Pontoise
Vendre un appartement à Pontoise : quels diagnostics obligatoires ?
Pour vendre un appartement à Pontoise, le vendeur doit constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) comprenant au minimum le DPE, l’état des risques, la Loi Carrez, et selon l’année de construction du bien, les diagnostics amiante, plomb, électricité et gaz. Un mesurage Loi Carrez est…
Mis à jour le
Vendre un appartement à Pontoise impose au vendeur de constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou à l’acte de vente. Le contenu de ce dossier varie selon l’année de construction du bien, ses équipements (gaz, électricité) et sa localisation au regard des risques naturels et technologiques. La spécificité de la vente d’un appartement, par rapport à une maison individuelle, réside dans la nécessité de fournir un mesurage Loi Carrez et de consulter les documents de la copropriété (règlement, procès-verbaux d’assemblée générale).
Questions fréquentes
Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre un appartement à Pontoise ?
Les diagnostics obligatoires sont le DPE, l’état des risques, la Loi Carrez, et selon l’âge du bien : l’amiante (si permis avant juillet 1997), le plomb (si construction avant 1949), l’électricité et le gaz (si installations de plus de 15 ans).
La Loi Carrez est-elle obligatoire pour vendre un studio à Pontoise ?
Oui, dès lors que la surface privative du lot de copropriété est d’au moins 8 m². Les studios sont donc concernés.
Que faire si mon appartement a un DPE classé F ou G à Pontoise ?
Depuis la loi Climat et Résilience, les logements classés F et G sont interdits à la location à partir de 2025 (G) et 2028 (F). Pour la vente, vous devez informer l’acheteur et réaliser un audit énergétique si le DPE est E, F ou G (obligatoire depuis 2022).
Le diagnostic amiante concerne-t-il aussi les parties communes ?
Oui, le repérage amiante porte sur les parties privatives et les parties communes de l’immeuble, car les matériaux (flocages, calorifugeages, faux plafonds) peuvent être présents dans les deux.
Quels documents de copropriété dois-je fournir à l’acheteur ?
Vous devez fournir le règlement de copropriété, l’état descriptif de division, les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales, la fiche synthétique, le carnet d’entretien et le DTG s’il existe.
Puis-je vendre mon appartement sans mesurage Loi Carrez ?
Non, le mesurage Loi Carrez est obligatoire pour tout lot de copropriété d’au moins 8 m². Son absence expose à une réduction du prix de vente.
L’état des risques est-il le même pour tous les appartements à Pontoise ?
Oui, les risques sont identiques pour toute la commune (inondation, transport matières dangereuses, argiles, sismicité 1, radon 1). Cependant, selon l’adresse exacte, l’exposition au retrait-gonflement des argiles peut varier (faible au centre).
Combien de temps faut-il pour obtenir les diagnostics d’un appartement à Pontoise ?
Le rendez-vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, et les rapports sont transmis sous 24 à 48 heures après la visite (délais indicatifs).

En chiffres — Pontoise
Prix des ventes immobilières à Pontoise (2021-01 à 2025-12)
- Appartements3 333 €/m²médiane sur 1 625 ventes
- Maisons3 649 €/m²médiane sur 461 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
- A1,0 % (110)
- B4,5 % (491)
- C31,1 % (3 423)
- D40,9 % (4 499)
- E14,0 % (1 546)
- F5,5 % (609)
- G3,0 % (333)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
- Appartements : 77 %
- Maisons : 21 %
- Autres (foyers, chambres…) : 3 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Quels diagnostics pour vendre un appartement à Pontoise ?
Le dossier de diagnostic technique (DDT) d’un appartement à Pontoise dépend de plusieurs critères : année de construction, présence d’installations de gaz et d’électricité, situation de la commune face aux risques. Les diagnostics suivants sont exigibles :
- DPE (diagnostic de performance énergétique) : toujours obligatoire, quelle que soit la date de construction. À Pontoise, 63 % des logements sont chauffés par une installation centrale (INSEE). Le DPE classe le bien de A à G. D’après l’ADEME, 9 % des logements pontoises sont en F ou G, ce qui peut freiner la vente ou imposer des travaux (loi Climat et Résilience).
- État des risques naturels, miniers et technologiques : obligatoire car Pontoise est classée en zone de sismicité 1 (très faible) et connaît des risques d’inondation, de transport de matières dangereuses et de retrait-gonflement des argiles (exposition faible). 13 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, le dernier pour inondations et coulées de boue en 2018 (Géorisques).
- Diagnostic amiante : obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. À Pontoise, 73 % des résidences principales datent d’avant 1991 (INSEE).
- CREP (plomb) : obligatoire si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949. 15 % des résidences principales sont antérieures à 1946 (INSEE).
- Diagnostic électricité : obligatoire si l’installation électrique a plus de 15 ans (aucune date de construction précise dans la réglementation ; le diagnostic est exigé pour toute vente d’un bien équipé d’une installation électrique).
- Diagnostic gaz : obligatoire si l’installation de gaz a plus de 15 ans.
- Loi Carrez : obligatoire pour tout lot de copropriété d’une surface privative d’au moins 8 m² (voir section suivante).
- DPE (toujours obligatoire)
- État des risques (toujours obligatoire)
- Amiante (si permis avant le 1er juillet 1997)
- Plomb (si construction avant le 1er janvier 1949)
- Électricité (si installation de plus de 15 ans)
- Gaz (si installation de plus de 15 ans)
- Loi Carrez (obligatoire pour tout lot de copropriété ≥ 8 m²)
Loi Carrez : le mesurage obligatoire en copropriété
Toute vente d’un lot de copropriété à Pontoise doit mentionner dans la promesse et l’acte de vente la surface privative du lot, conformément à la Loi Carrez (article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Cette surface est calculée en mesurant les parties closes et couvertes, après déduction des murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures et des parties d’une hauteur inférieure à 1,80 m. Les caves, garages et annexes d’une surface inférieure à 8 m² sont exclus du mesurage.
À Pontoise, 408 copropriétés sont immatriculées au registre national (ANAH), ce qui représente 8 332 lots d’habitation. Le mesurage est réalisé par un diagnostiqueur certifié, qui produit un document annexé au DDT. Une erreur de surface de plus de 5 % peut entraîner une réduction du prix de vente.
- Surface privative ≥ 8 m² : mesurage obligatoire
- Exclusions : murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures, parties de hauteur < 1,80 m
- Caves, garages, annexes < 8 m² : non concernés
- Document annexé à la promesse et à l’acte de vente
| Élément | Règle |
|---|---|
| Murs et cloisons | Non comptés |
| Marches et cages d’escalier | Non comptées |
| Gaines et embrasures | Non comptées |
| Parties de hauteur < 1,80 m | Non comptées |
| Caves, garages, annexes < 8 m² | Non comptés |
Documents de la copropriété à fournir
Le vendeur d’un appartement en copropriété doit remettre à l’acheteur certains documents, en complément des diagnostics : le règlement de copropriété, l’état descriptif de division, les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales, la fiche synthétique de la copropriété, le carnet d’entretien et le diagnostic technique global (DTG) s’il a été réalisé. Ces documents permettent à l’acheteur de vérifier la situation financière de la copropriété (travaux votés, charges, impayés) et les règles de vie collective.
- Règlement de copropriété et état descriptif de division
- Procès-verbaux des 3 dernières assemblées générales
- Fiche synthétique de copropriété
- Carnet d’entretien
- Diagnostic technique global (DTG) si existant
| Document | Utilité pour l’acheteur |
|---|---|
| Règlement de copropriété | Connaître les règles de vie et les parties communes |
| PV des 3 dernières AG | Vérifier les travaux votés et les charges |
| Fiche synthétique | État financier de la copropriété |
| Carnet d’entretien | Suivi des interventions |
| DTG | Diagnostic global de l’immeuble |
Amiante et plomb : des diagnostics liés à l’âge de l’immeuble
Les immeubles anciens sont susceptibles de contenir de l’amiante ou du plomb. À Pontoise, 15 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE), soit potentiellement avant le seuil du 1er janvier 1949 qui déclenche l’obligation du CREP. Par ailleurs, 73 % des logements sont antérieurs à 1991, donc avant le 1er juillet 1997 pour l’amiante.
Le diagnostic amiante (repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante) concerne les parties privatives et les parties communes de l’immeuble. Le CREP mesure la concentration en plomb dans les peintures. Ces diagnostics doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
- Amiante : obligatoire si permis de construire avant le 1er juillet 1997
- Plomb : obligatoire si construction avant le 1er janvier 1949
- À Pontoise, 73 % des logements datent d’avant 1991, 15 % d’avant 1946 (INSEE)
- Les diagnostics concernent parties privatives et communes
Cas particuliers : électricité, gaz et état des risques
Les diagnostics électricité et gaz sont obligatoires si l’installation a plus de 15 ans. Ils sont souvent réalisés lors de la vente, même sans connaître l’âge exact de l’installation, car il est rare qu’un appartement ancien ait été entièrement rénové récemment.
L’état des risques à Pontoise intègre : les inondations (13 arrêtés de catastrophe naturelle, dernier en 2018), le transport de matières dangereuses, le retrait-gonflement des argiles (exposition faible), la sismicité de niveau 1 et le radon de catégorie 1 (risque faible). La commune compte également 15 installations classées (ICPE) et 116 anciens sites industriels (CASIAS), qui peuvent figurer dans l’état des risques.
- Électricité : obligatoire si installation > 15 ans
- Gaz : obligatoire si installation > 15 ans
- État des risques : inondation, transport matières dangereuses, argiles, sismicité 1, radon 1
- 15 ICPE et 116 CASIAS recensés
| Risque | Niveau |
|---|---|
| Inondation | 13 arrêtés CatNat (dernier 2018) |
| Transport matières dangereuses | Présence |
| Retrait-gonflement des argiles | Exposition faible |
| Sismicité | Zone 1 (très faible) |
| Radon | Catégorie 1 (faible) |
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Quels diagnostics pour mon bien ?
Devis gratuit
Votre devis de diagnostics en quelques minutes
Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.
- Vous décrivez votre bien
Projet, type de bien, adresse, année de construction. - Un conseiller vous rappelle
Pour confirmer les diagnostics nécessaires. - Vous recevez l'offre écrite
Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)