Loi Carrez · Pontoise

Loi Carrez à Pontoise : mesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété

La loi Carrez impose de mentionner la surface privative dans tout acte de vente d'un lot de copropriété, pour les pièces d'au moins 8 m² et de hauteur supérieure à 1,80 m. À Pontoise, où 79 % des logements sont des appartements et 408 copropriétés sont immatriculées, ce mesurage concerne la…

Réponse par un conseiller Offre écrite détaillée Gratuit

Mis à jour le

La loi Carrez (article 46 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965) impose, en cas de vente d'un lot de copropriété, d'indiquer dans la promesse et l'acte de vente la superficie de la partie privative du lot. Cette obligation s'applique à tous les lots dont la surface privative atteint au moins 8 m², à l'exclusion des caves, garages et annexes. À Pontoise, où les appartements représentent 79 % des logements (INSEE, recensement 2021) et où 408 copropriétés sont immatriculées (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés), le mesurage Carrez est un préalable systématique pour toute vente en copropriété. Cette fiche détaille les règles, le déroulement du mesurage et les recours possibles, en les reliant aux caractéristiques du parc local.

Questions fréquentes

La loi Carrez s'applique‑t‑elle aux maisons individuelles à Pontoise ?

Non, la loi Carrez ne concerne que les lots de copropriété. Une maison individuelle non soumise au statut de la copropriété (par exemple, une maison en lotissement sans parties communes) n'est pas concernée. En revanche, une maison faisant partie d'une copropriété (comme un lot de maison de ville en copropriété horizontale) est soumise à la loi Carrez.

Quelle est la différence entre la loi Carrez et la loi Boutin ?

La loi Carrez s'applique à la vente d'un lot de copropriété et mesure la surface privative. La loi Boutin (ou loi ALUR) s'applique à la location d'un logement nu et mesure la surface habitable (incluant les pièces de moins de 1,80 m de hauteur et les annexes, sous conditions). Les deux diagnostics sont distincts.

Que faire si la surface Carrez indiquée est inférieure à la surface réelle ?

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l'acte, l'acquéreur peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle, dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique. Il n'est pas possible d'obtenir l'annulation de la vente.

Le garage est‑il inclus dans la surface Carrez ?

Non, les caves, garages, remises et autres annexes sont exclus du calcul, même s'ils font partie du lot et mesurent plus de 8 m². Ils doivent être mentionnés séparément dans l'acte de vente.

Faut‑il refaire un mesurage Carrez si le lot a été agrandi ?

Oui, toute modification de la surface privative (agrandissement, division, suppression de cloisons) rend caduc l'ancien mesurage. Un nouveau mesurage est obligatoire avant la vente.

Comment trouver un diagnostiqueur certifié pour la loi Carrez à Pontoise ?

Diagnostic Pontoise organise la prestation avec un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré. Vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement en ligne ou au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h, le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés).

Cuisine équipée lumineuse

À quoi sert la loi Carrez ?

L'objet de la loi Carrez est de protéger l'acquéreur d'un lot de copropriété en lui garantissant une information fiable sur la surface privative qu'il achète. Le vendeur doit produire un mesurage réalisé selon des règles précises : seules les surfaces closes et couvertes, d'une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m, sont comptées. Les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures de portes ou fenêtres sont exclus. Les annexes (cave, garage, remise) ne sont pas incluses, même si leur surface dépasse 8 m². En cas d'écart de plus de 5 % (1/20e) entre la surface mentionnée et la surface réelle, l'acquéreur peut demander au juge une diminution proportionnelle du prix, dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique.

Besoin d'un mesurage loi Carrez à Pontoise ?Devis gratuit et sans engagement : un conseiller vous rappelle.Demander un devis gratuit

Quels biens sont concernés à Pontoise ?

À Pontoise, 79 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), soit environ 11 866 résidences principales en immeuble collectif. La commune compte 408 copropriétés immatriculées, représentant 8 332 lots d'habitation (ANAH, registre national). La quasi‑totalité de ces lots est soumise à la loi Carrez lors d'une vente, dès lors que leur surface privative atteint 8 m². Les maisons individuelles (21 % du parc) ne sont pas concernées, sauf si elles sont intégrées à une copropriété (par exemple, un lot de maison en lotissement soumis au statut de la copropriété).

Ce que contrôle le diagnostiqueur

Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, mesure la surface de plancher des pièces privatives du lot, en excluant :
- les surfaces de hauteur inférieure à 1,80 m ;
- les murs, cloisons, poteaux, marches, cages d'escalier, gaines techniques, embrasures de portes et fenêtres ;
- les annexes (cave, garage, remise, cellier) quel que soit leur usage.
Il mesure chaque pièce en prenant en compte les dimensions intérieures finies (hors revêtements muraux épais). Le résultat est un total en mètres carrés, arrondi à la décimale inférieure (par exemple, 45,89 m² sera mentionné comme 45,8 m²). Aucun prélèvement ni analyse n'est nécessaire.

Déroulement et durée du mesurage

La visite dure en moyenne 30 à 45 minutes pour un appartement standard. Le diagnostiqueur se munit d'un plan du lot (si disponible) et d'un télémètre laser. Il parcourt chaque pièce en prenant les mesures, puis calcule la surface selon les règles de la loi Carrez. Le rapport est généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Le délai de rendez‑vous est indicatif : un créneau est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités dans le secteur de Pontoise.

Résultats et validité

Le rapport Carrez mentionne la surface privative du lot et la date du mesurage. Il n'a pas de durée de validité réglementaire : il peut être réutilisé pour une vente ultérieure, à condition que le lot n'ait pas subi de modification (agrandissement, division, suppression de cloisons). En cas de travaux modifiant la surface, un nouveau mesurage est nécessaire. Le rapport est annexé à la promesse de vente et à l'acte authentique.

La loi Carrez face au parc local de Pontoise

Avec 79 % d'appartements et 408 copropriétés immatriculées, Pontoise est un territoire où la loi Carrez s'applique à une large majorité des transactions. Le parc de logements est ancien : 73 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Dans les immeubles anciens, les surfaces peuvent être irrégulières (présence de pentes, de soupentes, de couloirs étroits) et les plans d'origine parfois imprécis. Le mesurage Carrez permet de sécuriser la vente en fournissant une surface fiable, évitant ainsi un contentieux ultérieur. Par ailleurs, 62 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie que de nombreux lots mis en vente sont des logements occupés, où le mesurage doit être réalisé en coordination avec le locataire.

Questions fréquentes sur la loi Carrez à Pontoise

En chiffres — Pontoise

  • 408copropriétés immatriculées
  • 8 332lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Types de logements à Pontoise
  • Appartements : 77 %
  • Maisons : 21 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Estimer sa surface loi Carrez

PièceSurface au sol (m²)Dont partie sous 1,80 m (m²)

Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.

Devis gratuit

Votre devis pour un mesurage loi Carrez en quelques minutes

Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.

  1. Vous décrivez votre bien
    Projet, type de bien, adresse, année de construction.
  2. Un conseiller vous rappelle
    Pour confirmer les diagnostics nécessaires.
  3. Vous recevez l'offre écrite
    Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
Vous préférez appeler ?
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)

Votre demande de devis

Que souhaitez-vous faire ?

On vous indique ensuite les diagnostics obligatoires selon la réglementation.

Quel type de bien ?
Adresse du bien

Pour vérifier les obligations propres à la commune (risques, termites, bruit…).

Sélectionnez une adresse pour remplir automatiquement code postal et ville.

Caractéristiques du bien

Quelques infos pour déterminer les diagnostics obligatoires.

Performance énergétique (DPE)

Si vous connaissez déjà le DPE de votre bien, indiquez-le pour affiner le résultat (audit énergétique notamment).

Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

Vos coordonnées

Pour afficher les diagnostics à prévoir et vous rappeler au sujet de votre devis gratuit.

Recevoir mon devis gratuit

Vérifiez votre demande : rien n'est commandé ni payé à ce stade.

Gratuit et sans engagement · aucun paiement sur le site

AppelerObtenir un devis