Location
Gel des loyers des logements classés F et G : le guide pour les locataires à Pontoise
Depuis le 24 août 2022, en métropole, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut être ni révisé ni augmenté, même entre deux locataires. Cette règle s'applique aux baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits. Dans les DROM, elle est en vigueur depuis le 1er juillet 2024. En 2025, ces…
Mis à jour le
Vous louez un logement classé F ou G et votre propriétaire vous annonce une augmentation de loyer ? Que dit la loi ? Depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut plus être révisé ni augmenté, y compris en cas de nouveau locataire. Cette mesure, étendue aux DROM depuis le 1er juillet 2024, s'articule avec le calendrier de décence énergétique qui interdit progressivement la location des passoires thermiques.
Questions fréquentes
Comment savoir si mon logement est classé F ou G ?
Vous devez consulter le DPE (diagnostic de performance énergétique) de votre logement. Il mentionne une étiquette de A à G. Si vous ne l'avez pas, demandez-le à votre propriétaire. Depuis juillet 2021, le DPE est opposable et doit être fourni lors de la signature du bail.
Le gel des loyers s'applique-t-il aux logements meublés ?
Oui, le gel des loyers s'applique aux locations nues et meublées, à l'exception des meublés de tourisme. Si vous louez un meublé en résidence principale, vous êtes concerné.
Que faire si mon propriétaire augmente mon loyer malgré le gel ?
Vous pouvez contester l'augmentation par écrit, en rappelant la loi. Si le propriétaire persiste, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation ou le juge des contentieux de la protection.
Le gel des loyers s'applique-t-il aux logements classés E ?
Non, le gel des loyers ne concerne que les classes F et G. Les logements classés E peuvent encore voir leur loyer révisé, mais ils seront interdits à la location à partir du 1er janvier 2034.
Mon propriétaire peut-il augmenter le loyer si je signe un nouveau bail après des travaux ?
Oui, si les travaux permettent de sortir le logement des classes F ou G (nouveau DPE attestant d'une meilleure classe). Sinon, le gel s'applique toujours.
Je suis locataire à Pontoise depuis 2019. Mon loyer peut-il être augmenté ?
Si votre bail est toujours en cours sans renouvellement ni reconduction tacite depuis le 24 août 2022, la révision annuelle prévue au contrat peut s'appliquer. Mais si votre bail a été renouvelé ou tacitement reconduit après cette date, le gel s'applique.
Qu'est-ce que le calendrier de décence énergétique ?
C'est un échéancier qui interdit progressivement la location des logements très énergivores : G en 2025, F en 2028, E en 2034. Ces interdictions s'ajoutent au gel des loyers.
Où puis-je trouver un diagnostiqueur à Pontoise pour un DPE ?
Vous pouvez demander un devis en ligne ou contacter Diagnostic Pontoise au 06 01 14 86 19. Un diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac réalisera le DPE.

« Mon propriétaire peut réviser le loyer chaque année, même si le logement est classé F »
Non, c'est interdit depuis le 24 août 2022. En métropole, pour tout bail signé, renouvelé ou tacitement reconduit à compter de cette date, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être révisé. Cela signifie que l'augmentation annuelle basée sur l'indice de référence des loyers (IRL) est bloquée. Le propriétaire ne peut pas non plus appliquer de majoration pour travaux ou pour changement de locataire. Cette règle s'applique aussi aux baux renouvelés tacitement, c'est-à-dire ceux qui se poursuivent sans nouveau contrat écrit.
Dans les DROM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte), la même interdiction est en vigueur depuis le 1er juillet 2024. Si vous êtes locataire à Pontoise, en métropole, vous êtes protégé depuis 2022.
- /le-journal/zone-tendue-evolution-loyers-encadree
- /mettre-en-location
- A1,0 % (110)
- B4,5 % (491)
- C31,1 % (3 423)
- D40,9 % (4 499)
- E14,0 % (1 546)
- F5,5 % (609)
- G3,0 % (333)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
« Si le locataire déménage, le nouveau loyer peut être augmenté »
Non plus. Le gel des loyers s'applique aussi entre deux locataires. Si le précédent occupant quitte le logement et qu'un nouveau bail est signé, le loyer du nouveau contrat ne peut pas être supérieur à celui de l'ancien bail. Le propriétaire ne peut donc pas profiter d'un changement de locataire pour augmenter le loyer d'un logement classé F ou G.
Cette règle vise à éviter que les passoires thermiques ne soient proposées à des prix plus élevés sur le marché locatif. Elle s'applique quel que soit le type de location : nue ou meublée (hors meublés de tourisme).
- /le-journal/avant-signer-bail-check-list-bailleur
Décence énergétique des logements loués (France métropolitaine)
- Gel des loyers F et Gbaux signés, renouvelés ou reconduits : pas de révision ni d'augmentation
- Seuil de 450 kWh/m²/anconsommation d'énergie finale au-delà : logement non décent
- Classe Gne peut plus être proposée à la location
- Classe Fl'interdiction s'étend aux logements classés F
- Classe El'interdiction s'étend aux logements classés E
Sources : Service-Public : révision du loyer (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : location et passoires énergétiques (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : actualité du 1er septembre 2026 (vérifié le 17 novembre 2026)
« Le gel des loyers ne concerne que les logements classés G »
Faux. Les logements classés F sont également concernés. Depuis le 24 août 2022, le gel s'applique à toutes les étiquettes F et G du DPE. Cela représente une part significative du parc locatif : à Pontoise, 9 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G (ADEME, base des DPE des logements existants). Soit environ 990 logements si l'on applique ce pourcentage aux 13 502 résidences principales de la commune (INSEE, recensement 2021).
À l'échelle de Pontoise, où 62 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), ces logements représentent un enjeu important pour les occupants comme pour les propriétaires.
- /le-journal/performance-energetique-parc-pontoise-chiffres
« Le propriétaire peut augmenter le loyer si le logement devient décent après travaux »
Oui, mais sous conditions. Si des travaux de rénovation énergétique permettent de sortir le logement de la classe F ou G (par exemple en atteignant la classe E ou mieux), le gel des loyers ne s'applique plus. Le propriétaire peut alors réviser le loyer, dans la limite des règles de l'encadrement des loyers si la commune est en zone tendue (ce qui est le cas de Pontoise).
Attention : la simple réalisation de travaux sans amélioration attestée par un nouveau DPE ne suffit pas. Le logement doit obtenir une nouvelle étiquette énergétique, réalisée par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, pour prouver le changement de classe.
- /diagnostic/performance-energetique-pontoise
« Le gel des loyers s'applique à tous les baux, même ceux signés avant 2022 »
Non. Le gel des loyers ne s'applique qu'aux baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022. Pour les baux en cours avant cette date, sans renouvellement ni reconduction tacite, la règle ne joue pas. Concrètement, si vous êtes locataire depuis 2020 sans avoir renouvelé votre bail (reconduction tacite chaque année), la révision annuelle du loyer reste possible si le contrat le prévoit.
Mais attention : depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location en métropole. Cela signifie que si votre bail est renouvelé ou tacitement reconduit après cette date, le logement doit être décent. S'il est classé G, le propriétaire ne peut pas le relouer ni le reconduire sans travaux.
- /le-journal/louer-pontoise-parc-locatif-diagnostics-bailleur
« Le gel des loyers est la seule conséquence : je peux rester dans mon logement F ou G sans problème »
Pas exactement. Le gel des loyers protège votre budget, mais depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location en métropole. Cela signifie que si votre bail arrive à terme et que vous souhaitez le renouveler, le propriétaire ne peut pas vous le proposer si le logement est classé G. Il doit d'abord réaliser des travaux pour atteindre au moins la classe F (puis E en 2028, etc.).
Pour les logements classés F, l'interdiction de location interviendra au 1er janvier 2028. D'ici là, le gel des loyers s'applique, mais le logement reste louable. À Pontoise, 14 % des DPE sont classés E (ADEME), ce qui signifie que ces logements pourront encore être loués jusqu'en 2034, mais sans augmentation de loyer s'ils restent en classe F.
- /mettre-en-location
- /le-journal/louer-pontoise-parc-locatif-diagnostics-bailleur
« Je peux être expulsé si mon logement est classé G »
Non. L'interdiction de louer un logement classé G ne signifie pas que vous devez quitter les lieux immédiatement. Elle empêche le propriétaire de proposer un nouveau bail ou de renouveler un bail existant. Si vous êtes déjà locataire et que votre bail est en cours, vous pouvez rester jusqu'à son terme. Mais attention : si votre bail arrive à échéance et que le propriétaire ne peut pas le renouveler (parce que le logement est classé G), il devra vous proposer un autre logement ou vous indemniser dans certains cas.
Si vous avez un doute sur la classe de votre logement, vous pouvez demander à votre propriétaire de vous fournir le DPE. À Pontoise, 73 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), ce qui augmente la probabilité de logements énergivores.
- /le-journal/avant-signer-bail-check-list-bailleur
« Le gel des loyers ne concerne que la métropole »
Faux. La règle s'applique également dans les DROM, mais à une date différente : depuis le 1er juillet 2024. En métropole, elle est en vigueur depuis le 24 août 2022. Les mêmes restrictions s'appliquent : les logements classés F ou G ne peuvent voir leur loyer révisé ni augmenté, y compris en cas de nouveau locataire.
Si vous êtes locataire à Pontoise, vous êtes donc concerné par la date du 24 août 2022. Les baux signés avant cette date et non renouvelés peuvent encore être révisés, mais les nouveaux baux ou renouvellements sont bloqués.
- /le-journal/zone-tendue-evolution-loyers-encadree
Devis gratuit
Votre devis pour un DPE en quelques minutes
Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.
- Vous décrivez votre bien
Projet, type de bien, adresse, année de construction. - Un conseiller vous rappelle
Pour confirmer les diagnostics nécessaires. - Vous recevez l'offre écrite
Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)