Pontoise
Louer un appartement à Pontoise : diagnostics obligatoires en 2025
Pour louer un appartement à Pontoise, vous devez fournir un DPE, un état des risques, un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) si le logement date d’avant 1949, un diagnostic amiante si le permis de construire est antérieur à juillet 1997, un diagnostic gaz et électricité pour les…
Mis à jour le
Louer un appartement à Pontoise impose de respecter des obligations réglementaires précises en matière de diagnostics immobiliers. Avec 79 % de logements en appartement (INSEE, recensement 2021) et 62 % de ménages locataires, la ville est un marché locatif dynamique où la conformité des diagnostics est un enjeu quotidien pour les bailleurs. Ce sommaire commenté détaille, diagnostic par diagnostic, ce que dit la réglementation, les spécificités locales et les pièges à éviter.
Questions fréquentes
Quels sont les diagnostics obligatoires pour louer un appartement à Pontoise en 2025 ?
Les diagnostics obligatoires sont : le DPE, l’état des risques, le CREP (si logement construit avant 1949), le diagnostic amiante (si permis de construire avant juillet 1997), le diagnostic gaz et électricité (si installations de plus de 15 ans), et la mention de la surface habitable (Loi Boutin) dans le bail.
Un appartement classé G au DPE peut-il être loué à Pontoise en 2025 ?
Non. Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G sont interdits à la location en France métropolitaine. À Pontoise, environ 9 % des DPE enregistrés sont F ou G (ADEME), soit près de 990 logements potentiellement concernés. Un propriétaire doit réaliser des travaux pour améliorer la note avant de pouvoir louer.
Le diagnostic amiante est-il obligatoire dans un appartement à Pontoise ?
Oui, si l’immeuble a été construit avant le 1er juillet 1997. À Pontoise, 73 % des résidences principales sont antérieures à 1991 (INSEE), donc la majorité des appartements sont concernés. Le diagnostic porte sur les parties privatives et doit être tenu à disposition du locataire sur demande.
Quelle est la différence entre la Loi Boutin et la Loi Carrez pour un appartement en location ?
La Loi Boutin impose de mentionner la surface habitable dans le bail (location vide ou meublée). La Loi Carrez concerne la surface privative dans les actes de vente en copropriété. En location, seul le mesurage Boutin est requis.
Quelle est la validité des diagnostics gaz et électricité pour une location ?
Les diagnostics gaz et électricité doivent dater de moins de 6 ans pour la location. Ils sont obligatoires si l’installation a plus de 15 ans. À Pontoise, 26 % des logements sont chauffés tout électrique, ce qui peut dispenser du diagnostic gaz.
Quels sont les risques naturels recensés à Pontoise pour l’état des risques ?
Les risques recensés sont l’inondation et le transport de matières dangereuses. La commune a connu 13 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier pour un événement d’inondation/coulée de boue en 2018. La zone sismique est de niveau 1 (très faible) et le potentiel radon est faible (catégorie 1).
Un propriétaire peut-il louer un appartement avec un DPE F à Pontoise ?
Actuellement oui, mais l’interdiction s’appliquera au 1er janvier 2028 pour les logements classés F. Il est conseillé d’anticiper des travaux de rénovation énergétique pour améliorer la note avant cette échéance.

En chiffres — Pontoise
- Propriétaires : 36 %
- Locataires : 58 %
- Logés gratuitement : 5 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A1,0 % (110)
- B4,5 % (491)
- C31,1 % (3 423)
- D40,9 % (4 499)
- E14,0 % (1 546)
- F5,5 % (609)
- G3,0 % (333)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
- Gaz naturel41,0 % (4 510)
- Réseau de Chauffage urbain29,9 % (3 292)
- Électricité27,7 % (3 055)
- Fioul domestique0,7 % (79)
- GPL0,5 % (52)
- Bois – Bûches0,1 % (15)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Le DPE est obligatoire pour toute location, qu’elle soit vide ou meublée. Il classe le logement de A à G et est valable 10 ans. Depuis le 1er janvier 2025, un appartement classé G ne peut plus être loué (logement non décent). L’interdiction s’étendra aux classés F au 1er janvier 2028 et aux classés E au 1er janvier 2034.
À Pontoise, 9 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont F ou G, et 14 % sont classés E (ADEME). Si votre appartement a une étiquette F ou G, vous devez engager des travaux avant de le mettre en location. Le chauffage au gaz naturel, majoritaire dans la commune (41 % des DPE), peut pénaliser la note si l’installation est ancienne ou mal isolée.
Attention : le DPE d’un appartement en copropriété avec chauffage collectif (63 % des logements) est calculé à partir des charges de chauffage de l’immeuble. Une rénovation globale de la chaufferie peut améliorer la note de tous les logements.
- DPE valable 10 ans
- Logements classés G interdits à la location depuis janvier 2025
- Chauffage collectif : l’immeuble impacte la note
Loi Boutin : la surface habitable dans le bail
Le bail d’un appartement loué vide ou meublé à titre de résidence principale doit obligatoirement mentionner la surface habitable. Ce mesurage, souvent appelé diagnostic Loi Boutin, suit les règles de l’article R. 111-2 du code de la construction et de l’habitation (surface de plancher, déduction des murs, cloisons, marches, etc.).
À Pontoise, où les appartements représentent 79 % du parc (INSEE, recensement 2021), la Loi Boutin est particulièrement utile pour les bailleurs de studios, T1 ou T2, où une erreur de quelques mètres carrés peut fausser le loyer ou le calcul des charges.
Piège fréquent : ne pas confondre la Loi Boutin (surface habitable, obligatoire dans le bail) avec la Loi Carrez (surface privative, obligatoire dans les actes de vente en copropriété). En location, seul le mesurage Boutin est requis.
- Obligatoire dans le bail (location vide et meublée)
- Distincte de la Loi Carrez
- Utile pour les petits appartements
Constat de risque d’exposition au plomb (CREP)
Le CREP est obligatoire pour tout logement construit avant le 1er janvier 1949. Il est annexé au bail et doit dater de moins de 6 ans au moment de la signature. À Pontoise, 15 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), donc avant le seuil réglementaire. Cela signifie qu’environ 2 000 logements sont potentiellement concernés par le plomb.
Si le CREP révèle la présence de plomb à des concentrations supérieures aux seuils (1 mg/cm² ou 0,5 % en masse), le propriétaire doit réaliser des travaux de réduction avant la location. Le diagnostic est valable 1 an en cas de résultat positif, 6 ans s’il est négatif.
- Obligatoire pour les logements construits avant 1949
- Annexé au bail
- Validité : 1 an si positif, 6 ans si négatif
Diagnostic amiante
Le diagnostic amiante est obligatoire pour tout immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il concerne les parties privatives : plafonds, cloisons, revêtements de sol, canalisations, etc. En location, ce diagnostic fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) mais n’a pas à être annexé au bail ; le bailleur doit le tenir à disposition du locataire sur simple demande.
À Pontoise, 73 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE), soit une large majorité d’appartements construits avant le seuil réglementaire. Le diagnostic amiante est donc fréquent dans les copropriétés anciennes du centre-ville ou des quartiers comme la Cité des Closeaux.
Attention : si des travaux sont réalisés dans un logement contenant de l’amiante, le diagnostic doit être mis à jour (repérage avant travaux).
- Obligatoire pour les immeubles construits avant juillet 1997
- Parties privatives concernées
- Tenue à disposition du locataire, pas d’annexe au bail
Diagnostic gaz et diagnostic électricité
Ces diagnostics sont obligatoires pour les installations de gaz ou d’électricité de plus de 15 ans. Ils datent de moins de 6 ans pour la location. Un logement sans installation de gaz (tout électrique) peut être dispensé du diagnostic gaz. À Pontoise, 26 % des résidences principales sont chauffées tout électrique (INSEE, recensement 2021), ce qui réduit le nombre de diagnostics gaz à réaliser dans ces logements.
Les diagnostics gaz et électricité listent les anomalies (absence de disjoncteur, conduits non conformes, etc.) qui doivent être corrigées avant la location. En copropriété, le diagnostic électricité porte sur la partie privative uniquement ; l’installation collective est contrôlée par le syndic.
- Obligatoire si installation de plus de 15 ans
- Validité : moins de 6 ans pour la location
- 26 % des logements tout électrique à Pontoise
État des risques naturels, miniers et technologiques
L’état des risques est obligatoire pour toute location. Il recense les risques auxquels le logement est exposé (inondation, mouvement de terrain, etc.) et est annexé au bail. À Pontoise, les risques recensés par Géorisques sont l’inondation et le transport de matières dangereuses. La commune a connu 13 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier pour un événement d’inondation/coulée de boue en 2018. La zone sismique est de niveau 1 (très faible) et le potentiel radon est de catégorie 1 (faible).
L’état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Il se base sur les informations publiques mises à jour par la préfecture. Pour un appartement à Pontoise, vérifiez notamment les zones inondables de l’Oise et les anciens sites industriels (116 sites CASIAS recensés).
- Annexé au bail
- Validité : moins de 6 mois
- Risques à Pontoise : inondation, transport de matières dangereuses
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Devis gratuit
Votre devis de diagnostics en quelques minutes
Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.
- Vous décrivez votre bien
Projet, type de bien, adresse, année de construction. - Un conseiller vous rappelle
Pour confirmer les diagnostics nécessaires. - Vous recevez l'offre écrite
Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)