Éragny-sur-Oise
Succession à Éragny-sur-Oise : diagnostics obligatoires pour vendre ou louer
Pour vendre un bien hérité à Éragny-sur-Oise, le dossier de diagnostic technique (DDT) doit contenir le DPE, l'amiante (si permis de construire avant juillet 1997), le CREP (si logement d'avant 1949), les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans, l'état des risques, le…
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Vous venez de recevoir un logement en succession à Éragny-sur-Oise et vous vous demandez quels diagnostics fournir pour le vendre ou le louer ? La réponse dépend de plusieurs critères : l'année de construction, le type de bien (maison ou appartement), son classement énergétique et le mode de chauffage. Voici les obligations réglementaires à connaître, avec les données locales qui concernent directement votre situation.
Questions fréquentes
Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre un bien hérité à Éragny-sur-Oise ?
Les diagnostics obligatoires dépendent de l'âge du bien et de ses installations : DPE (valable 10 ans), amiante (si permis de construire avant juillet 1997), CREP (si logement avant 1949), état des risques, état des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans, diagnostic termites (selon zonage), loi Carrez (copropriété), et audit énergétique (maison classée E, F ou G).
Le diagnostic amiante est-il obligatoire pour un logement construit après 1997 ?
Non, l'état amiante n'est obligatoire que si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Pour les logements plus récents, il n'est pas exigé.
Dois-je fournir un audit énergétique pour un appartement hérité classé F ?
Non, l'audit énergétique réglementaire ne concerne que les maisons individuelles ou les immeubles en monopropriété classés E, F ou G. Les appartements en copropriété ne sont pas concernés, sauf cas particulier d'une maison formant un lot indépendant d'une copropriété horizontale.
Quelle est la durée de validité d'un DPE pour une succession ?
Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Il doit dater de moins de 10 ans à la date de la promesse de vente ou de la signature du bail.
Quels risques sont recensés à Éragny-sur-Oise et doivent figurer dans l'état des risques ?
La commune est concernée par le risque inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques). Elle est en zone sismique 1 (très faible) et en potentiel radon catégorie 1 (faible). Sept arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, le dernier en 2018 pour inondations et coulées de boue.
Puis-je louer un bien hérité sans DPE ?
Non, le DPE est obligatoire pour toute location. Il doit être annexé au bail et daté de moins de 10 ans.
Combien de temps faut-il pour obtenir les diagnostics après commande ?
Un rendez-vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande. Les rapports sont transmis sous 24 à 48 heures après la visite, sauf si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire (plus long).
Le diagnostic termites est-il obligatoire pour vendre à Éragny-sur-Oise ?
Il est obligatoire si la commune est située dans un arrêté préfectoral définissant des zones infestées. Vérifiez l'adresse exacte du bien, car le zonage peut varier.

En chiffres — Éragny-sur-Oise
- Avant 19191,9 % (138)
- 1919-19451,8 % (125)
- 1946-197011,0 % (780)
- 1971-199059,6 % (4 239)
- 1991-200510,0 % (710)
- 2006-201815,7 % (1 119)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres d'Éragny-sur-Oise impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)4 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante74 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE4 % des 3 921 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique42 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz84 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez58 % des logements sont des appartements ; 81 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)37 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)2 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 7 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
Quels diagnostics pour vendre un bien hérité ?
En cas de vente, le vendeur constitue un dossier de diagnostic technique (DDT) qui est annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Son contenu varie selon les caractéristiques du bien. Voici les diagnostics à prévoir :
- DPE : obligatoire pour tout logement mis en vente, valable 10 ans s'il date d'après le 1er juillet 2021.
- Amiante : obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. À Éragny-sur-Oise, 74 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE), ce qui inclut une large part de logements potentiellement concernés.
- CREP (plomb) : obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Or, seulement 4 % des résidences principales d'Éragny-sur-Oise datent d'avant 1946 (INSEE), donc la majorité des biens n'est pas concernée.
- État des installations intérieures de gaz et d'électricité : obligatoire si l'installation a plus de 15 ans.
- État des risques : obligatoire pour toute vente, en fonction des risques recensés sur la commune (inondation, transport de matières dangereuses, zone sismique 1, potentiel radon catégorie 1). À Éragny-sur-Oise, 7 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, le dernier en 2018 (inondations et coulées de boue).
- Diagnostic termites : obligatoire si la commune est située dans un arrêté préfectoral définissant des zones infestées. Vérifiez l'adresse exacte.
- Loi Carrez : obligatoire pour la vente d'un lot de copropriété (surface privative). Avec 58 % d'appartements et 81 copropriétés immatriculées (ANAH), ce diagnostic est fréquent à Éragny-sur-Oise.
- Audit énergétique réglementaire : obligatoire pour la vente d'une maison individuelle (ou d'un immeuble en monopropriété) classée E, F ou G au DPE. À Éragny-sur-Oise, 10 % des logements sont classés E, F ou G (ADEME).
- DPE (valable 10 ans)
- Amiante (permis avant juillet 1997)
- CREP (logement avant 1949)
- État gaz/électricité (installation de plus de 15 ans)
- État des risques (inondation, transport matières dangereuses)
- Termites (selon zonage)
- Loi Carrez (copropriété)
- Audit énergétique (maison classée E, F ou G)
Quels diagnostics pour louer un bien hérité ?
En location, le dossier de diagnostic technique est annexé au bail. Il comprend :
- DPE : obligatoire, valable 10 ans.
- État des risques : obligatoire.
- CREP : obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.
- État des installations intérieures de gaz et d'électricité : obligatoire si l'installation a plus de 15 ans.
- Amiante : le bailleur doit le tenir à disposition du locataire sur demande, sans l'annexer au bail. Il est obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
À Éragny-sur-Oise, 38 % des ménages sont locataires (INSEE), ce qui rend cette situation fréquente. Le diagnostic termites n'est pas obligatoire en location, sauf si un arrêté préfectoral le prévoit.
- DPE (valable 10 ans)
- État des risques
- CREP (logement avant 1949)
- État gaz/électricité (installation de plus de 15 ans)
- Amiante (tenu à disposition du locataire)
Qui fournit le dossier et à quel moment ?
C'est au vendeur ou au bailleur de constituer le DDT et de le remettre à l'acquéreur ou au locataire. En pratique :
- Vente : le DDT est annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique. Il doit être réalisé avant la signature.
- Location : le DDT est annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement.
Les diagnostics doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, assuré et indépendant. Diagnostic Pontoise organise la prestation : un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié, effectue la visite et signe les rapports. Un rendez-vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, et les rapports sont transmis sous 24 à 48 heures après la visite.
- Vente : DDT annexé à la promesse ou à l'acte
- Location : DDT annexé au bail
- Réalisation par un diagnostiqueur certifié Cofrac
| Étape | Délai indicatif |
|---|---|
| Prise de rendez-vous | Sous 48 à 72 heures ouvrées |
| Transmission des rapports | Sous 24 à 48 heures après la visite |
Cas particuliers : audit énergétique et logements classés E, F, G
Si le bien hérité est une maison individuelle classée E, F ou G au DPE, l'audit énergétique réglementaire est obligatoire pour la vente. À Éragny-sur-Oise, 4 % des DPE enregistrés sont classés F ou G, et 6 % classés E, soit 10 % au total (ADEME). Cela signifie qu'un propriétaire sur dix potentiellement concerné devra fournir un audit avec des propositions de travaux.
L'audit ne concerne pas les appartements en copropriété (sauf maison formant un lot indépendant d'une copropriété horizontale).
Par ailleurs, le chauffage à Éragny-sur-Oise est dominé par le réseau de chauffage urbain (71 % des DPE), ce qui influence le classement énergétique et les recommandations de l'audit.
- Audit obligatoire pour maison classée E, F ou G
- 10 % des logements d'Éragny-sur-Oise concernés (ADEME)
- Réseau de chauffage urbain : 71 % des DPE
Démarches concrètes pour le propriétaire héritier
- Identifiez l'âge du bien : consultez le permis de construire ou le cadastre pour savoir si le logement date d'avant 1949 ou avant juillet 1997.
- Vérifiez le classement DPE : si un DPE existe déjà et date de moins de 10 ans, il peut être réutilisé. Sinon, commandez-en un nouveau.
- Déterminez le type de bien : maison ou appartement ? En copropriété ? Cela conditionne la loi Carrez et l'audit énergétique.
- Consultez l'état des risques : la commune est concernée par les inondations et le transport de matières dangereuses (Géorisques).
- Contactez Diagnostic Pontoise : demandez un devis gratuit et sans engagement en ligne ou au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h, samedi de 9 h à 17 h). Un conseiller vous oriente vers les diagnostics nécessaires pour votre bien à Éragny-sur-Oise.
- Vérifier l'âge du bien (permis de construire)
- Vérifier l'existence d'un DPE récent
- Déterminer le type de bien (maison/appartement, copropriété)
- Consulter l'état des risques
- Demander un devis à Diagnostic Pontoise
| Situation | Diagnostics obligatoires | À vérifier |
|---|---|---|
| Vente d'une maison avant 1997 | DPE, amiante, état des risques, gaz/électricité, audit si E/F/G | Âge du bien, classement DPE |
| Vente d'un appartement après 1997 | DPE, état des risques, gaz/électricité, loi Carrez | Copropriété, surface |
| Location d'un logement avant 1949 | DPE, CREP, état des risques, gaz/électricité, amiante | Âge du bien, installation |
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