Saint-Germain-en-Laye

Bien reçu en succession à Saint-Germain-en-Laye : les diagnostics pour vendre ou louer

Pour vendre ou louer un bien hérité à Saint-Germain-en-Laye, le dossier de diagnostic technique (DDT) doit être constitué selon l'âge du bien, sa localisation et ses installations. Le vendeur ou le bailleur doit fournir le DPE, l'amiante (permis avant le 1er juillet 1997), le plomb (logement…

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Un bien reçu en succession à Saint-Germain-en-Laye peut être mis en vente ou en location. Les diagnostics immobiliers obligatoires varient selon la date de construction, la nature du bien et ses installations. Voici ce que vous devez prévoir.

Questions fréquentes

Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre un appartement hérité à Saint-Germain-en-Laye ?

Le DPE, l'amiante (si permis avant le 1er juillet 1997), le plomb (si construit avant 1949), l'électricité et le gaz (si installations de plus de 15 ans), l'état des risques, la Loi Carrez (lot de copropriété). L'audit énergétique n'est pas obligatoire pour un appartement en copropriété.

Est-ce que l'audit énergétique est obligatoire pour un appartement hérité ?

Non, l'audit énergétique réglementaire est obligatoire uniquement pour la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble en monopropriété classé E, F ou G. Il ne concerne pas les appartements en copropriété.

Qui doit fournir les diagnostics dans le cadre d'une succession ?

Le vendeur (héritier) fournit le DDT en cas de vente ; le bailleur (héritier) fournit le DDT en cas de location. Les héritiers sont tenus aux mêmes obligations que tout propriétaire.

Un DPE réalisé avant le 1er juillet 2021 est-il encore valable ?

Seuls les DPE réalisés depuis le 1er juillet 2021 sont valables 10 ans. Un DPE réalisé avant cette date peut être périmé ; vérifiez sa date exacte et, en cas de doute, faites-en réaliser un nouveau.

Faut-il refaire les diagnostics si le bien était loué avant la succession ?

Non, si les diagnostics en cours sont encore valides (moins de 10 ans pour le DPE, etc.) et qu'ils correspondent à la transaction (vente ou location), ils peuvent être réutilisés. Vérifiez les dates.

Quels sont les risques naturels et technologiques à Saint-Germain-en-Laye ?

La commune est concernée par le risque transport de matières dangereuses (Géorisques), une zone de sismicité 1 (très faible) et un potentiel radon de catégorie 1 (faible). 22 arrêtés de catastrophe naturelle ont été reconnus, le dernier pour sécheresse en 2023.

Combien de temps avant la vente ou la location faut-il commander les diagnostics ?

Il est conseillé de les commander dès que la date de signature est envisagée, car un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées et les rapports sous 24 à 48 heures après la visite.

Le diagnostic termites est-il obligatoire à Saint-Germain-en-Laye ?

Non, sauf si un arrêté préfectoral a défini une zone infestée. À vérifier à l'adresse exacte du bien.

Chambre lumineuse

En chiffres — Saint-Germain-en-Laye

Résidences principales de Saint-Germain-en-Laye par période d'achèvement
  • Avant 191915,0 % (2 946)
  • 1919-19457,1 % (1 394)
  • 1946-197030,2 % (5 939)
  • 1971-199032,4 % (6 371)
  • 1991-200510,0 % (1 965)
  • 2006-20185,3 % (1 042)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Saint-Germain-en-Laye impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)22 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante85 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE15 % des 14 530 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique19 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz95 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez80 % des logements sont des appartements ; 872 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)50 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Vendre un bien hérité : quels diagnostics fournir ?

Le vendeur annexe le dossier de diagnostic technique (DDT) à la promesse ou à l'acte de vente. Son contenu dépend du bien :

  • DPE : obligatoire pour tout logement, valable 10 ans s'il a été réalisé depuis le 1er juillet 2021.
  • Amiante : obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. À Saint-Germain-en-Laye, 85 % des résidences principales sont antérieures à 1991 (INSEE, recensement 2021), donc très probablement concernées.
  • Plomb (CREP) : obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Selon l'INSEE, 22 % des résidences principales datent d'avant 1946, soit une part significative de biens concernés.
  • État des installations électrique et gaz : obligatoire si l'installation a plus de 15 ans.
  • État des risques et pollutions : obligatoire pour tous les biens. Saint-Germain-en-Laye est concernée par le risque transport de matières dangereuses (Géorisques), la zone de sismicité 1 et le potentiel radon de catégorie 1.
  • Loi Carrez : obligatoire en cas de vente d'un lot de copropriété (81 % des logements sont des appartements).
  • Termites : non obligatoire à Saint-Germain-en-Laye sauf si un arrêté préfectoral a défini une zone infestée ; à vérifier à l'adresse exacte.
  • Audit énergétique réglementaire : obligatoire pour la vente d'une maison individuelle classée E, F ou G (15 % des DPE sont F ou G, 21 % sont E). Il ne concerne pas les appartements en copropriété, sauf cas d'une maison formant un lot indépendant d'une copropriété horizontale.
  • Vérifiez l'âge du bien (permis de construire, date de construction).
  • Identifiez les installations (électricité, gaz, chauffage) et leur ancienneté.
  • Commandez le DPE en premier : il détermine si un audit énergétique est nécessaire.
  • Rassemblez les diagnostics existants (valides) pour ne pas les refaire.
  • Prévoyez un délai de 48 à 72 heures ouvrées pour le rendez-vous, puis 24 à 48 heures pour les rapports.
Diagnostics obligatoires à la vente d'un bien hérité à Saint-Germain-en-Laye
DiagnosticCondition d'obligation
DPETout logement
AmiantePermis de construire avant le 1er juillet 1997
Plomb (CREP)Logement construit avant le 1er janvier 1949
ÉlectricitéInstallation de plus de 15 ans
GazInstallation de plus de 15 ans
État des risquesTout bien
Loi CarrezLot de copropriété (appartement)
Audit énergétiqueMaison individuelle classée E, F ou G
TermitesZone définie par arrêté préfectoral (à vérifier)
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Louer un bien hérité : quels diagnostics fournir ?

Le bailleur annexe au bail le DPE, l'état des risques, le CREP (logement d'avant 1949), les états des installations de gaz et d'électricité (installations de plus de 15 ans). Le diagnostic amiante fait partie du DDT mais n'a pas à être annexé au bail : il doit être tenu à la disposition du locataire sur demande.

À Saint-Germain-en-Laye, 52 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), soit un marché locatif dynamique. Le DPE a une importance particulière : un classement F ou G (15 % des DPE) peut limiter la possibilité de louer ou imposer des travaux à terme.

  • Vérifiez l'âge du logement pour le CREP et l'amiante.
  • Faites contrôler les installations de plus de 15 ans.
  • Commandez le DPE avant la mise en location.
  • Gardez le diagnostic amiante disponible sans l'annexer au bail.
Diagnostics obligatoires à la location d'un bien hérité à Saint-Germain-en-Laye
DiagnosticCondition d'obligation
DPETout logement
AmiantePermis de construire avant le 1er juillet 1997 (à tenir à disposition)
Plomb (CREP)Logement construit avant le 1er janvier 1949
ÉlectricitéInstallation de plus de 15 ans
GazInstallation de plus de 15 ans
État des risquesTout bien

L'audit énergétique : obligatoire pour les maisons classées E, F ou G

Si vous vendez une maison individuelle héritée à Saint-Germain-en-Laye et que son DPE la classe E, F ou G, un audit énergétique réglementaire est obligatoire. Il propose un scénario de travaux pour améliorer la performance énergétique. Selon l'ADEME (base des DPE des logements existants), 36 % des DPE de la commune sont classés E (21 %) ou F/G (15 %), soit plus d'un tiers des logements. L'audit ne concerne pas les appartements en copropriété, sauf cas particulier d'une maison formant un lot indépendant d'une copropriété horizontale.

  • Commandez le DPE en premier pour connaître la classe.
  • Si le bien est une maison classée E, F ou G, ajoutez l'audit énergétique au DDT.
  • L'audit doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
  • Prévoyez un délai supplémentaire si des prélèvements en laboratoire sont nécessaires.

Comment commander les diagnostics pour un bien hérité ?

Diagnostic Pontoise vend et organise la prestation. Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, réalise la visite et signe les rapports. Après votre commande, un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, selon les disponibilités dans votre secteur. Les rapports sont en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (plus long si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire).

Pour un bien hérité, il est conseillé de commander les diagnostics dès que vous avez la date de signature prévue. Si vous vendez, le DDT doit être annexé à la promesse ou à l'acte. Si vous louez, il est annexé au bail. Demandez un devis gratuit et sans engagement en ligne ou au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés).

  • Remplissez le formulaire de devis en ligne.
  • Indiquez l'adresse, le type de bien et la transaction (vente ou location).
  • Un conseiller vous contacte pour préciser les diagnostics nécessaires.
  • Le diagnostiqueur partenaire fixe un rendez-vous.
  • Les rapports vous sont envoyés par e-mail.
Délais indicatifs pour les diagnostics
ÉtapeDélai indicatif
CommandeImmédiat
Rendez-vous48 à 72 heures ouvrées
Rapports24 à 48 heures après la visite (plus long si analyses en laboratoire)

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Performance énergétique (DPE)

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