Saint-Germain-en-Laye

Vendre un immeuble entier à Saint-Germain-en-Laye : les diagnostics obligatoires

Pour vendre un immeuble entier à Saint-Germain-en-Laye, le vendeur doit fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) comprenant notamment un DPE pour chaque logement, un audit énergétique si l'immeuble est classé E, F ou G, un DTA et des DAPP pour l'amiante (permis antérieur au 1er juillet…

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Vendre un immeuble entier à Saint-Germain-en-Laye, que vous soyez propriétaire unique ou en monopropriété, impose de constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) pour chaque logement. Ce dossier, annexé à la promesse ou à l'acte de vente, varie selon l'âge du bien, son classement énergétique et sa localisation. Les données officielles de la commune permettent d'anticiper les diagnostics les plus probables.

Questions fréquentes

Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre un immeuble entier à Saint-Germain-en-Laye ?

Le DPE est obligatoire pour chaque logement. Si l'immeuble est classé E, F ou G en monopropriété, un audit énergétique est requis. Pour un permis de construire antérieur au 1er juillet 1997, un DTA (parties communes) et des DAPP (parties privatives) sont obligatoires. Un état des risques de moins de 6 mois est également nécessaire. Selon l'âge du bien et ses installations, le CREP plomb, les diagnostics électricité et gaz peuvent s'ajouter.

L'audit énergétique est-il obligatoire pour un immeuble classé D à Saint-Germain-en-Laye ?

Non, l'audit énergétique réglementaire n'est obligatoire que pour les classes E, F et G en monopropriété. Il le deviendra pour la classe D à compter du 1er janvier 2034.

Un immeuble entier à Saint-Germain-en-Laye est-il forcément concerné par l'amiante ?

Seuls les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 sont concernés par le DTA et les DAPP. À Saint-Germain-en-Laye, 85 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE), donc la majorité des immeubles est potentiellement concernée. Il faut vérifier la date de construction exacte.

Qui doit fournir le dossier de diagnostic technique lors de la vente d'un immeuble ?

C'est le vendeur, propriétaire unique de l'immeuble, qui doit constituer et fournir le DDT à l'acquéreur, en l'annexant à la promesse ou à l'acte de vente.

Quels sont les risques naturels pris en compte dans l'état des risques à Saint-Germain-en-Laye ?

Le risque principal recensé est le transport de matières dangereuses. La commune est également en zone de sismicité 1 (très faible) et en potentiel radon de catégorie 1 (faible). 22 arrêtés de catastrophe naturelle ont été reconnus, dont le dernier pour sécheresse en 2023.

Combien de logements à Saint-Germain-en-Laye sont classés F ou G au DPE ?

Selon l'ADEME (base des DPE des logements existants depuis juillet 2021), 15 % des 14 530 DPE enregistrés sont classés F ou G, soit environ 2 180 logements.

Le diagnostic termites est-il obligatoire à Saint-Germain-en-Laye ?

Le diagnostic termites dépend d'un arrêté préfectoral définissant les zones infestées ou à risque. Il est nécessaire de vérifier si Saint-Germain-en-Laye est incluse dans ce zonage. Nous vous conseillons de le préciser lors de votre demande de devis.

Puis-je vendre un immeuble entier sans DPE ?

Non, le DPE est obligatoire pour chaque logement vendu, quel que soit son classement. Il fait partie du DDT et doit être annexé à l'acte de vente.

Salon et salle à manger ouverts

En chiffres — Saint-Germain-en-Laye

Résidences principales de Saint-Germain-en-Laye par période d'achèvement
  • Avant 191915,0 % (2 946)
  • 1919-19457,1 % (1 394)
  • 1946-197030,2 % (5 939)
  • 1971-199032,4 % (6 371)
  • 1991-200510,0 % (1 965)
  • 2006-20185,3 % (1 042)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

  • 872copropriétés immatriculées
  • 15 357lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

DPE et audit énergétique : deux diagnostics distincts

Chaque logement de l'immeuble doit faire l'objet d'un DPE individuel, quelle que soit sa classe énergétique. C'est le vendeur qui le fournit. Si l'immeuble appartient à un propriétaire unique (monopropriété) et que sa note globale est classée E, F ou G, un audit énergétique réglementaire est obligatoire (obligation en vigueur depuis le 1er avril 2023 pour les classes F et G, depuis le 1er janvier 2025 pour la classe E). Cet audit propose un scénario de travaux pour améliorer la performance énergétique de l'ensemble. À Saint-Germain-en-Laye, 15 % des logements ayant un DPE enregistré depuis juillet 2021 sont classés F ou G, et 21 % sont classés E (ADEME). Cela signifie que plus d'un tiers des biens (36 %) pourraient déclencher l'obligation d'audit énergétique. Le chauffage le plus courant est le gaz naturel (39 %), mais 27 % des résidences principales utilisent un chauffage tout électrique (INSEE), ce qui peut influencer la classe DPE et les recommandations de l'audit.

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Amiante : deux dossiers à constituer

Pour tout immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le vendeur doit constituer un dossier technique amiante (DTA) pour les parties communes, comprenant le repérage des matériaux des listes A et B. Par ailleurs, chaque propriétaire de partie privative (ici le vendeur) doit constituer, conserver et actualiser un dossier amiante « parties privatives » (DAPP) pour chaque logement, et le tenir à disposition des occupants. Ces obligations existent indépendamment de la vente. À Saint-Germain-en-Laye, 22 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE), et 85 % avant 1991 (INSEE). La très grande majorité des immeubles est donc potentiellement concernée. Le DTA et les DAPP doivent être mis à jour avant la vente si des travaux ont été réalisés.

État des risques : un document obligatoire

L'état des risques (ERNMT) est obligatoire en cas de vente pour tout bien situé dans une zone ou un périmètre à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si les informations changent avant la signature. À Saint-Germain-en-Laye, les risques recensés sont le transport de matières dangereuses (Géorisques). La commune est en zone de sismicité 1 (très faible) et en potentiel radon de catégorie 1 (faible). 22 arrêtés de catastrophe naturelle ont été reconnus, le dernier en date pour sécheresse en 2023 (Géorisques). Ces éléments figurent dans l'état des risques.

Autres diagnostics selon l'âge et les installations

Selon les caractéristiques de l'immeuble, d'autres diagnostics peuvent s'ajouter au DDT. Le CREP (plomb) est obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Les diagnostics électricité et gaz sont requis si les installations ont plus de 15 ans. Le diagnostic termites dépend d'un zonage préfectoral : il est nécessaire de vérifier si Saint-Germain-en-Laye est concernée par un arrêté. La présence de 34 monuments historiques protégés (Ministère de la Culture) peut imposer des contraintes supplémentaires en cas de travaux, mais n'affecte pas directement les diagnostics de vente. Chaque diagnostic est réalisé par un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.

Démarches concrètes et devis

La première étape consiste à rassembler les informations sur l'immeuble : année de construction, type de chauffage, surface, nombre de logements. Un devis gratuit et sans engagement permet de connaître le coût de l'ensemble des diagnostics nécessaires. Pour le commander, contactez-nous au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h, samedi de 9 h à 17 h) ou via le formulaire en ligne. Un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, et les rapports sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai plus long si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire). Le vendeur est l'interlocuteur unique : il organise la prestation, un diagnostiqueur partenaire indépendant réalise la visite et signe les rapports.

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Performance énergétique (DPE)

Si vous connaissez déjà le DPE de votre bien, indiquez-le pour affiner le résultat (audit énergétique notamment).

Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

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