Location

Avant de signer un bail : la check‑list complète du bailleur pour être en règle

Avant de signer un bail, le bailleur doit réunir le dossier de diagnostic technique (DPE, état des risques, CREP pour les logements d’avant 1949, diagnostics gaz et électricité de moins de 6 ans) et l’annexer au contrat. Depuis 2025, un logement classé G au DPE ne peut plus être loué. Cette…

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LocationDossier de fond13 min de lecture

Le 1er janvier 2025 a marqué un tournant pour les bailleurs : depuis cette date, un logement classé G au DPE ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine. Cette interdiction s’étendra aux classes F en 2028 et aux classes E en 2034. Concrètement, avant de signer un bail – neuf, renouvelé ou tacitement reconduit –, le propriétaire doit s’assurer que son bien respecte les seuils de décence énergétique et que tous les diagnostics obligatoires sont à jour. À Pontoise, où 62 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), la demande locative est soutenue, mais la réglementation se durcit. Cette check‑list vous présente, dans l’ordre, chaque vérification à effectuer avant l’envoi du bail, des diagnostics énergétiques aux documents complémentaires, en passant par les cas particuliers liés à l’amiante ou au plomb.

Questions fréquentes

Quels diagnostics sont obligatoires pour louer un logement à Pontoise ?

En location, le dossier de diagnostic technique doit comprendre le DPE, l’état des risques, le CREP pour les logements construits avant 1949, et les diagnostics gaz et électricité si l’installation a plus de 15 ans. Le diagnostic amiante fait partie du DDT mais n’est pas annexé au bail ; il doit être tenu à disposition du locataire sur demande.

Puis‑je louer un logement classé G au DPE après le 1er janvier 2025 ?

Non, depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G est considéré comme non décent en France métropolitaine et ne peut plus être proposé à la location, que ce soit pour un nouveau bail, un renouvellement ou une reconduction tacite. L’interdiction s’étendra aux classes F en 2028 et aux classes E en 2034.

Quelle est la différence entre la surface Loi Carrez et la surface habitable Loi Boutin ?

La surface Loi Carrez (mesurage des lots de copropriété) est obligatoire en vente, pas en location. En location, c’est la surface habitable Loi Boutin qui doit figurer au bail : surface de plancher construite après déduction des murs, cloisons, marches, gaines et pièces de moins de 1,80 m de hauteur.

Les diagnostics doivent‑ils être refaits à chaque nouveau locataire ?

Non, chaque diagnostic a sa propre durée de validité. Le DPE est valable 10 ans, le gaz et l’électricité 6 ans, le CREP 6 ans (si présence de plomb) ou illimité, l’état des risques 6 mois. Seul l’état des risques doit donc être refait avant chaque nouveau bail s’il est périmé.

Que se passe‑t‑il si j’oublie d’annexer un diagnostic au bail ?

Le locataire peut demander une réduction de loyer, des dommages et intérêts ou saisir la commission départementale de conciliation. En cas de litige, le bailleur peut être condamné à restituer une partie des loyers perçus.

Le diagnostic amiante est‑il obligatoire pour tous les logements à Pontoise ?

Le diagnostic amiante est obligatoire pour tout logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. À Pontoise, 73 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, donc la grande majorité des logements anciens sont concernés. En location, il fait partie du DDT mais n’est pas annexé au bail.

Puis‑je utiliser une attestation Consuel à la place du diagnostic électricité ?

Oui, en location, une attestation de conformité Consuel de moins de 6 ans peut remplacer le diagnostic électricité. Cela concerne les installations neuves ou rénovées. Le diagnostic reste conseillé pour vérifier l’état général.

Où puis‑je faire réaliser mes diagnostics à Pontoise ?

Vous pouvez commander un devis en ligne ou par téléphone auprès de Diagnostic Pontoise. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace à votre logement. Les rapports sont généralement transmis sous 24 à 48 heures après la visite.

Séjour avec grandes fenêtres

Vérifier la classe énergétique du logement avec le DPE

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est le premier document à contrôler avant de signer un bail. Il renseigne sur la consommation d’énergie et l’impact climatique du logement, avec une étiquette allant de A à G. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location, qu’il s’agisse d’un nouveau bail, d’un renouvellement ou d’une reconduction tacite. Cette interdiction s’appliquera aux logements classés F au 1er janvier 2028 et aux logements classés E au 1er janvier 2034.

À Pontoise, sur les 11 011 DPE de logements existants enregistrés depuis juillet 2021, 9 % sont classés F ou G (ADEME, base des DPE). Cela représente environ 990 logements potentiellement concernés par l’interdiction actuelle. Si votre bien se trouve dans cette situation, des travaux d’isolation, de chauffage ou de ventilation sont nécessaires avant toute relocation.

Le DPE en location : validité et contenu

En location, le DPE doit dater de moins de 10 ans à la signature du bail. Il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Le rapport comprend les étiquettes énergie et climat, les recommandations de travaux et, depuis la réforme de 2021, une estimation des coûts annuels d’énergie. À Pontoise, le gaz naturel est l’énergie de chauffage la plus fréquente (41 % des DPE), suivi de l’électricité (26 %).

Le DPE est annexé au bail. Sans lui, le locataire peut demander une réduction de loyer ou saisir la commission départementale de conciliation.

Cas des logements en copropriété à Pontoise

Pontoise compte 408 copropriétés immatriculées, représentant 8 332 lots d’habitation (ANAH). Dans une copropriété, le DPE du logement individuel peut être influencé par le chauffage collectif : 63 % des logements pontoisiens sont chauffés par une installation centrale (INSEE). Le diagnostiqueur doit alors prendre en compte le rendement de la chaudière collective et les déperditions des réseaux. Si le DPE s’avère défavorable, les travaux de rénovation peuvent être décidés en assemblée générale.

Décence énergétique des logements loués (France métropolitaine)

  1. Gel des loyers F et Gbaux signés, renouvelés ou reconduits : pas de révision ni d'augmentation
  2. Seuil de 450 kWh/m²/anconsommation d'énergie finale au-delà : logement non décent
  3. Classe Gne peut plus être proposée à la location
  4. Classe Fl'interdiction s'étend aux logements classés F
  5. Classe El'interdiction s'étend aux logements classés E

Sources : Service-Public : révision du loyer (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : location et passoires énergétiques (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : actualité du 1er septembre 2026 (vérifié le 17 novembre 2026)

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Vérifier l’état des risques et pollutions

L’état des risques (ERP) informe le futur locataire des dangers auxquels le logement est exposé : inondation, mouvements de terrain, industrie, radon, etc. À Pontoise, les risques recensés sont l’inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques). La commune est également classée en zone de sismicité faible (niveau 1 sur 5) et présente un potentiel radon de catégorie 1 (risque faible). L’exposition au retrait-gonflement des argiles est faible au centre-ville.

L’état des risques doit dater de moins de 6 mois à la signature du bail. Il est annexé au contrat. S’il est périmé, le bailleur peut engager sa responsabilité en cas de sinistre non déclaré.

Que faire si le logement est en zone inondable ?

Pontoise a connu 13 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en date pour des inondations et coulées de boue en mars 2018 (Géorisques). Si le bien se situe dans une zone inondable, l’ERP doit le mentionner. Le locataire doit en être informé, mais cela n’interdit pas la location. En revanche, le bailleur doit souscrire une assurance adaptée.

Statut d'occupation des résidences principales à Pontoise
  • Propriétaires : 36 %
  • Locataires : 58 %
  • Logés gratuitement : 5 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Contrôler la date du diagnostic plomb (CREP)

Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour tout logement construit avant le 1er janvier 1949. À Pontoise, 15 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE), soit environ 2 025 logements potentiellement concernés. Si le CREP révèle une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm², il doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail. En l’absence de plomb ou en dessous de ce seuil, sa validité est illimitée.

Le CREP fait partie du dossier de diagnostic technique mais n’a pas à être annexé au bail : le bailleur doit le tenir à la disposition du locataire sur simple demande. En cas de non‑respect, le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts.

Diagnostics exigés en vente et en location
DiagnosticVenteLocation
DPEoui, tout logement (sauf exceptions)oui
Audit énergétiquemaison ou monopropriété classée E, F ou Gnon
Amiantepermis de construire avant le 1er juillet 1997tenu à disposition (non annexé au bail)
Plomb (CREP)logement construit avant 1949logement construit avant 1949
Gazinstallation de plus de 15 ansinstallation de plus de 15 ans
Électricitéinstallation de plus de 15 ansinstallation de plus de 15 ans
Termiteszone délimitée par arrêté préfectoralnon
État des risquesbien situé en zone ou périmètre à risquesbien situé en zone ou périmètre à risques
Surface Carrezlot de copropriéténon
Surface habitablenonlocation vide ou meublée (résidence principale)

Sources : Service-Public : diagnostics en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostics en cas de location (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : le DPE (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : audit énergétique en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : audit énergétique réglementaire (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic amiante (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : constat de risque d'exposition au plomb (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic gaz (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic électricité (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic termites (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : état des risques (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : surface habitable et bail (vérifié le 17 novembre 2026)

Vérifier les installations de gaz et d’électricité

Les diagnostics gaz et électricité sont obligatoires en location si l’installation a plus de 15 ans. Ils doivent dater de moins de 6 ans à la signature du bail. Pour l’électricité, une attestation de conformité Consuel de moins de 6 ans peut remplacer le diagnostic. Ces diagnostics sont annexés au bail.

À Pontoise, où 73 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE), les installations électriques et de gaz sont souvent anciennes. Un diagnostic permet d’identifier les risques : fils dénudés, absence de mise à la terre, tuyauterie corrodée. En cas d’anomalie grave, le bailleur doit faire réaliser les travaux avant la mise en location.

Quand l’attestation Consuel peut‑elle remplacer le diagnostic électricité ?

En location, si l’installation électrique a été réalisée ou modifiée depuis moins de 6 ans et qu’une attestation de conformité Consuel a été délivrée, celle‑ci peut être présentée à la place du diagnostic électricité. Cela concerne surtout les logements récents ou ayant fait l’objet d’une rénovation lourde. Le diagnostic reste recommandé pour vérifier l’état général.

Durée de validité des diagnostics
DiagnosticVenteLocation
DPE10 ans (DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021)10 ans
Audit énergétique5 ansnon exigé
Amianteillimitée (nouvelle évaluation sous 3 ans si matériaux en surveillance)illimitée, tenu à disposition du locataire
Plomb (CREP)1 an si plomb au-delà de 1 mg/cm², sinon illimitée6 ans si plomb au-delà de 1 mg/cm², sinon illimitée
Gaz3 ans6 ans
Électricité3 ans6 ans
Termites6 moisnon exigé
État des risquesmoins de 6 mois, actualisé si besoinmoins de 6 mois, actualisé si besoin

Sources : Service-Public : diagnostic de performance énergétique (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : le DPE (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : audit énergétique en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic amiante (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostics en cas de location (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : constat de risque d'exposition au plomb (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic gaz (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic électricité (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic termites (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : état des risques (vérifié le 17 novembre 2026)

Prendre en compte le diagnostic amiante

Le diagnostic amiante est obligatoire pour tout logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. À Pontoise, 73 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE), donc avant cette date. Le rapport doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et mentionner la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante.

En location, le diagnostic amiante fait partie du dossier de diagnostic technique mais n’a pas à être annexé au bail. Le bailleur doit le tenir à la disposition du locataire sur demande. Si des matériaux amiantés sont présents et en bon état, aucune action n’est requise ; s’ils sont dégradés, des travaux de confinement ou de retrait sont nécessaires.

Mesurer la surface habitable (Loi Carrez et Loi Boutin)

La surface habitable est une mention obligatoire dans le bail d’une location vide ou meublée à usage de résidence principale. Elle se calcule selon les règles de la Loi Boutin : surface de plancher construite, après déduction des murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des pièces de moins de 1,80 m de hauteur. Les combles non aménagés, caves, sous‑sols, garages et terrasses sont exclus.

Pour les logements en copropriété, le mesurage Loi Carrez (surface privative) est obligatoire en vente mais pas en location. En location, seule la surface habitable Loi Boutin est requise. Une erreur de surface peut entraîner une réduction de loyer, voire une action en justice du locataire.

Rassembler les documents complémentaires

Outre les diagnostics techniques, le bailleur doit fournir plusieurs documents au locataire avant la signature :

  • Le bail écrit, conforme au contrat type de la loi ALUR.
  • L’état des lieux (entrant et sortant).
  • Le dossier de diagnostic technique complet.
  • La notice d’information sur les droits et obligations des parties.
  • Le règlement de copropriété et les derniers procès‑verbaux d’assemblée générale (pour un logement en copropriété).
  • L’attestation d’assurance responsabilité civile du bailleur.

À Pontoise, où 62 % des ménages sont locataires (INSEE), la concurrence locative est forte. Un dossier complet rassure le locataire et accélère la signature.

Vérifier l’éligibilité du logement en zone tendue

Pontoise est située dans l’intercommunalité de Cergy-Pontoise, une zone classée tendue par l’arrêté du 1er août 2014. En zone tendue, des règles spécifiques s’appliquent : encadrement des loyers, complément de loyer interdit, et obligation de fournir un loyer de référence au locataire. Le bailleur doit vérifier le loyer de référence applicable à son logement (par type de location, nombre de pièces et secteur).

En cas de non‑respect, le locataire peut demander une réduction de loyer ou saisir la commission départementale de conciliation. L’état des risques doit également mentionner l’appartenance à une zone tendue.

Planifier les diagnostics avant chaque nouveau bail

Les diagnostics ont des durées de validité différentes. Pour être sûr d’être en règle avant la signature, commandez‑les dans l’ordre suivant :

  1. DPE : valable 10 ans. À faire en premier, surtout si le DPE existant est proche de l’expiration.
  2. État des risques : valable 6 mois. À faire en dernier, juste avant la mise en location.
  3. CREP : valable 6 ans si présence de plomb, illimité sinon.
  4. Gaz et électricité : valables 6 ans.
  5. Amiante : valable jusqu’à nouvelle construction ou rénovation.

Un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac peut réaliser l’ensemble des diagnostics lors d’une même visite, ce qui simplifie la coordination.

Durée de validité des diagnostics en location
DiagnosticValidité en location
DPE10 ans
État des risques6 mois
CREP (plomb > 1 mg/cm²)6 ans
CREP (plomb ≤ 1 mg/cm²)Illimitée
Gaz6 ans
Électricité6 ans
AmianteIllimitée (sauf travaux)

Éviter les erreurs fréquentes des bailleurs

Les erreurs les plus courantes lors de la constitution du dossier de location :

  • Oublier de vérifier la date du DPE : un DPE de plus de 10 ans est périmé ; le locataire peut contester le bail.
  • Ne pas actualiser l’état des risques : si le document a plus de 6 mois, il doit être refait.
  • Confondre la surface Loi Carrez et la surface habitable : la Loi Boutin s’applique en location, pas la Loi Carrez.
  • Omettre le diagnostic amiante : même s’il n’est pas annexé au bail, il doit être disponible sur demande.
  • Louer un logement classé G depuis 2025 : c’est désormais interdit, même si le bail était en cours avant cette date.

Un bailleur averti évite ces pièges et sécurise sa relation locative.

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