Performance énergétique

Logement classé F ou G : que faire avant de vendre ou de louer à Pontoise

Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE ne peut plus être loué en France métropolitaine ; cette interdiction s'étendra aux logements classés F au 1er janvier 2028. Pour la vente, un audit énergétique réglementaire est obligatoire depuis le 1er avril 2023 pour les logements F et G…

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Performance énergétiqueSituations types13 min de lecture

Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine. Cette échéance, suivie de l'interdiction des logements classés F au 1er janvier 2028 puis E en 2034, bouleverse la stratégie des investisseurs. À Pontoise, selon les DPE enregistrés depuis juillet 2021, 9 % des logements sont classés F ou G et 14 % sont classés E (ADEME, base des DPE des logements existants). Avant d'acheter ou de louer un bien, l'investisseur doit donc connaître les conséquences précises : audit énergétique obligatoire à la vente, gel des loyers, calendrier de décence. Cet article décrit les situations types qui se présentent, les diagnostics nécessaires et les décisions à prendre dans l'ordre.

Questions fréquentes

Puis-je louer un logement classé G que j'ai acheté avant 2025 ?

Non, depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine, même si vous en êtes propriétaire avant cette date. Vous devez réaliser des travaux pour améliorer sa classe énergétique (au moins E) avant de le mettre en location.

Le gel des loyers s'applique-t-il aux logements classés E ?

Non, le gel des loyers concerne uniquement les logements classés F ou G (depuis le 24 août 2022). Un logement classé E peut voir son loyer révisé normalement, dans les limites de l'indice de référence des loyers (IRL).

L'audit énergétique est-il obligatoire pour vendre un appartement classé F en copropriété ?

Non, l'audit énergétique réglementaire n'est obligatoire que pour la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble en monopropriété. Pour un appartement en copropriété, seul le DPE est obligatoire. Toutefois, un audit volontaire peut être utile pour orienter les travaux.

Que se passe-t-il si je vends une maison classée F sans audit ?

La vente serait irrégulière : l'audit énergétique réglementaire fait partie des documents obligatoires à joindre au dossier de diagnostic technique (DDT). Son absence peut entraîner des recours de l'acquéreur (nullité de la vente, diminution du prix).

Puis-je augmenter le loyer de mon logement classé F après des travaux ?

Oui, si les travaux permettent d'améliorer la classe énergétique (par exemple passer de F à D), le gel des loyers ne s'applique plus. Vous pouvez alors réviser le loyer selon les règles en vigueur, sous réserve d'un nouveau DPE attestant de la nouvelle classe.

Comment savoir si mon logement à Pontoise est classé F ou G ?

Vous devez faire réaliser un DPE par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Le DPE vous donnera l'étiquette énergétique (A à G) ainsi que des recommandations de travaux. À Pontoise, 9 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G (ADEME).

Quels travaux sont prioritaires pour sortir de la classe F ?

Les travaux les plus efficaces sont l'isolation des combles, des murs et des planchers, ainsi que le remplacement du système de chauffage (par exemple, passer d'une chaudière gaz ancienne à une pompe à chaleur). Un audit énergétique peut vous aider à prioriser.

L'interdiction de louer s'applique-t-elle aux logements HLM ?

Oui, la réglementation sur la décence énergétique s'applique à tous les logements, y compris les logements sociaux. Les bailleurs sociaux doivent également respecter le calendrier d'interdiction des classes G (2025), F (2028) et E (2034).

Puis-je vendre un logement classé G sans faire de travaux ?

Oui, vous pouvez vendre un logement classé G sans travaux, à condition de fournir un DPE et, si c'est une maison, un audit énergétique réglementaire. L'acquéreur sera informé de la classe et des travaux à prévoir. La vente est possible, mais le prix peut être impacté.

Cuisine équipée blanche

Audit énergétique obligatoire à la vente : qui est concerné

Depuis le 1er avril 2023, la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble en monopropriété classé F ou G au DPE exige la réalisation d'un audit énergétique réglementaire. Cette obligation s'est étendue aux logements classés E au 1er janvier 2025 et le sera pour la classe D à compter du 1er janvier 2034 (art. L. 126-28-1 du CCH).

Attention : l'audit ne concerne pas les appartements situés dans une copropriété, sauf exception d'une maison formant un lot indépendant d'une copropriété horizontale. Pour un investisseur qui achète un appartement en copropriété classé F ou G, l'audit n'est pas obligatoire à la vente, mais le DPE reste requis dans le dossier de diagnostic technique (DDT).

À Pontoise, où 79 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), cette distinction est déterminante. Un investisseur visant une maison classée F devra prévoir un audit en sus du DPE ; pour un appartement, seul le DPE est obligatoire, mais il peut être utile de commander un audit volontaire pour évaluer les travaux.

Vendre une maison classée F à Pontoise : les étapes

Si vous vendez une maison individuelle classée F, vous devez :
1. Faire réaliser un DPE (obligatoire pour toute vente).
2. Commander un audit énergétique réglementaire, qui propose au moins deux scénarios de travaux pour atteindre une classe B ou C.
3. Intégrer l'audit dans le dossier de diagnostic technique remis à l'acquéreur.

L'audit n'est pas un simple diagnostic : il engage le vendeur sur des propositions de travaux, sans les rendre obligatoires. L'acquéreur peut les utiliser pour négocier ou planifier des rénovations.

Pour un investisseur qui achète une maison classée F, l'audit déjà réalisé par le vendeur donne une feuille de route pour améliorer la performance énergétique et, à terme, louer le bien sans enfreindre le calendrier de décence.

Obligation d'audit énergétique à la vente selon la classe DPE et le type de bien
Classe DPEMaison individuelle ou monopropriétéAppartement en copropriété
F ou GObligatoire depuis le 01/04/2023Non obligatoire
EObligatoire depuis le 01/01/2025Non obligatoire
DObligatoire à partir du 01/01/2034Non obligatoire

Audit énergétique obligatoire à la vente (maisons et monopropriétés)

  1. Classes F et Gaudit obligatoire à la vente
  2. Classe Eaudit obligatoire à la vente
  3. Classe Daudit obligatoire à la vente

Sources : Ministère de la Transition écologique : audit énergétique réglementaire (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : audit énergétique en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026)

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Location d'un logement classé F ou G : calendrier et gel des loyers

Pour un investisseur qui loue, les contraintes sont doubles : le gel des loyers depuis 2022 et l'interdiction progressive de louer à partir de 2025.

Depuis le 24 août 2022, pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté, y compris entre deux locataires. Cela signifie que même si le marché locatif local augmente, vous ne pouvez pas indexer le loyer sur l'IRL ni pratiquer une augmentation au changement de locataire.

L'interdiction de louer, elle, est échelonnée :
- Logements classés G : interdits à la location depuis le 1er janvier 2025.
- Logements classés F : interdits à partir du 1er janvier 2028.
- Logements classés E : interdits à partir du 1er janvier 2034.

À Pontoise, où 62 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), ces mesures touchent directement le marché. Un investisseur qui acquiert un logement classé F pour le louer doit donc anticiper des travaux avant 2028, sous peine de ne plus pouvoir le mettre en location.

Que faire si votre logement classé F est déjà loué

Si vous êtes propriétaire bailleur d'un logement classé F loué avant 2025, vous pouvez continuer à le louer jusqu'au 31 décembre 2027. Mais le loyer est gelé : impossible de l'augmenter. À partir du 1er janvier 2028, vous ne pourrez plus ni le relouer ni renouveler le bail si les travaux ne sont pas faits.

Pour un investisseur qui achète un logement classé F déjà occupé, il faut vérifier la date du bail et anticiper les travaux avant 2028. Une solution : réaliser les travaux pendant la location (avec l'accord du locataire) ou prévoir une période de vacance locative après le départ du locataire pour rénover.

Calendrier des interdictions de louer en France métropolitaine
Classe DPEInterdiction de louer
GDepuis le 01/01/2025
FÀ partir du 01/01/2028
EÀ partir du 01/01/2034

Décence énergétique des logements loués (France métropolitaine)

  1. Gel des loyers F et Gbaux signés, renouvelés ou reconduits : pas de révision ni d'augmentation
  2. Seuil de 450 kWh/m²/anconsommation d'énergie finale au-delà : logement non décent
  3. Classe Gne peut plus être proposée à la location
  4. Classe Fl'interdiction s'étend aux logements classés F
  5. Classe El'interdiction s'étend aux logements classés E

Sources : Service-Public : révision du loyer (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : location et passoires énergétiques (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : actualité du 1er septembre 2026 (vérifié le 17 novembre 2026)

Situations types : comment un investisseur peut agir

Les cas concrets permettent de visualiser les décisions à prendre. Voici quatre situations génériques que peut rencontrer un investisseur à Pontoise.

Cas 1 : maison classée F achetée pour revente

Un investisseur achète une maison individuelle de 100 m² construite vers 1950, classée F. Son objectif est de la revendre rapidement après rénovation.

Diagnostics obligatoires : DPE et audit énergétique réglementaire (car maison, classe F). L'audit proposera des scénarios de travaux. L'investisseur peut choisir de réaliser les travaux avant la vente pour améliorer l'étiquette et faciliter la vente, ou de vendre en l'état en intégrant l'audit au dossier.

Point d'attention : si les travaux ne sont pas faits, l'acquéreur aura connaissance des scénarios et pourra négocier le prix. À Pontoise, où 15 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce type de bien est fréquent et peut nécessiter une isolation par l'extérieur ou le remplacement du chauffage.

Cas 2 : appartement classé G acheté pour location

Un investisseur achète un appartement de 3 pièces dans une copropriété des années 1970, classé G. Il souhaite le louer.

L'interdiction de louer étant déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2025, il ne peut pas proposer le bien à la location sans travaux. Il doit donc :
1. Faire réaliser un DPE pour confirmer la classe.
2. Commander un audit énergétique volontaire (non obligatoire pour un appartement) pour identifier les travaux prioritaires.
3. Engager des travaux (isolation, chauffage) et refaire un DPE après travaux pour obtenir une classe décente (au moins E, idéalement D ou mieux).

À Pontoise, 63 % des logements sont chauffés par une installation centrale (INSEE, recensement 2021), souvent au gaz (41 % des DPE). Remplacer une chaudière gaz ancienne par une pompe à chaleur ou un système plus performant peut améliorer la classe.

Cas 3 : logement classé F déjà loué

Un propriétaire bailleur possède un studio classé F, loué depuis 2020. Le loyer est gelé depuis le 24 août 2022. Le bail se renouvelle tacitement.

Il doit anticiper les travaux avant le 1er janvier 2028. S'il ne fait rien, le logement deviendra indécent et il ne pourra pas le relouer ni renouveler le bail après cette date.

Solution : réaliser des travaux d'isolation des combles ou des murs, remplacer le chauffage électrique inefficace, et refaire un DPE. Si la nouvelle classe est au moins E, le loyer pourra être révisé (sous réserve des règles applicables).

Cas 4 : appartement classé E acheté pour location longue durée

Un investisseur achète un appartement de 4 pièces dans une copropriété de 1990, classé E. Il peut le louer sans contrainte immédiate, car l'interdiction de louer pour la classe E ne s'appliquera qu'en 2034.

Cependant, le loyer n'est pas gelé (seules les classes F et G sont concernées). L'investisseur peut donc réviser le loyer chaque année.

Il a intérêt à planifier des travaux progressifs (isolation, menuiseries) pour anticiper l'échéance 2034 et améliorer la performance énergétique, ce qui valorisera le bien et réduira les charges locatives.

Situations types pour un investisseur face à un logement classé F ou G
SituationBienContexteDiagnostics nécessairesDécision prioritaire
Achat d'une maison classée F pour reventeMaison individuelle, 100 m², 1950Achat à rénover, objectif revente rapideDPE + Audit énergétique obligatoireRéaliser l'audit pour chiffrer les travaux et négocier le prix de vente
Achat d'un appartement classé G pour locationAppartement 3 pièces, 1970, copropriétéAchat pour louer, DPE GDPE + éventuel audit volontaireInterdiction de louer depuis 2025 => travaux urgents avant mise en location
Propriétaire d'un logement classé F déjà louéStudio, 1980, chauffage électriqueBail en cours, loyer geléDPE à jourPlanifier des travaux avant 2028 pour pouvoir relouer
Achat d'un appartement classé E pour location longue duréeAppartement 4 pièces, 1990, copropriétéAchat pour louer, DPE EDPEAnticiper les travaux avant 2034 ; possible de louer sans travaux jusqu'en 2033

Décisions à prendre et ordre des étapes

Pour un investisseur confronté à un logement classé F ou G, l'ordre des actions est crucial. Voici la séquence recommandée :

  1. Vérifier le DPE : si le bien n'en a pas, le commander. Le DPE est obligatoire pour toute vente ou location. À Pontoise, le DPE utilise la zone climatique H1a, ce qui influence les consommations de chauffage.
  1. Identifier la classe exacte : F ou G ? La classe G impose une action immédiate (interdiction de louer déjà en vigueur). La classe F laisse un délai jusqu'en 2028.
  1. Déterminer l'objectif : vente ou location ? Si vente d'une maison, prévoir l'audit énergétique réglementaire. Si location, anticiper les travaux avant l'échéance.
  1. Évaluer le coût des travaux : un audit énergétique (obligatoire ou volontaire) fournit des scénarios chiffrés. Comparer le coût avec la valeur du bien et les loyers potentiels.
  1. Choisir entre rénover ou revendre : si le coût des travaux est trop élevé par rapport à la valeur du bien, la revente en l'état peut être plus rentable, mais l'audit sera nécessaire pour une maison.
  1. Réaliser les travaux et refaire un DPE : après travaux, un nouveau DPE confirme la classe obtenue. C'est indispensable pour louer ou vendre avec une meilleure étiquette.

Spécificités locales à Pontoise

Pontoise compte 15 020 logements, dont 13 502 résidences principales (INSEE, recensement 2021). La part de logements anciens est significative : 73 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, et 15 % avant 1946. Ces constructions sont souvent mal isolées et peuvent présenter des DPE défavorables.

Le marché locatif est important : 62 % des ménages sont locataires, dont 3 561 logements HLM. Un investisseur qui propose un logement classé F ou G risque de se heurter à la concurrence de logements mieux notés, surtout dans un contexte où le gel des loyers réduit la rentabilité.

Par ailleurs, la commune est exposée au risque d'inondation (13 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier pour inondations et coulées de boue en 2018). L'état des risques doit donc être intégré au dossier de diagnostic technique.

Enfin, le chauffage au gaz naturel est majoritaire dans les DPE enregistrés (41 %), suivi de l'électricité (26 %). Pour améliorer un DPE, remplacer une chaudière gaz ancienne par une pompe à chaleur ou un système plus performant peut être un levier efficace, surtout en zone H1a où les hivers sont froids.

FAQ

Les questions fréquentes des investisseurs sur les logements classés F et G.

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