Performance énergétique
Passoires thermiques en location : échéances 2025-2034 et solutions pour les bailleurs
Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE ne peut plus être loué en France métropolitaine. Les logements F seront interdits au 1er janvier 2028, les E au 1er janvier 2034. Le loyer des F et G est gelé depuis 2022. À Pontoise, 9 % des logements sont classés F ou G.
Mis à jour le
Un propriétaire acquiert un appartement ancien à Pontoise pour le mettre en location. Le DPE réalisé avant la signature affiche une étiquette F. Sans le savoir, il devra non seulement geler le loyer, mais aussi programmer des travaux avant 2028, faute de quoi le bien deviendra indécent et ne pourra plus être loué. La réglementation impose un calendrier précis, avec des conséquences directes sur la rentabilité et la gestion locative.
Questions fréquentes
Un logement classé G peut-il encore être loué en 2025 ?
Non, depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine. Les baux en cours avant cette date restent valables jusqu’à leur renouvellement ou reconduction tacite.
Le gel des loyers s’applique-t-il aux logements classés E ?
Non, le gel des loyers ne concerne que les logements classés F ou G, depuis le 24 août 2022. Les logements E ne sont pas soumis au gel, mais ils seront interdits à la location à partir du 1er janvier 2034.
Que faire si mon logement est classé F à Pontoise ?
Vous devez planifier des travaux pour améliorer l’étiquette énergétique avant le 1er janvier 2028. Un audit énergétique vous aidera à prioriser les gestes (isolation, chauffage, fenêtres). D’ici là, le loyer est gelé. Si le logement est chauffé à l’électricité, la mise à jour du DPE en 2027 peut améliorer la classe sans travaux.
La loi Carrez est-elle obligatoire en location ?
Non, la loi Carrez (surface privative) n’est obligatoire que pour la vente d’un lot de copropriété. En location, c’est la loi Boutin (surface habitable) qui s’applique.
Quels diagnostics sont obligatoires pour louer un logement à Pontoise ?
Le DPE est obligatoire pour toute location. Selon l’âge du logement, s’ajoutent le CREP (avant 1949), l’amiante (permis avant juillet 1997), l’état des risques, et les diagnostics gaz et électricité (installations de plus de 15 ans). La loi Boutin (surface habitable) est aussi requise.
Le changement du facteur de conversion de l’électricité en 2027 va-t-il dégrader mon DPE ?
Non, le passage de 1,9 à 1,7 ne dégradera aucune étiquette. Il améliorera la note des logements chauffés à l’électricité. Les DPE réalisés avant 2027 restent valables et peuvent être mis à jour gratuitement, sans nouvelle visite.
Un logement classé G peut-il être vendu ?
Oui, un logement classé G peut être vendu, mais depuis le 1er avril 2023, un audit énergétique est obligatoire en monopropriété. La vente reste possible, mais le vendeur doit informer l’acheteur de la classe et des travaux recommandés.
À Pontoise, combien de logements sont classés F ou G ?
Selon la base ADEME des DPE réalisés depuis juillet 2021, 9 % des logements sont classés F ou G, soit environ 990 logements sur les 11 011 DPE enregistrés. 14 % supplémentaires sont classés E.

Comprendre le statut de passoire thermique et ses implications
Une passoire thermique désigne un logement dont la consommation d’énergie est excessive, généralement classé F ou G au DPE. Depuis le 1er janvier 2023, tout logement dont la consommation d’énergie finale estimée par le DPE atteint ou dépasse 450 kWh/m²/an est considéré comme non décent et ne peut pas être loué. Cette première barrière a déjà sorti du marché les logements les plus énergivores, souvent des passoires thermiques installées avant toute réglementation thermique.
Pour un investisseur, acheter un bien classé F ou G sans plan de rénovation expose à une vacance locative programmée. À Pontoise, 79 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), souvent chauffés par un réseau collectif (63 %) ou par l’électricité (26 %). Or, un logement chauffé à l’électricité peut voir son étiquette DPE modifiée à partir de 2027 : le facteur de conversion de l’électricité passera de 1,9 à 1,7, ce qui améliorera mécaniquement la note de certains biens sans aucun travaux. Ce changement ne dégradera aucune étiquette et les DPE réalisés avant 2027 resteront valables.
- Depuis 2023 : interdiction de louer un logement consommant ≥ 450 kWh/m²/an
- Depuis 2025 : interdiction de louer un logement classé G
- 2028 : interdiction des logements classés F
- 2034 : interdiction des logements classés E
- Gel des loyers pour les F et G depuis août 2022
| Échéance | Logements concernés | Conséquence |
|---|---|---|
| 1er janvier 2023 | Logements avec consommation ≥ 450 kWh/m²/an | Non-décence immédiate, interdiction de louer |
| 24 août 2022 | Logements classés F ou G | Gel du loyer : ni révision ni augmentation |
| 1er janvier 2025 | Logements classés G | Interdiction de louer (nouveaux baux et renouvellements) |
| 1er janvier 2028 | Logements classés F | Interdiction de louer (nouveaux baux et renouvellements) |
| 1er janvier 2034 | Logements classés E | Interdiction de louer (nouveaux baux et renouvellements) |
Décence énergétique des logements loués (France métropolitaine)
- Gel des loyers F et Gbaux signés, renouvelés ou reconduits : pas de révision ni d'augmentation
- Seuil de 450 kWh/m²/anconsommation d'énergie finale au-delà : logement non décent
- Classe Gne peut plus être proposée à la location
- Classe Fl'interdiction s'étend aux logements classés F
- Classe El'interdiction s'étend aux logements classés E
Sources : Service-Public : révision du loyer (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : location et passoires énergétiques (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : actualité du 1er septembre 2026 (vérifié le 17 novembre 2026)
Respecter le calendrier des interdictions de louer
Le calendrier est fixé par la réglementation sur la décence énergétique. Il s’applique aux nouveaux baux signés après chaque échéance, ainsi qu’aux baux renouvelés ou tacitement reconduits. Les baux en cours avant la date d’effet ne sont pas concernés jusqu’à leur renouvellement. Les logements loués nus ou meublés sont visés, à l’exception des meublés de tourisme.
À Pontoise, 62 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021). Le parc locatif est donc majoritaire, et une part significative des logements est ancienne : 73 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, et 15 % avant 1946. Ces constructions antérieures aux premières réglementations thermiques sont plus susceptibles d’afficher une mauvaise étiquette. Selon la base ADEME, 9 % des DPE réalisés depuis juillet 2021 classent le logement en F ou G, et 14 % en E.
- 2023 : interdiction des logements ≥ 450 kWh/m²/an
- 2025 : interdiction des G
- 2028 : interdiction des F
- 2034 : interdiction des E
- Gel des loyers F-G depuis 2022
Anticiper l’échéance de 2028 pour les logements F
Un investisseur qui achète aujourd’hui un logement classé F à Pontoise doit savoir que l’interdiction de louer prendra effet au 1er janvier 2028. Si le bien est loué avant cette date, le bail en cours reste valable jusqu’à son terme ou son renouvellement. Mais tout nouveau bail signé après le 1er janvier 2028 sera impossible si l’étiquette n’a pas été améliorée. La fenêtre pour réaliser des travaux est donc de trois ans (2025-2027).
Le DPE réalisé avant 2027 pourra bénéficier du nouveau facteur de conversion de l’électricité (1,7 au lieu de 1,9) à compter du 1er janvier 2027, sans nouvelle visite et sans dégradation de l’étiquette. Pour un logement chauffé à l’électricité, cela peut suffire à passer de F à E, voire à D. Mais attention : cette mise à jour est gratuite et ne nécessite pas de travaux. Elle n’est pas automatique : le propriétaire doit en faire la demande auprès du diagnostiqueur.
Préparer l’échéance de 2034 pour les logements E
Les logements classés E bénéficient d’un délai plus long. L’interdiction de louer interviendra au 1er janvier 2034. Cela laisse une décennie pour planifier des travaux plus lourds. À Pontoise, 14 % des logements sont classés E, soit environ 1 540 logements. Beaucoup sont des appartements anciens avec chauffage collectif au gaz (41 % des DPE). La rénovation peut passer par l’isolation des murs par l’extérieur, le remplacement des fenêtres ou l’installation d’une chaudière à condensation. Un audit énergétique permet de prioriser les actions.
- A1,0 % (110)
- B4,5 % (491)
- C31,1 % (3 423)
- D40,9 % (4 499)
- E14,0 % (1 546)
- F5,5 % (609)
- G3,0 % (333)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
Geler le loyer des logements F et G
Depuis le 24 août 2022, pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits, le loyer d’un logement classé F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté. Cette règle s’applique aussi entre deux locataires : un nouveau locataire ne pourra pas se voir proposer un loyer supérieur à celui du précédent. Dans les DROM, la mesure est entrée en vigueur le 1er juillet 2024.
Pour un investisseur, cela signifie que la rentabilité d’un bien classé F ou G est plafonnée. À Pontoise, où 62 % des ménages sont locataires, la demande locative est forte, mais le rendement peut être grevé par l’impossibilité d’indexer le loyer sur l’inflation. Le gel des loyers s’ajoute à l’obligation de travaux pour retrouver une liberté tarifaire. Une fois le logement passé en classe D ou meilleure, le loyer peut de nouveau être révisé.
- Gel des loyers pour les F et G depuis le 24 août 2022
- Applicable aux nouveaux baux, renouvellements et reconductions tacites
- Pas d’augmentation possible entre deux locataires
- Le gel cesse quand le logement passe en classe D ou meilleure
- Propriétaires : 36 %
- Locataires : 58 %
- Logés gratuitement : 5 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Utiliser l’audit énergétique pour planifier les travaux
L’audit énergétique est obligatoire depuis le 1er avril 2023 pour la vente d’un logement classé F ou G en monopropriété. En location, il n’est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé pour définir un programme de travaux cohérent. L’audit propose plusieurs scénarios de rénovation, avec des estimations de coût et de gain énergétique. Il permet d’identifier les gestes les plus efficaces : isolation des combles, remplacement des fenêtres, changement de chaudière, installation d’une pompe à chaleur.
À Pontoise, la zone climatique H1a implique des hivers froids, ce qui rend l’isolation thermique prioritaire. Les logements chauffés par un réseau collectif (63 %) nécessitent une coordination en copropriété. L’audit énergétique peut servir de base à un plan pluriannuel de travaux (PPT) en copropriété. Pour un investisseur, il est conseillé de commander un audit dès l’achat, même si le bien est loué, pour anticiper les échéances de 2028 ou 2034.
- Audit énergétique obligatoire en vente pour les F et G
- Recommandé en location pour planifier les travaux
- Propose plusieurs scénarios de rénovation
- Aide à prioriser les gestes (isolation, chauffage, fenêtres)
Entreprendre les travaux nécessaires avant les échéances
Les travaux doivent viser une amélioration d’au moins une classe énergétique, idéalement jusqu’à D ou mieux. Les gestes les plus courants sont l’isolation des murs et des combles, le remplacement des fenêtres, l’installation d’une ventilation performante (VMC) et le changement du système de chauffage (pompe à chaleur, chaudière à condensation, raccordement à un réseau de chaleur).
À Pontoise, 63 % des logements sont chauffés par un réseau collectif. Dans ce cas, les travaux peuvent concerner la régulation du chauffage, l’isolation des canalisations ou l’installation de robinets thermostatiques. Les copropriétés immatriculées (408 à Pontoise, représentant 8 332 lots) doivent organiser une assemblée générale pour voter les travaux. Le DPE collectif peut aider à identifier les priorités.
- Isolation des murs et combles
- Remplacement des fenêtres
- Changement du système de chauffage
- Installation d’une VMC
- Régulation du chauffage collectif
Cas particulier des logements chauffés à l’électricité
À compter du 1er janvier 2027, le facteur de conversion de l’électricité passera de 1,9 à 1,7. Cela signifie que la consommation d’énergie primaire sera recalculée à la baisse. Les DPE réalisés avant cette date resteront valables, mais pourront être mis à jour gratuitement, sans nouvelle visite. Aucune étiquette ne sera dégradée. Pour un logement classé F ou G chauffé à l’électricité, cette mise à jour peut suffire à gagner une classe, sans aucun travaux. C’est une opportunité importante pour les investisseurs à Pontoise, où 26 % des logements sont chauffés tout électrique.
Vérifier les diagnostics obligatoires pour louer à Pontoise
Pour mettre un logement en location à Pontoise, plusieurs diagnostics sont obligatoires : le DPE, le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) pour les logements construits avant 1949, le diagnostic amiante pour les permis délivrés avant juillet 1997, l’état des risques et pollutions, et les diagnostics gaz et électricité pour les installations de plus de 15 ans. La loi Carrez (surface privative) n’est pas exigée en location : c’est la loi Boutin (surface habitable) qui s’applique.
Ces diagnostics doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. À Pontoise, 15 % des logements sont antérieurs à 1946, donc potentiellement concernés par le plomb. Les risques naturels (inondation, retrait-gonflement des argiles) doivent figurer dans l’état des risques. Pour un investisseur, commander un DPE en premier lieu permet de connaître la classe énergétique et d’anticiper les échéances.
- DPE obligatoire pour toute location
- CREP si logement construit avant 1949
- Amiante si permis avant juillet 1997
- État des risques (inondation, argiles, etc.)
- Gaz et électricité si installation de plus de 15 ans
- Loi Boutin pour la surface habitable
Se faire accompagner par un professionnel
La réglementation évolue rapidement et les délais sont courts. Un investisseur qui souhaite acheter un logement à Pontoise pour le louer a intérêt à commander un DPE avant toute offre, pour connaître la classe exacte. Si le logement est classé F ou G, un audit énergétique permettra de chiffrer les travaux nécessaires pour atteindre la classe D ou meilleure. Diagnostic Pontoise organise la prestation : un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, réalise la visite et signe les rapports. Les délais sont indicatifs : un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, et les rapports sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.
Pour les logements chauffés à l’électricité, la mise à jour du DPE en 2027 pourra être demandée sans nouvelle visite. Pour les autres, il est recommandé de lancer les études de travaux dès que possible, surtout pour les logements F qui doivent être rénovés avant 2028.
- Commander un DPE avant d’acheter
- Réaliser un audit énergétique pour les F et G
- Anticiper les travaux pour 2028 (F) ou 2034 (E)
- Demander la mise à jour du DPE en 2027 pour l’électricité
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