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Planifier ses diagnostics immobiliers avant la vente : le calendrier pas à pas

Pour vendre un logement à Pontoise, les diagnostics doivent être réalisés avant la mise en vente (état des risques dès la première visite, DPE valable 10 ans) et rester valides jusqu'à l'acte authentique. Le bon calendrier consiste à commander le DPE et l'état des risques en premier, puis les…

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VentePas à pas17 min de lecture

Quand faut-il exactement lancer ses diagnostics pour être sûr de ne pas bloquer la vente ? La réponse tient en deux phrases : les diagnostics doivent être valides au jour de la promesse de vente et au jour de l'acte authentique, et certains, comme l'état des risques, doivent même être remis dès la première visite. Un calendrier mal calé peut retarder la signature de plusieurs semaines, voire faire échouer la transaction.

Questions fréquentes

Quels diagnostics dois-je fournir pour vendre un appartement à Pontoise ?

Pour vendre un appartement à Pontoise, vous devez fournir un DPE, un état des risques (valable 6 mois), un diagnostic termites si la commune est concernée, un CREP si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949, un diagnostic amiante si le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, et les diagnostics gaz et électricité si les installations ont plus de 15 ans. Le mesurage Loi Carrez est obligatoire pour les lots de copropriété. Consultez la page Diagnostics obligatoires pour vendre à Pontoise pour une liste complète.

Quand dois-je remettre l'état des risques à l'acheteur ?

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien. Il doit dater de moins de 6 mois et être annexé à la promesse de vente et à l'acte authentique. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques.

Que se passe-t-il si un diagnostic expire avant la signature de l'acte authentique ?

Si un diagnostic expire avant l'acte authentique, vous devez le refaire. Le notaire vérifie la validité de chaque diagnostic au jour de l'acte. Si un diagnostic est périmé, la signature peut être reportée, ce qui peut compromettre la vente. Pour éviter cela, vérifiez les dates de validité un mois avant l'acte.

Puis-je commander les diagnostics après avoir signé le compromis de vente ?

Théoriquement, oui, mais c'est risqué. Le DDT doit être annexé à la promesse de vente. Si vous commandez les diagnostics après le compromis, vous risquez de ne pas les avoir à temps pour la signature, ce qui peut entraîner un report ou une annulation. Il est fortement conseillé de commander tous les diagnostics avant la mise en vente.

Combien de temps avant la mise en vente dois-je commander le DPE ?

Idéalement, commandez le DPE dès que vous décidez de vendre, soit 1 à 2 mois avant la mise en vente. Le DPE est valable 10 ans s'il a été réalisé depuis le 1er juillet 2021, mais il doit dater de moins de 10 ans à la date de la promesse ou de l'acte. En le commandant tôt, vous pouvez intégrer sa classe énergétique dans votre annonce et fixer un prix cohérent.

Mon logement est une passoire thermique (DPE F ou G). Puis-je le vendre ?

Oui, vous pouvez vendre un logement classé F ou G. Cependant, depuis 2023, les annonces doivent mentionner la classe énergétique et le montant des dépenses énergétiques estimées. À Pontoise, 9 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G (ADEME, base des DPE des logements existants). Il est conseillé de réaliser un audit énergétique pour informer l'acheteur des travaux à prévoir. Consultez notre page DPE à Pontoise pour plus d'informations.

Dois-je fournir un diagnostic amiante si mon logement a été construit après 1997 ?

Non, le diagnostic amiante n'est obligatoire que pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Si votre logement est plus récent, vous n'avez pas à fournir ce diagnostic. Cependant, si des travaux ultérieurs ont incorporé des matériaux amiantés, il peut être prudent de le mentionner.

Quelle est la différence entre une promesse de vente et un acte authentique pour la validité des diagnostics ?

Les diagnostics doivent être valides à la date de la promesse de vente (compromis) et à la date de l'acte authentique. Certains diagnostics, comme l'état des risques et le diagnostic termites, ont une validité de 6 mois. Si la promesse est signée en janvier et l'acte en juin, ces diagnostics peuvent expirer entre-temps et devront être refaits. Le DPE, valable 10 ans, est moins concerné par ce problème.

Puis-je vendre un logement sans DPE ?

Non, le DPE est obligatoire lors de la vente d'un logement, sauf exceptions prévues à l'article R. 126-15 du CCH (logements occupés moins de 4 mois par an, logements indépendants de moins de 50 m², monuments historiques classés ou inscrits). Si vous vendez sans DPE, l'acheteur peut demander une réduction du prix ou annuler la vente.

Comment savoir si mon logement est situé dans une zone à risques ?

Consultez le site Géorisques (www.georisques.gouv.fr) en renseignant votre adresse. Pour Pontoise, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques, base GASPAR). Si votre bien est dans une zone à risques, l'état des risques est obligatoire. Consultez notre page État des risques à Pontoise pour plus de détails.

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Étape 1 — Décider de vendre et lister les diagnostics obligatoires

Dès que la décision de vendre est prise, la première action concrète est d'identifier tous les diagnostics exigés pour le logement. À Pontoise, comme partout en France, la vente d'un bien immobilier impose de fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) complet. Les diagnostics obligatoires dépendent de la date de construction, de la présence d'installations de gaz ou d'électricité, de la localisation en zone à risques, et du type de bien (appartement ou maison).

Quels diagnostics pour quel logement ?

Un propriétaire qui vend un appartement à Pontoise devra généralement fournir : le DPE, l'état des risques, le diagnostic termites (si la commune est concernée par un arrêté préfectoral), le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) pour un logement construit avant le 1er janvier 1949, le diagnostic amiante pour un permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997, et les diagnostics gaz et électricité si les installations ont plus de 15 ans. Pour une maison individuelle, s'ajoutent parfois le diagnostic assainissement non collectif et le mesurage Loi Carrez (ce dernier ne concerne que les lots de copropriété, pas les maisons individuelles).

À Pontoise, 15 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie qu'une part significative des logements anciens nécessitera un CREP et un diagnostic amiante. Par ailleurs, 73 % des logements ont été construits avant 1991 (INSEE, recensement 2021), ce qui rend le diagnostic amiante très fréquent. Pour éviter toute erreur, le plus simple est de commander un diagnostic de vente complet à Pontoise, qui couvre l'ensemble des obligations.

  • Listez les diagnostics obligatoires selon la date de construction, les équipements et la zone.
  • Vérifiez si le logement est en copropriété : le règlement de copropriété et les diagnostics collectifs peuvent être nécessaires.
  • Consultez le site Géorisques pour connaître les risques naturels et technologiques de votre adresse.
Diagnostics exigés en vente et en location
DiagnosticVenteLocation
DPEoui, tout logement (sauf exceptions)oui
Audit énergétiquemaison ou monopropriété classée E, F ou Gnon
Amiantepermis de construire avant le 1er juillet 1997tenu à disposition (non annexé au bail)
Plomb (CREP)logement construit avant 1949logement construit avant 1949
Gazinstallation de plus de 15 ansinstallation de plus de 15 ans
Électricitéinstallation de plus de 15 ansinstallation de plus de 15 ans
Termiteszone délimitée par arrêté préfectoralnon
État des risquesbien situé en zone ou périmètre à risquesbien situé en zone ou périmètre à risques
Surface Carrezlot de copropriéténon
Surface habitablenonlocation vide ou meublée (résidence principale)

Sources : Service-Public : diagnostics en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostics en cas de location (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : le DPE (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : audit énergétique en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : audit énergétique réglementaire (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic amiante (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : constat de risque d'exposition au plomb (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic gaz (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic électricité (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic termites (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : état des risques (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : surface habitable et bail (vérifié le 17 novembre 2026)

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Étape 2 — Commander le DPE et l'état des risques en premier

Le DPE (diagnostic de performance énergétique) et l'état des risques sont les deux diagnostics à lancer sans attendre, idéalement avant même de rédiger l'annonce immobilière. Le DPE est obligatoire pour toute vente d'un logement (sauf exceptions prévues à l'article R. 126-15 du CCH, notamment les logements occupés moins de 4 mois par an, les logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher ou les monuments historiques classés ou inscrits). Il est valable 10 ans s'il a été réalisé depuis le 1er juillet 2021, mais il doit dater de moins de 10 ans à la date de la promesse ou de l'acte de vente. Un DPE réalisé trop tôt pourrait donc expirer avant la signature si la vente traîne.

L'état des risques, quant à lui, doit être remis dès la première visite du bien depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022). Il est obligatoire lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques, et il doit dater de moins de 6 mois. À Pontoise, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques, base GASPAR), ce qui rend l'état des risques quasi systématiquement obligatoire. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques. Si vous vendez sans avoir cet état des risques à jour, vous ne pourrez pas le remettre lors de la première visite, ce qui constitue une infraction.

Pour une commande de DPE à Pontoise, comptez un délai indicatif de 48 à 72 heures ouvrées pour obtenir un rendez-vous, puis 24 à 48 heures pour recevoir le rapport après la visite. L'état des risques est généralement transmis plus rapidement, souvent le jour même ou le lendemain de la visite.

  • Commandez le DPE dès la décision de vendre : il conditionne l'annonce et le prix.
  • Commandez l'état des risques en même temps : il doit être prêt avant la première visite.
  • Vérifiez que le DPE a été réalisé après le 1er juillet 2021 pour bénéficier de 10 ans de validité.
Durée de validité des diagnostics
DiagnosticVenteLocation
DPE10 ans (DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021)10 ans
Audit énergétique5 ansnon exigé
Amianteillimitée (nouvelle évaluation sous 3 ans si matériaux en surveillance)illimitée, tenu à disposition du locataire
Plomb (CREP)1 an si plomb au-delà de 1 mg/cm², sinon illimitée6 ans si plomb au-delà de 1 mg/cm², sinon illimitée
Gaz3 ans6 ans
Électricité3 ans6 ans
Termites6 moisnon exigé
État des risquesmoins de 6 mois, actualisé si besoinmoins de 6 mois, actualisé si besoin

Sources : Service-Public : diagnostic de performance énergétique (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : le DPE (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : audit énergétique en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic amiante (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostics en cas de location (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : constat de risque d'exposition au plomb (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic gaz (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic électricité (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic termites (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : état des risques (vérifié le 17 novembre 2026)

Étape 3 — Réaliser les diagnostics amiante, plomb et termites

Une fois le DPE et l'état des risques commandés, il est temps de s'occuper des diagnostics liés à l'ancienneté du logement : amiante, plomb (CREP) et termites. Ces diagnostics peuvent nécessiter des prélèvements envoyés en laboratoire, ce qui allonge le délai de remise du rapport (plus de 24 à 48 heures après la visite). Il est donc prudent de les commander au moins deux à trois semaines avant la mise en vente.

Quand ces diagnostics sont-ils obligatoires ?

Le diagnostic amiante est obligatoire pour tout logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. À Pontoise, 73 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie que la grande majorité des logements est concernée. Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Avec 15 % des logements achevés avant 1946 (INSEE, recensement 2021), une partie non négligeable du parc est concernée. Le diagnostic termites est obligatoire si la commune est située dans une zone définie par arrêté préfectoral ; il est valable 6 mois au maximum à la date de la promesse ou de l'acte de vente.

Un propriétaire qui vend un appartement ancien dans le centre de Pontoise devra donc probablement fournir les trois diagnostics. Pour gagner du temps, il peut les commander en une seule fois auprès du même prestataire, qui planifiera une visite unique pour réaliser les prélèvements nécessaires.

  • Vérifiez la date de construction de votre logement (acte de propriété, permis de construire).
  • Pour l'amiante : si le permis est antérieur au 1er juillet 1997, le diagnostic est obligatoire.
  • Pour le plomb : si le logement est antérieur au 1er janvier 1949, le CREP est obligatoire.
  • Pour les termites : renseignez-vous en mairie ou sur le site de la préfecture pour savoir si la commune est concernée.

Étape 4 — Vérifier les installations de gaz et d'électricité

Les diagnostics gaz et électricité sont obligatoires lors de la vente d'un logement si les installations ont plus de 15 ans. Ils sont valables 3 ans en cas de vente (et 6 ans pour la location). Ces diagnostics consistent en une inspection visuelle et des tests de conformité des installations. Ils ne nécessitent pas de prélèvement en laboratoire, ce qui permet une remise du rapport sous 24 à 48 heures après la visite.

À Pontoise, 63 % des logements sont chauffés par une installation de chauffage central collectif (INSEE, recensement 2021), et 26 % par un chauffage tout électrique. Cela signifie que la plupart des logements disposent d'une installation de gaz ou d'électricité qui devra être diagnostiquée. Si votre logement est équipé d'un chauffage au gaz individuel de plus de 15 ans, le diagnostic gaz est obligatoire. De même, si l'installation électrique a plus de 15 ans, le diagnostic électricité est requis.

Anticipez ces diagnostics : si l'installation présente des anomalies (tableau non conforme, fils dénudés, absence de mise à la terre), le rapport le mentionnera et l'acheteur pourra demander une révision du prix ou exiger des travaux. En commandant ces diagnostics tôt, vous avez le temps de faire les éventuelles mises en conformité avant la signature.

  • Vérifiez l'âge des installations de gaz et d'électricité (factures d'entretien, date de construction).
  • Si les installations ont plus de 15 ans, commandez les diagnostics gaz et électricité.
  • En cas d'anomalies, faites réaliser les travaux par un professionnel qualifié avant la vente.

Étape 5 — Préparer le dossier de diagnostic technique (DDT)

Une fois tous les diagnostics réalisés, vous devez constituer le dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier regroupe l'ensemble des rapports de diagnostic obligatoires, ainsi que certains documents complémentaires comme le certificat d'urbanisme, le règlement de copropriété (pour un appartement), ou l'attestation de surface Loi Carrez. Le DDT doit être annexé à la promesse de vente (compromis) et à l'acte authentique de vente.

Le DDT doit être remis à l'acheteur au plus tard à la signature du compromis. Mais pour l'état des risques, la remise doit intervenir dès la première visite du bien. Si vous ne l'avez pas fait, l'acheteur peut demander une prolongation du délai de rétractation ou même annuler la vente. Il est donc essentiel d'avoir tous les diagnostics prêts avant de diffuser l'annonce.

Pour les logements en copropriété, le DDT doit également inclure les diagnostics collectifs (DPE de la copropriété, diagnostic amiante des parties communes, etc.) si ceux-ci existent. À Pontoise, on compte 408 copropriétés immatriculées, représentant 8 332 lots d'habitation (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés). Si vous vendez un appartement en copropriété, renseignez-vous auprès du syndic pour obtenir ces documents. Pour en savoir plus, consultez notre article sur la vente d'un appartement en copropriété : diagnostics et documents.

  • Regroupez tous les rapports de diagnostic dans un dossier unique.
  • Ajoutez les documents complémentaires (Loi Carrez, règlement de copropriété, etc.).
  • Vérifiez que chaque rapport est signé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
  • Préparez l'état des risques à remettre dès la première visite.
Récapitulatif des étapes pour caler ses diagnostics avant la vente
ÉtapeActionQui agitDocumentsDurée indicativeErreur fréquente
1Décider de vendre et lister les diagnostics obligatoiresPropriétaireActe de propriété, permis de construire, règlement de copropriété1 à 2 joursOublier un diagnostic (ex. termites, amiante)
2Commander le DPE et l'état des risquesPropriétaire + diagnostiqueurDPE, état des risquesDPE : 48-72h pour RDV + 24-48h rapport ; ERP : 24-48hAttendre la promesse pour commander le DPE
3Réaliser les diagnostics amiante, plomb et termitesPropriétaire + diagnostiqueurRapports amiante, CREP, termites2 à 3 semaines (prélèvements en labo)Sous-estimer le délai des analyses en laboratoire
4Vérifier les installations de gaz et d'électricitéPropriétaire + diagnostiqueurRapports gaz et électricité24-48h après la visiteNe pas vérifier l'âge des installations
5Préparer le dossier de diagnostic technique (DDT)PropriétaireDDT complet (tous les rapports + documents)1 à 2 joursRemettre l'état des risques trop tard (après la première visite)
6Remettre le DDT à l'acheteur et signer la promessePropriétaire + notaire + acheteurPromesse de vente + DDTVariable (négociation, financement)Ne pas vérifier la validité des diagnostics au jour de la promesse
7Vérifier la validité des diagnostics jusqu'à l'acte authentiquePropriétaire + notaireActe authentique + DDT actualisé si nécessaire2 à 4 mois après la promesseLaisser expirer un diagnostic (ex. état des risques, termites)

Étape 6 — Remettre le DDT à l'acheteur et signer la promesse

Au moment de la signature de la promesse de vente (compromis), le DDT doit être annexé à l'acte. L'acheteur dispose alors d'un délai de rétractation de 10 jours. Si le DDT est incomplet ou si un diagnostic est manquant, l'acheteur peut demander une prolongation du délai de rétractation, voire renoncer à l'achat. Il est donc impératif que tous les diagnostics soient valides à cette date.

Le notaire vérifie la conformité du DDT. Il s'assure notamment que chaque diagnostic a été réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, et que les durées de validité sont respectées. Par exemple, l'état des risques doit dater de moins de 6 mois à la date de la promesse, et le diagnostic termites de moins de 6 mois également. Le DPE, lui, doit dater de moins de 10 ans. Si un diagnostic a expiré entre la commande et la promesse, il faut le refaire.

Un propriétaire qui a bien anticipé son calendrier n'aura pas de mauvaise surprise. En revanche, si vous avez attendu le dernier moment, vous risquez de devoir reporter la signature, ce qui peut compromettre la vente (l'acheteur peut se rétracter ou trouver un autre bien).

  • Vérifiez la date de validité de chaque diagnostic avant la signature de la promesse.
  • Si un diagnostic expire avant la promesse, refaites-le rapidement.
  • Remettez l'état des risques à l'acheteur dès la première visite (obligation légale).

Étape 7 — Vérifier la validité des diagnostics jusqu'à l'acte authentique

La dernière étape, souvent négligée, consiste à vérifier que tous les diagnostics sont encore valides au jour de la signature de l'acte authentique chez le notaire. Si un diagnostic a expiré entre la promesse et l'acte, il doit être actualisé. C'est particulièrement vrai pour l'état des risques et le diagnostic termites, dont la validité est de 6 mois. Si la vente prend du retard (par exemple, à cause d'un problème de financement ou d'une purge des droits de préemption), ces diagnostics peuvent devenir obsolètes.

Le notaire est tenu de vérifier la validité des diagnostics au jour de l'acte. Si un diagnostic est périmé, il peut refuser de signer ou demander un nouveau diagnostic. Pour éviter cette situation, notez la date de validité de chaque diagnostic dès sa réception, et planifiez un point de contrôle un mois avant la date prévue de l'acte authentique. Si un diagnostic doit être refait, vous aurez le temps de le commander sans stress.

À Pontoise, les risques naturels (inondation) peuvent évoluer, et un nouvel arrêté de catastrophe naturelle pourrait modifier l'état des risques. De même, si vous avez réalisé des travaux après la promesse (par exemple, le remplacement d'une chaudière), le DPE pourrait ne plus être exact. Dans ce cas, vous devez fournir un DPE actualisé. Pour savoir comment l'acheteur et le notaire vérifient le dossier, consultez notre article : Ce que l'acheteur et le notaire vérifient dans le dossier de diagnostics.

  • Notez la date de validité de chaque diagnostic dès sa réception.
  • Un mois avant l'acte authentique, vérifiez qu'aucun diagnostic n'a expiré.
  • Si un diagnostic est périmé, commandez un nouveau diagnostic sans attendre.
  • Informez le notaire de toute modification du bien (travaux, changement d'équipement).

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