Appartements en copropriété

Vendre un appartement en copropriété à Pontoise : la check-list des diagnostics à réunir

Pour vendre un appartement en copropriété à Pontoise, vous devez réunir plusieurs diagnostics obligatoires : le DPE (toujours), le mesurage Loi Carrez si la surface privative est d'au moins 8 m², le diagnostic amiante si le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, le CREP plomb pour…

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Appartements en copropriétéCheck-list commentée13 min de lecture

Vendre un appartement en copropriété, c'est vendre un lot composé de parties privatives (votre intérieur) et d'une quote-part de parties communes (hall, toiture, cages d'escalier). Les diagnostics obligatoires portent sur les premières, mais les secondes peuvent aussi avoir leur importance. À Pontoise, où 79 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021) et où 408 copropriétés sont immatriculées (ANAH, registre national), les vendeurs doivent distinguer ce qui relève de leur lot de ce qui incombe au syndic. Cette check-list commentée vous aide à rassembler les bons documents dans le bon ordre, jusqu'à la signature du compromis.

Questions fréquentes

Le diagnostic Loi Carrez est-il obligatoire pour vendre un appartement en copropriété ?

Oui, pour tout lot de copropriété d'une surface privative d'au moins 8 m². Les caves, garages et annexes sont exclus. La surface est mesurée selon des règles précises (hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m, exclusion des murs et cloisons). Le rapport est annexé à la promesse de vente.

Quelle est la validité du diagnostic amiante pour une vente ?

Le diagnostic amiante a une durée de validité illimitée. Il n'y a pas de règle générale de 3 ans pour la vente. La surveillance périodique (tous les 3 ans) ne concerne que les matériaux de la liste A (calorifugeage, flocage, faux plafonds) et doit être réalisée même sans vente.

Dois-je fournir le DAPP des parties communes en plus de celui de mon lot ?

Non, le DAPP des parties communes relève du syndic. En revanche, vous devez fournir le DAPP de votre lot privatif. Vous pouvez demander au syndic une copie du DAPP des parties communes pour informer l'acquéreur, mais ce n'est pas une obligation légale pour la vente.

Que se passe-t-il si je vends sans avoir réalisé le diagnostic plomb ?

Si l'immeuble a été construit avant le 1er janvier 1949, le CREP est obligatoire. En son absence, l'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts. Le notaire peut également refuser de passer l'acte tant que le diagnostic n'est pas fourni.

Le DPE d'un appartement en copropriété prend-il en compte le chauffage collectif ?

Oui, le DPE prend en compte le système de chauffage du logement. Si le chauffage est collectif (ce qui concerne 63 % des logements à Pontoise), le diagnostiqueur utilise les informations de la copropriété (factures, type de chaudière) pour estimer la consommation. Le DPE classe le logement de A à G, et 9 % des DPE à Pontoise sont classés F ou G (ADEME).

Puis-je vendre mon appartement sans avoir le diagnostic technique global (DTG) de la copropriété ?

Oui, le DTG n'est pas obligatoire pour la vente d'un lot. Il est obligatoire pour certaines copropriétés (de plus de 10 ans, soumises à un plan de sauvegarde, etc.) mais c'est une obligation du syndic, pas du vendeur. L'acquéreur peut toutefois demander à le consulter.

Quels documents dois-je demander au syndic avant la vente ?

Vous devez demander le règlement de copropriété, l'état descriptif de division, les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales, le carnet d'entretien, et le DTG s'il existe. Ces documents sont à fournir à l'acquéreur avant la signature du compromis.

Le mesurage Carrez est-il le même que la surface habitable Loi Boutin ?

Non, ce sont deux mesures différentes. La Loi Carrez (surface privative) exclut les caves, garages, annexes, et les surfaces sous 1,80 m. La Loi Boutin (surface habitable) exclut les combles non aménagés, caves, sous-sols, garages, et les surfaces de moins de 1,80 m, mais inclut les annexes comme les vérandas chauffées. Pour une vente, c'est la Loi Carrez qui s'applique.

Combien de temps avant la vente dois-je commander les diagnostics ?

Idéalement 2 à 3 mois avant la mise en vente. Cela vous laisse le temps de réaliser tous les diagnostics, d'obtenir les résultats (certains nécessitent des analyses en laboratoire), et de corriger d'éventuels problèmes (par exemple, si le DPE est trop mauvais). Les délais indicatifs pour un rendez-vous sont de 48 à 72 heures ouvrées.

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La check-list

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1. Commander le dossier de diagnostic technique (DDT)

Le DDT est le document unique qui regroupe tous les diagnostics obligatoires pour la vente. Il doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique. Son contenu dépend de l'âge du bien, de sa localisation et de ses installations. À Pontoise, commune en zone sismique 1 (très faible) et en potentiel radon catégorie 1 (faible), ces deux éléments figurent dans l'état des risques. Le DDT est fourni par le vendeur, mais le diagnostiqueur le constitue à partir des rapports individuels.

  • Commander l'ensemble des diagnostics auprès d'un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac
  • Vérifier que le diagnostiqueur couvre bien tous les diagnostics nécessaires (DPE, Carrez, amiante, plomb, gaz, électricité, état des risques)
  • Réunir les documents du syndic (règlement de copropriété, procès-verbaux d'assemblée générale, carnet d'entretien) pour faciliter le rendez-vous

Pourquoi commander tôt ?

Un propriétaire qui anticipe de deux mois évite le stress de dernière minute. Par exemple, si le DPE révèle une classe F ou G – ce qui concerne 9 % des logements à Pontoise (ADEME) –, le vendeur a le temps de réaliser des travaux d'amélioration énergétique avant la mise en vente, ou d'adapter son prix. De même, le diagnostic amiante peut nécessiter des prélèvements en laboratoire, ce qui allonge les délais.

Calendrier des actions avant le compromis
ActionMoment idéalDocument à préparer
Commander les diagnostics2 à 3 mois avant la mise en venteListe des diagnostics nécessaires (selon âge du bien, localisation)
Réaliser le DPE1 à 2 mois avant la mise en venteFactures d'énergie des 3 dernières années, caractéristiques du logement
Faire mesurer la surface Carrez1 mois avant la mise en ventePlan du lot, règlement de copropriété
Vérifier le DAPP amiante1 mois avant la mise en venteDAPP existant (fourni par le syndic ou réalisé par un diagnostiqueur)
Finaliser le DDTAvant la signature du compromisTous les rapports de diagnostics + état des risques
Types de logements à Pontoise
  • Appartements : 77 %
  • Maisons : 21 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

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2. Faire mesurer la surface Loi Carrez de votre lot privatif

Depuis la loi du 10 juillet 1965, toute vente d'un lot de copropriété doit mentionner la surface privative du lot. Cette obligation s'applique si la surface privative est d'au moins 8 m². Les caves, garages et annexes sont exclus du calcul. Les parties dont la hauteur est inférieure à 1,80 m, les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures ne sont pas comptés. À Pontoise, où 73 % des logements ont été construits avant 1991 (INSEE), beaucoup d'appartements anciens ont des surfaces sous combles ou des recoins qui peuvent ne pas entrer dans le calcul. Un mesurage précis par un professionnel évite les litiges.

  • Prendre rendez-vous pour un mesurage Loi Carrez
  • Fournir au diagnostiqueur le plan du lot et le règlement de copropriété
  • Vérifier que le mesurage inclut bien toutes les pièces privatives (sauf celles de hauteur < 1,80 m)
  • Obtenir le rapport de mesurage signé par le diagnostiqueur

Le piège des annexes et des combles

Un propriétaire qui a aménagé ses combles en chambre doit s'assurer que la hauteur sous plafond est d'au moins 1,80 m sur la majeure partie de la surface. Sinon, ces mètres carrés ne sont pas comptabilisés dans la surface Carrez. De même, une cave ou un garage ne sont pas mesurés, même s'ils sont vastes. Le mesurage Carrez est distinct de la surface habitable Loi Boutin (utilisée pour la location) : ne les confondez pas.

  • 408copropriétés immatriculées
  • 8 332lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

3. Vérifier le dossier amiante des parties privatives (DAPP)

Si le permis de construire de l'immeuble a été délivré avant le 1er juillet 1997, le vendeur doit fournir un état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante. Indépendamment de la vente, tout propriétaire d'un lot dans un immeuble collectif d'habitation construit avant cette date doit constituer un dossier amiante « parties privatives » (DAPP) et le tenir à jour. Ce dossier est distinct du dossier amiante des parties communes, qui relève du syndic. Le DAPP a une durée de validité illimitée : il n'y a pas de règle de 3 ans pour la vente. En revanche, une surveillance périodique (tous les 3 ans) est obligatoire pour les matériaux de la liste A (calorifugeage, flocage, faux plafonds).

  • Vérifier la date de construction de l'immeuble (permis de construire avant le 1er juillet 1997)
  • Demander au syndic si un DAPP existe déjà
  • Si non, commander un diagnostic amiante des parties privatives
  • Conserver le rapport pour le DDT

Que faire si le DAPP existe déjà ?

Si le précédent propriétaire avait réalisé un DAPP, vous devez vérifier qu'il est toujours valide (aucune date de péremption pour le diagnostic lui-même, mais les recommandations de surveillance périodique doivent être suivies). Si des travaux ont été réalisés depuis, le DAPP doit être mis à jour. Le syndic peut vous fournir une copie du DAPP des parties communes, mais le DAPP de votre lot privatif vous appartient.

4. Réaliser le diagnostic plomb (CREP) pour les parties privatives

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour la vente d'un logement construit avant le 1er janvier 1949. Il porte sur les parties privatives (murs, plafonds, sols, boiseries). En copropriété, les parties communes peuvent également être concernées : le vendeur peut demander au syndic une copie du CREP des parties communes pour la transmettre à l'acquéreur. À Pontoise, 15 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE), ce qui inclut de nombreux immeubles du centre historique. Si votre appartement est dans un immeuble d'avant 1949, le CREP est obligatoire.

  • Vérifier si l'immeuble a été construit avant 1949
  • Si oui, commander un CREP pour les parties privatives
  • Demander au syndic une copie du CREP des parties communes (s'il existe)
  • Intégrer les deux documents dans le DDT

Cas des parties communes

Le CREP des parties communes n'est pas systématiquement exigé pour la vente, mais il peut être utile à l'acquéreur. Si des travaux ont été réalisés sur les parties communes (ravalement, peinture dans les cages d'escalier), le syndic a peut-être un CREP récent. Le vendeur a intérêt à le demander pour compléter l'information.

5. Ne pas oublier les diagnostics gaz et électricité

Les diagnostics gaz et électricité sont obligatoires si les installations ont plus de 15 ans. Pour un appartement en copropriété, ces diagnostics portent sur les parties privatives uniquement (canalisations, radiateurs, prises, tableau électrique). Les parties communes (compteurs, colonnes montantes) relèvent du syndic. À Pontoise, où 63 % des logements sont chauffés par un chauffage central collectif (INSEE), la chaudière collective n'est pas concernée par le diagnostic gaz du lot : c'est le syndic qui doit gérer l'entretien de la chaufferie. En revanche, les radiateurs individuels et les canalisations privatives sont à vérifier.

  • Vérifier l'âge des installations gaz et électricité (plus de 15 ans ?)
  • Si oui, commander les diagnostics correspondants
  • Préparer les accès aux compteurs et au tableau électrique
  • Inclure les rapports dans le DDT

6. Préparer l'état des risques naturels, miniers et technologiques

L'état des risques (ERNMT) est obligatoire pour toute vente d'un bien immobilier situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR) ou dans une zone de sismicité ou de radon. À Pontoise, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques). La commune est en zone sismique 1 (très faible) et en potentiel radon catégorie 1 (faible). Treize arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, le dernier en 2018 pour des inondations et coulées de boue. L'état des risques est généralement simple à établir : le vendeur peut le remplir lui-même à partir du site Géorisques, ou le confier au diagnostiqueur.

  • Consulter le site Géorisques pour les risques de la commune
  • Remplir l'état des risques (ERNMT) ou le faire réaliser par un professionnel
  • Joindre les arrêtés de catastrophe naturelle (13 pour Pontoise)
  • Intégrer le document dans le DDT

7. Vérifier les documents du syndic et finaliser le DDT

Avant la signature du compromis, l'acquéreur a le droit de consulter certains documents de la copropriété : le règlement de copropriété, l'état descriptif de division, les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales, le carnet d'entretien, et le diagnostic technique global (DTG) s'il existe. Le vendeur doit fournir ces documents à l'acquéreur dans les meilleurs délais. Le DDT complet, comprenant tous les diagnostics, sera annexé à la promesse de vente. Le notaire vérifie la conformité du dossier.

  • Demander au syndic les documents obligatoires (règlement, PV d'AG, carnet d'entretien)
  • Vérifier que tous les diagnostics sont regroupés dans le DDT
  • Transmettre le DDT à l'acquéreur avant la signature du compromis
  • Conserver une copie du DDT pour l'acte authentique

Ce que l'acquéreur et le notaire vérifient

L'acquéreur vérifie que tous les diagnostics sont présents et que leur validité est conforme (le DPE est valable 10 ans, le Carrez est illimité, l'amiante illimité, le CREP 1 à 6 ans selon l'âge du bien, le gaz et l'électricité 3 ans, l'état des risques 6 mois). Le notaire s'assure que le DDT est complet et que les diagnostics ont été réalisés par un professionnel certifié. En cas de doute, il peut demander des compléments.

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