Plomb (CREP) · Pontoise
Plomb (CREP) pour la location d'une maison à Pontoise
Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour louer une maison à Pontoise si le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Il doit être annexé au bail et, en cas de présence de plomb à plus de 1 mg/cm², sa validité est de 6 ans à la signature du contrat…
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Louer une maison à Pontoise implique de respecter des obligations réglementaires précises. Parmi elles, le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) concerne directement les logements anciens. Avec 15 % des résidences principales achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), Pontoise compte un nombre significatif de maisons potentiellement soumises à cette obligation. Ce guide détaille quand le CREP est exigé pour une location, ce qu’il contrôle, sa durée de validité, et les documents à préparer.
Questions fréquentes
Le CREP est-il obligatoire pour louer une maison construite en 1950 à Pontoise ?
Non, le CREP n’est obligatoire que pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Pour une maison de 1950, ce diagnostic n’est pas exigé par la réglementation, sauf si le bien a subi des modifications ou si le propriétaire souhaite le réaliser volontairement.
Que se passe-t-il si le CREP révèle du plomb dans une maison à louer ?
Si le CREP détecte une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm², le bailleur doit informer le locataire et annexer le rapport au bail. Le diagnostic est valable 6 ans. Le propriétaire peut engager des travaux de suppression ou d’encapsulage du plomb, mais ce n’est pas obligatoire avant la location, sauf si le logement est mis en location avec des protections insuffisantes.
Puis-je utiliser le même CREP pour plusieurs locations successives ?
Oui, si le CREP ne détecte pas de plomb ou que les mesures sont inférieures au seuil (validité illimitée), il peut être réutilisé. En cas de présence de plomb, le CREP doit dater de moins de 6 ans à chaque nouvelle signature de bail.
Le CREP est-il obligatoire pour les parties communes d’une copropriété à Pontoise ?
En copropriété, le CREP des parties communes n’est pas systématiquement obligatoire pour la location, mais le bailleur peut demander au syndic une copie du CREP des parties communes pour la transmettre au locataire. Si des travaux sur les parties communes peuvent altérer les revêtements, un CREP doit être réalisé.
Quels autres diagnostics sont obligatoires pour louer une maison à Pontoise ?
En plus du CREP (si la maison est d’avant 1949), le dossier de diagnostic technique doit inclure le DPE, l’état des risques naturels et technologiques, et les états des installations de gaz et d’électricité si elles ont plus de 15 ans. Le diagnostic amiante doit être tenu à disposition du locataire sur demande, mais n’est pas annexé au bail.
Comment savoir si ma maison à Pontoise a été construite avant 1949 ?
Vous pouvez consulter le titre de propriété, l’acte de vente, le permis de construire original, ou demander un extrait cadastral à la mairie. Si la date exacte n’est pas connue, un professionnel peut estimer l’ancienneté, mais seul un document officiel fait foi.
Le CREP est-il valable pour une vente et une location ?
Oui, un CREP peut servir à la fois pour une vente et une location, à condition de respecter les délais de validité propres à chaque transaction. Pour la vente, le diagnostic doit dater de moins d’un an en cas de plomb détecté ; pour la location, il doit dater de moins de 6 ans.

En chiffres — Pontoise
- Propriétaires : 36 %
- Locataires : 58 %
- Logés gratuitement : 5 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A1,0 % (110)
- B4,5 % (491)
- C31,1 % (3 423)
- D40,9 % (4 499)
- E14,0 % (1 546)
- F5,5 % (609)
- G3,0 % (333)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
- Gaz naturel41,0 % (4 510)
- Réseau de Chauffage urbain29,9 % (3 292)
- Électricité27,7 % (3 055)
- Fioul domestique0,7 % (79)
- GPL0,5 % (52)
- Bois – Bûches0,1 % (15)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
Quand le CREP est-il obligatoire pour la location d’une maison à Pontoise ?
Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est exigé pour tout logement mis en location dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Cette date butoir est essentielle : une maison construite en 1950, par exemple, n’est pas concernée par cette obligation. À Pontoise, 15 % des résidences principales datent d’avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Parmi elles, une part importante est probablement antérieure à 1949, ce qui rend le CREP obligatoire pour leur mise en location. Le diagnostic doit être réalisé avant la signature du bail et annexé au contrat de location. Il fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) que le bailleur doit remettre au locataire, aux côtés du DPE, de l’état des risques, et des états des installations de gaz et d’électricité si celles-ci ont plus de 15 ans. En cas de copropriété, le bailleur peut demander au syndic une copie du CREP des parties communes pour la transmettre au locataire. Il est conseillé de vérifier la date de construction de la maison sur le titre de propriété ou le permis de construire, et de consulter un professionnel en cas de doute.
Que contrôle le diagnostiqueur lors du CREP d’une maison ?
Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac examine l’ensemble des revêtements intérieurs et extérieurs de la maison accessibles sans travaux destructifs. Il vérifie notamment :
- Les peintures, enduits et papiers peints sur les murs, plafonds, portes, fenêtres et rampes d’escalier.
- Les revêtements de sol (carrelage, parquet, moquette) et leurs colles.
- Les éléments en bois ou en métal peints (radiateurs, poutres, volets).
- Les canalisations en plomb apparentes.
Pour chaque surface, il mesure la concentration en plomb à l’aide d’un analyseur à fluorescence X. Si la teneur dépasse 1 mg/cm², le revêtement est considéré comme dégradé et présente un risque d’exposition, notamment pour les jeunes enfants. Le rapport mentionne la localisation précise de chaque point de mesure et classe les risques. Si aucun plomb n’est détecté ou que les valeurs sont inférieures au seuil, le rapport l’indique clairement. Le diagnostic ne couvre pas les parties non accessibles (combles non aménagés, vide-sanitaire) ni les éléments extérieurs non peints. Pour une maison individuelle, le contrôle porte aussi sur les dépendances attenantes (garage, cave, buanderie) si elles sont incluses dans le bail.
Durée de validité du CREP pour une location
La validité du CREP dépend des résultats : si le rapport révèle une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm² sur au moins un revêtement, il doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail. En cas de relocation après cette période, un nouveau CREP sera nécessaire. En revanche, si le diagnostic ne détecte pas de plomb ou que toutes les mesures sont inférieures au seuil, sa validité est illimitée. Il peut donc être réutilisé pour des locations successives, à condition qu’aucun travaux n’ait modifié les revêtements. Le bailleur conserve le rapport original et en remet une copie au locataire à chaque nouveau bail. Il est recommandé de conserver le CREP même après plusieurs années, car il peut servir en cas de vente ultérieure.
Documents à préparer avant la visite du diagnostiqueur
Pour faciliter la réalisation du CREP, le bailleur doit rassembler les documents suivants :
- Le titre de propriété ou l’acte de vente mentionnant la date de construction de la maison.
- Le permis de construire ou tout document attestant de l’antériorité au 1er janvier 1949.
- Les plans de la maison si disponibles.
- Un accès à toutes les pièces et dépendances, y compris les combles et caves.
- Les certificats d’entretien des installations de chauffage, si le diagnostic est couplé à d’autres contrôles.
Le diagnostiqueur a besoin de circuler librement dans le logement. Il est conseillé de dégager les meubles et objets devant les murs et plafonds pour permettre des mesures précises. En maison, prévoir l’accès aux combles et aux extérieurs (garage, abri de jardin). Si le bien est loué, le propriétaire doit convenir d’un rendez-vous avec le locataire pour la visite. Le rapport est généralement remis sous 24 à 48 heures après la visite, par e-mail.
Conséquences en l’absence de CREP ou en cas de non-respect
Ne pas fournir un CREP obligatoire expose le bailleur à plusieurs risques :
- Le locataire peut demander l’annulation du bail ou une réduction de loyer.
- En cas de sinistre lié au plomb (saturnisme), le propriétaire engage sa responsabilité civile et pénale.
- L’administration (DDT, ARS) peut ordonner des travaux de suppression du plomb et infliger une amende.
- Le dossier de diagnostic technique incomplet peut bloquer la délivrance du certificat de conformité ou le versement des aides au logement.
En pratique, avant de signer un bail, le locataire peut exiger la remise du CREP. Si le diagnostic manque, le propriétaire doit le faire réaliser en urgence. Les délais indicatifs de rendez-vous sont généralement de 48 à 72 heures ouvrées après la commande. Le rapport est transmis sous 24 à 48 heures après la visite. Même si le CREP n’est pas obligatoire pour une maison construite après 1949, le bailleur peut le réaliser volontairement pour rassurer le locataire, notamment si le bien est ancien.
Spécificités du parc de logements à Pontoise
Avec 62 % de ménages locataires (INSEE, recensement 2021), Pontoise est une ville où la location est majoritaire. Le parc de maisons représente 21 % des logements, soit environ 3 150 maisons. Parmi elles, une part non négligeable a été construite avant 1946. Les maisons anciennes du centre-ville, souvent en pierre ou en meulière, peuvent contenir des peintures au plomb, notamment sur les boiseries, les radiateurs ou les menuiseries extérieures. Le CREP permet de sécuriser la location en identifiant ces risques. Par ailleurs, la commune est classée en zone sismique 1 (très faible) et en potentiel radon de catégorie 1 (faible), ce qui n’a pas d’incidence sur le plomb. Les risques naturels recensés (inondation, transport de matières dangereuses) n’interfèrent pas non plus avec le diagnostic plomb. Le bailleur doit toutefois s’assurer que le logement respecte l’ensemble des diagnostics obligatoires, dont le DPE, l’état des risques, et éventuellement l’amiante si le permis de construire est antérieur à juillet 1997.
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
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