Plomb (CREP) · Pontoise

Plomb (CREP) pour la vente d’un appartement à Pontoise

Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour la vente d’un appartement à Pontoise si le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Ce diagnostic vérifie la présence de plomb dans les revêtements et doit dater de moins d’un an en cas de dépassement du…

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Mis à jour le

Vendre un appartement à Pontoise implique de réunir un dossier de diagnostic technique (DDT) dont la composition varie selon l’âge du bien. Parmi les diagnostics obligatoires figure le constat de risque d’exposition au plomb (CREP), exigé pour tout logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Avec 15 % des résidences principales achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), Pontoise compte un nombre significatif de biens concernés par cette obligation. Cet article détaille les conditions d’application, le déroulement du contrôle et les points à anticiper pour une vente réussie.

Questions fréquentes

Le CREP est-il obligatoire pour vendre un appartement à Pontoise ?

Oui, si l’appartement est situé dans un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.

Que se passe-t-il si le CREP révèle du plomb ?

Le rapport mentionne les zones concernées. Le vendeur doit l’annexer au DDT ; l’acquéreur est informé et peut négocier. Aucun travaux obligatoire avant la vente.

Quelle est la durée de validité du CREP pour une vente ?

Si le plomb dépasse 1 mg/cm², le CREP doit dater de moins d’un an. Sinon, sa validité est illimitée.

Le CREP des parties communes est-il nécessaire ?

Le vendeur peut demander au syndic une copie du CREP des parties communes pour l’annexer au DDT, mais cela n’est pas obligatoire.

Quels autres diagnostics sont obligatoires pour vendre un appartement à Pontoise ?

Selon l’âge du bien, le DPE, le diagnostic amiante (pour les permis avant juillet 1997), le diagnostic gaz ou électricité (pour les installations de plus de 15 ans), et l’état des risques peuvent être requis.

Puis-je vendre sans CREP si l’immeuble a moins de 1949 ?

Non, le CREP est obligatoire pour tout logement construit avant le 1er janvier 1949, quel que soit l’état apparent des peintures.

Comment savoir si mon appartement à Pontoise est concerné ?

Vérifiez la date de construction de l’immeuble sur le permis de construire ou le règlement de copropriété. En cas de doute, un diagnostiqueur peut confirmer l’obligation.

Le CREP est-il valable pour une location ultérieure ?

Oui, si le plomb dépasse 1 mg/cm², le CREP est valable 6 ans pour une location. En dessous, sa validité est illimitée.

Loft aux murs de briques

En chiffres — Pontoise

Prix des ventes immobilières à Pontoise (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements3 333 €/m²médiane sur 1 625 ventes
  • Maisons3 649 €/m²médiane sur 461 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Étiquettes énergie des 11 011 DPE de logements de Pontoise
  • A1,0 % (110)
  • B4,5 % (491)
  • C31,1 % (3 423)
  • D40,9 % (4 499)
  • E14,0 % (1 546)
  • F5,5 % (609)
  • G3,0 % (333)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Types de logements à Pontoise
  • Appartements : 77 %
  • Maisons : 21 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Quand le CREP est-il obligatoire pour la vente d’un appartement à Pontoise ?

Le CREP doit être fourni par le vendeur lors de la vente d’un logement construit avant le 1er janvier 1949. Cette obligation s’applique indépendamment du type de bien (appartement ou maison) et de la transaction (vente ou location). À Pontoise, 15 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie qu’environ 2 025 logements sont susceptibles d’être concernés. Si vous vendez un appartement situé dans un immeuble construit avant cette date, le CREP est donc obligatoire. À noter : en copropriété, le vendeur peut demander au syndic une copie du CREP des parties communes, mais le diagnostic doit couvrir les parties privatives de l’appartement.

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Ce que le diagnostiqueur contrôle dans un appartement

Le CREP consiste à mesurer la concentration de plomb dans les revêtements (peintures, enduits, papiers peints) des pièces de l’appartement. Le diagnostiqueur utilise un appareil à fluorescence X pour effectuer des mesures non destructives sur les surfaces accessibles. Il examine notamment : les murs, les plafonds, les huisseries, les radiateurs et les escaliers intérieurs. Si une concentration supérieure à 1 mg/cm² est détectée, le rapport mentionne les zones concernées et des recommandations de travaux. En copropriété, le diagnostic porte uniquement sur les parties privatives, mais le vendeur doit également annexer le CREP des parties communes s’il en dispose.

  • Revêtements muraux et plafonds
  • Peintures sur boiseries et huisseries
  • Radicateurs et canalisations apparentes
  • Escaliers intérieurs et garde-corps

Validité du CREP et conséquences en cas de dépassement

La durée de validité du CREP dépend des résultats. Si le plomb est présent à une concentration supérieure à 1 mg/cm², le diagnostic doit dater de moins d’un an au jour de la signature de l’acte de vente. En l’absence de plomb ou en dessous de ce seuil, la validité est illimitée : le rapport peut être réutilisé pour une vente ultérieure sans nouvelle visite. Si le CREP révèle des dépassements, le vendeur n’est pas tenu d’effectuer des travaux avant la vente, mais doit informer l’acquéreur des risques. L’acquéreur peut alors demander une réduction du prix ou des travaux à réaliser après la vente. À Pontoise, où 62 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), le CREP peut être requis à la fois pour la vente et, ultérieurement, pour la location du bien.

Durée de validité du CREP selon les résultats
RésultatValidité venteValidité location
Plomb ≤ 1 mg/cm² ou absenceIllimitéeIllimitée
Plomb > 1 mg/cm²1 an6 ans

Documents à préparer avant la visite du diagnostiqueur

Pour faciliter la réalisation du CREP dans votre appartement à Pontoise, préparez les documents suivants : le permis de construire ou la date de construction de l’immeuble (pour confirmer l’obligation), le carnet d’entretien des parties communes s’il existe, et tout document attestant de travaux antérieurs (par exemple, un précédent CREP). Si vous êtes en copropriété, demandez au syndic une copie du CREP des parties communes, qui pourra être annexée au DDT. Le diagnostiqueur aura besoin d’un accès à toutes les pièces de l’appartement, y compris les combles, caves et garages privatifs. Assurez-vous que les revêtements soient accessibles (non obstrués par des meubles).

  • Permis de construire ou date de construction
  • Carnet d’entretien des parties communes
  • Ancien CREP ou rapport de travaux
  • Accès à toutes les pièces et dépendances

Que se passe-t-il si le CREP est absent ou non conforme ?

L’absence de CREP dans le dossier de diagnostic technique (DDT) rend la vente impossible ou peut entraîner des sanctions. L’acquéreur peut demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix s’il découvre un défaut d’information. En cas de non-conformité (diagnostic trop ancien ou incomplet), le notaire peut refuser de rédiger l’acte authentique. Il est donc essentiel de commander le CREP suffisamment tôt, idéalement dès la mise en vente. À Pontoise, où 73 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), d’autres diagnostics (amiante, DPE, gaz, électricité) peuvent être requis en complément. Le DDT doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique.

Spécificités locales : le parc ancien de Pontoise

Pontoise compte 15 020 logements dont 79 % sont des appartements (INSEE, recensement 2021). Cette forte proportion d’appartements, souvent en copropriété, implique que le CREP doit être réalisé dans les parties privatives et, si possible, complété par le diagnostic des parties communes. Avec 408 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national), la gestion du plomb peut concerner à la fois les logements anciens et les parties communes comme les halls d’entrée ou les cages d’escalier. Par ailleurs, 63 % des logements sont chauffés par une installation centrale (INSEE, recensement 2021), ce qui peut nécessiter une attention particulière aux canalisations en plomb. Enfin, le potentiel radon de catégorie 1 (IRSN / Géorisques) est sans lien direct avec le plomb, mais rappelle l’importance d’un diagnostic complet avant la vente.

Exemple concret : vente d’un appartement dans un immeuble de 1930

Un propriétaire vend un appartement de 60 m² dans un immeuble construit en 1930, situé dans le centre-ville de Pontoise. Le CREP est obligatoire. Le diagnostiqueur mesure les revêtements des murs, plafonds et huisseries. Il détecte une concentration de plomb de 2,5 mg/cm² sur les peintures de la cuisine. Le rapport indique ce dépassement et recommande des travaux de recouvrement. Le vendeur doit annexer ce CREP de moins d’un an à la promesse de vente. L’acquéreur, informé, peut négocier le prix ou demander que les travaux soient réalisés après la vente. Dans ce cas, le CREP servira également de référence pour une future location.

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

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