DPE · Pontoise

DPE pour la location d'une maison à Pontoise

Le DPE est obligatoire pour louer une maison à Pontoise, sauf exceptions (logement occupé moins de 4 mois par an, surface < 50 m², monument historique). Il doit dater de moins de 10 ans à la signature du bail. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être loué ; les classes F…

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Louer une maison à Pontoise implique de fournir au locataire un dossier de diagnostic technique complet, dont le diagnostic de performance énergétique (DPE). Ce document est obligatoire à la signature du bail et conditionne la décence du logement. Avec l'entrée en vigueur du calendrier d'interdiction des passoires thermiques, le DPE est devenu un enjeu central pour tout propriétaire bailleur.

Questions fréquentes

Le DPE est-il obligatoire pour louer une maison à Pontoise ?

Oui, le DPE est obligatoire pour toute location d'une maison à Pontoise, sauf exceptions (logement occupé moins de 4 mois par an, surface < 50 m², monument historique). Il doit être réalisé avant la signature du bail et annexé au contrat.

Quelle est la validité d'un DPE pour une location ?

Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Les DPE plus anciens ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025.

Que faire si mon DPE est classé G ?

Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être loué. Vous devez réaliser des travaux de rénovation énergétique pour améliorer l'étiquette, puis faire réaliser un nouveau DPE.

Le chauffage électrique pénalise-t-il le DPE ?

Oui, le chauffage électrique a historiquement un coefficient de conversion élevé, mais le facteur a été abaissé à 1,9 en 2026 et passera à 1,7 en 2027, ce qui améliore l'étiquette des logements chauffés à l'électricité.

Puis-je louer une maison avec un DPE classé F ?

Oui, jusqu'au 31 décembre 2027. À compter du 1er janvier 2028, les logements classés F ne pourront plus être loués.

Quels documents dois-je fournir pour le DPE ?

Factures d'énergie, certificats d'entretien de la chaudière, diagnostics précédents, plans de la maison, factures de travaux d'isolation ou de remplacement d'équipements.

Que se passe-t-il si je loue sans DPE ?

Vous risquez la nullité du bail, une réduction de loyer, une amende et l'impossibilité de louer si le logement est classé G, F ou E selon le calendrier.

Le DPE est-il le même pour une maison et un appartement ?

La méthodologie est la même, mais les spécificités diffèrent : une maison a souvent plus de surfaces déperditives (toit, murs extérieurs) et des systèmes de chauffage individuels, ce qui influence l'étiquette.

Puis-je mettre à jour mon DPE sans nouvelle visite ?

Oui, depuis 2026, si le changement du facteur de conversion de l'électricité améliore votre étiquette, vous pouvez télécharger gratuitement une attestation sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe.

Combien de logements à Pontoise sont classés F ou G ?

9 % des 11 011 DPE enregistrés sont classés F ou G, soit environ 991 logements. 14 % sont classés E.

Coin salon avec fauteuil jaune

En chiffres — Pontoise

Statut d'occupation des résidences principales à Pontoise
  • Propriétaires : 36 %
  • Locataires : 58 %
  • Logés gratuitement : 5 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 11 011 DPE de logements de Pontoise
  • A1,0 % (110)
  • B4,5 % (491)
  • C31,1 % (3 423)
  • D40,9 % (4 499)
  • E14,0 % (1 546)
  • F5,5 % (609)
  • G3,0 % (333)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Pontoise
  • Gaz naturel41,0 % (4 510)
  • Réseau de Chauffage urbain29,9 % (3 292)
  • Électricité27,7 % (3 055)
  • Fioul domestique0,7 % (79)
  • GPL0,5 % (52)
  • Bois – Bûches0,1 % (15)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Quand le DPE est-il exigé pour louer une maison à Pontoise ?

Le DPE est obligatoire pour toute location d'un logement nu ou meublé, qu'il s'agisse d'une maison ou d'un appartement. L'article R. 126-15 du code de la construction et de l'habitation prévoit quelques exceptions : les logements occupés moins de quatre mois par an (résidences secondaires), les logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, et les monuments historiques classés ou inscrits. Pour une maison à Pontoise, si elle n'entre dans aucune de ces exceptions, le DPE doit être réalisé avant la signature du bail et annexé au contrat de location.

À Pontoise, 62 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie que la majorité des logements sont soumis à cette obligation. Si vous êtes propriétaire d'une maison pontoisienne, vous devez donc prévoir un DPE avant de mettre votre bien en location.

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Que contrôle le diagnostiqueur dans une maison ?

Le DPE d'une maison évalue sa performance énergétique et son impact climatique. Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, inspecte plusieurs éléments :

  • L'enveloppe : murs, toiture, planchers, fenêtres, portes — autant d'éléments qui influent sur les déperditions thermiques.
  • Le système de chauffage : type (gaz, électricité, fioul, bois), âge, entretien.
  • Le système de production d'eau chaude sanitaire : chauffe-eau, chaudière mixte, etc.
  • La ventilation : naturelle ou mécanique, présence de VMC.
  • L'éclairage : type d'ampoules et puissance installée.
  • Les équipements annexes : pompe à chaleur, panneaux solaires, etc.

Le diagnostiqueur réalise des mesures, prend des photographies, et saisit les données dans un logiciel agréé qui calcule la consommation d'énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre. Le rapport final attribue une double étiquette : énergie (de A à G) et climat (de A à G).

À Pontoise, le chauffage central collectif concerne 63 % des logements (INSEE, recensement 2021), mais dans une maison individuelle, le chauffage est souvent individuel. Le gaz naturel est l'énergie la plus fréquente dans les DPE enregistrés (41 %), suivi de l'électricité. Or, 26 % des résidences principales pontoisiennes sont chauffées par un système tout électrique (INSEE, recensement 2021), ce qui, selon l'isolation, peut pénaliser l'étiquette.

Validité du DPE et mise à jour

Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans à compter de sa date de réalisation. Il doit dater de moins de 10 ans à la date de signature du bail.

Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2022 ; ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 l'étaient jusqu'au 31 décembre 2024. Ils ne sont donc plus valables depuis le 1er janvier 2025.

Depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l'électricité en énergie primaire est passé de 2,3 à 1,9. Si ce changement améliore l'étiquette de votre logement, vous pouvez télécharger gratuitement une attestation de nouvelle étiquette sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe, sans nouvelle visite. À compter du 1er janvier 2027, le facteur passera à 1,7, avec la même possibilité de mise à jour gratuite, et aucune étiquette ne sera dégradée.

Conseil : avant de mettre votre maison en location, vérifiez la date de votre DPE. S'il a plus de 10 ans ou a été réalisé avant juillet 2021, faites-en réaliser un nouveau.

Calendrier d'interdiction des passoires thermiques

Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine : il est considéré comme non décent. L'interdiction s'étendra aux logements classés F au 1er janvier 2028, puis aux logements classés E au 1er janvier 2034.

De plus, pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté (gel des loyers).

À Pontoise, 9 % des 11 011 DPE enregistrés sont classés F ou G, et 14 % sont classés E (ADEME, base des DPE). Soit 23 % des logements pontoisiens potentiellement concernés par les interdictions à venir. Si votre maison est dans cette situation, il est urgent d'engager des travaux de rénovation énergétique pour améliorer son étiquette.

Documents à préparer pour le DPE

Pour faciliter la visite du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants :

  • Les factures d'énergie des deux dernières années (électricité, gaz, fioul, bois).
  • Les certificats d'entretien de la chaudière ou de la pompe à chaleur.
  • Les diagnostics précédents (DPE, amiante, plomb, etc.).
  • Les plans de la maison, si disponibles.
  • Les factures de travaux d'isolation ou de remplacement d'équipements (fenêtres, chaudière, etc.).

Ces documents permettent au diagnostiqueur de connaître les caractéristiques exactes du bâti et des équipements, ce qui améliore la précision du calcul.

Conséquences en l'absence de DPE

Si vous louez une maison sans DPE, vous vous exposez à plusieurs risques :

  • Nullité du bail : le locataire peut demander l'annulation du contrat.
  • Réduction de loyer : le locataire peut obtenir une diminution du loyer.
  • Amende : en cas de contrôle, vous risquez une amende (d'un montant pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros pour un particulier).
  • Impossibilité de louer : si le logement est classé G (depuis 2025), F (2028) ou E (2034), le propriétaire ne peut pas le louer.

Exemple : un propriétaire pontoisien qui loue une maison sans DPE et dont le logement s'avère classé G pourrait voir son locataire saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal judiciaire de Pontoise pour demander des dommages et intérêts et une réduction de loyer.

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)

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