Performance énergétique

Logements classés F et G à Pontoise : échéances réglementaires et solutions pour les bailleurs

À Pontoise, 9 % des DPE de logements sont classés F ou G (ADEME). Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être loué ; en 2028 ce sera le tour du F, en 2034 du E. Le loyer des F et G est également gelé depuis 2022. Pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé F…

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Performance énergétiqueCalendrier10 min de lecture

Vous êtes propriétaire d'un logement à Pontoise et vous vous demandez si votre bien est concerné par l'interdiction de louer ou par le gel des loyers ? La réponse tient en une lettre : l'étiquette énergie de votre DPE. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location ; les classes F et E suivront en 2028 et 2034. Avec 9 % des DPE de logements pontoises classés F ou G (ADEME), le sujet concerne plusieurs centaines de biens dans la commune.

Questions fréquentes

Un logement classé G à Pontoise peut-il encore être loué en 2025 ?

Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location pour un nouveau bail, un renouvellement ou une reconduction tacite. Un bail en cours avant cette date reste valable jusqu'à son terme ou son renouvellement.

Le gel des loyers s'applique-t-il aux logements classés E ?

Non, le gel des loyers concerne uniquement les logements classés F ou G (depuis le 24 août 2022 en métropole). Un logement classé E peut voir son loyer révisé normalement.

L'audit énergétique est-il obligatoire pour vendre un appartement en copropriété à Pontoise ?

Non, l'audit énergétique réglementaire ne concerne que les maisons individuelles et les immeubles en monopropriété (propriétaire unique). Les appartements en copropriété ne sont pas soumis à cette obligation, sauf s'il s'agit d'une maison formant un lot indépendant d'une copropriété horizontale.

Que se passe-t-il si je vends une maison classée G sans audit énergétique ?

Depuis le 1er avril 2023, l'audit énergétique est obligatoire pour la vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété classé F ou G. Son absence peut entraîner la nullité de la vente ou une action en diminution du prix. Il doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique.

Puis-je augmenter le loyer d'un logement F ou G si j'ai fait des travaux ?

Oui, si les travaux réalisés permettent de faire passer le logement en classe E ou meilleure (nouveau DPE à l'appui). Tant que le logement reste classé F ou G, le gel des loyers s'applique, même après travaux partiels.

Les logements loués en meublé de tourisme sont-ils concernés par l'interdiction de louer ?

Non, les meublés de tourisme (type Airbnb) sont exclus du dispositif de décence énergétique. Les obligations ne s'appliquent qu'à la location nue ou meublée destinée à la résidence principale du locataire.

Combien de temps faut-il pour obtenir un DPE à Pontoise ?

Le délai indicatif est de 48 à 72 heures ouvrées pour un rendez-vous après commande, selon les disponibilités dans le secteur. Les rapports sont en général transmis sous 24 à 48 heures après la visite (délai allongé si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire).

Où trouver la liste des logements F et G à Pontoise ?

Il n'existe pas de registre public listant les adresses des logements F et G. Vous pouvez consulter la base DPE de l'ADEME (données agrégées) pour connaître la part par classe sur la commune, mais pas les adresses individuelles. Seul le propriétaire du logement dispose du DPE.

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Comprendre la part des logements F et G à Pontoise

Avant d'examiner les échéances, il est utile de situer l'ampleur du phénomène dans la commune. Selon la base de l'ADEME, 11 011 DPE de logements existants ont été enregistrés à Pontoise depuis juillet 2021. Parmi eux, 9 % sont classés F ou G. Cela représente environ 990 diagnostics – un chiffre à mettre en regard des 13 502 résidences principales que compte la ville (INSEE, recensement 2021 (base Logement)).

La part cumulée des classes A et B n'atteint que 5 % (ADEME), tandis que la classe D domine (41 %), suivie du C (31 %). Le parc pontoise est donc majoritairement composé de logements aux performances énergétiques moyennes, mais la proportion de passoires thermiques (F et G) est loin d'être négligeable. Pour un bailleur, connaître l'étiquette de son bien est la première étape pour anticiper les obligations à venir.

Étiquettes énergie des 11 011 DPE de logements de Pontoise
  • A1,0 % (110)
  • B4,5 % (491)
  • C31,1 % (3 423)
  • D40,9 % (4 499)
  • E14,0 % (1 546)
  • F5,5 % (609)
  • G3,0 % (333)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

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Respecter le calendrier de décence énergétique en location

La réglementation impose un calendrier progressif d'interdiction de location des logements les plus énergivores. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE est considéré comme non décent et ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine. L'interdiction s'étendra aux logements classés F au 1er janvier 2028, puis aux logements classés E au 1er janvier 2034 (source : Service-Public).

Ces obligations s'appliquent aux nouveaux baux, aux baux renouvelés et aux baux tacitement reconduits à compter de chaque échéance. En revanche, un bail en cours avant son renouvellement ou sa reconduction n'est pas concerné. Les meublés de tourisme sont exclus du dispositif. Pour un bailleur pontoise, cela signifie qu'il faut vérifier dès maintenant l'étiquette de son logement et, si elle est F ou G, programmer les travaux nécessaires avant la date butoir.

Cas des baux en cours

Un bail signé avant l'échéance reste valable jusqu'à son renouvellement ou sa reconduction tacite. Par exemple, un bailleur d'un logement classé G à Pontoise dont le bail a été signé en 2024 peut continuer à louer jusqu'à la fin du contrat. Mais au moment du renouvellement (généralement à échéance triennale ou sexennale), il devra fournir un DPE de classe F ou meilleur pour que le bail soit conforme.

Application à la location meublée

Les mêmes règles s'appliquent à la location meublée classique (résidence principale du locataire). Seuls les meublés de tourisme (type Airbnb) sont exclus du dispositif de décence énergétique. Si vous louez un meublé de tourisme à Pontoise, l'interdiction ne vous concerne pas, mais le DPE reste obligatoire pour informer le locataire.

Échéances de décence énergétique en location (France métropolitaine)
ÉchéanceLogements concernésConséquence
1er janvier 2025Classe GInterdiction de louer (nouveaux baux, renouvellements, reconductions)
1er janvier 2028Classe FInterdiction de louer (idem)
1er janvier 2034Classe EInterdiction de louer (idem)

Décence énergétique des logements loués (France métropolitaine)

  1. Gel des loyers F et Gbaux signés, renouvelés ou reconduits : pas de révision ni d'augmentation
  2. Seuil de 450 kWh/m²/anconsommation d'énergie finale au-delà : logement non décent
  3. Classe Gne peut plus être proposée à la location
  4. Classe Fl'interdiction s'étend aux logements classés F
  5. Classe El'interdiction s'étend aux logements classés E

Sources : Service-Public : révision du loyer (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : location et passoires énergétiques (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : actualité du 1er septembre 2026 (vérifié le 17 novembre 2026)

Appliquer le gel des loyers pour les classes F et G

Depuis le 24 août 2022, en métropole, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté, y compris entre deux locataires (source : Service-Public). Cela signifie qu'à la signature d'un nouveau bail, le loyer reste identique à celui du précédent locataire, sans possibilité d'augmentation (sauf si des travaux d'amélioration ont été réalisés et ont fait sortir le logement des classes F ou G).

Le gel s'applique également aux baux renouvelés ou tacitement reconduits depuis cette date. Pour un bailleur pontoise, cela peut représenter une perte de revenus locatifs non négligeable. La seule façon de retrouver une liberté de fixation du loyer est de réaliser des travaux de rénovation énergétique permettant d'atteindre une classe E ou meilleure.

Anticiper l'obligation d'audit énergétique à la vente

Depuis le 1er avril 2023, la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble en monopropriété (propriétaire unique) classé F ou G au DPE est soumise à la réalisation d'un audit énergétique réglementaire (art. L. 126-28-1 du CCH). Depuis le 1er janvier 2025, cette obligation s'étend à la classe E, et elle concernera la classe D à compter du 1er janvier 2034 (source : Ministère de la Transition écologique).

Attention, cette obligation ne concerne pas les appartements en copropriété (sauf s'il s'agit d'une maison formant un lot indépendant d'une copropriété horizontale). Pour un propriétaire d'une maison individuelle à Pontoise classée F ou G, l'audit est obligatoire avant toute vente. Il doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique.

Audit énergétique obligatoire à la vente (maisons et monopropriétés)

  1. Classes F et Gaudit obligatoire à la vente
  2. Classe Eaudit obligatoire à la vente
  3. Classe Daudit obligatoire à la vente

Sources : Ministère de la Transition écologique : audit énergétique réglementaire (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : audit énergétique en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026)

Planifier les travaux de rénovation énergétique

Face à ces échéances, la solution la plus pérenne est d'engager des travaux d'amélioration de la performance énergétique. Pour un logement classé F ou G à Pontoise, les actions les plus efficaces sont généralement l'isolation des combles et des murs, le remplacement des fenêtres, l'installation d'un chauffage performant (pompe à chaleur, chaudière à condensation) et la ventilation.

Avant de vous lancer, faites réaliser un DPE après travaux pour constater le gain de classe. Un passage de G à F ne suffira pas : il faut atteindre au moins E pour pouvoir relouer (d'ici 2028 pour le F, 2034 pour le E). Un audit énergétique (différent du DPE) peut vous aider à prioriser les travaux. L'audit est d'ailleurs obligatoire à la vente si votre bien est classé F ou G (cf. section précédente).

Connaître les aides financières disponibles

Pour financer ces travaux, plusieurs dispositifs existent : MaPrimeRénov', les certificats d'économies d'énergie (CEE), l'éco-prêt à taux zéro, ou encore les aides locales de la CA de Cergy-Pontoise. Les conditions d'éligibilité varient selon vos ressources, le type de logement et la nature des travaux.

Nous vous conseillons de vous rapprocher d'un conseiller France Rénov' (service public) pour établir un plan de financement personnalisé. Certaines aides sont cumulables. Attention : les travaux doivent être réalisés par des professionnels certifiés RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) pour bénéficier des aides. Anticipez les délais : les demandes de subventions peuvent prendre plusieurs mois.

Éviter les erreurs fréquentes des bailleurs

Parmi les erreurs les plus courantes, on trouve :
- Ne pas vérifier l'étiquette du DPE avant de signer un nouveau bail. Un DPE de classe G signé après le 1er janvier 2025 expose à une nullité du bail ou à une action du locataire.
- Confondre l'obligation d'audit à la vente avec le DPE. L'audit est un document plus complet, obligatoire pour les maisons et immeubles en monopropriété classés F, G, E (et bientôt D).
- Croire que le gel des loyers ne s'applique qu'aux nouveaux baux. Il s'applique aussi aux renouvellements et aux reconductions tacites depuis août 2022.
- Négliger l'impact du chauffage collectif en copropriété. À Pontoise, 63 % des logements sont chauffés par une installation centrale (INSEE). Les travaux d'amélioration relèvent alors de la copropriété, ce qui peut ralentir le passage en classe supérieure. Anticipez les votes en assemblée générale.

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