Loi Carrez · Paris

Mesurage loi Carrez à Paris

Le mesurage loi Carrez est obligatoire en cas de vente d'un lot de copropriété à Paris. Il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et mentionner la surface privative d'au moins 8 m², hors parties de moins de 1,80 m de hauteur, murs, cloisons et gaines. L'acquéreur dispose d'un délai d'un…

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Mis à jour le

À Paris, où 99 % des logements sont des appartements et où 49 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), le mesurage loi Carrez est un acte courant mais technique. Il s’applique à toute vente d’un lot de copropriété. Ce guide détaille les obligations réglementaires, le déroulement de la visite et ce que les données parisiennes changent concrètement pour le propriétaire vendeur.

Questions fréquentes

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une vente à Paris ?

Oui, pour toute vente d'un lot de copropriété à Paris, la surface privative doit être mentionnée dans la promesse et l'acte de vente (art. 46 de la loi n° 65-557).

Quelle est la différence entre la surface Carrez et la surface habitable ?

La surface Carrez exclut les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, gaines et embrasures, tandis que la surface habitable exclut les combles non aménagés, les caves et les annexes.

Que faire si la surface mesurée est inférieure à celle annoncée ?

Si l'écart dépasse 5 %, l'acquéreur peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique.

Le mesurage loi Carrez est-il valable pour une location ?

Non, sauf mention contractuelle. En location, c'est la loi Boutin qui s'applique avec une surface habitable minimale de 9 m².

Combien de temps faut-il pour obtenir le rapport ?

Le rapport est généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif).

Puis-je mesurer moi-même la surface Carrez ?

Il est recommandé de faire appel à un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, car la mesure doit être conforme aux règles et opposable en cas de litige.

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une maison individuelle ?

Non, il ne concerne que les lots de copropriété. Pour une maison individuelle, la surface habitable est utilisée.

Quels sont les risques en cas d'erreur de mesurage ?

L'acquéreur peut engager une action en réduction du prix dans un délai d'un an si l'écart dépasse 5 %, ou contester le mesurage devant le tribunal judiciaire.

Le diagnostic loi Carrez est-il inclus dans le DPE ?

Non, ce sont deux diagnostics distincts. Cependant, ils peuvent être réalisés lors de la même visite pour simplifier l'organisation.

Y a-t-il des exonérations pour les petites surfaces ?

La mention loi Carrez n'est pas obligatoire si la surface privative est inférieure à 8 m².

Pièce épurée et lumineuse

Qu'est-ce que le mesurage loi Carrez et quand est-il obligatoire ?

Le mesurage loi Carrez est un diagnostic technique qui consiste à mesurer la surface privative d'un lot de copropriété. Il est obligatoire en cas de vente : la promesse et l'acte de vente doivent mentionner cette surface (source : Service-Public). La mesure ne concerne que les parties privatives d'une hauteur d'au moins 1,80 m, et exclut les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures. Les caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Le mesurage ne s'impose que si la surface privative est d'au moins 8 m².

À Paris, où 89 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), la configuration des logements est souvent atypique : hauteurs sous plafond variables, combles aménagés, lots traversants. Le diagnostiqueur doit appliquer scrupuleusement les règles de calcul, notamment pour les parties mansardées ou les dégagements.<visual data="apparts" />

  • Logement concerné : lot de copropriété vendu (appartement, studio, duplex, etc.)
  • Seuil minimal : surface privative d'au moins 8 m²
  • Exclusions : parties de moins de 1,80 m de hauteur, murs, cloisons, gaines, embrasures, caves et garages
  • Document exigé : mention dans la promesse et l'acte de vente
Obligations du mesurage loi Carrez
CasObligationSurface minimaleExclusions
Vente d'un lot de copropriétéOui, art. 46 de la loi n° 65-5578 m²Parties < 1,80 m, murs, cloisons, gaines, caves, garages
Vente d'une maison individuelleNon——
LocationNon (sauf mention contractuelle)——
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Spécificités du mesurage loi Carrez à Paris

Les données locales modifient concrètement la réalisation du diagnostic à Paris. Voici les points saillants.

Un parc de logements très majoritairement en copropriété : Paris compte 45 446 copropriétés immatriculées (ANAH), soit l'un des plus forts taux de France. Cela signifie que la quasi-totalité des ventes concerne des lots soumis à la loi Carrez. Le diagnostiqueur intervient souvent dans des immeubles anciens (49 % des résidences principales ont été achevées avant 1946), où les plans peuvent être approximatifs et les surfaces difficiles à mesurer (murs épais, cloisons dédoublées, alcôves). Il est conseillé de prévoir un accès à toutes les pièces et de libérer les zones encombrées.

Un bâti ancien et des hauteurs sous plafond variables : Dans les immeubles haussmanniens ou plus anciens, les hauteurs sous plafond peuvent dépasser 2,70 m, mais les combles aménagés ou les chambres de bonne ont souvent des hauteurs inférieures à 1,80 m. Le diagnostiqueur doit mesurer chaque pièce individuellement et exclure les parties non conformes. Un propriétaire parisien qui vend un studio sous les toits doit s'attendre à ce que la surface Carrez soit inférieure à la surface au sol.

Des risques naturels et technologiques à intégrer : Paris est en zone de sismicité 1 (risque très faible) et a connu 19 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), principalement pour inondations. Le mesurage n'est pas impacté directement, mais l'état des risques (ERP) doit être joint à la vente. Le diagnostiqueur peut rappeler au vendeur la nécessité de fournir le dossier de diagnostics techniques complet.

DPE et énergie : Le gaz naturel est l'énergie de chauffage la plus fréquente (91 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021, ADEME). Seuls 2 % des DPE sont classés F ou G. Bien que le DPE soit distinct du mesurage Carrez, un vendeur peut être amené à commander les deux diagnostics simultanément, ce qui simplifie l'organisation.

  • 99 % de logements sont des appartements (INSEE) → la majorité des ventes sont en copropriété
  • 49 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 → configurations atypiques, hauteurs variables
  • 45 446 copropriétés immatriculées → forte demande de mesurages
  • 19 arrêtés de catastrophe naturelle → l'état des risques est souvent requis

Déroulement de la visite pour le mesurage loi Carrez à Paris

Le diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac se déplace sur rendez-vous dans le logement à Paris. La visite dure généralement entre 30 minutes et 1 heure, selon la taille et la complexité du lot. Il mesure chaque pièce à l'aide d'un télémètre laser, reporte les cotes sur un plan et calcule la surface privative en appliquant les règles de la loi Carrez. Les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, gaines et embrasures sont exclus. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif).

Pour faciliter la visite, le propriétaire doit :

  • Dégager les accès aux murs et aux angles des pièces
  • Fournir le règlement de copropriété ou l'état descriptif de division si disponible (facultatif mais utile)
  • Signaler les éventuelles transformations (cloisons déplacées, combles aménagés)
  • Prévoir un accès à toutes les pièces, y compris les placards et les dégagements

Un propriétaire parisien qui vend un appartement haussmannien de 100 m² doit ainsi s'attendre à ce que le diagnostiqueur mesure chaque pièce individuellement, y compris les alcôves et les dégagements, et exclue les parties sous les fenêtres en bow-window ou les embrasures de portes.

  • Durée : 30 min à 1 h selon la surface et la configuration
  • Mesure au télémètre laser, report sur plan
  • Exclusion des parties non conformes (hauteur < 1,80 m, murs, etc.)
  • Rapport transmis sous 24 à 48 h (indicatif)
Documents utiles pour le mesurage loi Carrez
DocumentUtilitéObligatoire ?
Règlement de copropriétéVérifier les parties privatives et communesNon, mais recommandé
État descriptif de divisionIdentifier les lots et leurs surfacesNon, mais utile
Plan du logementFaciliter le repérageNon
Titre de propriétéVérifier les mentions antérieuresNon

Suites possibles après le mesurage loi Carrez

Le rapport de mesurage loi Carrez est annexé à la promesse de vente et à l'acte authentique. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte, l'acquéreur peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle, dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique (source : ANIL). Cette action en réduction du prix est encadrée : le vendeur doit prouver que le mesurage a été réalisé correctement.

À Paris, où les prix au mètre carré sont élevés, une erreur de quelques mètres carrés peut représenter une somme importante. Il est donc essentiel de confier le mesurage à un diagnostiqueur certifié et expérimenté dans les configurations parisiennes. En cas de litige, le vendeur peut contester le mesurage en saisissant le tribunal judiciaire de Paris, mais il devra produire un contre-rapport.

Le mesurage loi Carrez n'est pas obligatoire en location (sauf mention contractuelle), mais il peut être réalisé à titre informatif. Il est également distinct de la loi Boutin, qui concerne les locations et fixe une surface habitable minimale de 9 m² pour un logement décent.

  • Action en réduction du prix si écart > 5 %
  • Délai d'un an après l'acte authentique
  • Saisine du tribunal judiciaire en cas de litige
  • Possibilité de réaliser un contre-rapport

Questions fréquentes sur le mesurage loi Carrez à Paris

Voici les questions les plus courantes des propriétaires parisiens.

  • Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une vente à Paris ? Oui, pour tout lot de copropriété vendu, la surface privative doit être mentionnée.
  • Quelle est la différence entre la surface Carrez et la surface habitable ? La surface Carrez exclut les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs et les gaines, tandis que la surface habitable exclut les combles non aménagés, les caves et les annexes.
  • Que faire si la surface mesurée est inférieure à celle annoncée ? L'acquéreur peut demander une diminution du prix dans un délai d'un an si l'écart dépasse 5 %.
  • Le mesurage loi Carrez est-il valable pour une location ? Non, sauf mention contractuelle. En location, c'est la loi Boutin qui s'applique.
  • Combien de temps faut-il pour obtenir le rapport ? Le rapport est généralement transmis sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif).
  • Puis-je mesurer moi-même la surface Carrez ? Il est recommandé de faire appel à un diagnostiqueur certifié, car la mesure doit être conforme aux règles et opposable en cas de litige.
  • Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une maison individuelle ? Non, il ne concerne que les lots de copropriété.
  • Quels sont les risques en cas d'erreur de mesurage ? Une action en réduction du prix peut être engagée par l'acquéreur dans un délai d'un an.
  • Le diagnostic loi Carrez est-il inclus dans le DPE ? Non, ce sont deux diagnostics distincts, mais ils peuvent être réalisés lors de la même visite.
  • Y a-t-il des exonérations pour les petites surfaces ? Non, le seuil est de 8 m² : en dessous, la mention n'est pas obligatoire.

En chiffres — Paris

  • 45 446copropriétés immatriculées
  • 1 295 815lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Types de logements à Paris
  • Appartements : 97 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Estimer sa surface loi Carrez

PièceSurface au sol (m²)Dont partie sous 1,80 m (m²)

Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris

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