Loi Carrez · Conflans-Sainte-Honorine

Mesurage loi Carrez à Conflans-Sainte-Honorine

Le mesurage loi Carrez est obligatoire lors de la vente d'un lot de copropriété à Conflans-Sainte-Honorine. Il consiste à mesurer la surface privative (hors murs, cloisons et parties de moins de 1,80 m) et à la mentionner dans la promesse et l'acte de vente. Le diagnostiqueur se déplace sur place…

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Mis à jour le

À Conflans-Sainte-Honorine, comme dans toute la France, la vente d'un lot de copropriété impose de mentionner la surface privative dans l'acte. Ce mesurage, dit loi Carrez, repose sur des règles précises et peut donner lieu à des recours en cas d'erreur. Les données locales — 47 % de logements en appartement, 328 copropriétés immatriculées — montrent que ce diagnostic concerne un nombre important de transactions dans la commune.

Questions fréquentes

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une vente à Conflans-Sainte-Honorine ?

Oui, pour la vente d'un lot de copropriété (appartement, studio, local commercial) d'au moins 8 m². Les maisons individuelles hors copropriété ne sont pas concernées.

Quelle surface est prise en compte dans le mesurage Carrez ?

La surface privative, hors murs, cloisons, gaines, embrasures, marches, cages d'escalier, et parties de hauteur inférieure à 1,80 m. Les caves, garages et annexes ne sont pas comptés.

Combien de temps dure la visite pour un mesurage Carrez ?

En général 20 à 40 minutes pour un appartement standard. Cela dépend du nombre de pièces et de la complexité des agencements.

Puis-je faire moi-même le mesurage Carrez ?

Non, le mesurage doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Le rapport signé fait foi.

Que faire si la surface Carrez indiquée dans l'acte est erronée ?

L'acquéreur peut demander une réduction de prix proportionnelle si l'écart est supérieur à 5 %. Le recours doit être engagé dans l'année suivant l'acte authentique.

Y a-t-il un lien entre le DPE et le mesurage Carrez ?

Non, ce sont deux diagnostics distincts. Le DPE mesure la performance énergétique, le mesurage Carrez la surface. Les deux peuvent être réalisés lors d'une même visite.

Combien de copropriétés y a-t-il à Conflans-Sainte-Honorine ?

Selon l'ANAH, 328 copropriétés sont immatriculées, représentant 5 772 lots d'habitation. Cela illustre l'importance du mesurage Carrez dans la commune.

Le mesurage Carrez est-il valable pour une location ?

Non, la loi Carrez ne s'applique qu'à la vente. Pour une location, on utilise la loi Boutin (surface habitable).

Pièce de vie baignée de lumière

Quand le mesurage loi Carrez est-il exigé ?

Ce diagnostic est obligatoire dès lors que vous vendez un lot de copropriété, quel que soit l'usage (habitation, commercial, professionnel). Il concerne aussi les lots de copropriété dits « en volume » (par exemple, des maisons individuelles dans une copropriété horizontale). Il ne s'applique pas aux ventes de maisons individuelles hors copropriété, ni aux caves, garages ou annexes de moins de 8 m². À Conflans-Sainte-Honorine, cela signifie que toute vente d'un appartement ou d'un studio dans l'une des 328 copropriétés immatriculées (soit 5 772 lots d'habitation) doit comporter ce mesurage.

  • Le lot vendu doit avoir une surface privative d'au moins 8 m².
  • Le mesurage est valable indéfiniment, mais il est recommandé de le refaire si des travaux ont modifié les cloisons ou l'agencement.
  • Le rapport est signé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
Cas d'application de la loi Carrez
SituationObligation
Vente d'un lot de copropriété (appartement, local commercial)Oui
Vente d'une maison individuelle hors copropriétéNon
Vente d'une cave ou d'un garage de moins de 8 m²Non
Vente d'un lot de copropriété de moins de 8 m²Non
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Ce que les données de Conflans-Sainte-Honorine changent concrètement

Les chiffres locaux permettent de mieux comprendre le poids du mesurage Carrez dans la commune. Avec 47 % d'appartements (INSEE, recensement 2021), soit environ 7 400 logements potentiellement en copropriété, et 328 copropriétés immatriculées (ANAH), la demande est structurelle. 73 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE), ce qui signifie que de nombreuses copropriétés anciennes ont des plans parfois imprécis ou des agencements modifiés sans déclaration. Dans ces cas, le mesurage sur place est indispensable pour éviter un litige. Par ailleurs, 37 % des ménages sont locataires (INSEE) : un propriétaire bailleur qui vend un appartement loué devra aussi fournir la surface Carrez. Enfin, le zonage sismique de niveau 1 (très faible) et le potentiel radon de catégorie 1 (faible) n'ont pas d'impact sur le mesurage, mais le risque de retrait-gonflement des argiles est moyen au centre-ville (Géorisques) : cela n'affecte pas la surface, mais peut être mentionné dans l'état des risques.

Déroulement du mesurage

Le diagnostiqueur se rend à l'adresse du bien avec un mètre laser (ou un télémètre) et un plan vierge. Il mesure chaque pièce privative, déduit les surfaces non prises en compte (murs, cloisons, embrasures, parties de hauteur inférieure à 1,80 m) et additionne les surfaces utiles. Le rapport final indique la surface en m², la date de visite et les limites de la mesure. La prestation dure généralement 20 à 40 minutes pour un appartement standard. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures (délai indicatif).

  • Prévoir un accès à toutes les pièces, y compris les combles aménagés, les sous-sols ou les vérandas chauffées.
  • Si le bien est loué, prévenir le locataire de la visite.
  • Le diagnostiqueur s'appuie sur les règles de l'annexe de l'article R. 111-2 du code de la construction.

Documents utiles à fournir

Pour faciliter le mesurage, il est utile de remettre au diagnostiqueur le plan de copropriété (ou le règlement de copropriété) s'il existe. En l'absence de plan, le mesurage se fait à partir des mesures prises sur place. Le rapport final n'a pas besoin d'être annexé à l'acte de vente, mais la surface doit y être mentionnée.

  • Plan de l'appartement ou du lot (si disponible).
  • Règlement de copropriété (pour identifier les parties privatives et communes).
  • Attestation de surface antérieure (si un précédent mesurage existe).

Recours en cas d'erreur

Si, après la vente, l'acquéreur constate que la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle indiquée dans l'acte, il peut saisir le juge dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte authentique. La demande porte sur une diminution proportionnelle du prix. Par exemple, un appartement annoncé à 60 m² mais mesurant 56 m² (soit 6,7 % d'écart) ouvre droit à une réduction. Le vendeur doit donc s'assurer de la fiabilité du mesurage. Le diagnostiqueur engage sa responsabilité professionnelle en cas de faute avérée.

En chiffres — Conflans-Sainte-Honorine

  • 328copropriétés immatriculées
  • 5 772lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Types de logements à Conflans-Sainte-Honorine
  • Appartements : 46 %
  • Maisons : 52 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Estimer sa surface loi Carrez

PièceSurface au sol (m²)Dont partie sous 1,80 m (m²)

Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Conflans-Sainte-Honorine : ce qu'il faut savoir avant de vendre ou louer

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