Plomb (CREP) · Argenteuil

Plomb (CREP) pour la vente d'un appartement à Argenteuil

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire lors de la vente d'un appartement à Argenteuil si le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Environ 14 % des résidences principales de la commune sont antérieures à 1946, ce qui signifie qu'une part…

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Mis à jour le

Lorsque vous vendez un appartement à Argenteuil, le dossier de diagnostic technique (DDT) doit contenir tous les diagnostics obligatoires en fonction des caractéristiques du bien. Parmi eux, le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est exigé si votre logement a été construit avant le 1er janvier 1949. Ce diagnostic vise à protéger les acquéreurs, en particulier les jeunes enfants, contre le saturnisme. Argenteuil, avec un parc immobilier ancien notable, compte 14 % de résidences principales achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021) : de nombreux appartements sont donc potentiellement concernés.

Questions fréquentes

Le CREP est-il obligatoire pour vendre un appartement à Argenteuil construit en 1950 ?

Non, le seuil est fixé au 1er janvier 1949. Un appartement construit en 1950 ou après n’est pas soumis au CREP obligatoire lors de la vente, sauf si des travaux ultérieurs ont utilisé des peintures au plomb (cas rare).

Que se passe-t-il si le CREP révèle du plomb au-dessus de 1 mg/cm² ?

Le diagnostic doit dater de moins d’un an à la signature de l’acte de vente. Le vendeur n’est pas tenu de faire des travaux, mais il doit informer l’acquéreur. Si des travaux sont envisagés, ils doivent être réalisés par des professionnels certifiés RGE ou par une entreprise spécialisée dans le traitement du plomb.

Puis-je réutiliser le CREP réalisé pour une location lors de la vente de mon appartement ?

Oui, si le résultat est inférieur à 1 mg/cm² ou en l’absence de plomb, la validité est illimitée. Si du plomb a été détecté, le CREP n’est valable qu’un an pour la vente. Vérifiez la date du rapport.

Qui paie le CREP dans le cadre d’une vente ?

C’est le vendeur qui finance le diagnostic et le fournit dans le dossier de diagnostic technique. Le coût est à sa charge, sans possibilité de le répercuter sur l’acquéreur.

Le CREP des parties communes est-il obligatoire pour vendre un appartement en copropriété à Argenteuil ?

Le vendeur doit fournir le CREP des parties privatives. Pour les parties communes, ce n’est pas obligatoire, mais il peut demander une copie au syndic. Si des travaux sur les parties communes sont prévus, un CREP peut être nécessaire.

Comment savoir si mon appartement à Argenteuil est construit avant 1949 ?

Consultez votre acte de vente, le permis de construire ou le règlement de copropriété. Vous pouvez aussi vérifier auprès du service urbanisme de la mairie. Si vous n’avez pas de document, un diagnostiqueur peut estimer l’âge du bâtiment lors de la visite.

Le CREP est-il obligatoire pour un studio ou un petit appartement ?

Oui, l’obligation dépend de la date de construction, pas de la surface. Un studio de 15 m² construit avant 1949 est soumis au CREP au même titre qu’un appartement de 100 m².

Salon et salle à manger ouverts

En chiffres — Argenteuil

Prix des ventes immobilières à Argenteuil (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements3 347 €/m²médiane sur 3 128 ventes
  • Maisons4 091 €/m²médiane sur 2 030 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Étiquettes énergie des 22 839 DPE de logements d'Argenteuil
  • A0,2 % (35)
  • B3,4 % (776)
  • C31,1 % (7 102)
  • D30,8 % (7 038)
  • E21,9 % (4 993)
  • F7,1 % (1 612)
  • G5,6 % (1 283)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Types de logements à Argenteuil
  • Appartements : 69 %
  • Maisons : 30 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Quand le CREP est-il obligatoire pour la vente d’un appartement à Argenteuil ?

Le CREP est exigé pour toute vente d’un logement construit avant le 1er janvier 1949. Cette obligation s’applique quel que soit le type de bien : appartement, maison, studio. À Argenteuil, 14 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Cela signifie qu’environ 6 000 logements, pour la plupart des appartements (les appartements représentent 70 % du parc, selon la même source), sont potentiellement soumis au CREP. Le seuil de 1949 est antérieur à la date de construction de la majorité du bâti argenteuillais, puisque 73 % des résidences principales datent d’avant 1991. Toutefois, seuls les biens antérieurs à 1949 sont concernés.

Le diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il vérifie la présence de plomb dans tous les revêtements intérieurs et extérieurs accessibles (murs, plafonds, sols, menuiseries, radiateurs, etc.). Concrètement, un propriétaire vendant un appartement ancien dans le centre-ville ou dans un quartier comme Les Coteaux ou Val-Notre-Dame doit prévoir ce diagnostic si la construction est antérieure à 1949.

Obligation du CREP selon la date de construction
Date de constructionCREP obligatoire en vente ?
Avant le 1er janvier 1949Oui
À partir du 1er janvier 1949Non (sauf exceptions liées à des travaux)
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Validité du CREP : quel délai respecter pour la vente ?

La validité du CREP dépend des résultats de la mesure. Si le constat révèle une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm², le diagnostic doit dater de moins d’un an au moment de la signature de l’acte de vente. En revanche, si aucune trace de plomb n’est détectée ou si la concentration est inférieure à ce seuil, la validité du CREP est illimitée : il peut être réutilisé pour une vente ultérieure sans nouvelle visite.

Pour un vendeur à Argenteuil, cela signifie qu’il est conseillé d’anticiper le diagnostic. Si vous prévoyez de vendre dans les mois à venir, mieux vaut le commander suffisamment tôt pour éviter une urgence de dernière minute. Les délais indicatifs pour obtenir un rendez-vous sont généralement de 48 à 72 heures ouvrées après la commande, et le rapport est transmis sous 24 à 48 heures après la visite. Un propriétaire qui aurait déjà fait réaliser un CREP il y a deux ans pour une location pourrait le réutiliser pour une vente, à condition que le résultat soit inférieur à 1 mg/cm².

Validité du CREP selon les résultats
RésultatValidité en cas de vente
Plomb > 1 mg/cm²1 an
Plomb ≤ 1 mg/cm² ou absenceIllimitée

Cas particulier : appartement en copropriété

Lorsque l’appartement vendu se trouve dans une copropriété, le vendeur doit fournir le CREP pour les parties privatives. Mais les parties communes peuvent également être concernées si des travaux susceptibles d’altérer fortement les revêtements (comme un ravalement de façade ou la rénovation des halls) sont prévus ou ont été réalisés récemment. Le vendeur peut demander au syndic une copie du CREP des parties communes pour la transmettre à l’acquéreur.

Argenteuil compte 785 copropriétés immatriculées, représentant 18 341 lots d’habitation (ANAH, registre national d’immatriculation des copropriétés). Cela concerne une grande partie des appartements de la ville. Dans les immeubles anciens du centre-ville ou des quartiers comme Dumont ou Le Marais, le CREP des parties communes peut être un document précieux pour rassurer l’acquéreur sur l’absence de plomb dans les espaces collectifs.

Documents à préparer pour le diagnostiqueur

Pour que la visite se déroule sans imprévu, le propriétaire doit préparer certains documents :

  • Tout document mentionnant la date de construction de l’immeuble (permis de construire, acte de vente, certificat de conformité, etc.). Si le bien est postérieur à 1949, le CREP n’est pas obligatoire, mais le vendeur doit pouvoir le prouver.
  • Un accès à toutes les pièces de l’appartement, y compris les combles, caves, greniers et dépendances privatives.
  • Si l’appartement est loué, prévenir le locataire de la visite.
  • Le cas échéant, le règlement de copropriété et le carnet d’entretien de l’immeuble peuvent être utiles pour identifier les parties communes.

Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, utilisera un appareil à fluorescence X pour mesurer la concentration de plomb sur les revêtements. Aucun prélèvement destructif n’est réalisé.

Conséquences si le CREP manque ou est absent

Si le CREP n’est pas fourni dans le dossier de diagnostic technique (DDT) alors qu’il est obligatoire (bien antérieur à 1949), l’acquéreur peut demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix. De plus, le vendeur s’expose à une action en responsabilité pour vice caché si des traces de plomb sont découvertes après la vente.

Dans le cas où le CREP est fourni mais date de plus d’un an alors que du plomb a été détecté, l’acquéreur peut exiger un nouveau diagnostic avant la signature. Pour éviter tout litige, il est prudent de commander le CREP dès la mise en vente. À Argenteuil, comme dans toute commune, le DDT doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique.

Spécificités locales à Argenteuil

Argenteuil est une ville densément peuplée (106 130 habitants, INSEE), avec un parc immobilier majoritairement composé d’appartements (70 %). Les 14 % de logements antérieurs à 1946 sont souvent situés dans le centre ancien, autour de l’église Saint-Denys ou du quartier Notre-Dame. Ces immeubles, parfois rénovés, peuvent encore contenir des peintures au plomb, surtout si les travaux de mise aux normes n’ont pas été effectués.

Par ailleurs, 55 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021). Cela signifie que de nombreux propriétaires vendeurs sont eux-mêmes des bailleurs qui ont loué leur bien pendant des années. Pour ces propriétaires, le CREP doit déjà avoir été réalisé lors de la mise en location (obligatoire depuis 1949 pour la location). Il peut donc être réutilisé pour la vente s’il est toujours valide.

Enfin, la commune est soumise à plusieurs risques naturels et technologiques (retrait-gonflement des argiles, inondations, risques industriels). Ces informations figurent dans l’état des risques, un autre diagnostic obligatoire lors de la vente, mais n’ont pas d’incidence directe sur le CREP.

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Argenteuil : obligations et spécificités

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