Loi Boutin · Argenteuil

Loi Boutin pour la location d'un appartement à Argenteuil

La Loi Boutin impose d'indiquer la surface habitable dans le bail d'un appartement loué à Argenteuil, qu'il soit vide ou meublé. Ce mesurage est obligatoire pour toute location à usage de résidence principale. Le diagnostiqueur relève la superficie selon les règles de la loi Carrez adaptées à la…

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Mis à jour le

À Argenteuil, ville où 55 % des résidences principales sont occupées par des locataires et où 70 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), la mention de la surface habitable dans le bail est une obligation légale pour tout propriétaire. Ce mesurage, issu de la loi du 28 juillet 2008 (dite Loi Boutin), s'applique à la location vide comme meublée, dès lors que le logement constitue la résidence principale du locataire. Un propriétaire qui s'apprête à louer un appartement dans le centre d'Argenteuil ou dans le quartier des Val-d'Argent doit donc faire mesurer la surface habitable avant la signature du contrat.

Questions fréquentes

La Loi Boutin s'applique-t-elle à une location meublée à Argenteuil ?

Oui, la surface habitable doit figurer dans le bail de location meublée, tout comme en location vide. Le mesurage suit les mêmes règles.

Qui peut réaliser le mesurage Loi Boutin ?

Tout professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac peut effectuer ce mesurage. Diagnostic Pontoise organise la prestation avec un diagnostiqueur partenaire indépendant.

Que faire si la surface réelle est inférieure à celle du bail ?

Si l'écart est supérieur à 5 %, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle. En location vide, il doit agir dans les quatre mois suivant la signature du bail.

Les balcons et terrasses sont-ils inclus dans la surface habitable ?

Non, les balcons, terrasses, loggias, caves, garages et combles non aménagés sont exclus de la surface habitable selon la Loi Boutin.

Un appartement avec des combles aménagés est-il concerné ?

Oui, à condition que les combles soient aménagés et que leur hauteur sous plafond soit d'au moins 1,80 m. Les parties en pente inférieures à 1,80 m sont déduites.

Le mesurage Loi Boutin est-il le même que la loi Carrez ?

Non, la loi Carrez s'applique à la vente d'un lot de copropriété et inclut les parties privatives. La Loi Boutin se limite à la surface habitable pour la location, avec des règles légèrement différentes (déduction des murs extérieurs, etc.).

Y a-t-il un délai pour refaire le mesurage entre deux locations ?

Le mesurage n'a pas de durée de validité légale, mais il est conseillé de le refaire si des travaux ont modifié la surface (agrandissement, division de pièce).

Le propriétaire peut-il mesurer lui-même la surface ?

Techniquement oui, mais en cas de litige, un mesurage professionnel certifié fait foi. Pour éviter tout risque, il est recommandé de faire appel à un diagnostiqueur.

Résidence d'appartements

En chiffres — Argenteuil

Statut d'occupation des résidences principales à Argenteuil
  • Propriétaires : 44 %
  • Locataires : 54 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 22 839 DPE de logements d'Argenteuil
  • A0,2 % (35)
  • B3,4 % (776)
  • C31,1 % (7 102)
  • D30,8 % (7 038)
  • E21,9 % (4 993)
  • F7,1 % (1 612)
  • G5,6 % (1 283)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE d'Argenteuil
  • Gaz naturel43,3 % (9 896)
  • Électricité29,8 % (6 812)
  • Réseau de Chauffage urbain23,9 % (5 459)
  • Fioul domestique2,3 % (524)
  • Bois – Bûches0,3 % (75)
  • GPL0,2 % (35)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Quand la Loi Boutin s'applique-t-elle à un appartement à Argenteuil ?

Le mesurage Loi Boutin est exigé pour tout appartement loué à usage de résidence principale, quel que soit le type de bail (vide ou meublé). Il s'agit d'une mention obligatoire dans le contrat de location. À Argenteuil, où 55 % des ménages sont locataires, le propriétaire d'un studio dans le centre-ville ou d'un F3 dans le quartier de la Gare doit donc fournir cette surface avant la signature. Le diagnostic n'est pas soumis à une date de construction : il concerne tous les logements, y compris ceux d'avant 1946 (14 % du parc argenteuillais).

  • Bail d'habitation vide : la surface habitable doit impérativement figurer dans le contrat.
  • Bail meublé : la surface habitable doit également être mentionnée.
  • Bail de résidence secondaire ou saisonnier : la Loi Boutin ne s'applique pas.
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Ce que le diagnostiqueur contrôle

Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac se rend dans l'appartement et mesure la superficie des pièces selon les règles de la surface habitable définies par l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation. Sont pris en compte : la surface de plancher des pièces principales et de service, déduction faite des murs, cloisons, escaliers, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que des parties de moins de 1,80 m de hauteur sous plafond. Les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias et balcons sont exclus. À Argenteuil, un appartement de type F4 avec un balcon ne verra pas celui-ci compté dans la surface habitable.

  • Mesure au sol des pièces (hors murs et cloisons).
  • Déduction des zones de hauteur inférieure à 1,80 m.
  • Exclusion des dépendances non habitables (cave, garage, balcon).

Documents à préparer avant le passage du diagnostiqueur

Avant la venue du technicien, le propriétaire doit rassembler les plans de l'appartement (si disponibles) et, pour les copropriétés, le règlement de copropriété peut être utile pour identifier les parties privatives. Aucun autre document n'est obligatoire, mais le diagnostiqueur doit pouvoir accéder à toutes les pièces et dégager les meubles si nécessaire. À Argenteuil, où 785 copropriétés sont immatriculées (ANAH), le plan de l'appartement est souvent disponible auprès du syndic.

  • Plan de l'appartement (facultatif mais conseillé).
  • Règlement de copropriété (en cas de doute sur les parties privatives).
  • Accès à toutes les pièces (déplacer les meubles si besoin).

Que se passe-t-il en cas d'erreur de surface ?

Si la surface habitable indiquée dans le bail est supérieure de plus de 5 % à la surface réelle, le locataire peut demander une diminution du loyer proportionnelle à l'écart. En location vide, cette demande se fait d'abord au bailleur, puis, en l'absence d'accord, au juge dans un délai de quatre mois suivant la signature du bail. En meublé, le locataire doit prouver une erreur intentionnelle du bailleur. Exemple : un appartement de 50 m² annoncé pour 53 m² donne droit à une réduction de loyer. À Argenteuil, avec un parc ancien important (73 % des résidences principales achevées avant 1991), les erreurs de surface peuvent provenir d'une méconnaissance des règles de mesurage.

  • Écart supérieur à 5 % : action possible par le locataire.
  • Délai de quatre mois pour agir en location vide.
  • Preuve d'intentionnalité requise en meublé.

Données clés d'Argenteuil et impact sur la location

Argenteuil compte 46 428 logements, dont 42 958 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Avec 70 % d'appartements, le mesurage Loi Boutin est particulièrement pertinent pour les propriétaires bailleurs. 55 % des ménages sont locataires, ce qui signifie que plus de la moitié des résidences principales sont concernées. Le parc est majoritairement ancien : 73 % des logements ont été achevés avant 1991, et 14 % avant 1946. Cela implique souvent des pièces de forme irrégulière, des combles aménagés ou des espaces sous pente, qui nécessitent une attention particulière lors du mesurage. De plus, 56 % des logements sont chauffés par une installation centrale collective, ce qui peut inclure des radiateurs ou des conduits empiétant sur la surface habitable.

  • Appartements : 70 % du parc (INSEE).
  • Locataires : 55 % des ménages (INSEE).
  • Logements anciens (avant 1991) : 73 % (INSEE).

Lien avec les autres diagnostics obligatoires

Le mesurage Loi Boutin fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé au bail. Ce dossier comprend également le DPE, l'état des risques, le CREP pour les logements construits avant 1949, et les diagnostics gaz et électricité pour les installations de plus de 15 ans. Le diagnostic amiante, quant à lui, n'est pas à annexer mais doit être tenu à disposition du locataire sur demande. À Argenteuil, où 13 % des DPE enregistrés sont classés F ou G (ADEME), le propriétaire doit veiller à la performance énergétique de son appartement, car un DPE très dégradé peut limiter la location (gel des loyers depuis 2023 pour les classes F et G).

  • DPE obligatoire dans le DDT.
  • CREP pour les logements d'avant 1949.
  • Gaz et électricité pour installations de plus de 15 ans.

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Argenteuil : obligations et spécificités

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