Loi Carrez · Argenteuil

Loi Carrez pour la vente d'un appartement à Argenteuil

La loi Carrez est obligatoire pour la vente d'un lot de copropriété à Argenteuil (art. 46 de la loi du 10 juillet 1965). Le diagnostiqueur mesure la surface privative des pièces d'au moins 1,80 m de hauteur, hors murs, cloisons, cages d'escalier et annexes de moins de 8 m². Si la surface réelle est…

Réponse par un conseiller Offre écrite détaillée Gratuit

Mis à jour le

Lorsque vous vendez un appartement à Argenteuil, le dossier de diagnostic technique (DDT) doit comporter un mesurage loi Carrez si le bien est un lot de copropriété. Ce diagnostic ne se limite pas à un simple plan : il détermine précisément la surface privative, critère essentiel pour le prix de vente et la sécurité juridique de la transaction. À Argenteuil, où 70 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), la loi Carrez concerne donc la majorité des ventes immobilières.

Questions fréquentes

La loi Carrez est-elle obligatoire pour vendre un studio à Argenteuil ?

Oui, si le studio est un lot de copropriété (ce qui est le cas quasi systématique). Le mesurage est exigé dès lors que la surface privative est d'au moins 8 m².

Une cave ou un parking sont-ils soumis à la loi Carrez lors de la vente d'un appartement ?

Non, les caves et parkings sont des annexes. Ils ne sont pas mesurés dans le cadre de la loi Carrez, sauf si leur surface est égale ou supérieure à 8 m² et qu'ils constituent un lot distinct vendu séparément.

Quelle est la validité du mesurage loi Carrez ?

La loi ne fixe pas de durée de validité officielle. Cependant, il est recommandé de réaliser un nouveau mesurage si des travaux ont modifié la surface (agrandissement, suppression de cloisons) ou si le précédent diagnostic date de plusieurs années.

Que faire si l'acquéreur conteste la surface après la vente ?

L'acquéreur dispose d'un an à compter de l'acte authentique pour agir en justice si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée. Il peut demander une réduction proportionnelle du prix.

Le mesurage loi Carrez est-il le même que le DPE ?

Non. Le DPE mesure la performance énergétique du logement, tandis que la loi Carrez détermine la surface privative. Les deux diagnostics sont distincts mais tous deux obligatoires pour la vente d'un appartement en copropriété.

Puis-je réaliser moi-même le mesurage loi Carrez ?

Non. Le mesurage doit être effectué par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, garantissant la fiabilité des mesures et la conformité aux règles de l'art.

Les parties communes sont-elles incluses dans la surface Carrez ?

Non. Seules les parties privatives du lot vendu sont mesurées. Les parties communes (couloirs, escaliers, toiture) ne sont pas comptabilisées.

Appartement lumineux avec cuisine ouverte

En chiffres — Argenteuil

Prix des ventes immobilières à Argenteuil (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements3 347 €/m²médiane sur 3 128 ventes
  • Maisons4 091 €/m²médiane sur 2 030 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Étiquettes énergie des 22 839 DPE de logements d'Argenteuil
  • A0,2 % (35)
  • B3,4 % (776)
  • C31,1 % (7 102)
  • D30,8 % (7 038)
  • E21,9 % (4 993)
  • F7,1 % (1 612)
  • G5,6 % (1 283)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Types de logements à Argenteuil
  • Appartements : 69 %
  • Maisons : 30 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Quand le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour un appartement à Argenteuil ?

Le mesurage loi Carrez est exigé pour toute vente d'un lot de copropriété (appartement, studio, duplex, etc.). Il s'applique quel que soit l'âge de l'immeuble, le nombre de lots ou la localisation dans la commune. À Argenteuil, 785 copropriétés sont immatriculées, représentant 18 341 lots d'habitation (ANAH, registre national des copropriétés). Le diagnostic est donc requis pour la quasi-totalité des ventes d'appartements en ville. Le vendeur doit joindre le mesurage à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique.

  • La vente porte sur un lot de copropriété (appartement, chambre de service, cave de plus de 8 m²).
  • Le bien fait partie d'un immeuble soumis au statut de la copropriété (loi du 10 juillet 1965).
  • La surface privative mesurée est d'au moins 8 m².
Besoin d'un mesurage loi Carrez à Argenteuil ?Devis gratuit et sans engagement : un conseiller vous rappelle.Demander un devis gratuit

Que contrôle le diagnostiqueur lors du mesurage à Argenteuil ?

Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac se rend sur place et mesure la surface de plancher des pièces principales et annexes (cuisine, salle de bains, dégagements, rangements intégrés), à condition que leur hauteur sous plafond soit d'au moins 1,80 m. Il exclut systématiquement :

  • Les murs, cloisons, poteaux, gaines techniques et embrasures de portes et fenêtres.
  • Les cages d'escalier et trémies (ouvertures dans le plancher).
  • Les parties de moins de 1,80 m de hauteur (sous combles aménagés, par exemple).
  • Les caves, garages, parkings, celliers et autres annexes dont la surface est inférieure à 8 m².
Éléments mesurés et exclus selon la loi Carrez
ÉlémentMesuré ?Condition
Pièces principales (salon, chambres)OuiHauteur ≥ 1,80 m
Cuisine, salle de bains, WCOuiHauteur ≥ 1,80 m
Dégagements, couloirsOuiHauteur ≥ 1,80 m
Placards et rangements intégrésOuiHauteur ≥ 1,80 m
Murs, cloisons, poteauxNonToujours exclus
Cages d'escalier, gainesNonToujours exclus
Sous-combles (hauteur < 1,80 m)NonHauteur insuffisante
Cave, garage, parking (< 8 m²)NonSurface inférieure à 8 m²
Cave, garage, parking (≥ 8 m²)OuiSurface ≥ 8 m²

Quelles sont les conséquences d'une erreur de surface ?

Si, après la vente, l'acquéreur découvre que la surface Carrez réelle est inférieure de plus de 5 % (soit un vingtième) à celle indiquée dans l'acte, il peut saisir le tribunal judiciaire dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte authentique. Le juge peut ordonner une diminution du prix proportionnelle à la surface manquante. Par exemple, pour un appartement de 60 m² annoncé, si la surface réelle est de 56 m² (soit une différence de 6,7 %), l'acquéreur peut demander une réduction de prix équivalente à 4 m². Il est donc impératif que le mesurage soit réalisé avec précision par un professionnel certifié.

Quels documents préparer pour le mesurage loi Carrez ?

Pour faciliter l'intervention du diagnostiqueur à Argenteuil, rassemblez les documents suivants :

  • Le règlement de copropriété (pour identifier les lots et parties communes).
  • L'état descriptif de division (plan de l'immeuble avec les lots).
  • Les plans de l'appartement (si disponibles).
  • Tout document indiquant les surfaces déjà connues (ancien diagnostic ou acte notarié).

Que dit le profil immobilier d'Argenteuil sur les besoins en mesurage ?

Argenteuil compte 46 428 logements, dont 42 958 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Les appartements représentent 70 % du parc, soit environ 32 500 logements. Avec 785 copropriétés immatriculées et 18 341 lots d'habitation (ANAH), la majorité des ventes d'appartements nécessitent un mesurage loi Carrez. Par ailleurs, 73 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, ce qui inclut de nombreuses copropriétés anciennes où les plans d'origine peuvent être imprécis. Un mesurage à jour évite les litiges liés à une surface sous-évaluée ou surestimée.

Que faire si le mesurage n'est pas réalisé avant la vente ?

Si le mesurage loi Carrez n'est pas fourni dans la promesse de vente ou l'acte authentique, l'acquéreur peut demander la nullité de la vente ou une réduction de prix. Le vendeur s'expose à un risque contentieux important. Il est donc fortement conseillé de commander le diagnostic dès la mise en vente. Délai indicatif : un rendez-vous vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités dans le secteur d'Argenteuil. Les rapports sont en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Argenteuil : obligations et spécificités

Devis gratuit

Votre devis pour un mesurage loi Carrez en quelques minutes

Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.

  1. Vous décrivez votre bien
    Projet, type de bien, adresse, année de construction.
  2. Un conseiller vous rappelle
    Pour confirmer les diagnostics nécessaires.
  3. Vous recevez l'offre écrite
    Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
Vous préférez appeler ?
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)

Votre demande de devis

Que souhaitez-vous faire ?

On vous indique ensuite les diagnostics obligatoires selon la réglementation.

Quel type de bien ?
Adresse du bien

Pour vérifier les obligations propres à la commune (risques, termites, bruit…).

Sélectionnez une adresse pour remplir automatiquement code postal et ville.

Caractéristiques du bien

Quelques infos pour déterminer les diagnostics obligatoires.

Performance énergétique (DPE)

Si vous connaissez déjà le DPE de votre bien, indiquez-le pour affiner le résultat (audit énergétique notamment).

Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

Vos coordonnées

Pour afficher les diagnostics à prévoir et vous rappeler au sujet de votre devis gratuit.

Recevoir mon devis gratuit

Vérifiez votre demande : rien n'est commandé ni payé à ce stade.

Gratuit et sans engagement · aucun paiement sur le site

AppelerObtenir un devis