État des risques · Argenteuil
État des risques pour la vente d'une maison à Argenteuil
L'état des risques est obligatoire pour vendre une maison à Argenteuil si le bien se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques ou après un arrêté de catastrophe naturelle. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. Argenteuil est concernée par…
Mis à jour le
Lorsque vous vendez une maison à Argenteuil, vous devez fournir à l'acquéreur un dossier de diagnostic technique (DDT). Parmi les pièces obligatoires figure l'état des risques (ERP), qui informe sur les risques naturels, miniers, technologiques et sismiques auxquels le bien est exposé. Ce diagnostic est exigé dès lors que le bien se situe dans une zone ou un périmètre à risques défini par un plan de prévention. À Argenteuil, plusieurs risques sont recensés, ce qui rend ce diagnostic systématique pour la plupart des parcelles.
Questions fréquentes
L'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison à Argenteuil ?
Oui, il est obligatoire si la maison est située dans une zone couverte par un plan de prévention des risques ou après un arrêté de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation. Argenteuil étant exposée à plusieurs risques (retrait-gonflement des argiles, inondations, risque industriel), la quasi-totalité des parcelles sont concernées.
Quels sont les risques recensés à Argenteuil pour l'état des risques ?
Les risques recensés sont : retrait-gonflement des argiles (exposition moyenne au centre-ville), inondations, mouvements de terrain, risque industriel (109 ICPE) et transport de matières dangereuses. 27 arrêtés de catastrophe naturelle ont été reconnus, le dernier en décembre 2024.
Quelle est la validité de l'état des risques pour une vente ?
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte de vente. Il doit être actualisé si des informations deviennent inexactes entre sa remise et la signature.
Quand dois-je remettre l'état des risques à l'acheteur ?
Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien. Il est ensuite annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique.
Que vérifie le diagnostiqueur pour l'état des risques ?
Le diagnostiqueur consulte les bases de données publiques (Géorisques, plans de prévention, arrêtés CatNat) à partir de l'adresse du bien. Il ne réalise pas de visite intérieure ni de mesures.
Quels sont les risques si je ne fournis pas l'état des risques ?
L'acheteur peut demander une réduction du prix, des dommages et intérêts, ou la nullité de la vente pour dol. L'absence de remise dès la première visite est une infraction à la réglementation.
L'état des risques concerne-t-il aussi les terrains nus ?
Oui, l'état des risques est obligatoire pour la vente de tout bien immobilier, y compris les terrains nus, s'ils sont situés dans une zone à risques définie par un plan de prévention.

En chiffres — Argenteuil
Prix des ventes immobilières à Argenteuil (2021-01 à 2025-12)
- Appartements3 347 €/m²médiane sur 3 128 ventes
- Maisons4 091 €/m²médiane sur 2 030 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
- A0,2 % (35)
- B3,4 % (776)
- C31,1 % (7 102)
- D30,8 % (7 038)
- E21,9 % (4 993)
- F7,1 % (1 612)
- G5,6 % (1 283)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
- Appartements : 69 %
- Maisons : 30 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Quand l'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison à Argenteuil ?
L'état des risques (ERP) est exigé pour toute vente d'un bien immobilier (construction ou terrain) situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Argenteuil, plusieurs risques sont recensés par Géorisques : retrait-gonflement des argiles, risque industriel, inondation, mouvements de terrain et transport de matières dangereuses. La commune a connu 27 arrêtés de catastrophe naturelle, dont le dernier en décembre 2024 pour inondations et coulées de boue. De plus, la présence de 109 installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et de 535 anciens sites industriels ou activités de service (CASIAS) renforce la nécessité de ce diagnostic. En pratique, la quasi-totalité des parcelles bâties d'Argenteuil sont concernées. Le vendeur doit donc systématiquement vérifier si le bien se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR) ou après un arrêté de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation. En cas de doute, le diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac réalise l'analyse à partir de l'adresse exacte du bien.
- Retrait-gonflement des argiles : exposition moyenne au centre-ville
- Risque industriel : 109 ICPE recensées
- Inondations et coulées de boue : 27 arrêtés CatNat (dernier en 2024)
- Mouvements de terrain
- Transport de matières dangereuses
Que contient l'état des risques pour une maison ?
Le diagnostic ERP reprend l'ensemble des informations officielles issues des bases de données publiques (Géorisques, plans de prévention, arrêtés CatNat). Il mentionne notamment :
- Les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques applicables à la parcelle
- La sismicité : Argenteuil est en zone de sismicité 1 (très faible)
- Le potentiel radon : catégorie 1 (risque faible)
- Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien
- Depuis 2025, les obligations légales de débroussaillement (OLD) le cas échéant
Quels documents préparer pour la visite du diagnostiqueur ?
Pour établir l'état des risques, le diagnostiqueur n'a pas besoin d'accéder à l'intérieur du bien ni de réaliser de mesures. Il suffit de fournir l'adresse exacte de la maison. Cependant, pour constituer le dossier de diagnostic technique (DDT) complet, le vendeur doit préparer les autres diagnostics obligatoires (DPE, amiante, plomb, gaz, électricité selon l'âge du bien) ainsi que les documents liés à l'état des risques : arrêtés de catastrophe naturelle antérieurs, informations sur les sinistres indemnisés. Un propriétaire vendant une maison ancienne à Argenteuil doit ainsi réunir les diagnostics en fonction de la date de construction : avant 1949 pour le plomb, avant 1997 pour l'amiante, installation de gaz ou d'électricité de plus de 15 ans. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se charge de vérifier la conformité de chaque diagnostic.
- Adresse précise du bien
- Arrêtés de catastrophe naturelle antérieurs (si connus)
- Informations sur les sinistres ayant donné lieu à indemnisation
Comment se déroule la remise de l'état des risques ?
Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022), l'état des risques doit être remis à l'acquéreur dès la première visite du bien. Toute annonce de vente doit mentionner l'existence du site Géorisques. Le document est ensuite annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique. Il doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature. Si des informations deviennent inexactes entre la remise et la signature (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle), le vendeur doit actualiser l'état des risques. À Argenteuil, avec 27 arrêtés CatNat et une exposition régulière aux inondations, cette actualisation peut être nécessaire en cours de transaction.
- Remise obligatoire dès la première visite
- Annexé à la promesse ou à l'acte de vente
- Validité : moins de 6 mois
- Actualisation si les informations changent avant la signature
Que se passe-t-il si l'état des risques est absent ou incomplet ?
L'absence d'état des risques ou sa non-remise dans les délais expose le vendeur à des conséquences juridiques : l'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts, voire la nullité de la vente en cas de dol. Depuis 2023, l'obligation de remise dès la première visite renforce la transparence et réduit les risques de contentieux. À Argenteuil, où les risques sont nombreux, un état des risques complet protège le vendeur en prouvant qu'il a informé l'acheteur de la situation exacte du bien.
- Risque de réduction du prix ou de dommages et intérêts
- Possibilité de nullité de la vente pour dol
- Obligation de remise dès la première visite (depuis 2023)
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
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Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Argenteuil : obligations et spécificités
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