DPE · Argenteuil

DPE pour la location d'un appartement à Argenteuil

Oui, le DPE est obligatoire pour la location d'un appartement à Argenteuil, sauf exceptions (logement indépendant de moins de 50 m² de surface de plancher, etc.). Il doit être annexé au bail, daté de moins de 10 ans, et classer le logement en A à E pour être décent (les G sont interdits depuis…

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Mis à jour le

Lorsque vous mettez en location un appartement à Argenteuil, le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait partie des documents obligatoires à joindre au bail. Ce diagnostic, réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, évalue la consommation d'énergie et l'impact climatique du logement. Il classe le bien de A à G et conditionne la possibilité de louer : depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G sont considérés comme non décents et ne peuvent plus être proposés à la location en France métropolitaine. À Argenteuil, où 55 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), le DPE est un enjeu concret pour les propriétaires bailleurs.

Questions fréquentes

Le DPE est-il obligatoire pour louer un studio de 20 m² à Argenteuil ?

Non, les logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher sont exclus de l'obligation de DPE. Un studio de 20 m² n'a donc pas besoin de DPE pour être loué.

Que faire si mon DPE classe l'appartement en G ?

Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine. Vous devez réaliser des travaux d'amélioration énergétique (isolation, changement de chauffage) pour atteindre au moins la classe F, puis refaire un DPE.

Puis-je utiliser un DPE réalisé avant 2021 pour louer mon appartement ?

Non, les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025. Vous devez commander un nouveau DPE, valable 10 ans.

Le DPE est-il obligatoire pour une location saisonnière à Argenteuil ?

Oui, le DPE est obligatoire pour toute location saisonnière, sauf si le logement est loué moins de 4 mois par an (exemple : location pour les vacances).

Quels sont les risques si je ne fournis pas le DPE au locataire ?

Le locataire peut demander une réduction de loyer, des dommages et intérêts, ou la nullité du bail. Le propriétaire s'expose également à une amende.

Le gel des loyers s'applique-t-il aux logements classés E à Argenteuil ?

Non, le gel des loyers (impossibilité de réviser ou d'augmenter le loyer) ne concerne que les logements classés F ou G. Les logements classés E sont encore louables jusqu'en 2034, mais leur loyer peut être révisé normalement.

Comment savoir si mon appartement à Argenteuil est classé F ou G ?

Le classement figure sur le DPE, qui est obligatoire pour la location. Si vous n'avez pas de DPE récent, vous devez en commander un. À Argenteuil, 13 % des DPE sont F ou G (ADEME).

Salon au mur vert

En chiffres — Argenteuil

Statut d'occupation des résidences principales à Argenteuil
  • Propriétaires : 44 %
  • Locataires : 54 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 22 839 DPE de logements d'Argenteuil
  • A0,2 % (35)
  • B3,4 % (776)
  • C31,1 % (7 102)
  • D30,8 % (7 038)
  • E21,9 % (4 993)
  • F7,1 % (1 612)
  • G5,6 % (1 283)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE d'Argenteuil
  • Gaz naturel43,3 % (9 896)
  • Électricité29,8 % (6 812)
  • Réseau de Chauffage urbain23,9 % (5 459)
  • Fioul domestique2,3 % (524)
  • Bois – Bûches0,3 % (75)
  • GPL0,2 % (35)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Quand le DPE est-il exigé pour la location d'un appartement à Argenteuil ?

Le DPE est obligatoire lors de la signature ou du renouvellement d'un contrat de location pour un appartement à Argenteuil. Il s'applique à tous les logements, sauf ceux mentionnés à l'article R. 126-15 du code de la construction et de l'habitation : logements occupés moins de quatre mois par an, logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, monuments historiques classés ou inscrits. Pour un appartement standard mis en location, le DPE doit être réalisé avant la signature du bail et annexé au dossier de diagnostic technique. Le diagnostiqueur vérifie la consommation énergétique réelle (chauffage, eau chaude, refroidissement, auxiliaires) à partir des factures, des caractéristiques du bien et de l'isolation. À Argenteuil, où 70 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), cette obligation concerne la grande majorité des mises en location.

  • Logement occupé moins de 4 mois par an
  • Logement indépendant de moins de 50 m² de surface de plancher
  • Monument historique classé ou inscrit
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Validité et anciens DPE

Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans à compter de sa date de réalisation. Les DPE plus anciens ne sont plus valables : ceux établis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2022 ; ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2024. Depuis le 1er janvier 2025, seuls les DPE postérieurs au 1er juillet 2021 sont acceptés. Si vous possédez un DPE antérieur, vous devez en commander un nouveau pour louer votre appartement à Argenteuil. Depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l'électricité en énergie primaire est passé de 2,3 à 1,9, ce qui peut améliorer l'étiquette d'un logement chauffé à l'électricité : une attestation gratuite peut être téléchargée sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe, sans nouvelle visite. À compter du 1er janvier 2027, ce facteur passera à 1,7, avec une mise à jour gratuite possible.

Validité des DPE selon la date de réalisation
Date de réalisation du DPEFin de validité
Du 1er janvier 2013 au 31 décembre 201731 décembre 2022 (plus valable)
Du 1er janvier 2018 au 30 juin 202131 décembre 2024 (plus valable)
Depuis le 1er juillet 202110 ans à compter de la date de réalisation

Ce que le diagnostiqueur contrôle dans un appartement à Argenteuil

Le diagnostiqueur inspecte les éléments suivants pour réaliser le DPE d'un appartement :
- L'isolation des murs, des planchers, de la toiture (ou du plafond) et des fenêtres.
- Le système de chauffage : à Argenteuil, 56 % des logements sont chauffés par un chauffage central collectif, 23 % par un chauffage tout électrique (INSEE, recensement 2021). Le gaz naturel est l'énergie la plus fréquente dans les DPE de la commune (43 %).
- Le système de production d'eau chaude sanitaire.
- Le système de refroidissement (climatisation), s'il existe.
- Les auxiliaires (ventilation, pompes).
- Les surfaces et volumes chauffés.

Le diagnostiqueur s'appuie sur les factures d'énergie des deux dernières années, ou à défaut sur des conventions forfaitaires. Il note également l'année de construction : 14 % des résidences principales d'Argenteuil ont été achevées avant 1946, 73 % avant 1991 (INSEE, recensement 2021), ce qui peut influencer la performance énergétique.

Les documents à préparer pour le DPE

Pour faciliter la visite du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants :
- Les factures d'énergie (électricité, gaz, fioul) des deux dernières années.
- Les plans de l'appartement (surface, hauteur sous plafond).
- Les caractéristiques de l'isolation (nature, épaisseur, date de pose).
- Les informations sur le système de chauffage et de production d'eau chaude (type, marque, âge).
- Les éventuels diagnostics précédents (DPE antérieur, audit énergétique).

Ces documents permettent au diagnostiqueur de renseigner au plus juste les données d'entrée du logiciel DPE, ce qui évite des forfaitisations et améliore la fiabilité de l'étiquette.

Conséquences si le DPE manque ou classe le logement en F/G

Si le DPE n'est pas annexé au bail, le locataire peut demander une réduction de loyer ou la nullité du bail. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G est considéré comme non décent et ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine. L'interdiction s'étendra aux logements classés F au 1er janvier 2028, puis aux E au 1er janvier 2034. Par ailleurs, depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté (gel des loyers), même lors d'un changement de locataire. À Argenteuil, 13 % des 22 839 DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G, et 22 % sont classés E (ADEME, base des DPE). Un propriétaire qui souhaite louer un appartement classé F ou G doit réaliser des travaux d'amélioration énergétique avant de le proposer à la location.

  • DPE manquant : possibilité de réduction de loyer ou nullité du bail
  • DPE classé G : interdiction de louer depuis janvier 2025
  • DPE classé F : interdiction de louer à partir de janvier 2028
  • DPE classé E : interdiction de louer à partir de janvier 2034
  • Gel des loyers pour les logements F et G (depuis août 2022)

Exemple de situation : un propriétaire à Argenteuil

Un propriétaire possède un appartement des années 1970, chauffé à l'électricité, situé dans une copropriété d'Argenteuil. Après un DPE réalisé en 2023, le logement est classé F (étiquette énergie). Ce propriétaire ne peut pas augmenter le loyer lors du renouvellement du bail (gel des loyers) et, à partir de 2028, il ne pourra plus louer ce logement sans travaux. Il peut envisager d'isoler les combles, de remplacer les fenêtres ou d'installer un système de chauffage plus performant. À Argenteuil, le climat est classé H1a (zone climatique froide), ce qui rend l'isolation particulièrement importante.

Questions fréquentes sur le DPE pour la location d'un appartement à Argenteuil

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Argenteuil : obligations et spécificités

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