Loi Boutin · Argenteuil
Mesurage loi Boutin (surface habitable) à Argenteuil
Le mesurage loi Boutin (surface habitable) est obligatoire pour tout bail de location vide ou meublée signé à Argenteuil. La surface exacte doit figurer dans le contrat ; une erreur de plus de 5 % ouvre un droit à diminution de loyer. À Argenteuil, 55 % des ménages sont locataires et 70 % des…
Mis à jour le
Lorsque vous mettez en location un logement à Argenteuil, la mention de la surface habitable dans le bail est une obligation légale, qu’il s’agisse d’une location vide ou meublée. C’est ce qu’on appelle le mesurage loi Boutin. À Argenteuil, avec 55 % de ménages locataires et 70 % d’appartements (INSEE, recensement 2021), ce diagnostic est l’un des plus courants. Voici ce que vous devez savoir pour être en règle.
Questions fréquentes
Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour une location meublée à Argenteuil ?
Oui, la surface habitable doit figurer dans le bail meublé, au même titre que pour une location vide.
Quelle est la validité d’un mesurage loi Boutin ?
Le rapport est valable sans limite de durée, sauf si des travaux modifient la surface habitable (agrandissement, division de pièce, etc.).
Puis-je mesurer moi-même la surface pour le bail ?
Vous pouvez le faire, mais seul un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac peut établir un rapport fiable en cas de litige.
Que faire si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans le bail ?
Le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle, d’abord au bailleur, puis au juge en l’absence d’accord, dans un délai de quatre mois.
Y a-t-il des logements exonérés du mesurage loi Boutin ?
Oui, les logements loués en résidence secondaire ou en location saisonnière ne sont pas concernés par l’obligation de mentionner la surface habitable dans le bail.
Le mesurage loi Boutin est-il le même que la surface Carrez ?
Non, la surface Carrez est utilisée pour la vente en copropriété et inclut certaines annexes, tandis que la surface loi Boutin est réservée à la location et exclut les murs, cloisons et parties de moins de 1,80 m de hauteur.
Combien de temps dure la visite pour un mesurage loi Boutin à Argenteuil ?
La visite dure généralement 30 à 60 minutes selon la taille du logement et le nombre de pièces.
Puis-je contester le résultat du mesurage si je ne suis pas d’accord ?
Oui, vous pouvez demander une contre-expertise auprès d’un autre diagnostiqueur certifié. En cas de désaccord persistant, le tribunal peut être saisi.

Qu’est-ce que le mesurage loi Boutin ?
Le mesurage loi Boutin, aussi appelé mesurage de la surface habitable, est un diagnostic obligatoire pour tout contrat de location d’un logement destiné à la résidence principale. Il consiste à mesurer la superficie de plancher des pièces, après déduction des murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre. La surface obtenue doit être inscrite dans le bail. Ce diagnostic est valable sans limitation de durée, sauf si des travaux modifient la surface. À Argenteuil, où 73 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), il n’est pas rare que les logements anciens aient des configurations complexes (combles aménagés, sous-pentes) qui nécessitent une attention particulière lors du mesurage.
- Surface habitable = surface de plancher des pièces après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres.
- Ne sont pas comptées les parties d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre, les caves, sous-sols, combles non aménagés, balcons, terrasses et parkings.
- La surface doit figurer dans le bail, quel que soit le type de location (vide ou meublée).
| Élément | Inclus | Exclu |
|---|---|---|
| Pièces de vie (séjour, chambres) | Oui | |
| Cuisine, salle de bains, WC | Oui | |
| Couloirs, entrée, dégagements | Oui | |
| Murs, cloisons, gaines | Oui | |
| Embrasures de portes et fenêtres | Oui | |
| Parties de moins de 1,80 m de hauteur | Oui | |
| Caves, sous-sols, combles non aménagés | Oui | |
| Balcons, terrasses, parkings | Oui |
Pourquoi un mesurage loi Boutin à Argenteuil est-il particulièrement utile ?
Les données de l’INSEE pour Argenteuil (recensement 2021) montrent que 55 % des ménages sont locataires, soit environ 23 500 logements loués. Parmi eux, 12 196 relèvent du parc HLM, mais le reste est géré par des bailleurs privés. Avec 70 % d’appartements, la majorité des biens sont des logements collectifs. Dans les copropriétés anciennes — 73 % des résidences principales datent d’avant 1991 —, les surfaces réelles peuvent différer des surfaces cadastrales ou des plans d’architecte. Par exemple, un appartement avec des sous-pentes dans un immeuble des années 1960 peut avoir une surface habitable inférieure à celle annoncée. Un mesurage précis évite les litiges, d’autant que la réglementation prévoit un recours : si la surface indiquée dépasse la surface réelle de plus de 5 %, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle (d’abord au bailleur, puis au juge). Ce risque est réel à Argenteuil, où la tension locative est forte.
- 55 % de locataires, soit une forte proportion de logements soumis à l’obligation de mesurage.
- 70 % d’appartements, souvent en copropriété, où les surfaces peuvent être mal évaluées.
- 73 % des logements construits avant 1991, avec des configurations atypiques (sous-pentes, combles).
Comment se déroule le mesurage loi Boutin à Argenteuil ?
Le mesurage est réalisé par un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Après votre commande, un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, selon les disponibilités dans le secteur d’Argenteuil. Le professionnel se déplace sur place avec un télémètre laser et un mètre. Il mesure chaque pièce une à une, note les déductions (murs, cloisons, etc.) et calcule la surface habitable totale. Le rapport est en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Ce document mentionne la surface mesurée, la méthode utilisée et les éléments exclus. Il est valable sans limite de durée, tant qu’aucun travaux ne modifie le volume habitable. Pour les logements en copropriété — Argenteuil compte 785 copropriétés immatriculées (ANAH) —, il est conseillé de prévoir l’accès à toutes les pièces, y compris les caves ou celliers qui ne sont pas mesurés mais doivent être identifiés.
- Prise de rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées.
- Visite sur place : mesures au télémètre laser et au mètre.
- Calcul de la surface habitable selon les règles de la loi Boutin.
- Transmission du rapport par e-mail sous 24 à 48 heures.
- Validité sans limitation de durée, sauf modification de la surface.
| Document | Utilité |
|---|---|
| Plan du logement (si disponible) | Permet de vérifier les mesures et d’identifier les pièces |
| Acte de propriété ou titre de propriété | Utile en cas de doute sur les limites du logement |
| Dernier bail (si renouvellement) | Permet de comparer la surface indiquée |
| Diagnostic technique existant (DPE, etc.) | Peut contenir des informations sur la surface |
Quelles sont les erreurs fréquentes à éviter ?
Plusieurs erreurs peuvent être commises lors du mesurage ou de la rédaction du bail. La plus courante est de confondre surface habitable et surface Carrez (cette dernière inclut les annexes et est utilisée pour la vente en copropriété). À Argenteuil, où 70 % des logements sont des appartements, la confusion est fréquente. Une autre erreur est d’inclure des surfaces non habitables comme les caves ou les combles non aménagés. Enfin, certains bailleurs oublient que la surface doit figurer dans le bail lui-même, et pas seulement dans l’annonce. Si une erreur de plus de 5 % est constatée, le locataire peut demander une réduction de loyer, ce qui peut entraîner des frais et des démarches judiciaires. Mieux vaut donc faire réaliser le mesurage par un professionnel certifié.
- Confondre surface habitable (loi Boutin) et surface Carrez (loi Carrez).
- Oublier les déductions obligatoires (murs, cloisons, hauteur < 1,80 m).
- Ne pas inscrire la surface dans le bail.
- Utiliser une surface approximative issue d’un plan ou d’une annonce.
Questions fréquentes sur le mesurage loi Boutin à Argenteuil
Voici les questions les plus posées par les propriétaires et locataires à Argenteuil.
- Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour une location meublée ? Oui, la surface habitable doit figurer dans le bail meublé.
- Quelle est la validité d’un mesurage loi Boutin ? Il est valable sans limite de durée, sauf si des travaux modifient la surface.
- Puis-je mesurer moi-même la surface ? Oui, mais seul un diagnostiqueur certifié peut établir un rapport fiable en cas de litige.
- Que faire si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % ? Le locataire peut demander une diminution de loyer au bailleur, puis au juge.
- Y a-t-il des logements exonérés ? Les logements loués en résidence secondaire ou en location saisonnière ne sont pas concernés.
- Le mesurage loi Boutin est-il le même que le DPE ? Non, le DPE mesure la performance énergétique, pas la surface.
- Combien de temps dure la visite ? Comptez 30 à 60 minutes selon la taille du logement.
- Puis-je contester le résultat du mesurage ? Oui, en demandant une contre-expertise par un autre diagnostiqueur certifié.
En chiffres — Argenteuil
- Propriétaires : 44 %
- Locataires : 54 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- 785copropriétés immatriculées
- 18 341lots d'habitation en copropriété
Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés
Estimer sa surface loi Carrez
Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Argenteuil : obligations et spécificités
Devis gratuit
Votre devis pour un mesurage loi Boutin en quelques minutes
Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.
- Vous décrivez votre bien
Projet, type de bien, adresse, année de construction. - Un conseiller vous rappelle
Pour confirmer les diagnostics nécessaires. - Vous recevez l'offre écrite
Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)