État des risques · Cergy

État des risques (ERP) à Cergy

L'état des risques (ERP) est obligatoire lors de toute vente ou location d'un bien immobilier situé dans une zone à risques à Cergy. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. Les risques recensés sur la commune incluent le retrait-gonflement des argiles, les inondations…

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Mis à jour le

L'état des risques et pollutions (ERP) est un document obligatoire pour toute vente ou location d'un bien immobilier situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques. À Cergy, commune de 70 906 habitants (INSEE, recensement 2021), plusieurs risques naturels et technologiques sont recensés, ce qui rend ce diagnostic systématiquement exigible pour la majorité des biens. Cet article détaille les obligations réglementaires, le contenu du rapport, et les spécificités locales qui influencent la réalisation de l'ERP.

Questions fréquentes

L'état des risques est-il obligatoire pour une maison individuelle à Cergy ?

Oui, si la maison est située dans une zone à risques (retrait-gonflement des argiles, inondation, etc.). La majorité des terrains de Cergy sont concernés.

Quelle est la durée de validité de l'ERP ?

L'ERP est valable 6 mois à compter de sa date d'établissement. Il doit être actualisé si les informations ne sont plus exactes (nouvel arrêté CatNat, modification du PPRN).

Dois-je fournir l'ERP pour une location saisonnière ?

Oui, toute location d'un bien situé en zone à risques est concernée, y compris les locations saisonnières.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'ERP ?

L'acquéreur ou le locataire peut demander une réduction du prix ou des dommages-intérêts. En cas de vente, le notaire peut refuser de passer l'acte.

Le diagnostic est-il le même pour un appartement et une maison ?

Le contenu est identique, mais les risques peuvent différer selon la localisation précise du bien (exposition au retrait-gonflement des argiles, par exemple).

Puis-je réaliser l'ERP moi-même ?

Non, l'ERP doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.

Quels sont les risques spécifiques à Cergy ?

Retrait-gonflement des argiles, inondation, mouvements de terrain, transport de matières dangereuses. 21 arrêtés CatNat ont été reconnus.

L'ERP est-il obligatoire pour un terrain nu ?

Oui, si le terrain est situé dans une zone à risques. L'acquéreur doit être informé des risques avant la vente.

Comment savoir si mon bien est en zone à risques ?

Consultez le site Géorisques ou contactez la mairie de Cergy. Le diagnostiqueur vérifiera ces informations lors de la visite.

Quels documents dois-je fournir au diagnostiqueur ?

Titre de propriété, arrêtés CatNat, et tout document relatif à des travaux de prévention.

Maison blanche avec jardin

Qu'est-ce que l'état des risques et quand est-il obligatoire ?

L'état des risques (ERP) est un document qui informe l'acquéreur ou le locataire des risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022), il doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse, à l'acte de vente ou au bail. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques. L'ERP couvre notamment les plans de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) et technologiques (PPRT), la sismicité de niveau 2 à 5, le potentiel radon de niveau 3, le recul du trait de côte, les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) et les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien.

  • Vente ou location d'un bien (construction ou terrain) situé dans une zone à risques
  • Validité : moins de 6 mois à la date de signature
  • Actualisation nécessaire si les informations ne sont plus exactes
  • Remise dès la première visite depuis le 1er janvier 2023
Cas d'obligation de l'état des risques à Cergy
SituationObligationRemarque
Vente d'un bien situé en zone PPRNOuiDepuis le 1er janvier 2023, remise dès la première visite
Location d'un bien situé en zone PPRNOuiAnnexé au bail
Bien hors zone de risqueNonSauf si arrêté CatNat concernant le bien
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Les risques recensés à Cergy

Selon Géorisques (base GASPAR), la commune de Cergy est exposée à plusieurs risques : retrait-gonflement des argiles, inondation, mouvements de terrain et transport de matières dangereuses. La zone de sismicité est de niveau 1 (sur 5), soit un risque très faible. Le potentiel radon est de catégorie 1 (sur 3), ce qui signifie un risque faible. Cependant, 21 arrêtés de catastrophe naturelle ont été reconnus (Géorisques, arrêtés CatNat), le dernier datant du 10 juin 2023 pour sécheresse. Cette donnée est importante : tout bien qui a fait l'objet d'une indemnisation suite à une catastrophe naturelle doit être mentionné dans l'ERP.

  • Retrait-gonflement des argiles : exposition faible au centre-ville, mais variable selon les quartiers
  • Inondation : risque présent, notamment en bord d'Oise
  • Mouvements de terrain : recensés sur la commune
  • Transport de matières dangereuses : lié aux axes routiers et à la proximité de l'A15
  • Sismicité : zone 1 (très faible)
  • Radon : catégorie 1 (faible)
Risques naturels et technologiques à Cergy
Type de risquePrésenceDétail
Retrait-gonflement des argilesOuiExposition faible au centre, variable ailleurs
InondationOuiRisque lié aux débordements de l'Oise
Mouvements de terrainOuiRecensés
Transport de matières dangereusesOuiAxe de transport
SismicitéNiveau 1Très faible
RadonCatégorie 1Faible

Ce que les données locales changent pour votre ERP

Les données de l'INSEE (recensement 2021) montrent que Cergy compte 30 949 logements, dont 27 352 résidences principales. 83 % sont des appartements et 17 % des maisons. 59 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, ce qui signifie que de nombreux biens sont anciens et peuvent avoir été construits avant l'entrée en vigueur des plans de prévention des risques. Un propriétaire qui vend un appartement dans une copropriété construite dans les années 1970 devra fournir un ERP indiquant les risques auxquels le bien est exposé, même si l'immeuble lui-même n'a pas subi de sinistre. Par ailleurs, 67 % des ménages sont locataires (dont 8 874 logements HLM), ce qui implique que les bailleurs doivent systématiquement annexer l'ERP au bail. La présence de 298 copropriétés immatriculées (18 327 lots d'habitation) (ANAH) signifie que de nombreux lots en vente ou en location sont concernés.

  • 59 % des logements sont antérieurs à 1991 : risque de non-conformité aux normes actuelles
  • 67 % de locataires : l'ERP est obligatoire pour chaque nouveau bail
  • 298 copropriétés : l'ERP doit être fourni pour chaque lot vendu ou loué

Déroulement de la visite et documents utiles

La réalisation de l'état des risques ne nécessite pas de visite technique approfondie du bâti. Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, examine le bien, consulte les documents fournis par le propriétaire et vérifie les informations sur le site Géorisques. Il s'assure notamment que les arrêtés de catastrophe naturelle ayant concerné le bien sont mentionnés. Le propriétaire doit fournir : le titre de propriété, les éventuels arrêtés CatNat reçus, et tout document relatif à des travaux de prévention. Le rapport est généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Un rendez-vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande.

  • Documents à préparer : titre de propriété, arrêtés CatNat, attestations d'assurance
  • Visite : vérification des informations sur Géorisques et des documents du propriétaire
  • Remise du rapport : sous 24 à 48 heures après la visite
Documents utiles pour l'état des risques
DocumentUtilité
Titre de propriétéVérifier l'adresse et la situation du bien
Arrêtés CatNatMentionner les sinistres ayant donné lieu à indemnisation
Attestations d'assuranceConfirmer les indemnisations éventuelles
Plan de prévention des risquesSi disponible, pour vérifier la zone

Suites possibles après l'état des risques

L'état des risques n'impose pas de travaux obligatoires, mais il informe l'acquéreur ou le locataire des risques auxquels le bien est exposé. Si le bien est situé dans une zone à risque (par exemple, exposée au retrait-gonflement des argiles), l'acheteur peut être incité à réaliser une étude de sol avant d'acheter. En cas de location, le bailleur doit annexer l'ERP au bail. Si des informations sont omises ou erronées, l'acquéreur ou le locataire peut demander une réduction du prix ou des dommages-intérêts. Il est donc essentiel de fournir un ERP exact et à jour.

  • Aucun travaux obligatoire, mais information préventive
  • L'acheteur peut demander une étude de sol complémentaire
  • En location, l'ERP est annexé au bail
  • En cas d'omission, risque de réduction de prix ou de dommages-intérêts
Suites possibles selon le type de transaction
Type de transactionSuite possible
VenteÉtude de sol complémentaire possible, négociation du prix
LocationAnnexion au bail, information du locataire
Omission ou erreurRéduction de prix, dommages-intérêts

Questions fréquentes sur l'état des risques à Cergy

Voici les questions les plus courantes concernant l'état des risques à Cergy.

  • L'état des risques est-il obligatoire pour une maison individuelle à Cergy ? Oui, si la maison est située dans une zone à risques (retrait-gonflement des argiles, inondation, etc.). La majorité des terrains de Cergy sont concernés.
  • Quelle est la durée de validité de l'ERP ? L'ERP est valable 6 mois à compter de sa date d'établissement. Il doit être actualisé si les informations ne sont plus exactes (nouvel arrêté CatNat, modification du PPRN).
  • Dois-je fournir l'ERP pour une location saisonnière ? Oui, toute location d'un bien situé en zone à risques est concernée, y compris les locations saisonnières.
  • Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'ERP ? L'acquéreur ou le locataire peut demander une réduction du prix ou des dommages-intérêts. En cas de vente, le notaire peut refuser de passer l'acte.
  • Le diagnostic est-il le même pour un appartement et une maison ? Le contenu est identique, mais les risques peuvent différer selon la localisation précise du bien (exposition au retrait-gonflement des argiles, par exemple).
  • Puis-je réaliser l'ERP moi-même ? Non, l'ERP doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
  • Quels sont les risques spécifiques à Cergy ? Retrait-gonflement des argiles, inondation, mouvements de terrain, transport de matières dangereuses. 21 arrêtés CatNat ont été reconnus.
  • L'ERP est-il obligatoire pour un terrain nu ? Oui, si le terrain est situé dans une zone à risques. L'acquéreur doit être informé des risques avant la vente.
  • Comment savoir si mon bien est en zone à risques ? Consultez le site Géorisques ou contactez la mairie de Cergy. Le diagnostiqueur vérifiera ces informations lors de la visite.
  • Quels documents dois-je fournir au diagnostiqueur ? Titre de propriété, arrêtés CatNat, et tout document relatif à des travaux de prévention.
Questions fréquentes sur l'ERP à Cergy
QuestionRéponse
Obligation pour une maison ?Oui, si située en zone à risques
Durée de validité ?6 mois
Location saisonnière ?Oui, obligatoire
Sanction en cas d'absence ?Réduction de prix ou dommages-intérêts
Différence appartement/maison ?Contenu identique, risques variables selon localisation
Réalisation par le propriétaire ?Non, par un diagnostiqueur certifié
Risques spécifiques à Cergy ?Argiles, inondation, mouvements de terrain, transports dangereux
Terrain nu ?Oui, si en zone à risques
Comment savoir si zone à risques ?Géorisques ou mairie
Documents à fournir ?Titre de propriété, arrêtés CatNat

En chiffres — Cergy

Risques recensés par Géorisques

  • Inondation
  • Mouvement de terrain
  • Tassements différentiels
  • Transport de marchandises dangereuses
  • Radon : catégorie 1/3
  • Sismicité : zone 1/5
  • Argiles (centre) : exposition faible

Source : Géorisques — risques recensés (GASPAR) — données extraites le 18/11/2026

Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.

21 arrêté(s) de catastrophe naturelle à Cergy

  1. Sécheresse
  2. Sécheresse
  3. Sécheresse
  4. Inondations et/ou Coulées de Boue

Source : Géorisques — arrêtés de catastrophe naturelle — données extraites le 18/11/2026

  • 32installations classées (ICPE)
  • 63anciens sites industriels inventoriés (CASIAS)

Source : Géorisques — installations classées (ICPE) — données extraites le 18/11/2026

Les risques cartographiés à Cergy

Fond de carte © IGN — Géoplateforme · contours : IGN/INSEE (API Découpage administratif) · couches de risques : Géorisques. Voir Cergy sur Google Maps

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Cergy

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