Loi Carrez · Cergy
Loi Carrez pour la vente d'un appartement à Cergy
Lors de la vente d'un appartement en copropriété à Cergy, la loi Carrez (article 46 de la loi du 10 juillet 1965) impose d'indiquer dans la promesse et l'acte de vente la surface privative du lot, dès lors que celle-ci atteint au moins 8 m². Le mesurage exclut les caves, garages, annexes et parties…
Mis à jour le
Vendre un appartement à Cergy implique de respecter un ensemble de formalités, dont la fourniture du dossier de diagnostic technique (DDT). Parmi les pièces obligatoires figure le mesurage loi Carrez, qui détermine la surface privative du lot vendu. Avec 83 % de logements collectifs et 298 copropriétés immatriculées dans la commune, ce diagnostic concerne la grande majorité des transactions. Ce guide détaille quand et pourquoi ce mesurage est exigé, ce qu'il contrôle, les documents à préparer et les conséquences d'une erreur.
Questions fréquentes
Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour vendre un studio à Cergy ?
Oui, si le studio est un lot de copropriété et que sa surface privative est d'au moins 8 m². À Cergy, où la majorité des logements sont des appartements, cette obligation s'applique à presque toutes les ventes de studios.
Que faire si la surface Carrez de mon appartement à Cergy est inférieure à 8 m² ?
Si la surface privative est inférieure à 8 m², le mesurage loi Carrez n'est pas exigé. Cependant, le vendeur peut tout de même faire réaliser un mesurage pour information, mais il n'aura pas à l'annexer à l'acte de vente.
Le mesurage loi Carrez inclut-il les balcons et terrasses ?
Non, les balcons, terrasses, loggias et jardins ne sont pas comptés dans la surface Carrez, car ils ne sont ni clos ni couverts. Seules les surfaces intérieures closes et couvertes sont prises en compte.
Puis-je vendre mon appartement à Cergy sans mesurage loi Carrez ?
Non, si votre appartement est en copropriété et mesure au moins 8 m², le mesurage est obligatoire. Son absence peut entraîner la nullité de la vente ou une demande de réduction de prix par l'acquéreur.
Quelle est la validité du mesurage loi Carrez ?
Le mesurage loi Carrez n'a pas de durée de validité légale. Il est valable pour la vente au moment où il est réalisé. Si des travaux modifient la surface (cloisonnement, surélévation), un nouveau mesurage sera nécessaire.
Combien de temps faut-il pour obtenir le rapport loi Carrez à Cergy ?
Un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite, selon la complexité du bien.
Que faire si l'acquéreur conteste la surface Carrez après la vente ?
L'acquéreur dispose d'un délai d'un an à compter de l'acte authentique pour agir en justice si l'écart est supérieur à 5 %. Il peut demander une réduction proportionnelle du prix. Il est recommandé de conserver le rapport de mesurage et de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.
Le mesurage loi Carrez est-il le même que la surface habitable loi Boutin ?
Non, la loi Carrez (vente) et la loi Boutin (location) utilisent des règles de calcul différentes. La loi Carrez exclut les parties de hauteur inférieure à 1,80 m et les annexes, tandis que la loi Boutin exclut aussi les combles non aménagés, caves, garages et dépendances.

En chiffres — Cergy
Prix des ventes immobilières à Cergy (2021-01 à 2025-12)
- Appartements3 334 €/m²médiane sur 3 052 ventes
- Maisons3 113 €/m²médiane sur 631 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
- A0,1 % (21)
- B7,6 % (1 693)
- C61,5 % (13 624)
- D23,5 % (5 215)
- E5,8 % (1 284)
- F0,8 % (182)
- G0,6 % (129)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
- Appartements : 80 %
- Maisons : 17 %
- Autres (foyers, chambres…) : 3 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Quand le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour un appartement à Cergy ?
Le mesurage loi Carrez est exigé lors de la vente d'un lot de copropriété, qu'il s'agisse d'un appartement, d'un studio ou d'un duplex, dès lors que la surface privative est d'au moins 8 m². Cette obligation découle de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. À Cergy, où les appartements représentent 83 % du parc de logements (INSEE, recensement 2021), la quasi-totalité des ventes immobilières sont concernées. Le diagnostic doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique. Il n'est pas requis pour les ventes de maisons individuelles (sauf si elles sont en copropriété verticale), les locaux d'activité ou les parkings inférieurs à 8 m².
- Vente d'un lot de copropriété (appartement, studio, loft).
- Surface privative d'au moins 8 m² (sinon exemption).
- Annexé à la promesse ou à l'acte de vente.
Comment le diagnostiqueur mesure-t-il la surface Carrez d'un appartement ?
Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac se rend sur place pour effectuer le mesurage. Il calcule la surface de plancher des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures. Les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m (sous combles, escaliers) ne sont pas comptées. Les caves, garages, parkings et autres annexes sont exclus, sauf s'ils sont juridiquement rattachés au lot en tant que parties privatives et mesurent au moins 8 m². Le résultat est consigné dans un rapport qui mentionne la surface exacte, la date de visite et le nom du professionnel. À Cergy, où le chauffage central collectif équipe 82 % des logements (INSEE, recensement 2021), le diagnostiqueur doit veiller à ne pas inclure les espaces techniques comme les gaines de ventilation.
- Prise des cotes intérieures de chaque pièce.
- Soustraction des murs, cloisons, gaines, embrasures.
- Vérification de la hauteur sous plafond (seuil à 1,80 m).
- Exclusion des caves, garages, parkings, annexes non habitables.
Les spécificités des copropriétés à Cergy
Avec 298 copropriétés immatriculées représentant 18 327 lots d'habitation (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés), Cergy est une ville où la vie en copropriété est très répandue. Pour le vendeur d'un appartement, cela signifie que le mesurage loi Carrez doit être réalisé lot par lot, et non sur l'ensemble de l'immeuble. Chaque lot (appartement, cave, parking) peut avoir sa propre surface. Le diagnostic doit être fourni pour le lot vendu, et si la vente inclut une cave ou un parking (d'une surface d'au moins 8 m²), ceux-ci doivent aussi être mesurés. Il est conseillé de vérifier le règlement de copropriété et l'état descriptif de division pour connaître l'affectation des annexes. Un propriétaire qui vend un appartement avec une cave de 10 m² devra donc produire deux mesurages distincts.
- 298 copropriétés immatriculées à Cergy.
- 18 327 lots d'habitation concernés.
- Chaque lot (appartement, cave, parking) mesuré séparément.
Quels documents préparer pour le mesurage loi Carrez ?
Avant la visite du diagnostiqueur, le vendeur doit rassembler quelques documents utiles : le règlement de copropriété, l'état descriptif de division, le carnet d'entretien de l'immeuble et, si disponible, un plan de l'appartement. Ces éléments permettent d'identifier les parties privatives et communes, et de repérer d'éventuelles anomalies (annexes mal définies, surfaces litigieuses). Le diagnostiqueur n'a pas besoin d'accéder aux parties communes, mais doit pouvoir mesurer toutes les pièces de l'appartement. Un propriétaire qui a réalisé des travaux (cloisonnement, surélévation) doit les déclarer, car ils peuvent modifier la surface Carrez.
- Règlement de copropriété et état descriptif de division.
- Carnet d'entretien de l'immeuble.
- Plans de l'appartement (si disponibles).
- Déclaration des travaux modificatifs éventuels.
Que se passe-t-il si la surface Carrez est erronée ?
La loi Carrez prévoit un recours pour l'acquéreur si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle mentionnée dans l'acte de vente. Dans ce cas, l'acquéreur peut, dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique, demander au juge une diminution du prix proportionnelle à la surface manquante. Par exemple, si un appartement est vendu avec une surface annoncée de 50 m², mais que la surface réelle est de 46 m² (soit 8 % d'écart), l'acquéreur peut réclamer une réduction de prix correspondant à la proportion manquante. Le vendeur est donc fortement incité à faire réaliser un mesurage précis par un professionnel certifié. À Cergy, où 67 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), le marché de la vente est dynamique et les litiges potentiels réels.
- Seuil de tolérance : écart supérieur à 5 %.
- Délai de recours : 1 an après l'acte authentique.
- Sanction : réduction proportionnelle du prix.
Les autres diagnostics obligatoires pour vendre un appartement à Cergy
Le mesurage loi Carrez n'est qu'une pièce du dossier de diagnostic technique (DDT). Selon l'âge du bien et sa localisation, d'autres diagnostics peuvent être exigés : le DPE (diagnostic de performance énergétique), le CREP (plomb) pour les logements construits avant 1949, le diagnostic amiante pour les permis de construire antérieurs au 1er juillet 1997, le diagnostic gaz et électricité pour les installations de plus de 15 ans, l'état des risques naturels et technologiques (Cergy est exposée au retrait-gonflement des argiles, à l'inondation et aux mouvements de terrain), et le diagnostic termites dans les zones classées. À Cergy, seulement 2 % des résidences principales datent d'avant 1946 (INSEE, recensement 2021), donc le plomb concerne peu de biens ; en revanche, 59 % des logements ont été achevés avant 1991, ce qui implique souvent un diagnostic amiante.
- DPE (obligatoire pour toute vente).
- CREP (si construction avant 1949).
- Amiante (si permis de construire avant juillet 1997).
- Gaz et électricité (si installation de plus de 15 ans).
- État des risques (toute vente).
- Termites (selon arrêté préfectoral).
Pourquoi faire appel à un professionnel pour le mesurage Carrez ?
Le mesurage loi Carrez doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Ce professionnel dispose des outils de mesure adaptés (laser, télémètre) et connaît les règles de calcul précises. Une erreur de quelques centimètres peut entraîner un écart significatif sur la surface totale, avec des conséquences financières lourdes. En confiant cette prestation à un expert, le vendeur sécurise sa transaction et évite les risques de contentieux. Diagnostic Pontoise organise la prestation avec un diagnostiqueur partenaire indépendant, qui signe le rapport. Un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, et le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.
- Certification par un organisme accrédité par le Cofrac.
- Outils de mesure professionnels.
- Sécurisation de la transaction.
- Délais indicatifs rapides.
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
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