État des risques · Cergy
État des risques pour la vente d'un appartement à Cergy
L'état des risques (ERP) est obligatoire pour vendre un appartement à Cergy si le bien se situe dans une zone à risques. La commune est concernée par plusieurs risques naturels et technologiques : retrait-gonflement des argiles, inondations, mouvements de terrain et transport de matières…
Mis à jour le
Vendre un appartement à Cergy implique de fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) complet. Parmi les pièces obligatoires figure l'état des risques (ERP), qui informe l'acquéreur des dangers naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. Ce document doit être remis dès la première visite et annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques.
Questions fréquentes
L'état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement à Cergy ?
Oui, si l'appartement se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR). Cergy étant concernée par plusieurs risques, l'ERP est quasi systématiquement exigé. Il doit dater de moins de six mois et être remis dès la première visite.
Quels sont les risques majeurs à Cergy ?
La commune est exposée au retrait-gonflement des argiles, aux inondations, aux mouvements de terrain et au transport de matières dangereuses (Géorisques). Elle a connu 18 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier pour sécheresse en juin 2023.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?
L'acquéreur peut demander la nullité de la vente, une réduction du prix, ou des dommages et intérêts. Depuis 2023, l'absence d'ERP dès la première visite allonge son délai de rétractation.
Le potentiel radon est-il un problème à Cergy ?
Le potentiel radon est classé en catégorie 1 (faible) à Cergy (IRSN/Géorisques). Ce niveau n'impose pas de mesures obligatoires, mais l'information figure dans l'ERP.
Combien de temps est valable l'état des risques ?
L'état des risques doit dater de moins de six mois et être actualisé si les informations deviennent inexactes avant la signature de l'acte.
Quels documents dois-je fournir au diagnostiqueur ?
L'adresse exacte de l'appartement, les arrêtés de catastrophe naturelle connus, le plan de situation (cadastre), et tout document relatif à des sinistres antérieurs.
L'état des risques est-il obligatoire pour une vente en copropriété ?
Oui, il est obligatoire pour chaque lot vendu, quelle que soit la copropriété. À Cergy, 298 copropriétés sont immatriculées (ANAH), ce qui concerne de nombreux appartements.

En chiffres — Cergy
Prix des ventes immobilières à Cergy (2021-01 à 2025-12)
- Appartements3 334 €/m²médiane sur 3 052 ventes
- Maisons3 113 €/m²médiane sur 631 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
- A0,1 % (21)
- B7,6 % (1 693)
- C61,5 % (13 624)
- D23,5 % (5 215)
- E5,8 % (1 284)
- F0,8 % (182)
- G0,6 % (129)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
- Appartements : 80 %
- Maisons : 17 %
- Autres (foyers, chambres…) : 3 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Quand l'état des risques est-il exigé pour un appartement à Cergy ?
L'état des risques est obligatoire pour toute vente d'un bien immobilier (terrain ou construction) situé dans une zone ou un périmètre à risques définis par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques (PPR). À Cergy, la commune est couverte par plusieurs PPR, ce qui rend ce diagnostic quasi systématique pour les appartements. Le vendeur doit le fournir dès la première visite du bien, puis l'annexer à la promesse de vente ou à l'acte authentique. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques. L'ERP doit dater de moins de six mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes au moment de la signature.
- Vente d'un appartement situé dans une zone PPR
- Vente d'un appartement dans une commune ayant connu des arrêtés CatNat (comme Cergy)
- Vente d'un appartement en zone sismique de niveau 2 à 5 (Cergy est en zone 1, donc non concerné par ce critère)
Ce que contrôle le diagnostiqueur pour un appartement
Le diagnostiqueur vérifie la situation du bien par rapport aux zones réglementaires. Il consulte les documents officiels (PPR, zonage sismique, potentiel radon, arrêtés CatNat) et reporte les informations dans un état des risques standardisé. Pour un appartement, il examine notamment :
- La localisation précise de l'immeuble par rapport aux zones d'aléa (retrait-gonflement des argiles, inondation)
- Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant concerné l'adresse, avec la date et le type de sinistre
- Le niveau de sismicité (Cergy : zone 1, risque très faible)
- Le potentiel radon (Cergy : catégorie 1, risque faible)
- Les installations classées (ICPE) et anciens sites industriels (CASIAS) à proximité
Les risques spécifiques à Cergy
Selon les données Géorisques, Cergy recense quatre risques principaux : le retrait-gonflement des argiles, les inondations, les mouvements de terrain et le transport de matières dangereuses. Au centre de la commune, l'exposition au retrait-gonflement des argiles est faible, mais certaines zones peuvent être plus exposées. La commune a connu 18 arrêtés de catastrophe naturelle, dont le dernier pour sécheresse le 10 juin 2023. Le potentiel radon est de catégorie 1 (faible). La sismicité est de niveau 1 (très faible). Ces éléments figurent dans l'ERP. Par ailleurs, 63 anciens sites industriels ou activités de service (CASIAS) sont inventoriés, et 32 installations classées (ICPE) sont recensées, ce qui peut concerner certains immeubles proches.
- Retrait-gonflement des argiles : exposition faible au centre-ville
- Inondation : risque présent (bassins de l'Oise, ruisseaux)
- Mouvements de terrain : liés aux argiles et aux anciennes carrières
- Transport de matières dangereuses : axes routiers et ferroviaires
Documents à préparer pour l'état des risques
Pour réaliser l'état des risques, le vendeur doit fournir au diagnostiqueur les informations suivantes :
- L'adresse exacte de l'appartement et le nom du lotissement ou de la copropriété
- Les arrêtés de catastrophe naturelle déjà connus (si le vendeur en a connaissance)
- Le plan de situation du bien (cadastre ou extrait de plan)
- Tout document relatif à des sinistres antérieurs ayant donné lieu à indemnisation
Conséquences si l'état des risques est absent ou erroné
L'absence d'état des risques ou la fourniture d'un document inexact expose le vendeur à des risques juridiques. L'acquéreur peut demander la nullité de la vente ou une réduction du prix si le défaut d'information a vicié son consentement. Depuis le 1er janvier 2023, l'ERP doit être remis dès la première visite ; à défaut, l'acquéreur peut se rétracter dans un délai plus long. En cas de fausses déclarations, le vendeur engage sa responsabilité contractuelle. Il est donc essentiel de commander l'ERP à un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, qui s'assure de l'exactitude des données.
- Risque de nullité de la vente
- Réduction du prix ou dommages et intérêts
- Allongement du délai de rétractation de l'acquéreur
Exemple de situation : vendre un appartement à Cergy après un arrêté de catastrophe naturelle
Un propriétaire vend un appartement dans le quartier des Linandes à Cergy. En 2023, un arrêté de catastrophe naturelle a été pris pour sécheresse. Le vendeur doit mentionner cet arrêté dans l'ERP, avec la date et le type de sinistre. Le diagnostiqueur vérifie que le bien est bien inclus dans le périmètre de l'arrêté et le reporte dans le document. L'acquéreur est ainsi informé que le secteur a subi des mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des argiles, ce qui peut influencer sa décision ou le montant de son assurance.
Questions fréquentes sur l'état des risques pour un appartement à Cergy
Voici les réponses aux questions les plus courantes des vendeurs d'appartements à Cergy.
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
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