État des risques · Cergy

État des risques pour la location d'une maison à Cergy

L'état des risques est obligatoire pour la location d'une maison à Cergy si le bien se situe dans une zone couverte par un plan de prévention ou un périmètre à risques. Ce diagnostic, valable six mois, doit être remis au locataire dès la première visite et annexé au bail. Les données de Cergy…

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Mis à jour le

Louer une maison à Cergy implique de respecter plusieurs obligations réglementaires, dont la remise d'un état des risques au locataire. Ce document, qui fait partie du dossier de diagnostic technique, informe sur les risques naturels et technologiques auxquels le bien est exposé. Il est obligatoire dès lors que la maison se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR) ou dans un périmètre à risques. À Cergy, plusieurs risques sont recensés : retrait-gonflement des argiles, inondation, mouvements de terrain et transport de matières dangereuses. Le non-respect de cette obligation expose le bailleur à des conséquences juridiques.

Questions fréquentes

L'état des risques est-il obligatoire pour louer une maison à Cergy ?

Oui, si la maison est située dans une zone couverte par un plan de prévention des risques ou un périmètre à risques. À Cergy, plusieurs risques sont recensés (retrait-gonflement des argiles, inondation, mouvements de terrain, transport de matières dangereuses), il est donc fort probable que l'état des risques soit exigé.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?

L'état des risques est valable six mois. Il doit être actualisé si ses informations ne sont plus exactes au moment de la signature du bail (par exemple, si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle a été pris).

Quels sont les risques naturels à Cergy ?

Les risques naturels recensés à Cergy sont : le retrait-gonflement des argiles (exposition faible au centre), l'inondation, les mouvements de terrain, et le transport de matières dangereuses (risque technologique). 18 arrêtés de catastrophe naturelle ont été prononcés, dont le dernier pour sécheresse en 2023.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques au locataire ?

Le locataire peut demander la nullité du bail ou une réduction de loyer. En cas de sinistre lié à un risque non mentionné, votre responsabilité peut être engagée. De plus, depuis 2023, l'annonce de location doit mentionner le site Géorisques sous peine d'amende.

Où puis-je vérifier si ma maison à Cergy est concernée par un plan de prévention des risques ?

Vous pouvez consulter le site Géorisques (géorisques.gouv.fr) en entrant l'adresse exacte de la maison. Le diagnostiqueur réalisera également cette vérification lors de la visite.

L'état des risques est-il le même qu'un diagnostic amiante ou plomb ?

Non, l'état des risques est un document distinct qui traite des risques naturels et technologiques. Il fait partie du dossier de diagnostic technique, au même titre que le DPE, le CREP (plomb) ou le diagnostic amiante, mais n'a pas le même contenu.

Puis-je réaliser l'état des risques moi-même ?

Non, l'état des risques doit être établi par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Le document doit être signé par le professionnel pour être valable.

Combien de temps avant la signature du bail dois-je remettre l'état des risques ?

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé au bail. Il n'est donc pas nécessaire d'attendre la signature pour le fournir.

Coin salon avec fauteuil jaune

En chiffres — Cergy

Statut d'occupation des résidences principales à Cergy
  • Propriétaires : 32 %
  • Locataires : 65 %
  • Logés gratuitement : 4 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 22 148 DPE de logements de Cergy
  • A0,1 % (21)
  • B7,6 % (1 693)
  • C61,5 % (13 624)
  • D23,5 % (5 215)
  • E5,8 % (1 284)
  • F0,8 % (182)
  • G0,6 % (129)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Cergy
  • Réseau de Chauffage urbain57,1 % (12 639)
  • Électricité23,2 % (5 142)
  • Gaz naturel19,3 % (4 267)
  • Fioul domestique0,2 % (43)
  • Bois – Bûches0,2 % (34)
  • GPL0,1 % (13)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Quand l'état des risques est-il obligatoire pour la location d'une maison à Cergy ?

L'état des risques est obligatoire pour toute location d'un bien immobilier, qu'il s'agisse d'une maison ou d'un terrain, lorsque celui-ci est situé dans une zone ou un périmètre à risques définis par les pouvoirs publics. À Cergy, la présence de plusieurs risques naturels et technologiques (retrait-gonflement des argiles, inondation, mouvements de terrain, transport de matières dangereuses) couvre potentiellement une grande partie du territoire. Le bailleur doit donc vérifier, via le site Géorisques, si la maison est concernée par un plan de prévention des risques (PPR) approuvé ou par un arrêté préfectoral définissant un périmètre à risques. Si c'est le cas, l'état des risques est exigé. À noter que même en l'absence de PPR, le document doit mentionner les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien, ce qui est fréquent à Cergy : 18 arrêtés de catastrophe naturelle y ont été reconnus, dont le dernier en juin 2023 pour sécheresse (Géorisques, arrêtés CatNat).

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Que contient l'état des risques pour une maison à Cergy ?

L'état des risques répertorie l'ensemble des informations connues sur les risques auxquels le bien est exposé. Il s'appuie sur les données officielles disponibles au moment de sa rédaction. Pour une maison située à Cergy, il doit notamment mentionner :
- Les plans de prévention des risques naturels (PPRN) : à Cergy, les risques d'inondation et de retrait-gonflement des argiles sont particulièrement suivis. L'exposition au retrait-gonflement des argiles au centre de la commune est classée faible (Géorisques, exposition au retrait-gonflement des argiles au centre de la commune).
- Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) : la commune compte 32 installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et 63 anciens sites industriels ou activités de service (CASIAS) (Géorisques).
- Les arrêtés de catastrophe naturelle : 18 reconnaissances de catastrophe naturelle ont été prononcées à Cergy, dont la dernière pour sécheresse en juin 2023 (Géorisques, arrêtés CatNat).
- Le potentiel radon : Cergy est classée en catégorie 1 (sur 3), ce qui signifie que le risque radon est faible (IRSN / Géorisques).
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) le cas échéant. Ces informations doivent être présentées de manière claire et synthétique dans le document.

Comment se déroule la réalisation de l'état des risques pour une location à Cergy ?

Le diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac se rend sur place pour inspecter la maison. Il ne réalise pas de mesures physiques mais consulte les bases de données officielles (Géorisques, préfecture, etc.) et vérifie la situation du bien par rapport aux zonages réglementaires. Il établit ensuite le rapport, qui doit dater de moins de six mois au moment de la signature du bail. Le bailleur doit fournir les documents suivants :
- L'adresse exacte de la maison (nécessaire pour la consultation des zonages) ;
- Le cas échéant, les arrêtés de catastrophe naturelle déjà connus par le propriétaire ;
- Tout document relatif à des travaux ou à des sinistres antérieurs. La visite dure généralement entre 30 minutes et une heure selon la taille de la maison. Le rapport est ensuite transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

Quelles sont les conséquences si l'état des risques n'est pas fourni ?

Ne pas remettre l'état des risques au locataire expose le bailleur à plusieurs risques juridiques. Le locataire peut demander la nullité du bail ou une réduction du loyer. En cas de sinistre lié à un risque non mentionné, le bailleur peut être tenu pour responsable et voir sa responsabilité civile engagée. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de location doit mentionner le site Géorisques (Ministère de la Transition écologique, décret du 1er octobre 2022). Le non-respect de cette obligation peut entraîner une amende administrative. Enfin, l'état des risques doit être annexé au bail ; à défaut, le locataire peut demander une mise en conformité.

Spécificités de la location d'une maison à Cergy

Cergy compte 30 949 logements, dont 83 % sont des appartements (INSEE, recensement 2021). Les maisons individuelles représentent donc une part minoritaire (17 %). Parmi les résidences principales, 67 % sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), ce qui fait de Cergy une ville très locative. La majorité des logements (59 %) ont été construits avant 1991 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie que de nombreuses maisons sont anciennes et peuvent être situées dans des zones à risques historiques. Le chauffage est majoritairement collectif (82 % des logements chauffés par une installation centrale) (INSEE, recensement 2021), mais les maisons individuelles sont souvent chauffées par des systèmes individuels. Le potentiel radon étant faible (catégorie 1), ce risque n'est pas préoccupant pour les maisons de la commune.

Questions fréquentes sur l'état des risques pour une location à Cergy

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Cergy

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