État des risques · Cergy
État des risques pour la location d'un appartement à Cergy
Oui, l'état des risques (ERP) est obligatoire pour louer un appartement à Cergy si le bien se situe dans une zone à risques. Il doit dater de moins de six mois, être remis dès la première visite et annexé au bail. Sur la commune, les risques recensés incluent le retrait-gonflement des argiles…
Mis à jour le
Lorsque vous souhaitez mettre en location un appartement à Cergy, plusieurs diagnostics immobiliers doivent figurer dans le dossier de diagnostic technique annexé au bail. L'état des risques (ERP) fait partie de ces documents obligatoires, sous certaines conditions. Ce rapport peut être rempli par le propriétaire lui-même, à condition de se référer aux bases de données officielles (Géorisques, plans de prévention, arrêtés préfectoraux). Il répertorie les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. À Cergy, les données officielles révèlent une exposition multiple qu'il convient de connaître avant de louer.
Questions fréquentes
L'état des risques est-il obligatoire pour louer un appartement à Cergy ?
Oui, si l'appartement se trouve dans une zone réglementée par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, ou si la commune a connu des arrêtés de catastrophe naturelle. Cergy est concernée par plusieurs risques (inondation, retrait-gonflement des argiles, mouvements de terrain, transport de matières dangereuses), donc l'état des risques est généralement exigé.
Quelle est la validité de l'état des risques pour un bail ?
L'état des risques est valable six mois à compter de sa réalisation. Il doit être actualisé si les informations ne sont plus exactes au moment de la signature du bail (ex. nouvel arrêté CatNat).
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques au locataire ?
Le locataire peut demander la nullité du bail, des dommages et intérêts pour défaut d'information, ou saisir le tribunal judiciaire. Il est impératif de remettre ce document dès la première visite et de l'annexer au bail.
Le diagnostiqueur se déplace-t-il dans l'appartement pour réaliser l'état des risques ?
Non, l'état des risques est un diagnostic documentaire. Le propriétaire ou le diagnostiqueur consulte les bases de données officielles (Géorisques, PPR, arrêtés) et vérifie la localisation du bien. Aucune visite du logement n'est nécessaire.
L'état des risques est-il le même pour la vente et la location ?
Le contenu est identique, mais les modalités de transmission diffèrent : en location, il doit être remis dès la première visite et annexé au bail. En vente, il est annexé à la promesse et à l'acte de vente.
Quels sont les risques spécifiques à Cergy ?
Les risques recensés sont le retrait-gonflement des argiles (exposition faible au centre), l'inondation, les mouvements de terrain et le transport de matières dangereuses. 18 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, dont un pour sécheresse en 2023.
L'annonce de location doit-elle mentionner les risques ?
Oui, depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de location doit mentionner le site Géorisques pour informer le candidat locataire des risques auxquels le bien est exposé.

En chiffres — Cergy
- Propriétaires : 32 %
- Locataires : 65 %
- Logés gratuitement : 4 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,1 % (21)
- B7,6 % (1 693)
- C61,5 % (13 624)
- D23,5 % (5 215)
- E5,8 % (1 284)
- F0,8 % (182)
- G0,6 % (129)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
- Réseau de Chauffage urbain57,1 % (12 639)
- Électricité23,2 % (5 142)
- Gaz naturel19,3 % (4 267)
- Fioul domestique0,2 % (43)
- Bois – Bûches0,2 % (34)
- GPL0,1 % (13)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
Quand l'état des risques est-il obligatoire pour un appartement à Cergy ?
L'état des risques est exigé en location lorsque l'appartement est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques approuvé, ou dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5, ou encore dans une zone à potentiel radon de niveau 3. À Cergy, la zone de sismicité est de niveau 1 (sur 5), ce qui n'active pas l'obligation sur ce seul critère. En revanche, la commune est concernée par plusieurs risques naturels et technologiques : retrait-gonflement des argiles (exposition faible au centre-ville), inondation, mouvements de terrain et transport de matières dangereuses (Géorisques). Le potentiel radon est de catégorie 1 (sur 3), donc inférieur au seuil réglementaire. Toutefois, la présence d'un plan de prévention des risques ou d'arrêtés de catastrophe naturelle (18 arrêtés, dont un pour sécheresse en 2023) suffit à rendre l'état des risques obligatoire pour tout appartement situé dans le périmètre concerné.
- Retrait-gonflement des argiles (exposition faible au centre)
- Inondation (reconnue par arrêtés)
- Mouvements de terrain
- Transport de matières dangereuses
- 18 arrêtés de catastrophe naturelle (dernier : sécheresse, 2023)
Que vérifie l'état des risques pour un appartement à Cergy ?
L'état des risques ne nécessite pas de visite sur place. Il s'agit d'un diagnostic documentaire : le propriétaire ou le diagnostiqueur consulte les bases de données officielles (Géorisques, plans de prévention, arrêtés préfectoraux) et vérifie si le bien se trouve dans un périmètre réglementé. Pour un appartement à Cergy, les points à examiner sont :
- La localisation précise de l'immeuble par rapport aux zonages réglementaires (PPR inondation, PPR mouvements de terrain, etc.).
- Les arrêtés de catastrophe naturelle publiés pour la commune, qui peuvent concerner l'immeuble (sécheresse, inondation).
- La présence d'installations classées pour la protection de l'environnement (32 ICPE recensées à Cergy) ou d'anciens sites industriels (63 CASIAS), qui peuvent générer des risques technologiques.
- Les obligations légales de débroussaillement, depuis 2025, si le bien est en zone boisée.
Le rapport final liste les risques auxquels le bien est exposé, avec leur niveau (faible, moyen, fort) et les mesures de prévention éventuelles.
- Vérification des zonages PPR (naturels, miniers, technologiques)
- Consultation des arrêtés CatNat
- Identification des ICPE et CASIAS à proximité
- Prise en compte des obligations de débroussaillement (depuis 2025)
Documents à préparer pour l'état des risques d'un appartement à Cergy
Pour établir l'état des risques, le propriétaire bailleur doit fournir :
- L'adresse exacte de l'appartement (étage, bâtiment, numéro de lot si copropriété).
- Le règlement de copropriété ou le plan de situation, si le bien est en copropriété (298 copropriétés immatriculées à Cergy, représentant 18 327 lots d'habitation).
- Tout document antérieur (ancien état des risques, sinistres déclarés, etc.).
Ces informations permettent de croiser la localisation avec les données officielles. Aucun accès au logement n'est nécessaire pour ce diagnostic.
- Adresse précise de l'appartement
- Règlement de copropriété ou plan de situation
- Anciens diagnostics ou sinistres connus
Validité et transmission de l'état des risques
L'état des risques est valable six mois à compter de sa réalisation. Il doit être remis au locataire dès la première visite du bien, puis annexé au bail. Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de location doit mentionner le site Géorisques pour informer le candidat locataire. Si un risque se matérialise entre la réalisation du diagnostic et la signature du bail (ex. nouvel arrêté CatNat), le propriétaire doit actualiser l'état des risques. En l'absence de ce document, le locataire peut demander des dommages et intérêts ou invoquer un vice du consentement.
- Validité : 6 mois
- Remise dès la première visite
- Annexé au bail
- Obligation de mentionner Géorisques dans l'annonce
Ce que révèlent les données locales sur les risques à Cergy
Avec 70 906 habitants et 30 949 logements (dont 83 % d'appartements), Cergy est une ville majoritairement locative (67 % des résidences principales). Les données officielles montrent que les risques sont principalement naturels : le retrait-gonflement des argiles est classé en exposition faible au centre-ville, mais la commune a connu 18 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en 2023 pour sécheresse. Les mouvements de terrain et le transport de matières dangereuses sont également recensés. Par ailleurs, la présence de 32 ICPE et de 63 anciens sites industriels (CASIAS) peut générer des risques technologiques pour certains quartiers. Le potentiel radon est faible (catégorie 1), ce qui n'active pas l'obligation sur ce critère. En revanche, la zone climatique H1a (froide) influence le DPE, mais pas directement l'ERP.
- 67 % de locataires dans les résidences principales
- 83 % d'appartements
- 18 arrêtés CatNat (dont sécheresse 2023)
- 32 ICPE et 63 CASIAS
Conséquences en l'absence d'état des risques
Si vous louez un appartement à Cergy sans fournir l'état des risques alors qu'il est obligatoire, le locataire peut :
- Demander la nullité du bail pour vice du consentement.
- Réclamer des dommages et intérêts pour défaut d'information.
- Saisir le tribunal judiciaire de Pontoise pour faire valoir ses droits.
Pour éviter ces risques, il est conseillé de commander l'état des risques dès la préparation du dossier de location, en même temps que les autres diagnostics (DPE, CREP si le logement date d'avant 1949, etc.).
- Nullité du bail possible
- Dommages et intérêts
- Saisine du tribunal
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Cergy
Devis gratuit
Votre devis pour un état des risques (ERP) en quelques minutes
Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.
- Vous décrivez votre bien
Projet, type de bien, adresse, année de construction. - Un conseiller vous rappelle
Pour confirmer les diagnostics nécessaires. - Vous recevez l'offre écrite
Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)