Franconville

Bien reçu en succession à Franconville : les diagnostics pour vendre ou louer

Pour vendre ou louer un bien hérité à Franconville, le dossier de diagnostic technique (DDT) doit être fourni au moment de la vente ou du bail. Le contenu dépend de la date de construction du bien, de sa localisation et de ses équipements : DPE obligatoire (valable 10 ans), amiante si permis de…

Réponse par un conseiller Offre écrite détaillée Gratuit

Mis à jour le

Recevoir un bien immobilier en succession à Franconville soulève une question pratique : quels diagnostics sont exigés pour le vendre ou le louer ? La réponse dépend de plusieurs critères — date de construction, type de bien, classement énergétique — et conditionne la validité de la transaction. Ce guide détaille les diagnostics obligatoires, leur durée de validité et ce que les données officielles de la commune (INSEE, ADEME) changent concrètement pour les héritiers.

Questions fréquentes

Quels sont les diagnostics obligatoires pour vendre un bien hérité à Franconville ?

DPE, amiante (si permis avant 01/07/1997), plomb (si logement avant 1949), électricité et gaz (si installation de plus de 15 ans), état des risques, termites (selon zonage), Loi Carrez (si copropriété), et audit énergétique (si maison classée E, F ou G).

Les diagnostics d’un bien hérité sont-ils à la charge du vendeur ou de l’acheteur ?

Ils sont à la charge du vendeur (l’héritier), qui doit fournir le dossier de diagnostic technique (DDT) au moment de la vente ou de la location.

Quelle est la durée de validité d’un DPE pour un bien hérité ?

Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans à la date de la promesse de vente ou de la signature du bail.

Faut-il un audit énergétique pour vendre un appartement hérité à Franconville ?

Non, l’audit énergétique est obligatoire uniquement pour la vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble en monopropriété classé E, F ou G. Il ne concerne pas les appartements en copropriété.

Un bien hérité à Franconville est-il automatiquement concerné par le diagnostic termites ?

Pas automatiquement. Le diagnostic termites est obligatoire si la commune est située dans une zone contaminée par arrêté préfectoral. Vérifiez à l’adresse exacte du bien.

Puis-je utiliser les diagnostics déjà réalisés par le défunt ?

Oui, s’ils sont encore valables à la date de la vente ou du bail. Vérifiez les dates de validité (DPE 10 ans, amiante illimitée ou 3 ans, etc.).

Que faire si le bien hérité est classé F ou G au DPE ?

Pour le vendre, un audit énergétique est obligatoire si c’est une maison. Pour le louer, le DPE doit être au moins E (loi Climat et Résilience) : des travaux de rénovation seront nécessaires.

Combien de temps avant la vente dois-je commander les diagnostics ?

Dès que le bien est prêt à être mis sur le marché. Les délais indicatifs sont de 48 à 72 heures ouvrées pour un rendez-vous, et 24 à 48 heures pour les rapports.

Quels diagnostics sont nécessaires pour louer un bien hérité à Franconville ?

DPE, état des risques, plomb (si logement avant 1949), électricité et gaz (si installation de plus de 15 ans), amiante (à disposition du locataire).

Comment obtenir un devis pour les diagnostics d’un bien hérité à Franconville ?

Via le formulaire en ligne sur diagnostic-pontoise.fr/demande-de-devis ou par téléphone au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h, samedi de 9 h à 17 h).

Cuisine équipée lumineuse

En chiffres — Franconville

Résidences principales de Franconville par période d'achèvement
  • Avant 19191,4 % (223)
  • 1919-19455,0 % (782)
  • 1946-197028,1 % (4 391)
  • 1971-199042,3 % (6 612)
  • 1991-20058,6 % (1 343)
  • 2006-201814,6 % (2 291)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Franconville impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)6 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante77 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE7 % des 8 742 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique23 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz85 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez76 % des logements sont des appartements ; 159 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)41 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)4 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Quels diagnostics pour vendre un bien hérité à Franconville ?

En cas de vente, le dossier de diagnostic technique (DDT) est annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Le vendeur — ici, l’héritier — le finance et le fournit. Son contenu varie selon l'âge du bien, sa localisation et ses installations.

Les diagnostics par seuil réglementaire

  • DPE : obligatoire pour toute vente, valable 10 ans depuis le 1er juillet 2021.
  • Amiante : obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. À Franconville, 77 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021) : une majorité de logements est donc concernée.
  • Plomb (CREP) : obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. À Franconville, 6 % des résidences principales datent d’avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Cette donnée ne permet pas de déterminer la proportion exacte de logements construits avant 1949, mais les héritiers d’un bien ancien doivent vérifier sa date de construction.
  • Installations intérieures de gaz et d’électricité : obligatoires si elles ont plus de 15 ans.
  • État des risques et pollutions : obligatoire, basé sur les zonages locaux (catastrophes naturelles, ICPE, CASIAS, argiles, radon). À Franconville, 17 arrêtés de catastrophe naturelle ont été recensés, le plus récent pour inondations et coulées de boue en 2022 (Géorisques).
  • Termites : obligatoire si la commune est située dans un arrêté préfectoral de zone contaminée — à vérifier à l’adresse exacte.
  • Loi Carrez : obligatoire pour la vente d’un lot de copropriété (surface habitable). Franconville compte 159 copropriétés immatriculées (ANAH).
  • Audit énergétique : obligatoire pour la vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble en monopropriété classé E, F ou G en France métropolitaine. Sur les 8 742 DPE enregistrés à Franconville depuis juillet 2021, 7 % sont F ou G et 17 % sont E (ADEME).
  • DPE : valable 10 ans
  • Amiante : permis avant 01/07/1997
  • Plomb (CREP) : logement avant 1949
  • Électricité/Gaz : installation de plus de 15 ans
  • État des risques : selon zonage
  • Termites : si arrêté préfectoral
  • Loi Carrez : copropriété
  • Audit énergétique : maison E, F ou G
Diagnostics obligatoires pour vendre un bien hérité à Franconville
DiagnosticCondition d'obligationValidité (pour la vente)
DPEToute vente10 ans (depuis 2021)
AmiantePermis avant 01/07/1997Illimitée (si absence) ou 3 ans (si présence)
Plomb (CREP)Logement avant 19491 an (si présence) ou 6 ans (si absence)
ÉlectricitéInstallation > 15 ans3 ans
GazInstallation > 15 ans3 ans
État des risquesToute vente6 mois
TermitesZone contaminée (arrêté)6 mois (si présence) ou 1 an (si absence)
Loi CarrezLot de copropriétéIllimitée (valable au moment de la vente)
Audit énergétiqueMaison E, F ou GAccompagne le DPE
Un projet à Franconville ?Devis gratuit et sans engagement : un conseiller vous rappelle.Demander un devis gratuit

Quels diagnostics pour louer un bien hérité à Franconville ?

Si l’héritier choisit de mettre le bien en location, le dossier de diagnostic technique est annexé au bail. Le bailleur (héritier) le finance. Les diagnostics obligatoires sont :

  • DPE : obligatoire, valable 10 ans.
  • État des risques : obligatoire.
  • Plomb (CREP) : obligatoire pour les logements construits avant 1949.
  • Installations de gaz et d’électricité : obligatoires si elles ont plus de 15 ans.
  • Amiante : obligatoire (état), mais n’est pas annexé au bail — le bailleur le tient à disposition du locataire sur demande.

À Franconville, 41 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021) : la location est un cas fréquent pour un bien hérité. Le DPE doit être classé au moins E pour pouvoir louer un logement (loi Climat et Résilience), mais les héritiers d’un bien classé F ou G (7 % des DPE locaux) devront prévoir des travaux avant la mise en location.

  • DPE (obligatoire, annexé au bail)
  • État des risques (obligatoire)
  • Plomb (CREP) : logement avant 1949
  • Électricité/Gaz : installation > 15 ans
  • Amiante : tenu à disposition
Diagnostics obligatoires pour louer un bien hérité à Franconville
DiagnosticCondition d'obligationValidité (pour le bail)
DPEToute location10 ans
État des risquesToute location6 mois
Plomb (CREP)Logement avant 19491 an (si présence) ou 6 ans (si absence)
ÉlectricitéInstallation > 15 ans3 ans
GazInstallation > 15 ans3 ans
AmiantePermis avant 01/07/1997Illimitée (si absence) ou 3 ans (si présence)

Particularités locales à Franconville

Les données officielles de la commune permettent d’anticiper les diagnostics nécessaires :

  • Âge du bâti : 77 % des logements ont été achevés avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Une grande majorité des biens hérités nécessitera donc un diagnostic amiante (permis avant 1997). Pour le plomb, seuls les logements construits avant le 1er janvier 1949 sont concernés par le CREP ; 6 % des résidences principales datent d’avant 1946 (INSEE), ce qui indique qu’une partie des biens très anciens peut être concernée, mais la proportion exacte n’est pas déterminable avec cette seule donnée.
  • Type de logement : 77 % d’appartements (INSEE). Pour un appartement en copropriété, la Loi Carrez est obligatoire à la vente. L’audit énergétique ne s’applique pas aux appartements, sauf maison individuelle en copropriété horizontale.
  • Performance énergétique : 24 % des DPE locaux sont classés E à G (ADEME). Si le bien hérité est une maison classée E, F ou G, l’audit énergétique est obligatoire pour la vente.
  • Risques naturels : la commune est en zone d’exposition moyenne au retrait-gonflement des argiles (Géorisques) et a un potentiel radon de catégorie 1 (faible). L’état des risques intègre ces données.
  • Chauffage : 43 % des DPE indiquent un réseau de chauffage urbain (ADEME). Cette information figure dans le DPE et peut intéresser un acheteur ou locataire.
  • 77 % des logements avant 1991 → amiante fréquent
  • 6 % avant 1946 → plomb possible (vérifier date exacte)
  • 77 % d’appartements → Loi Carrez à la vente
  • 24 % de DPE E à G → audit pour maison
  • Exposition argile moyenne → état des risques

Quand commander les diagnostics ?

Les diagnostics doivent être réalisés avant la signature de la promesse de vente ou du bail. Il est conseillé de les commander dès que le bien est prêt à être mis sur le marché, car certains délais sont indicatifs : un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, et les rapports sont transmis sous 24 à 48 heures après la visite (sauf si des prélèvements en laboratoire sont nécessaires).

L’héritier peut anticiper en vérifiant l’âge du bien (permis de construire, date de construction) et l’ancienneté des installations de gaz et d’électricité. Si le bien est en copropriété, le règlement de copropriété peut fournir des informations utiles.

  • Commander dès que le bien est prêt à être vendu ou loué
  • Délai indicatif de rendez-vous : 48 à 72 h ouvrées
  • Rapports sous 24 à 48 h après visite (sauf analyses labo)
Durées de validité des diagnostics (rappel)
DiagnosticValidité (vente)Validité (location)
DPE10 ans10 ans
AmianteIllimitée ou 3 ansIllimitée ou 3 ans
Plomb (CREP)1 an ou 6 ans1 an ou 6 ans
Électricité/Gaz3 ans3 ans
État des risques6 mois6 mois
Termites6 mois ou 1 anNon applicable
Loi CarrezIllimitéeNon applicable

Démarches concrètes pour l’héritier

  1. Identifier le bien : date de construction, type (maison/appartement), copropriété ou non, installations (gaz, électricité).
  2. Vérifier les diagnostics existants : si le défunt avait réalisé des diagnostics récents, ils peuvent encore être valables (DPE de moins de 10 ans, etc.).
  3. Choisir le bon diagnostic : selon les critères listés (âge, zonage, classement DPE).
  4. Commander les diagnostics : via un service comme Diagnostic Pontoise, qui organise la prestation avec un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
  5. Fournir le DDT : à l’acheteur (vente) ou au locataire (bail).

Pour un devis gratuit et sans engagement, adapté à la situation du bien hérité à Franconville, utilisez le formulaire en ligne ou contactez le 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h, samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés).

  • Identifier le bien (date, type, installations)
  • Vérifier les diagnostics existants
  • Choisir les diagnostics nécessaires
  • Commander via Diagnostic Pontoise
  • Fournir le DDT à l’acheteur ou locataire

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Franconville (Val-d'Oise)

Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)

Devis gratuit

Votre devis de diagnostics en quelques minutes

Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.

  1. Vous décrivez votre bien
    Projet, type de bien, adresse, année de construction.
  2. Un conseiller vous rappelle
    Pour confirmer les diagnostics nécessaires.
  3. Vous recevez l'offre écrite
    Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
Vous préférez appeler ?
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)

Votre demande de devis

Que souhaitez-vous faire ?

On vous indique ensuite les diagnostics obligatoires selon la réglementation.

Quel type de bien ?
Adresse du bien

Pour vérifier les obligations propres à la commune (risques, termites, bruit…).

Sélectionnez une adresse pour remplir automatiquement code postal et ville.

Caractéristiques du bien

Quelques infos pour déterminer les diagnostics obligatoires.

Performance énergétique (DPE)

Si vous connaissez déjà le DPE de votre bien, indiquez-le pour affiner le résultat (audit énergétique notamment).

Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

Vos coordonnées

Pour afficher les diagnostics à prévoir et vous rappeler au sujet de votre devis gratuit.

Recevoir mon devis gratuit

Vérifiez votre demande : rien n'est commandé ni payé à ce stade.

Gratuit et sans engagement · aucun paiement sur le site

AppelerObtenir un devis