État des risques · Franconville

État des risques (ERP) à Franconville : obligations, déroulement et données locales

L'état des risques (ERP) est obligatoire pour toute vente ou location d'un bien situé à Franconville dans une zone à risques. Il doit dater de moins de six mois et être remis dès la première visite. À Franconville, le diagnostic intègre notamment les 17 arrêtés de catastrophe naturelle pris sur la…

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L'état des risques et pollutions (ERP) est un document obligatoire lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Franconville, les données officielles montrent une exposition à plusieurs aléas : 17 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, le potentiel radon est de catégorie 1 (le niveau le plus faible) et l'exposition au retrait-gonflement des argiles est moyenne. Ce guide détaille les obligations réglementaires, le déroulement de la visite du diagnostiqueur et les spécificités franconvilloises à connaître.

Questions fréquentes

L'état des risques est-il obligatoire pour une location à Franconville ?

Oui, depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques est obligatoire pour toute location d'un bien situé dans une zone à risques. Il doit être remis au locataire dès la première visite et annexé au bail. À Franconville, les risques concernés incluent les inondations, le retrait-gonflement des argiles et le potentiel radon de catégorie 1.

Quels sont les risques naturels à Franconville ?

Franconville est exposée à plusieurs risques naturels : inondations (par remontée de nappe et ruissellement), retrait-gonflement des argiles d'exposition moyenne, et potentiel radon de catégorie 1. La commune a connu 17 arrêtés de catastrophe naturelle, dont le dernier pour des inondations et coulées de boue en août 2022 (Géorisques).

Combien de temps est valable un état des risques ?

L'état des risques doit dater de moins de six mois à la date de signature de l'acte de vente ou du bail. Si ses informations ne sont plus exactes (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle), il doit être actualisé avant la signature.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques à Franconville ?

L'absence d'état des risques peut entraîner une action en réduction du prix ou des dommages-intérêts. Depuis le 1er janvier 2023, l'obligation de remise dès la première visite renforce la responsabilité du vendeur ou du bailleur.

Le potentiel radon de catégorie 1 à Franconville impose-t-il des mesures ?

Non, le potentiel radon de catégorie 1 est le niveau le plus bas. L'état des risques doit le mentionner, mais aucune mesure de protection n'est obligatoire. Seuls les bâtiments situés en zone de catégorie 3 (niveau élevé) sont soumis à des obligations de surveillance.

Comment savoir si mon bien est concerné par un risque technologique à Franconville ?

Le diagnostiqueur consulte les bases de données Géorisques pour vérifier si votre bien se trouve dans le périmètre de danger d'une installation classée (ICPE) ou d'un ancien site industriel (CASIAS). À Franconville, 16 ICPE et 66 CASIAS sont recensés. Si votre bien est concerné, cela sera mentionné dans l'ERP.

Puis-je réaliser l'état des risques moi-même ?

Non, l'état des risques doit être établi par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Le rapport est signé par le diagnostiqueur et engage sa responsabilité. Un ERP réalisé par un particulier n'a pas de valeur juridique.

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Quand l'état des risques est-il obligatoire à Franconville ?

L'état des risques est exigé pour toute vente ou location d'un bien immobilier (terrain nu ou bâti) situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Franconville, plusieurs aléas sont recensés par Géorisques : le retrait-gonflement des argiles d'exposition moyenne, les inondations (par remontée de nappe ou ruissellement) et le potentiel radon de catégorie 1. De plus, 17 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris sur la commune, dont le plus récent pour un événement d'inondations et coulées de boue du 16 août 2022 (Géorisques). Si le bien a fait l'objet d'une indemnisation pour l'un de ces événements, celui-ci doit figurer dans l'ERP.

Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022), l'ERP doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse, à l'acte de vente ou au bail. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques. L'ERP doit dater de moins de six mois à la date de signature de l'acte authentique et doit être actualisé si ses informations ne sont plus exactes (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle pris entre la visite et la signature).

À noter : même si le bien est situé en dehors des zones réglementées, un ERP peut être demandé par le notaire ou l'agence pour prouver que le vendeur ou le bailleur s'est conformé à son obligation d'information. Dans le doute, mieux vaut le réaliser.

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Ce que les données de Franconville changent pour votre diagnostic

Les données locales de Franconville impactent directement le contenu de votre état des risques. Voici les points à retenir :

  • 17 arrêtés de catastrophe naturelle : le plus récent date de 2022 (inondations et coulées de boue). Si votre bien a été indemnisé pour l'un de ces événements, il doit être mentionné dans l'ERP. L'absence de mention peut entraîner une action en réduction du prix de vente ou des dommages-intérêts.
  • Potentiel radon de catégorie 1 : le niveau le plus bas. L'ERP doit indiquer cette classification, mais aucune mesure de protection n'est imposée.
  • Exposition moyenne au retrait-gonflement des argiles : le centre de la commune est exposé de manière moyenne. Cela doit figurer dans l'ERP, car ce risque peut affecter les fondations des bâtiments en cas de sécheresse.
  • 16 installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) recensées à Franconville (Géorisques). Si votre bien est situé dans un périmètre de danger d'une ICPE, cela doit être mentionné.
  • 66 anciens sites industriels ou activités de service (CASIAS) : ces sites historiques peuvent avoir laissé des pollutions. L'ERP doit les mentionner si le bien se trouve dans leur zone d'influence.

Ces éléments sont vérifiés par le diagnostiqueur lors de la consultation des bases de données officielles. Aucune visite sur place n'est nécessaire pour ces vérifications, mais le diagnostiqueur peut vous demander des informations complémentaires si votre bien est concerné par un périmètre spécifique.

Déroulement de la visite pour l'état des risques à Franconville

La réalisation de l'état des risques à Franconville suit un protocole bien défini :

  1. Prise de rendez-vous : après votre commande, un diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac vous contacte pour convenir d'une date. Le délai indicatif est de 48 à 72 heures ouvrées.
  2. Visite sur place : le diagnostiqueur se déplace à l'adresse du bien. Il ne réalise pas de mesures physiques (contrairement au DPE ou au diagnostic amiante). Il vérifie les documents fournis (voir section suivante) et consulte les bases de données officielles (Géorisques, BRGM, etc.) pour recenser les risques applicables.
  3. Établissement du rapport : le diagnostiqueur rédige l'ERP en reprenant l'ensemble des informations réglementaires. Le rapport est signé par le diagnostiqueur et vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.
  4. Remise au candidat acquéreur ou locataire : vous devez remettre l'ERP dès la première visite, puis l'annexer à la promesse de vente, à l'acte authentique ou au bail.

Conseil pratique : préparez les documents listés ci-dessous avant la visite pour gagner du temps.

Documents utiles à préparer

Pour faciliter la réalisation de l'état des risques à Franconville, rassemblez les documents suivants :

  • Titre de propriété ou acte de vente : permet de vérifier l'adresse exacte et la nature du bien.
  • Plan cadastral ou plan de situation : utile si le bien est un terrain nu.
  • Arrêtés de catastrophe naturelle : si vous avez été indemnisé, fournissez les arrêtés correspondants.
  • Anciens diagnostics : si un ERP a déjà été réalisé, il peut servir de base.
  • Informations sur les travaux : si des travaux de prévention (ex. drainage, renforcement de fondations) ont été réalisés, mentionnez-les.

Le diagnostiqueur peut également consulter en votre présence les bases de données en ligne pour vérifier les risques. Aucun document n'est obligatoire, mais leur présence accélère le processus.

Suites possibles après la réalisation de l'ERP

Une fois l'état des risques réalisé, plusieurs situations peuvent se présenter :

  • Vente ou location en cours : vous annexez l'ERP à la promesse de vente, à l'acte authentique ou au bail. Il doit dater de moins de six mois à la signature.
  • Actualisation nécessaire : si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est pris après la réalisation de l'ERP, vous devez le mettre à jour avant la signature.
  • Absence de risques : si l'ERP indique que le bien n'est pas situé dans une zone à risque, votre obligation d'information est remplie.
  • Recommandations : si des risques sont identifiés (ex. exposition aux argiles), le diagnostiqueur peut vous conseiller des mesures de prévention (ex. étude de sol, travaux de drainage). Ces recommandations ne sont pas obligatoires mais peuvent rassurer l'acquéreur ou le locataire.

À Franconville, les risques les plus fréquents sont les inondations et le retrait-gonflement des argiles. Si votre bien est concerné, pensez à consulter le plan de prévention des risques (PPR) de la commune, disponible sur le site de la préfecture du Val-d'Oise ou de la CA Val Parisis.

Questions fréquentes sur l'état des risques à Franconville

En chiffres — Franconville

Risques recensés par Géorisques

  • Inondation
  • Mouvement de terrain
  • Tassements différentiels
  • Transport de marchandises dangereuses
  • Radon : catégorie 1/3
  • Argiles (centre) : exposition moyenne

Source : Géorisques — risques recensés (GASPAR) — données extraites le 19/11/2026

Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.

17 arrêté(s) de catastrophe naturelle à Franconville

  1. Inondations et/ou Coulées de Boue
  2. Sécheresse
  3. Sécheresse
  4. Inondations et/ou Coulées de Boue

Source : Géorisques — arrêtés de catastrophe naturelle — données extraites le 19/11/2026

  • 16installations classées (ICPE)
  • 66anciens sites industriels inventoriés (CASIAS)

Source : Géorisques — installations classées (ICPE) — données extraites le 19/11/2026

Les risques cartographiés à Franconville

Fond de carte © IGN — Géoplateforme · contours : IGN/INSEE (API Découpage administratif) · couches de risques : Géorisques. Voir Franconville sur Google Maps

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Franconville (Val-d'Oise)

Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)

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