Loi Boutin · Franconville

Mesurage loi Boutin (surface habitable) à Franconville

Le mesurage loi Boutin (surface habitable) est obligatoire pour tout bail de location vide ou meublée à usage de résidence principale à Franconville. Avec 77 % d'appartements et 41 % de ménages locataires, cette mesure est particulièrement courante dans la commune. Un diagnostiqueur partenaire…

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Mis à jour le

Lorsque vous mettez en location un logement à Franconville, la mention de la surface habitable dans le bail est une obligation légale. Ce mesurage, souvent appelé « loi Boutin », doit être précis : une erreur de plus de 5 % peut entraîner une réduction de loyer pour le locataire. À Franconville, où les appartements représentent 77 % des logements et où 41 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), cette prestation est demandée quasi systématiquement. Voici ce qu'il faut savoir pour être en règle.

Questions fréquentes

Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour une location meublée ?

Oui, la surface habitable doit figurer dans le bail meublé à usage de résidence principale, comme pour une location vide.

Quelle différence avec le mesurage loi Carrez ?

La loi Carrez concerne la superficie des lots de copropriété (parties privatives) lors d'une vente ; la loi Boutin s'applique à la surface habitable en location, avec des règles de calcul différentes (exclusion des cloisons, murs, etc.).

Puis-je mesurer moi-même la surface ?

Rien ne l'interdit, mais en cas de litige, seul le rapport d'un professionnel certifié fait foi. Un mesurage approximatif expose à une action en diminution de loyer.

Que faire si mon locataire conteste la surface ?

Proposez-lui de refaire un mesurage par un diagnostiqueur certifié. Si l'écart dépasse 5 %, vous devez ajuster le loyer proportionnellement.

Le mesurage loi Boutin est-il valable indéfiniment ?

Il n'a pas de durée de validité réglementaire, mais il est conseillé de le refaire après des travaux modifiant la configuration des pièces.

Combien de temps dure la visite à Franconville ?

Généralement entre 20 et 40 minutes, selon la surface et la complexité du logement.

Dois-je être présent lors du mesurage ?

Ce n'est pas obligatoire, mais il est recommandé d'être présent pour signaler d'éventuelles particularités (combles aménagées, vérandas, etc.).

Le rapport est-il transmis rapidement ?

Oui, sous 24 à 48 heures après la visite, par e-mail.

Plan de travail de cuisine

Qu'est-ce que le mesurage loi Boutin ?

Le mesurage loi Boutin consiste à déterminer la surface habitable d'un logement, telle que définie par l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation. Cette surface exclut les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que les pièces de moins de 1,80 m de hauteur sous plafond. Elle est obligatoire dans tout bail d'habitation à usage de résidence principale, qu'il s'agisse d'une location vide ou meublée. À Franconville, où 77 % des logements sont des appartements souvent situés en copropriété, cette mesure est particulièrement utile pour les propriétaires bailleurs.

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Pourquoi est-ce important à Franconville ?

Les données locales expliquent pourquoi le mesurage loi Boutin est incontournable à Franconville. La commune compte 16 878 logements, dont 15 928 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Parmi elles, 41 % sont occupées par des locataires, soit près de 6 500 ménages. Le parc étant composé à 77 % d'appartements, la majorité des locations concernent des logements en copropriété, où les surfaces sont souvent standardisées mais peuvent varier selon les étages. Par ailleurs, 77 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE), ce qui inclut des biens anciens où les plans d'origine ne correspondent pas toujours aux mesures réelles après travaux. Enfin, 7 % des logements de Franconville sont classés F ou G au DPE (ADEME) : un mesurage précis est d'autant plus crucial pour éviter tout litige avec un locataire qui pourrait contester la surface dans un bien énergivore.

Comment se déroule le mesurage ?

Le mesurage loi Boutin est réalisé par un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il se déplace à Franconville sur rendez-vous. La visite dure généralement entre 20 et 40 minutes selon la superficie et la complexité du logement. Le professionnel mesure chaque pièce à l'aide d'un télémètre laser, en respectant les règles de calcul de la surface habitable (hauteur sous plafond minimale de 1,80 m, exclusion des surfaces non closes comme les balcons, terrasses, caves, etc.). À l'issue de la visite, un rapport détaillé est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures. Ce rapport mentionne la surface habitable totale, le détail par pièce, et les exclusions éventuelles.

Documents utiles pour le mesurage

Pour faciliter l'intervention, il est conseillé de préparer les documents suivants : le plan du logement (si disponible), l'attestation de propriété ou le titre de propriété, et tout justificatif de travaux ayant modifié la configuration des pièces (par exemple, une extension, une fusion de pièces ou un changement de cloison). Ces documents permettent au diagnostiqueur de vérifier la cohérence des mesures avec l'existant. En l'absence de plan, le mesurage reste possible, mais il peut être légèrement plus long.

Que faire en cas d'écart avec la surface réelle ?

Si la surface indiquée dans le bail dépasse de plus de 5 % la surface réelle mesurée, le locataire peut demander une diminution proportionnelle du loyer. En location vide, cette demande s'adresse d'abord au bailleur ; en l'absence d'accord dans les 4 mois, le locataire peut saisir le juge. En location meublée, la diminution n'est possible que si le locataire prouve une erreur intentionnelle du bailleur. Le mesurage loi Boutin sert donc à la fois de protection pour le bailleur (en évitant un litige) et de garantie pour le locataire (en connaissant exactement la surface louée).

Cas particuliers à Franconville

Plusieurs situations propres à Franconville méritent attention. La commune compte 159 copropriétés immatriculées représentant 11 746 lots d'habitation (ANAH). Dans ces immeubles, les surfaces des lots peuvent différer des surfaces mentionnées dans les actes de vente en raison de travaux antérieurs non déclarés. Par ailleurs, 16 installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et 66 anciens sites industriels (CASIAS) sont recensés (Géorisques) : si votre bien est situé à proximité de ces sites, le mesurage n'est pas impacté, mais l'état des risques (ERP) devra être joint au bail. Enfin, le potentiel radon est de catégorie 1 (faible), ce qui n'a pas d'incidence sur la surface habitable.

Questions fréquentes sur le mesurage loi Boutin à Franconville

  • Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour une location meublée ? Oui, la surface habitable doit figurer dans le bail meublé à usage de résidence principale, comme pour une location vide.
  • Quelle différence avec le mesurage loi Carrez ? La loi Carrez concerne la superficie des lots de copropriété (parties privatives) lors d'une vente ; la loi Boutin s'applique à la surface habitable en location, avec des règles de calcul différentes (exclusion des cloisons, murs, etc.).
  • Puis-je mesurer moi-même la surface ? Rien ne l'interdit, mais en cas de litige, seul le rapport d'un professionnel certifié fait foi. Un mesurage approximatif expose à une action en diminution de loyer.
  • Que faire si mon locataire conteste la surface ? Proposez-lui de refaire un mesurage par un diagnostiqueur certifié. Si l'écart dépasse 5 %, vous devez ajuster le loyer proportionnellement.
  • Le mesurage loi Boutin est-il valable indéfiniment ? Il n'a pas de durée de validité réglementaire, mais il est conseillé de le refaire après des travaux modifiant la configuration des pièces.
  • Combien de temps dure la visite à Franconville ? Généralement entre 20 et 40 minutes, selon la surface et la complexité du logement.
  • Dois-je être présent lors du mesurage ? Ce n'est pas obligatoire, mais il est recommandé d'être présent pour signaler d'éventuelles particularités (combles aménagées, vérandas, etc.).
  • Le rapport est-il transmis rapidement ? Oui, sous 24 à 48 heures après la visite, par e-mail.

En chiffres — Franconville

Statut d'occupation des résidences principales à Franconville
  • Propriétaires : 58 %
  • Locataires : 41 %
  • Logés gratuitement : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

  • 159copropriétés immatriculées
  • 11 746lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Estimer sa surface loi Carrez

PièceSurface au sol (m²)Dont partie sous 1,80 m (m²)

Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Franconville (Val-d'Oise)

Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)

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