Loi Carrez · Franconville
Mesurage loi Carrez à Franconville : obligations et ce que les données de la commune changent
Lors de la vente d'un lot de copropriété, la surface privative doit être mentionnée dans l'acte (loi Carrez). À Franconville, où 77 % des logements sont des appartements et 159 copropriétés sont immatriculées, le mesurage est quasi systématique pour les transactions. Le diagnostiqueur partenaire de…
Mis à jour le
Vous vendez un appartement situé dans une copropriété à Franconville et vous vous demandez si le mesurage loi Carrez est obligatoire, comment il se déroule et ce que les spécificités de la commune impliquent concrètement ? Ce guide répond à toutes vos questions, en s'appuyant sur les données officielles locales.
Questions fréquentes
Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une maison individuelle à Franconville ?
Non, la loi Carrez ne s'applique qu'aux lots de copropriété (appartements, studios, lots de copropriété horizontale). Une maison individuelle en propriété exclusive n'est pas concernée. En revanche, si la maison fait partie d'une copropriété (par exemple dans un lotissement en copropriété), le mesurage est obligatoire.
Quelle est la différence entre la surface Carrez et la surface habitable (loi Boutin) ?
La surface Carrez est utilisée pour la vente en copropriété et exclut les parties de hauteur inférieure à 1,80 m, les murs, cloisons, gaines, etc. La surface habitable (loi Boutin) est utilisée pour la location et inclut les surfaces de plancher après déduction des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, et des pièces de moins de 1,80 m. Les deux calculs diffèrent donc souvent.
Puis-je vendre mon appartement sans mesurage loi Carrez à Franconville ?
Non, la mention de la surface est obligatoire dans la promesse de vente et l'acte authentique. Si elle est absente, l'acquéreur peut demander la nullité de la vente ou une diminution du prix. Il est fortement conseillé de faire réaliser le mesurage par un professionnel certifié.
Combien de temps faut-il pour obtenir le rapport de mesurage à Franconville ?
Après la visite du diagnostiqueur partenaire, le rapport est en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures. Le rendez-vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités.
Le mesurage loi Carrez inclut-il les balcons et terrasses ?
Non, les balcons, terrasses, loggias et jardins privatifs ne sont pas comptés dans la surface Carrez car ils ne sont pas clos et couverts. Seules les parties privatives closes et couvertes d'une hauteur d'au moins 1,80 m sont prises en compte.
Que faire si je constate une erreur de surface après la vente ?
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte, vous pouvez demander une réduction de prix au juge dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique. Il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé.
Le mesurage loi Carrez est-il valable indéfiniment ?
La loi ne fixe pas de durée de validité. En pratique, il est conseillé de refaire le mesurage si des travaux modificatifs ont eu lieu (agrandissement, division, etc.) ou si le précédent mesurage date de plusieurs années, pour éviter tout risque de contestation.

Qu'est-ce que la loi Carrez et quand s'applique-t-elle à Franconville ?
La loi Carrez (art. 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) impose, en cas de vente d'un lot de copropriété, d'indiquer dans la promesse et l'acte de vente la surface de la partie privative. Cette obligation ne concerne que les lots dont la surface privative est d'au moins 8 m². Les caves, garages et annexes ne sont pas soumis au mesurage. Les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m, les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures ne sont pas comptés dans le calcul.
À Franconville, où 77 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), et où 159 copropriétés sont immatriculées au registre national de l'ANAH (représentant 11 746 lots d'habitation), le mesurage loi Carrez est une étape quasi systématique lors de toute vente immobilière. Que vous vendiez un studio dans une petite copropriété du centre-ville ou un appartement familial dans une résidence plus récente, le diagnostic est requis.
Ce que les données de Franconville changent pour votre mesurage
Les caractéristiques du parc immobilier franconvillois ont un impact direct sur le déroulement du mesurage loi Carrez :
- 77 % d'appartements : la grande majorité des ventes concerne des lots en copropriété, donc soumis à la loi Carrez. Ce taux est nettement supérieur à la moyenne nationale.
- 159 copropriétés immatriculées : le nombre de lots (11 746) implique une diversité de configurations (appartements traversants, duplex, lots avec combles ou sous-sols privatifs) qui nécessitent une attention particulière pour le calcul des surfaces exclues (hauteur < 1,80 m, murs, gaines techniques).
- 77 % des résidences principales achevées avant 1991 : les bâtiments anciens présentent souvent des murs porteurs épais, des cloisons irrégulières ou des combles aménagés sous pente, ce qui demande des mesures précises pour respecter les règles de la loi Carrez.
- 6 % des logements datent d'avant 1946 : ces immeubles anciens peuvent avoir des plans atypiques, des chambres de bonne ou des annexes intégrées qui compliquent le calcul de la surface privative.
Ces données (source INSEE, recensement 2021) montrent que le mesurage à Franconville n'est jamais un simple copier-coller d'un plan de copropriété : chaque lot est unique et nécessite une visite sur place.
- Part d'appartements : 77 %
- Copropriétés immatriculées : 159 (11 746 lots)
- Logements achevés avant 1991 : 77 %
- Logements d'avant 1946 : 6 %
Déroulement du mesurage loi Carrez par un diagnostiqueur partenaire
Le mesurage loi Carrez est réalisé par un diagnostiqueur partenaire de Diagnostic Pontoise, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré. Il se déplace à l'adresse du bien à Franconville (ou dans toute commune de la zone d'intervention). Voici les étapes :
- Prise de rendez-vous : après votre demande de devis en ligne ou par téléphone, un créneau vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, selon les disponibilités.
- Visite sur place : le diagnostiqueur mesure chaque pièce privative (hauteur sous plafond, longueur, largeur), identifie les surfaces exclues (hauteur < 1,80 m, murs, gaines, embrasures) et reporte les mesures sur un plan.
- Calcul de la surface Carrez : la surface privative est la somme des surfaces de plancher des pièces, après déduction des parties non prises en compte.
- Édition du rapport : le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Il mentionne la surface mesurée, la date de visite, et les coordonnées du diagnostiqueur.
Pour les copropriétés franconvilloises, le diagnostiqueur peut avoir besoin d'accéder à l'ensemble des pièces du lot, y compris les caves ou greniers privatifs s'ils mesurent plus de 1,80 m de hauteur.
Documents utiles pour préparer la visite
Pour faciliter le travail du diagnostiqueur et garantir un mesurage précis, il est conseillé de rassembler les documents suivants avant la visite :
- Le plan de copropriété (ou le règlement de copropriété avec les surfaces mentionnées).
- Le certificat de superficie de l'ancien propriétaire (si le bien a déjà été mesuré).
- Tout document décrivant les parties privatives (acte de vente, état descriptif de division).
Le diagnostiqueur n'a pas besoin de ces documents pour réaliser le mesurage, mais ils permettent de vérifier la cohérence des mesures et d'identifier d'éventuelles anomalies (surfaces déclarées différentes de la réalité).
Recours en cas d'erreur de surface
Si, après la vente, l'acquéreur constate que la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle indiquée dans l'acte, il dispose d'un délai d'un an à compter de l'acte authentique pour demander au juge une diminution du prix proportionnelle. Ce recours est prévu par la loi (art. 46 de la loi du 10 juillet 1965).
Pour éviter ce risque, il est essentiel de faire réaliser le mesurage par un professionnel certifié. À Franconville, où les configurations de lots sont variées (appartements anciens, duplex, lots avec annexes), une erreur de mesure peut vite arriver si les règles ne sont pas appliquées rigoureusement.
Questions fréquentes sur le mesurage loi Carrez à Franconville
En chiffres — Franconville
- 159copropriétés immatriculées
- 11 746lots d'habitation en copropriété
Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés
- Appartements : 76 %
- Maisons : 23 %
- Autres (foyers, chambres…) : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Estimer sa surface loi Carrez
Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Franconville (Val-d'Oise)
Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)
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