Plomb (CREP) · Franconville

Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) à Franconville

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour toute vente ou location d'un logement construit avant le 1er janvier 1949 à Franconville. Si du plomb est détecté (≥ 1 mg/cm²), le rapport doit dater de moins d'un an pour une vente et de moins de six ans pour une location.

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Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est un diagnostic immobilier incontournable à Franconville lorsque l'on vend ou loue un logement ancien. Il vise à repérer la présence de plomb dans les revêtements, notamment les peintures, afin de protéger les occupants, en particulier les jeunes enfants. Cette page détaille les obligations, le déroulement de la visite et les suites possibles, en tenant compte des spécificités du bâti franconvillois.

Questions fréquentes

Le CREP est-il obligatoire pour un logement construit après 1949 à Franconville ?

Non, le CREP n'est obligatoire que pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.

Quelle est la durée de validité du CREP s'il n'y a pas de plomb ?

Si la concentration de plomb est inférieure à 1 mg/cm², le CREP n'a pas de limite de validité.

Puis-je vendre un bien avec du plomb sans faire de travaux ?

Oui, la vente est possible sans travaux, mais vous devez annexer le CREP à la promesse de vente et informer l'acquéreur de la présence de plomb.

Le CREP est-il obligatoire pour une location meublée à Franconville ?

Oui, le CREP est obligatoire pour toute location (meublée ou non) d'un logement construit avant le 1er janvier 1949.

Qui paie le CREP dans le cadre d'une vente ?

Le vendeur supporte le coût du diagnostic. Il doit le faire réaliser avant la mise en vente et l'annexer au dossier de diagnostic technique (DDT).

Le CREP est-il obligatoire pour les parties communes d'une copropriété à Franconville ?

Il n'est pas obligatoire de manière systématique, mais si des travaux sur les parties communes sont susceptibles d'altérer les revêtements, un CREP peut être nécessaire. Le syndic peut être sollicité pour fournir une copie.

Que faire si le CREP révèle du plomb dans un logement loué ?

Le bailleur doit informer le locataire et, si la concentration dépasse 1 mg/cm², engager des travaux de suppression ou de confinement pour protéger les occupants, notamment les enfants de moins de 6 ans.

Maison contemporaine et son jardin

Quand le CREP est-il obligatoire à Franconville ?

Le constat de risque d'exposition au plomb est imposé lors de la vente ou de la mise en location d'un logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Cette obligation s'applique à tous les biens, qu'il s'agisse d'une maison individuelle ou d'un appartement. À Franconville, 6 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui représente environ 960 logements. Pour ces biens, le CREP doit être impérativement annexé à la promesse de vente ou au contrat de location. En copropriété, le propriétaire vendeur ou bailleur peut solliciter auprès du syndic une copie du CREP des parties communes si des travaux susceptibles d'altérer les revêtements y sont envisagés.

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Validité du CREP : ce qui change selon les résultats

La durée de validité du CREP dépend de la concentration de plomb mesurée. Si le rapport révèle une concentration inférieure à 1 mg/cm², le CREP n'a pas de limite de validité. En revanche, si la concentration dépasse ce seuil, le certificat doit dater de moins d'un an à la date de la vente et de moins de six ans à la signature du bail. Cette distinction est cruciale pour les propriétaires franconvillois : un bien construit avant 1949 peut très bien ne présenter aucun plomb, auquel cas le rapport reste valable sans limitation de durée.

Spécificités du bâti à Franconville et impact sur le diagnostic plomb

Franconville compte 16 878 logements, dont 77 % sont des appartements (INSEE, recensement 2021). Les immeubles collectifs construits avant 1949 sont donc les plus susceptibles d'être concernés par le CREP. Par ailleurs, 77 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, ce qui signifie que le parc immobilier est majoritairement ancien. Pour les logements construits après le 1er janvier 1949, aucun diagnostic plomb n'est requis à la vente ou à la location, car l'utilisation du plomb dans les peintures a été interdite en 1948.

Déroulement de la visite pour un CREP à Franconville

La visite est réalisée par un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Elle consiste à mesurer la concentration de plomb dans les revêtements à l'aide d'un appareil à fluorescence X. Toutes les pièces du logement sont inspectées : murs, plafonds, portes, fenêtres, volets, escaliers, etc. Le rapport mentionne chaque local et le résultat de la mesure. La visite dure généralement entre 1 et 2 heures selon la surface. Le rapport est ensuite transmis par e-mail sous 24 à 48 heures.

Documents à préparer pour le diagnostiqueur

Pour faciliter la visite, le propriétaire ou son mandataire doit fournir les documents suivants :

  • Le titre de propriété ou le mandat de vente/location.
  • Les diagnostics immobiliers déjà réalisés (DPE, amiante, etc.).
  • Les plans du logement, si disponibles.
  • Tout document attestant de travaux de rénovation antérieurs (peintures, enduits).

Suites possibles après un CREP

Si le CREP révèle la présence de plomb à des concentrations supérieures à 1 mg/cm², plusieurs actions peuvent être engagées :

  • En vente : le vendeur doit informer l'acquéreur et annexer le rapport à la promesse de vente. Aucune obligation de travaux n'est imposée, mais l'acheteur doit être informé.
  • En location : le bailleur doit remettre le CREP au locataire et, si le plomb est présent, informer le locataire des risques. Des travaux de suppression ou de confinement peuvent être nécessaires pour protéger les occupants, notamment les enfants.
  • En copropriété : si les parties communes sont concernées, le syndic peut être sollicité pour engager des travaux.

Risques naturels et industriels à Franconville : un contexte à connaître

Franconville est exposée à plusieurs risques naturels et industriels. La commune compte 17 arrêtés de catastrophe naturelle, le plus récent pour des inondations et/ou coulées de boue survenues le 16 août 2022 (Géorisques). Par ailleurs, 66 anciens sites industriels ou activités de service sont inventoriés (CASIAS), ce qui peut avoir un impact sur la qualité des sols et la présence éventuelle de plomb dans l'environnement. Le potentiel radon est de catégorie 1 (faible) et l'exposition au retrait-gonflement des argiles est moyenne au centre de la commune. Ces éléments n'affectent pas directement le CREP, mais ils font partie de l'état des risques et pollutions (ERP) qui peut être demandé lors d'une transaction immobilière.

En chiffres — Franconville

Résidences principales de Franconville par période d'achèvement
  • Avant 19191,4 % (223)
  • 1919-19455,0 % (782)
  • 1946-197028,1 % (4 391)
  • 1971-199042,3 % (6 612)
  • 1991-20058,6 % (1 343)
  • 2006-201814,6 % (2 291)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Période de construction des logements diagnostiqués à Franconville
  • 1948-197446,4 % (4 053)
  • 1975-197713,1 % (1 141)
  • 2013-202111,9 % (1 042)
  • 1978-19826,0 % (524)
  • 1989-20005,7 % (498)
  • 1983-19885,4 % (468)
  • avant 19485,1 % (446)
  • 2006-20124,1 % (360)
  • 2001-20051,7 % (151)
  • après 20210,7 % (59)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

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