Saint-Denis

Bien reçu en succession à Saint-Denis : les diagnostics pour vendre ou louer

Pour vendre un bien hérité à Saint-Denis, vous devez fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) comprenant notamment le DPE, l'état des risques, et selon l'âge du bien les diagnostics amiante (permis avant 1997), plomb (avant 1949), gaz/électricité (installations de plus de 15 ans). Pour…

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Vous venez d'hériter d'un bien immobilier à Saint-Denis et vous souhaitez le vendre ou le louer ? La réglementation impose de fournir plusieurs diagnostics techniques, dont la liste dépend de l'âge du logement, de son type (maison ou appartement), de ses installations et de sa localisation. Ce guide vous présente les diagnostics exigés dans le cadre d'une succession à Saint-Denis, en s'appuyant sur les données officielles de la commune (INSEE, ADEME).

Questions fréquentes

Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre un appartement hérité à Saint-Denis ?

Pour vendre un appartement à Saint-Denis, les diagnostics obligatoires sont : le DPE (valable 10 ans), l'état des risques (valable 6 mois), la Loi Carrez (mesure de la superficie), et selon l'âge du bien : l'amiante (permis avant 1997), le plomb (avant 1949), et les diagnostics électricité/gaz (installations de plus de 15 ans). Les termites sont obligatoires si la zone est concernée.

Le diagnostic amiante est-il obligatoire pour un bien construit après 2000 ?

Non. Le diagnostic amiante est obligatoire en cas de vente uniquement si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Pour un bien construit après cette date, il n'est pas requis.

Faut-il un audit énergétique pour vendre un appartement hérité classé F ?

Non. L'audit énergétique réglementaire concerne uniquement la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble en monopropriété classé E, F ou G. Il ne s'applique pas aux appartements en copropriété.

Quels diagnostics fournir pour louer un logement hérité à Saint-Denis ?

Pour louer, vous devez annexer au bail : le DPE, l'état des risques, le diagnostic plomb (si le logement date d'avant 1949), et les diagnostics électricité et gaz (si les installations ont plus de 15 ans). Le diagnostic amiante fait partie du dossier mais n'est pas annexé au bail ; il doit être tenu à disposition du locataire sur demande.

Quelle est la validité du DPE pour une vente à Saint-Denis ?

Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Il doit dater de moins de 10 ans à la date de la promesse ou de l'acte de vente.

Combien coûte un diagnostic immobilier à Saint-Denis ?

Les tarifs varient selon le nombre et le type de diagnostics nécessaires. Nous vous invitons à demander un devis gratuit et sans engagement pour connaître le prix adapté à votre bien.

Puis-je vendre un bien hérité sans faire les diagnostics ?

Non. Le dossier de diagnostic technique (DDT) est obligatoire et doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Sans ces diagnostics, la vente peut être annulée ou le vendeur peut être tenu responsable en cas de défaut d'information.

Qui doit payer les diagnostics en cas de succession ?

C'est au vendeur ou au bailleur (l'héritier qui met le bien en vente ou en location) de prendre en charge le coût des diagnostics. Ces frais font partie des frais de succession.

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En chiffres — Saint-Denis

Résidences principales de Saint-Denis par période d'achèvement
  • Avant 19196,5 % (2 972)
  • 1919-19459,5 % (4 329)
  • 1946-197025,9 % (11 799)
  • 1971-199023,9 % (10 851)
  • 1991-200514,1 % (6 403)
  • 2006-201820,1 % (9 133)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Saint-Denis impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)16 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante66 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE6 % des 35 395 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique7 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz80 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez90 % des logements sont des appartements ; 931 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)76 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)11 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

1. Les diagnostics obligatoires pour vendre un bien hérité à Saint-Denis

En cas de vente, le vendeur doit fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Son contenu dépend de l'âge du bien, de sa localisation et de ses installations.

DPE (diagnostic de performance énergétique)

Obligatoire pour tous les logements mis en vente. Valable 10 ans s'il a été réalisé après le 1er juillet 2021. À Saint-Denis, 35 395 DPE ont été enregistrés depuis cette date (ADEME, base DPE). Le DPE classe le logement de A à G. Si vous vendez une maison classée E, F ou G, un audit énergétique est également exigé.

Amiante

Obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. À Saint-Denis, 66 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), ce qui inclut très largement cette période. Un état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante est donc nécessaire pour la plupart des biens anciens.

Plomb (CREP)

Obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. À Saint-Denis, 16 % des résidences principales datent d'avant 1946 (INSEE, recensement 2021), donc d'avant 1949. Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) devra être réalisé pour ces biens.

État des risques et pollutions

Obligatoire pour toute vente. Saint-Denis est concernée par plusieurs risques (retrait-gonflement des argiles, cavités souterraines, inondations, risques industriels…). L'état des risques est à établir à partir des informations Géorisques.

Diagnostics électricité et gaz

Obligatoires si les installations d'électricité ou de gaz ont plus de 15 ans. À vérifier selon l'ancienneté du logement hérité.

Loi Carrez

Obligatoire pour la vente d'un lot de copropriété (appartement). À Saint-Denis, 93 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), ce diagnostic sera donc quasi systématique.

Termites

Obligatoire dans les zones à risque délimitées par arrêté préfectoral. À vérifier selon la localisation exacte du bien à Saint-Denis.

  • DPE
  • Amiante (si permis avant 1997)
  • Plomb (si avant 1949)
  • État des risques
  • Électricité (si installation de plus de 15 ans)
  • Gaz (si installation de plus de 15 ans)
  • Loi Carrez (appartement en copropriété)
  • Termites (selon arrêté local)
  • Audit énergétique (maison classée E, F ou G)
Synthèse des diagnostics obligatoires pour vendre un bien hérité à Saint-Denis
DiagnosticCondition d'obligationDurée de validité
DPEToute vente10 ans (depuis juillet 2021)
AmiantePermis de construire avant le 1er juillet 1997Illimitée (sauf travaux)
Plomb (CREP)Logement construit avant le 1er janvier 19491 an (si présence de plomb) / 6 ans (si absence)
État des risquesToute vente6 mois
ÉlectricitéInstallation de plus de 15 ans3 ans (si vente) / 6 ans (si location)
GazInstallation de plus de 15 ans3 ans (si vente) / 6 ans (si location)
Loi CarrezLot de copropriété (appartement)Illimitée (sauf modification)
TermitesZone délimitée par arrêté préfectoral6 mois (si vente) / 1 an (si location)
Audit énergétiqueMaison classée E, F ou G en venteAnnexé au DPE
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2. Les diagnostics pour louer un bien hérité à Saint-Denis

En cas de location, le dossier de diagnostic technique est annexé au bail. Il comprend obligatoirement :

  • DPE : obligatoire pour tout logement mis en location.
  • État des risques : obligatoire pour toute location.
  • Plomb (CREP) : obligatoire pour les logements construits avant 1949.
  • Diagnostics électricité et gaz : obligatoires si les installations ont plus de 15 ans.
  • Amiante : le diagnostic amiante fait partie du DDT mais n'a pas à être annexé au bail ; le bailleur doit le tenir à disposition du locataire sur demande.

Avec 78 % de ménages locataires à Saint-Denis (INSEE, recensement 2021), la mise en location d'un bien hérité est une situation fréquente. Il est conseillé de commander les diagnostics dès que le projet de location est confirmé.

  • DPE (annexé au bail)
  • État des risques (annexé au bail)
  • Plomb (si avant 1949, annexé au bail)
  • Électricité (si installation de plus de 15 ans, annexé au bail)
  • Gaz (si installation de plus de 15 ans, annexé au bail)
  • Amiante (tenu à disposition, non annexé)

3. Audit énergétique : quand est-il obligatoire ?

L'audit énergétique réglementaire est obligatoire pour la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble en monopropriété classé E, F ou G au DPE en France métropolitaine. Il ne concerne pas les appartements en copropriété, sauf cas particulier d'une maison formant un lot indépendant d'une copropriété horizontale.

À Saint-Denis, 6 % des DPE sont classés F ou G et 14 % sont classés E (ADEME, base DPE). Si vous vendez une maison héritée avec une étiquette E, F ou G, vous devrez faire réaliser un audit énergétique en complément du DPE. L'audit propose des scénarios de travaux pour améliorer la performance énergétique.

4. Qui fournit le dossier de diagnostic et à quel moment ?

C'est au vendeur ou au bailleur de fournir le dossier de diagnostic technique. En cas de vente, le DDT est annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente. En location, il est annexé au bail.

Il est recommandé de commander les diagnostics dès que vous avez un projet de vente ou de location, afin de disposer des rapports avant la signature du compromis ou du bail. Les délais indicatifs sont généralement de 48 à 72 heures ouvrées pour un rendez-vous, et de 24 à 48 heures pour la réception des rapports après la visite.

  • Vente : DDT annexé à la promesse ou à l'acte de vente
  • Location : DDT annexé au bail (sauf amiante, tenu à disposition)
  • Commander dès que le projet est confirmé

5. Ce que les données de Saint-Denis changent concrètement

Les données officielles de Saint-Denis (INSEE, ADEME) permettent d'anticiper les diagnostics les plus fréquents :

  • 93 % d'appartements : la Loi Carrez sera quasi systématique pour une vente.
  • 66 % de logements avant 1991 : le diagnostic amiante sera très souvent obligatoire.
  • 16 % de logements avant 1946 : le diagnostic plomb concernera une part significative des biens anciens.
  • 78 % de locataires : la location est le mode d'occupation dominant, les diagnostics locatifs sont donc très courants.
  • 6 % de DPE F ou G, 14 % de DPE E : l'audit énergétique ne sera pas systématique, mais pourra être nécessaire pour les maisons vendues avec une mauvaise classe.
  • Risques multiples : l'état des risques est obligatoire et doit être mis à jour régulièrement.

6. Les démarches concrètes pour un bien hérité

Voici les étapes à suivre :

  1. Identifiez l'âge du bien (date de construction, permis de construire).
  2. Vérifiez le type de bien (maison ou appartement) et son mode de chauffage.
  3. Consultez les risques de la commune (Géorisques) et les arrêtés locaux (termites).
  4. Faites réaliser les diagnostics par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
  5. Annexez les rapports à la promesse de vente ou au bail.

Vous pouvez obtenir un devis gratuit et sans engagement pour l'ensemble des diagnostics nécessaires, en ligne ou par téléphone au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h, le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés).

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Denis : que vérifier avant de vendre ou louer ?

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