État des risques · Saint-Denis
État des risques pour la location d'un appartement à Saint-Denis
L'état des risques est obligatoire pour la location d'un appartement à Saint-Denis lorsque le bien se situe dans une zone à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite du logement, puis annexé au bail.
Mis à jour le
Si vous souhaitez mettre en location un appartement à Saint-Denis, l'état des risques naturels, miniers et technologiques (ERP) fait partie des documents à fournir au locataire. Ce diagnostic est obligatoire lorsque le bien se situe dans une zone couverte par un plan de prévention des risques ou exposée à certains phénomènes naturels. Avec 16 arrêtés de catastrophe naturelle recensés et une exposition à plusieurs aléas (retrait-gonflement des argiles, inondations, cavités souterraines), Saint-Denis est une commune où l'ERP est systématiquement requis. Voici tout ce qu'il faut savoir pour être en règle.
Questions fréquentes
L'état des risques est-il obligatoire pour la location d'un appartement à Saint-Denis ?
Oui, l'état des risques est obligatoire pour la location d'un appartement à Saint-Denis, car la commune est située dans plusieurs zones à risques (inondations, retrait-gonflement des argiles, cavités souterraines, risque industriel). Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite du logement.
Quels sont les risques recensés à Saint-Denis pour l'ERP ?
Les risques recensés à Saint-Denis incluent le retrait-gonflement des argiles (exposition moyenne au centre-ville), les inondations et coulées de boue (16 arrêtés de catastrophe naturelle), les cavités souterraines, le risque industriel (128 installations classées), les mouvements de terrain, le ruissellement et le transport de matières dangereuses.
Depuis quand l'état des risques doit-il être remis dès la première visite ?
Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis au locataire dès la première visite du logement. Cette obligation découle du décret du 1er octobre 2022.
Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?
L'état des risques est valable 6 mois à compter de sa date d'établissement. Il doit être actualisé si les informations ne sont plus exactes à la signature du bail.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques à mon locataire ?
L'absence d'état des risques expose le propriétaire à des risques juridiques : le locataire peut demander l'annulation du bail, une réduction de loyer, et le propriétaire peut être poursuivi pour défaut d'information. En cas de sinistre, la responsabilité civile du bailleur peut être engagée.
Dois-je mentionner le site Géorisques dans mon annonce de location ?
Oui, depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de location doit mentionner le site Géorisques (georisques.gouv.fr) pour informer le candidat locataire des risques auxquels le bien est exposé.
L'état des risques est-il valable pour plusieurs locations successives ?
Non, l'état des risques doit être remis à chaque nouveau locataire. Il doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail et être actualisé si nécessaire.
Quels documents dois-je fournir au diagnostiqueur pour l'ERP ?
Le propriétaire doit fournir le plan de situation du bien, les arrêtés de catastrophe naturelle concernant le bien (si disponibles), et tout document relatif à des sinistres antérieurs ou à des travaux de prévention.

En chiffres — Saint-Denis
- Propriétaires : 22 %
- Locataires : 76 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,5 % (180)
- B3,9 % (1 380)
- C52,1 % (18 455)
- D23,9 % (8 460)
- E13,8 % (4 897)
- F3,3 % (1 157)
- G2,4 % (866)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
- Réseau de Chauffage urbain47,0 % (16 631)
- Gaz naturel27,5 % (9 726)
- Électricité25,1 % (8 890)
- Fioul domestique0,2 % (77)
- GPL0,1 % (42)
- Bois – Bûches0,1 % (18)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
Quand l'état des risques est-il obligatoire pour la location d'un appartement à Saint-Denis ?
L'état des risques est exigé pour la location d'un logement (appartement ou maison) ou d'un terrain situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, ou dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5, ou encore dans une zone à potentiel radon de niveau 3. À Saint-Denis, la zone de sismicité est de niveau 1 (sur 5), ce qui est faible, et le potentiel radon est classé en catégorie 1 (risque faible). En revanche, la commune est concernée par plusieurs autres risques (retrait-gonflement des argiles, inondations, cavités souterraines, risque industriel, etc.), ce qui rend l'ERP obligatoire pour toute mise en location. Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis au locataire dès la première visite du logement, et annexé au bail lors de la signature. Toute annonce de location doit également mentionner le site Géorisques pour informer le candidat locataire.
- Le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques.
- Le bien a été sinistré par une catastrophe naturelle ayant fait l'objet d'un arrêté préfectoral.
- Le bien se trouve dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5 ou à potentiel radon de niveau 3.
| Risque | Niveau / Exposition |
|---|---|
| Retrait-gonflement des argiles | Exposition moyenne au centre-ville |
| Inondations et coulées de boue | 16 arrêtés de catastrophe naturelle |
| Cavités souterraines | Présence recensée |
| Risque industriel | 128 installations classées (ICPE) |
| Sismicité | Zone 1 (très faible) |
| Potentiel radon | Catégorie 1 (faible) |
Contenu de l'état des risques pour un appartement à Saint-Denis
Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, consulte les bases de données publiques (notamment Géorisques) pour établir l'ERP. Il recense l'ensemble des risques auxquels le bien est exposé, en se basant sur les plans de prévention en vigueur, les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation, et les zonages réglementaires. Pour un appartement à Saint-Denis, le rapport mentionnera les risques suivants : retrait-gonflement des argiles (exposition moyenne au centre de la commune), inondations et coulées de boue (16 arrêtés de catastrophe naturelle), cavités souterraines, risque industriel (128 installations classées recensées), mouvements de terrain, ruissellement, et transport de matières dangereuses. Le rapport indiquera également les mesures de prévention applicables (par exemple, les obligations légales de débroussaillement, si le bien est concerné).
- Identification des risques naturels, miniers et technologiques.
- Référence aux plans de prévention des risques (PPR) en vigueur.
- Liste des arrêtés de catastrophe naturelle ayant concerné la commune.
- Cartographie des zones exposées.
| Type de catastrophe | Date de l'arrêté |
|---|---|
| Inondations et/ou Coulées de Boue | 2022-02-13 |
| Inondations et/ou Coulées de Boue | 2018-07-17 |
| Inondations et/ou Coulées de Boue | 2016-06-20 |
| Inondations et/ou Coulées de Boue | 2013-05-23 |
| Inondations et/ou Coulées de Boue | 2010-04-29 |
Validité et actualisation de l'état des risques
L'état des risques est valable 6 mois à compter de sa date d'établissement. Il doit être actualisé si ses informations ne sont plus exactes au moment de la signature du bail. Par exemple, si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est publié après la réalisation du diagnostic, le propriétaire doit fournir un ERP mis à jour au locataire. Pour éviter tout litige, il est recommandé de commander l'ERP peu avant la mise en location, idéalement au moment de la constitution du dossier de diagnostic technique (DDT).
- L'ERP doit dater de moins de 6 mois à la signature du bail.
- Il doit être remis dès la première visite du logement.
- L'annonce de location doit mentionner le site Géorisques.
- Toute modification des risques (nouvel arrêté, nouveau PPR) impose une actualisation.
Documents à préparer pour l'ERP d'un appartement à Saint-Denis
Pour faciliter la réalisation de l'état des risques, le propriétaire doit rassembler les documents suivants : le plan de situation du bien (pour localiser l'appartement dans la commune), les arrêtés de catastrophe naturelle ayant concerné le bien (si le propriétaire en a connaissance), et tout document relatif aux risques (par exemple, un certificat d'assurance indiquant une indemnisation pour catastrophe naturelle). Le diagnostiqueur se charge de consulter les bases de données publiques, mais il est utile de lui signaler tout sinistre antérieur.
- Plan de situation du bien.
- Arrêtés de catastrophe naturelle (si disponibles).
- Certificat d'assurance indiquant une indemnisation.
- Tout document relatif à des travaux de prévention.
Conséquences en l'absence d'état des risques
Ne pas fournir un état des risques valide lors de la location d'un appartement à Saint-Denis expose le propriétaire à plusieurs risques juridiques. Le locataire peut demander l'annulation du bail ou une réduction de loyer, et le propriétaire peut être poursuivi pour défaut d'information. Par ailleurs, en cas de sinistre (inondation, mouvement de terrain), le locataire pourrait invoquer un manquement à l'obligation d'information, engageant la responsabilité civile du bailleur. Il est donc essentiel de respecter scrupuleusement cette obligation réglementaire.
- Risque d'annulation du bail.
- Réduction de loyer demandée par le locataire.
- Responsabilité civile en cas de sinistre.
- Amende administrative possible.
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Denis : que vérifier avant de vendre ou louer ?
Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)
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