État des risques · Saint-Denis

État des risques (ERP) à Saint-Denis

L'état des risques (ERP) est obligatoire pour toute vente ou location d'un bien situé dans une zone à risques à Saint-Denis. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. La commune est concernée par plusieurs risques (retrait-gonflement des argiles, inondation, risques…

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L'état des risques et pollutions (ERP) est un document obligatoire lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Saint-Denis, la diversité des risques recensés – retrait-gonflement des argiles, cavités souterraines, risque industriel, inondation – et le nombre d'arrêtés de catastrophe naturelle en font une commune particulièrement concernée. Ce guide détaille les obligations réglementaires, le contenu du diagnostic, son déroulement et ce que les données locales de Saint-Denis impliquent concrètement pour les propriétaires et les locataires.

Questions fréquentes

L'état des risques est-il obligatoire pour un terrain nu à Saint-Denis ?

Oui, l'état des risques est obligatoire pour tout bien immobilier, y compris un terrain nu, dès lors qu'il est situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Saint-Denis, les terrains peuvent être concernés par le retrait-gonflement des argiles ou les cavités souterraines, ce qui rend le diagnostic nécessaire.

Quelle est la validité de l'état des risques à Saint-Denis ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte de vente ou du bail. Il doit être actualisé si les informations qu'il contient ne sont plus exactes (par exemple, après un nouvel arrêté de catastrophe naturelle).

Quels sont les risques naturels à Saint-Denis ?

Saint-Denis est exposée au retrait-gonflement des argiles (exposition moyenne au centre), aux cavités souterraines, aux inondations, aux mouvements de terrain, au ruissellement et aux coulées de boue. La commune a connu 16 arrêtés de catastrophe naturelle.

Dois-je réaliser un ERP pour une location meublée à Saint-Denis ?

Oui, l'état des risques est obligatoire pour toute location, qu'elle soit meublée ou non, si le bien se trouve dans une zone à risques. Depuis 2023, il doit être remis dès la première visite et annexé au bail.

Que faire si l'état des risques mentionne un risque industriel ?

Le propriétaire doit informer l'acquéreur ou le locataire des obligations liées à ce risque (par exemple, des servitudes d'utilité publique). L'ERP doit être annexé à la promesse de vente ou au bail. Il est conseillé de consulter le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de la zone.

Le potentiel radon de catégorie 1 à Saint-Denis a-t-il des conséquences ?

Le potentiel radon de catégorie 1 signifie un risque faible. Il doit être mentionné dans l'ERP, mais aucune mesure particulière n'est imposée. Cela n'empêche pas la vente ou la location.

Puis-je faire l'ERP moi-même en consultant Géorisques ?

Non, l'état des risques doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Le professionnel vérifie les données officielles et établit un rapport conforme. Un simple extrait de Géorisques ne suffit pas.

Immeuble d'habitation avec balcons

Quand l'état des risques est-il obligatoire à Saint-Denis ?

L'état des risques est obligatoire pour toute vente ou location d'un bien immobilier (construction, terrain) situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Saint-Denis, de nombreux secteurs sont concernés par des plans de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques. Le diagnostic doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes au moment de la signature de l'acte ou du bail. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du bien, annexé à la promesse de vente, à l'acte ou au bail, et toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques. Pour un propriétaire qui vend son appartement dans un immeuble ancien du centre-ville, l'ERP est donc un passage obligé avant même la mise en ligne de l'annonce.

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Que contient l'état des risques à Saint-Denis ?

L'état des risques couvre l'ensemble des informations recensées par les pouvoirs publics sur la commune. À Saint-Denis, il inclut notamment :
- Les plans de prévention des risques naturels (retrait-gonflement des argiles, inondation, mouvements de terrain)
- Les plans de prévention des risques technologiques (risque industriel, transport de matières dangereuses)
- Les cavités souterraines et le risque minier
- Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation (16 arrêtés à Saint-Denis, le dernier en 2022)
- Le potentiel radon de catégorie 1 (faible, mais à mentionner)
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
- La sismicité de niveau 1 (sur 5), soit un risque très faible
Le document liste également les 128 installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) présentes sur le territoire, ce qui est un point d'attention pour les biens proches de ces sites.

  • Retrait-gonflement des argiles (exposition moyenne au centre)
  • Cavités souterraines
  • Risque industriel
  • Inondation et coulées de boue
  • Mouvements de terrain
  • Ruissellement
  • Transport de matières dangereuses
  • Potentiel radon catégorie 1

Comment se déroule la visite pour l'ERP à Saint-Denis ?

La visite pour l'état des risques est relativement simple : le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace sur place pour vérifier la conformité du bien avec les informations disponibles sur Géorisques. Il examine l'emplacement exact du bien, recense les éventuels arrêtés de catastrophe naturelle applicables et vérifie la présence de documents annexes (comme un plan de prévention des risques). Aucun prélèvement ni mesure n'est nécessaire. Le rapport est généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Le propriétaire doit fournir le dernier avis d'imposition foncière ou tout document attestant de la connaissance des risques (par exemple, un précédent ERP si le bien a déjà été diagnostiqué).

Ce que les données de Saint-Denis changent concrètement pour l'ERP

Les caractéristiques de Saint-Denis influencent directement la portée de l'état des risques. Avec 93 % d'appartements et 78 % de locataires (INSEE, recensement 2021), l'ERP concerne majoritairement des biens en copropriété et des locations. Les 931 copropriétés immatriculées (24 319 lots) impliquent que le diagnostic doit souvent être réalisé pour un lot individuel, mais le règlement de copropriété peut imposer des informations complémentaires.

66 % des résidences principales ont été construites avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Bien que l'ERP ne porte pas sur les matériaux, cette ancienneté peut être corrélée à une exposition plus forte aux risques naturels (par exemple, les constructions anciennes sont plus vulnérables au retrait-gonflement des argiles). Le potentiel radon de catégorie 1 est faible, mais reste à mentionner dans le document.

Le chauffage urbain, majoritaire (47 % des DPE selon l'ADEME), et les 128 ICPE rappellent l'importance du risque technologique. Pour un propriétaire louant un appartement dans un quartier proche d'une ICPE, l'ERP devra clairement mentionner ce risque et l'inclure dans le plan de prévention des risques technologiques.

Conséquences pratiques pour les propriétaires et locataires

Pour un propriétaire qui vend un appartement à Saint-Denis, l'ERP doit être annexé à la promesse de vente et à l'acte authentique. Si le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques, le vendeur doit également informer l'acquéreur des obligations qui en découlent (par exemple, des travaux de prévention). En location, le bailleur doit remettre l'ERP au locataire lors de la signature du bail et le joindre à l'état des lieux.

Les 78 % de locataires (INSEE, recensement 2021) sont directement concernés : ils doivent recevoir ce document avant d'emménager. En cas d'absence d'ERP ou d'informations erronées, le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts. Pour les 18 077 logements HLM, l'ERP est également obligatoire lors de la relocation.

Erreurs fréquentes à éviter

Une erreur courante est de considérer que l'ERP n'est pas nécessaire dans une commune comme Saint-Denis car « il n'y a pas de risque sismique important » (zone de sismicité 1). Or, les risques sont nombreux : retrait-gonflement des argiles, inondation, risque industriel. Une autre erreur est de ne pas actualiser l'ERP alors que de nouveaux arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris (le dernier à Saint-Denis date de 2022). Enfin, certains propriétaires oublient de mentionner les obligations légales de débroussaillement, désormais obligatoires depuis 2025 dans le document.

En chiffres — Saint-Denis

Risques recensés par Géorisques

  • Inondation
  • Par une crue à débordement lent de cours d'eau
  • Par ruissellement et coulée de boue
  • Par remontées de nappes naturelles
  • Mouvement de terrain
  • Affaissements et effondrements d'origine anthropique (anciennes carrières souterraines, hors mines)
  • Tassements différentiels
  • Phénomène lié à l'atmosphère
  • Tempête et grains (vent)
  • Risque industriel
  • et 4 autre(s) aléa(s) détaillé(s)

Source : Géorisques — risques recensés (GASPAR) — données extraites le 18/11/2026

Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.

17 arrêté(s) de catastrophe naturelle à Saint-Denis

  1. Inondations et/ou Coulées de Boue
  2. Inondations et/ou Coulées de Boue
  3. Inondations et/ou Coulées de Boue
  4. Inondations et/ou Coulées de Boue

Source : Géorisques — arrêtés de catastrophe naturelle — données extraites le 18/11/2026

  • 128installations classées (ICPE)

Source : Géorisques — installations classées (ICPE) — données extraites le 18/11/2026

Les risques cartographiés à Saint-Denis

Fond de carte © IGN — Géoplateforme · couches de risques : Géorisques. Voir Saint-Denis sur Google Maps

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Denis : que vérifier avant de vendre ou louer ?

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