DPE · Saint-Denis
DPE pour la vente d’une maison à Saint-Denis : obligations et déroulement
Le DPE est obligatoire pour vendre une maison à Saint-Denis. Il classe le bien de A à G et doit être annexé à la promesse ou à l’acte de vente. Sa validité est de 10 ans s’il a été réalisé depuis le 1er juillet 2021.
Mis à jour le
Vendre une maison à Saint-Denis implique de fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) à l’acquéreur. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) en est la pièce maîtresse. Il renseigne sur la consommation d’énergie et l’impact climatique du logement, et son résultat (étiquette de A à G) influence la valeur du bien et les obligations du vendeur. Ce guide détaille les conditions d’exigence, le contenu du contrôle, les documents à préparer et les particularités locales.
Questions fréquentes
Le DPE est-il obligatoire pour vendre une maison à Saint-Denis ?
Oui, le DPE est obligatoire pour toute vente d’un logement, sauf exceptions (logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, occupation moins de 4 mois, monument historique classé). Il doit être annexé à la promesse ou à l’acte de vente.
Quelle est la validité d’un DPE réalisé en 2024 ?
Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Un DPE de 2024 sera donc valable jusqu’en 2034.
Que faire si mon DPE est classé F ou G ?
Vous devez l’indiquer dans l’annonce. En tant que vendeur, vous pouvez entreprendre des travaux d’isolation ou de chauffage pour améliorer l’étiquette avant la vente. L’acquéreur sera informé des recommandations.
Le chauffage électrique est-il pénalisant pour le DPE ?
Le facteur de conversion de l’électricité a été abaissé à 1,9 en 2026, puis à 1,7 en 2027, ce qui améliore l’étiquette des maisons chauffées à l’électricité. Un DPE existant peut être mis à jour gratuitement sans nouvelle visite via l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe.
Puis-je vendre une maison sans DPE si elle fait moins de 50 m² ?
Oui, les logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher sont exemptés de DPE en vente (article R. 126-15 du CCH).
Le DPE est-il valable pour une maison ancienne construite avant 1946 ?
Oui, le DPE s’applique à tous les logements, quelle que soit leur date de construction. À Saint-Denis, 16 % des résidences principales sont d’avant 1946 ; le DPE tiendra compte de l’absence d’isolation d’origine et des caractéristiques architecturales.
Quels sont les risques si je ne fournis pas le DPE ?
L’acquéreur peut demander une réduction du prix, une indemnité, ou annuler la vente. Vous risquez également une amende. Le DPE fait partie du dossier de diagnostic technique obligatoire.

En chiffres — Saint-Denis
Prix des ventes immobilières à Saint-Denis (2021-01 à 2025-12)
- Appartements4 155 €/m²médiane sur 3 911 ventes
- Maisons3 957 €/m²médiane sur 428 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
- A0,5 % (180)
- B3,9 % (1 380)
- C52,1 % (18 455)
- D23,9 % (8 460)
- E13,8 % (4 897)
- F3,3 % (1 157)
- G2,4 % (866)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
- Appartements : 90 %
- Maisons : 7 %
- Autres (foyers, chambres…) : 3 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Quand le DPE est-il exigé pour la vente d’une maison à Saint-Denis ?
Le DPE est obligatoire pour toute vente d’un logement, y compris d’une maison, sauf exceptions limitées : logements occupés moins de quatre mois par an (résidences secondaires, locations saisonnières), logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, ou monuments historiques classés ou inscrits. À Saint-Denis, où 17 monuments historiques sont protégés (dont la Basilique Saint-Denis), une maison classée pourrait être exclue du DPE. Pour toutes les autres maisons, le vendeur doit fournir un DPE valide avant la signature de la promesse ou de l’acte de vente. Le diagnostic doit dater de moins de dix ans (pour un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021). Les DPE établis entre 2013 et 2017 n’étaient valables que jusqu’au 31 décembre 2022 ; ceux de 2018 à juin 2021 jusqu’au 31 décembre 2024. Depuis le 1er janvier 2025, seuls les DPE postérieurs au 1er juillet 2021 sont recevables.
- Vente d’un logement (maison, appartement) : DPE obligatoire.
- Exceptions : logements occupés moins de 4 mois par an, logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, monuments historiques classés.
- Validité : 10 ans pour un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 ; les DPE antérieurs ne sont plus valables.
| Date de réalisation du DPE | Validité |
|---|---|
| 1er juillet 2021 ou après | 10 ans à compter de la date de réalisation |
| 1er janvier 2018 au 30 juin 2021 | Valable jusqu’au 31 décembre 2024 (expiré) |
| 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017 | Valable jusqu’au 31 décembre 2022 (expiré) |
Que contrôle le diagnostiqueur dans une maison ?
Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, inspecte l’ensemble de la maison : murs, planchers, toiture, fenêtres, système de chauffage, de refroidissement, de ventilation, de production d’eau chaude sanitaire, et d’éclairage intégré. Il mesure ou estime l’isolation thermique, l’étanchéité à l’air, et le rendement des équipements. Pour une maison, la surface habitable (Loi Carrez) est mesurée si elle dépasse 8 m², mais le DPE utilise la surface de plancher. Le diagnostic ne s’arrête pas à la simple consommation : il calcule deux étiquettes : l’étiquette énergie (de A à G) et l’étiquette climat (émissions de gaz à effet de serre). Il fournit aussi des recommandations de travaux pour améliorer la performance. À Saint-Denis, le chauffage tout électrique équipe 27 % des résidences principales : le diagnostiqueur vérifie alors le type d’appareils (radiateurs, pompe à chaleur, plancher chauffant) et leur ancienneté. Depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l’électricité en énergie primaire est passé de 2,3 à 1,9, ce qui peut améliorer l’étiquette des maisons chauffées à l’électricité. À partir du 1er janvier 2027, un nouveau passage à 1,7 est prévu, toujours sans dégradation possible.
- Vérification de l’isolation (murs, combles, planchers, fenêtres).
- Contrôle des systèmes : chauffage, refroidissement, ventilation, eau chaude, éclairage.
- Calcul des étiquettes énergie et climat (A à G).
- Recommandations de travaux personnalisées.
| Élément | Contrôle |
|---|---|
| Murs et toiture | Isolation, matériaux, épaisseur, continuité |
| Fenêtres et portes | Type de vitrage, menuiserie, étanchéité |
| Chauffage | Type, combustible, rendement, âge |
| Eau chaude sanitaire | Type, isolation du ballon, rendement |
| Ventilation | Type (naturelle, mécanique), débit, entretien |
Données locales : le parc de maisons à Saint-Denis
Selon l’INSEE (recensement 2021), Saint-Denis compte 50 560 logements, dont 46 380 résidences principales. Les maisons individuelles représentent seulement 7 % des logements, soit environ 3 540 maisons. Parmi ces maisons, une part significative a été construite avant 1991 (66 % des résidences principales), et 16 % avant 1946. L’âge du bien influence directement sa performance énergétique : les constructions anciennes sont souvent moins isolées et plus énergivores. L’ADEME a enregistré 35 395 DPE depuis juillet 2021 pour l’ensemble des logements de la commune. 6 % d’entre eux sont classés F ou G, et 14 % en E. Cela signifie que 20 % des logements (soit environ 7 080) sont en dessous de la classe D, un enjeu pour les vendeurs et les futurs acquéreurs. Le mode de chauffage le plus fréquent dans les DPE est le réseau de chauffage urbain (47 %), suivi du chauffage tout électrique (27 %). Pour une maison, le chauffage électrique peut être individuel (radiateurs, pompe à chaleur) et son impact sur l’étiquette DPE est désormais mieux pris en compte grâce à la révision du facteur de conversion.
- 7 % de maisons parmi les logements de Saint-Denis.
- 66 % des résidences principales construites avant 1991.
- 6 % des DPE classés F ou G, 14 % en E.
- 27 % des résidences principales chauffées tout électrique.
Documents à préparer pour le DPE d’une maison
Avant la visite du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants : factures d’énergie (électricité, gaz, fioul) des trois dernières années, attestations d’entretien de la chaudière ou de la pompe à chaleur, diagnostics précédents (DPE, amiante, plomb) s’ils existent, plans de la maison, et tout justificatif de travaux d’isolation ou de changement de fenêtres. Si le chauffage est collectif, fournissez les informations sur le réseau (type de combustible, abonnement). La présence de ces documents permet au diagnostiqueur de réaliser un DPE plus précis et d’éviter des estimations par défaut qui pourraient pénaliser l’étiquette. En l’absence de factures, le diagnostiqueur utilisera des valeurs forfaitaires, souvent moins favorables.
- Factures d’énergie des 3 dernières années.
- Attestations d’entretien des équipements (chaudière, pompe à chaleur, etc.).
- Anciens diagnostics (DPE, amiante, plomb).
- Plans de la maison et justificatifs de travaux d’isolation ou de menuiseries.
| Document | Utilité |
|---|---|
| Factures d’énergie (3 ans) | Calcul de la consommation réelle |
| Attestation d’entretien chaudière | Preuve du bon fonctionnement |
| Anciens DPE | Comparaison et historique |
| Plans / justificatifs de travaux | Vérification de l’isolation déclarée |
Conséquences d’un DPE manquant ou défavorable
Si le DPE n’est pas fourni au moment de la vente, l’acquéreur peut demander une réduction du prix ou engager une action en nullité de la vente. Le vendeur risque également une amende. Pour une maison classée F ou G, des obligations supplémentaires s’appliquent : depuis le 1er janvier 2025, un logement G ne peut plus être loué ; en vente, l’étiquette doit figurer dans toutes les annonces. Depuis le 24 août 2022, le loyer d’un logement classé F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté (gel des loyers) – cela concerne le propriétaire bailleur, mais en vente, l’acquéreur doit être informé. À Saint-Denis, 6 % des logements sont en F ou G, ce qui représente environ 2 770 logements (estimation). Si votre maison est dans ce cas, le DPE vous orientera vers des travaux d’amélioration : isolation des combles, remplacement des fenêtres, changement de chaudière, etc.
- DPE absent : risque de nullité de la vente ou réduction de prix.
- DPE F ou G : mention obligatoire dans les annonces, gel des loyers pour les bailleurs.
- Recommandations de travaux pour améliorer la classe énergétique.
| Situation | Conséquence |
|---|---|
| Vente d’un logement classé F ou G | Obligation d’afficher l’étiquette dans l’annonce |
| Location d’un logement classé G (depuis 2025) | Logement non décent, interdiction de louer |
| Bail signé/reconduit depuis août 2022 (F ou G) | Gel des loyers : pas de révision ni augmentation |
FAQ
Questions fréquentes sur le DPE pour la vente d’une maison à Saint-Denis.
- Le DPE est-il obligatoire pour vendre une maison à Saint-Denis ? Oui, le DPE est obligatoire pour toute vente d’un logement, sauf exceptions (logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, occupation moins de 4 mois, monument historique classé). Il doit être annexé à la promesse ou à l’acte de vente.
- Quelle est la validité d’un DPE réalisé en 2024 ? Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Un DPE de 2024 sera donc valable jusqu’en 2034.
- Que faire si mon DPE est classé F ou G ? Vous devez l’indiquer dans l’annonce. En tant que vendeur, vous pouvez entreprendre des travaux d’isolation ou de chauffage pour améliorer l’étiquette avant la vente. L’acquéreur sera informé des recommandations.
- Le chauffage électrique est-il pénalisant pour le DPE ? Le facteur de conversion de l’électricité a été abaissé à 1,9 en 2026, puis à 1,7 en 2027, ce qui améliore l’étiquette des maisons chauffées à l’électricité. Un DPE existant peut être mis à jour gratuitement sans nouvelle visite via l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe.
- Puis-je vendre une maison sans DPE si elle fait moins de 50 m² ? Oui, les logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher sont exemptés de DPE en vente (article R. 126-15 du CCH).
- Le DPE est-il valable pour une maison ancienne construite avant 1946 ? Oui, le DPE s’applique à tous les logements, quelle que soit leur date de construction. À Saint-Denis, 16 % des résidences principales sont d’avant 1946 ; le DPE tiendra compte de l’absence d’isolation d’origine et des caractéristiques architecturales.
- Quels sont les risques si je ne fournis pas le DPE ? L’acquéreur peut demander une réduction du prix, une indemnité, ou annuler la vente. Vous risquez également une amende. Le DPE fait partie du dossier de diagnostic technique obligatoire.
| Situation | Obligation |
|---|---|
| Vente d’une maison (toute surface) | DPE obligatoire, sauf exceptions |
| Maison indépendante de moins de 50 m² de surface de plancher | Exemption de DPE |
| Maison classée monument historique | Exemption possible |
| DPE réalisé depuis juillet 2021 | Valable 10 ans |
| DPE antérieur à juillet 2021 | Non valable depuis le 1er janvier 2025 |
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
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