Loi Carrez · Saint-Denis

Loi Carrez pour la vente d'un appartement à Saint-Denis

Lors de la vente d'un lot de copropriété à Saint-Denis, le mesurage Loi Carrez est obligatoire dans la promesse et l'acte de vente pour toute partie privative d'au moins 8 m². Ce diagnostic ne s'applique pas aux caves, garages ni aux annexes, et exclut les parties de moins de 1,80 m de hauteur. Les…

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Mis à jour le

Vendre un appartement à Saint-Denis implique de respecter des obligations précises, dont le mesurage Loi Carrez. Ce diagnostic, exigé pour tout lot de copropriété d'une surface privative d'au moins 8 m², garantit à l'acquéreur une information fiable sur la superficie du bien. Avec 93 % de logements collectifs (INSEE, recensement 2021) et 931 copropriétés immatriculées (ANAH), ce document concerne la très grande majorité des ventes dans la commune.

Questions fréquentes

Le mesurage Loi Carrez est-il obligatoire pour la vente d'un studio à Saint-Denis ?

Oui, dès lors que le studio est un lot de copropriété et que sa surface privative atteint au moins 8 m². À Saint-Denis, où 93 % des logements sont des appartements, cela concerne la quasi-totalité des studios.

Que se passe-t-il si le vendeur ne fournit pas le mesurage Loi Carrez ?

L'acquéreur peut demander l'annulation de la vente ou des dommages et intérêts. Il est donc fortement conseillé de le faire réaliser avant la signature de la promesse.

Le mesurage Loi Carrez inclut-il les balcons et terrasses ?

Non, les balcons, terrasses, loggias et autres espaces extérieurs ne sont pas comptabilisés dans la surface privative Loi Carrez. Seuls les espaces clos et couverts sont mesurés.

Qui peut réaliser le mesurage Loi Carrez à Saint-Denis ?

Le mesurage doit être effectué par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostic Pontoise organise cette prestation via un partenaire indépendant certifié.

Le mesurage Loi Carrez est-il valable indéfiniment ?

La loi ne fixe pas de durée de validité au mesurage Loi Carrez. Toutefois, en cas de modification des lots (travaux, division), il convient d'en réaliser un nouveau pour refléter la surface exacte.

Un garage vendu avec l'appartement est-il soumis à la Loi Carrez ?

Non, les garages et annexes sont exclus du champ d'application de la Loi Carrez, même s'ils font partie du même lot de copropriété.

Puis-je vendre mon appartement sans mesurage si je vends à un proche ?

Non, l'obligation de mentionner la surface Carrez dans l'acte de vente s'applique à toute vente d'un lot de copropriété, quel que soit le lien entre vendeur et acquéreur.

Loft aux murs de briques

En chiffres — Saint-Denis

Prix des ventes immobilières à Saint-Denis (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements4 155 €/m²médiane sur 3 911 ventes
  • Maisons3 957 €/m²médiane sur 428 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Étiquettes énergie des 35 395 DPE de logements de Saint-Denis
  • A0,5 % (180)
  • B3,9 % (1 380)
  • C52,1 % (18 455)
  • D23,9 % (8 460)
  • E13,8 % (4 897)
  • F3,3 % (1 157)
  • G2,4 % (866)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Types de logements à Saint-Denis
  • Appartements : 90 %
  • Maisons : 7 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Pourquoi la Loi Carrez est-elle incontournable à Saint-Denis ?

Saint-Denis compte 50 560 logements, dont 46 380 résidences principales (INSEE, recensement 2021). La part des appartements atteint 93 %, soit une proportion très élevée. Par ailleurs, 931 copropriétés sont immatriculées, représentant 24 319 lots d'habitation (ANAH). Dans ce contexte, quasiment toute vente d'un bien situé en copropriété nécessite un mesurage Loi Carrez. Un propriétaire qui vend un appartement dans un immeuble ancien du centre-ville ou dans une résidence récente devra donc prévoir ce diagnostic dans son dossier de diagnostic technique (DDT).

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Que contrôle le diagnostiqueur lors du mesurage Loi Carrez ?

Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place pour mesurer la surface privative du lot. Il suit des règles précises : sont pris en compte les espaces clos et couverts après déduction des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures. Les parties d'une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m sont exclues, de même que les caves, garages et annexes. Le résultat est exprimé en mètres carrés et figure dans un rapport remis au vendeur, qui doit l'annexer à la promesse ou à l'acte de vente.

Documents à préparer pour le mesurage

Pour faciliter l'intervention, le propriétaire peut rassembler les documents suivants : le règlement de copropriété (qui définit les parties privatives et communes), l'état descriptif de division, et tout plan du lot. Ces éléments aident le diagnostiqueur à identifier précisément le périmètre à mesurer. En l'absence de plan, le mesurage reste possible, mais il peut nécessiter plus de temps sur place.

Conséquences en l'absence de mesurage ou en cas d'erreur

Si le mesurage Loi Carrez n'est pas fourni dans l'acte de vente, l'acquéreur peut engager une action en nullité de la vente ou demander des dommages et intérêts. Par ailleurs, si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle mentionnée dans l'acte, l'acquéreur dispose d'un délai d'un an à compter de la signature pour saisir le juge et obtenir une réduction proportionnelle du prix. Il est donc essentiel que le mesurage soit réalisé avec rigueur par un professionnel certifié.

Spécificités locales à Saint-Denis

Avec 66 % des résidences principales achevées avant 1991 et 16 % avant 1946 (INSEE, recensement 2021), le parc immobilier de Saint-Denis est ancien. Les immeubles anciens présentent souvent des configurations atypiques (combles aménagés, surfaces sous pente) qui nécessitent une attention particulière lors du mesurage. Par ailleurs, le chauffage central collectif concerne 74 % des logements (INSEE), ce qui peut avoir un impact sur la présence de gaines techniques à exclure du calcul. Enfin, la commune est exposée à plusieurs risques naturels et technologiques (retrait-gonflement des argiles, inondations, cavités souterraines), mais cela n'affecte pas directement le mesurage Loi Carrez.

Exemple : un propriétaire vend un appartement de 6 pièces

Prenons le cas d'un propriétaire qui vend un appartement de 80 m² dans une copropriété du centre-ville de Saint-Denis. Le diagnostiqueur se rend sur place, mesure chaque pièce, déduit l'épaisseur des murs (environ 0,20 m), les embrasures de porte et les parties sous pente de moins de 1,80 m. Le résultat affiché dans le rapport est de 75,5 m². Cette surface doit être reprise dans la promesse de vente et l'acte authentique. Si le vendeur avait indiqué 80 m² par erreur, l'acquéreur pourrait, dans l'année, demander une réduction de prix correspondant à l'écart de 5,6 % (supérieur au seuil de 5 %).

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Denis : que vérifier avant de vendre ou louer ?

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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