Loi Boutin · Saint-Denis

Mesurage loi Boutin (surface habitable) à Saint-Denis

Le mesurage loi Boutin (surface habitable) est obligatoire pour tout contrat de location vide ou meublée à usage de résidence principale. À Saint-Denis, où 78 % des ménages sont locataires et 93 % des logements sont des appartements, le respect de cette mesure est crucial : si la surface indiquée…

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Le mesurage loi Boutin, qui détermine la surface habitable d'un logement, est une obligation pour tout propriétaire qui loue un bien vide ou meublé à usage de résidence principale. Cette surface doit figurer dans le contrat de bail. À Saint-Denis, où la proportion de locataires atteint 78 % des ménages et où 93 % des logements sont des appartements, ce mesurage est fréquemment sollicité. Une erreur de plus de 5 % peut entraîner une réduction de loyer à la demande du locataire.

Questions fréquentes

Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour une location meublée à Saint-Denis ?

Oui, depuis la loi ALUR de 2014, le bail de location meublée à usage de résidence principale doit mentionner la surface habitable du logement. Le mesurage loi Boutin est donc obligatoire pour ce type de location, comme pour la location vide.

Quelle différence entre le mesurage loi Boutin et le mesurage loi Carrez ?

Le mesurage loi Carrez concerne la superficie privative d'un lot de copropriété (vente), tandis que le mesurage loi Boutin détermine la surface habitable d'un logement (location). La loi Carrez inclut les surfaces de moins de 1,80 m de hauteur sous plafond, la loi Boutin les exclut. À Saint-Denis, où 93 % des logements sont des appartements, les deux mesurages peuvent être nécessaires selon l'opération.

Que faire si mon logement fait moins de surface que ce qui est indiqué dans le bail ?

Si l'écart est supérieur à 5 %, vous pouvez demander une diminution de loyer proportionnelle au bailleur par lettre recommandée. En cas de refus, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection dans les 4 mois suivant la signature du bail. Le mesurage loi Boutin réalisé par un diagnostiqueur certifié sert de preuve.

Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour une location saisonnière à Saint-Denis ?

Non, la loi Boutin concerne uniquement les locations à usage de résidence principale. Pour une location saisonnière (type Airbnb), la mention de la surface n'est pas obligatoire dans le contrat, mais elle est souvent indiquée à titre informatif.

Combien de temps dure la visite pour le mesurage loi Boutin à Saint-Denis ?

La visite dure généralement entre 30 minutes et 1 heure, selon la taille du logement et sa configuration (appartement ou maison, nombre de pièces). Pour un studio ou un T2, elle peut être plus rapide. Le diagnostiqueur partenaire se déplace sur place à Saint-Denis.

Puis-je faire le mesurage moi-même pour éviter de payer un professionnel ?

Rien ne vous interdit de mesurer vous-même la surface habitable, mais en cas de litige avec le locataire, un mesurage réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac fait foi. Il est donc recommandé de faire appel à un professionnel pour éviter tout risque de contestation.

Le mesurage loi Boutin inclut-il les balcons et les terrasses ?

Non, les balcons, terrasses, loggias, séchoirs extérieurs et vérandas non chauffées sont exclus de la surface habitable selon la loi Boutin. Seules les pièces habitables (séjour, chambres, cuisine, salle de bains, WC, couloirs, entrée, cellier, buanderie) sont mesurées.

Quels sont les risques si je ne fais pas réaliser le mesurage loi Boutin avant de louer ?

L'absence de mention de la surface habitable dans le bail n'est pas en soi une cause de nullité, mais le locataire peut demander une diminution de loyer si la surface indiquée est erronée de plus de 5 %. En cas de litige, un mesurage professionnel permet de prouver la surface réelle. À Saint-Denis, où le marché locatif est très actif, il est conseillé de faire réaliser le mesurage avant la signature du bail.

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Qu'est-ce que le mesurage loi Boutin (surface habitable) ?

Le mesurage loi Boutin, institué par la loi du 5 mars 2007, définit la surface habitable d'un logement. Il s'agit de la surface de plancher construite, après déduction des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas non chauffées et locaux communs ne sont pas inclus. Cette surface doit obligatoirement figurer dans le contrat de bail, qu'il s'agisse d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.

  • Surface mesurée : plancher, murs, cloisons, marches, cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres.
  • Surfaces exclues : combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas non chauffées, locaux communs.
  • Pièces concernées : toutes les pièces habitables (séjour, chambres, cuisine, salle de bains, WC, couloirs, entrée, cellier, buanderie).
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Comment les données de Saint-Denis impactent-elles le mesurage loi Boutin ?

À Saint-Denis, les chiffres officiels indiquent que 78 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021). Avec 93 % d'appartements, le mesurage concerne quasi exclusivement des logements en copropriété. La part de logements construits avant 1946 est de 16 % (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie que certains biens anciens peuvent présenter des configurations atypiques (combles, caves) qu'il convient de mesurer avec précision. Par ailleurs, 66 % des résidences principales datent d'avant 1991, ce qui inclut des immeubles des années 1960-1980 où les surfaces indiquées dans les actes peuvent parfois être erronées. Le climat H1a (zone climatique utilisée par le DPE) n'affecte pas directement le mesurage mais rappelle que les logements sont souvent chauffés, ce qui n'entre pas en compte dans le calcul de la surface habitable. Enfin, les risques naturels et industriels (retrait-gonflement des argiles, inondations, cavités) sont recensés à Saint-Denis (Géorisques), ce qui n'a pas d'incidence sur le mesurage lui-même mais peut être mentionné dans l'état des risques.

  • 78 % de locataires : le mesurage est systématiquement exigé pour les mises en location.
  • 93 % d'appartements : le mesurage se fait dans des copropriétés, souvent avec des parties communes à exclure.
  • 16 % de logements d'avant 1946 : des configurations anciennes nécessitent une attention particulière (combles, caves).
  • 66 % de logements d'avant 1991 : des écarts possibles entre surface réelle et surface mentionnée dans les actes.

Déroulement de la visite pour le mesurage loi Boutin à Saint-Denis

Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace sur place à Saint-Denis pour effectuer le mesurage. La visite dure généralement entre 30 minutes et 1 heure, selon la taille du logement. Il mesure chaque pièce avec un télémètre laser ou un mètre ruban, en prenant soin d'exclure les surfaces non habitables. Il vérifie également la conformité des pièces (hauteur sous plafond, surfaces vitrées) qui peuvent impacter la qualification de pièce habitable. À l'issue de la visite, un rapport est remis, généralement sous 24 à 48 heures par e-mail.

  • Prise de rendez-vous : sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon disponibilités.
  • Matériel utilisé : télémètre laser, mètre ruban, plan du logement éventuel.
  • Durée de la visite : 30 minutes à 1 heure.
  • Remise du rapport : sous 24 à 48 heures par e-mail.
Étapes de la prestation
ÉtapeDétail
CommandeEn ligne ou par téléphone (devis gratuit)
Prise de rendez-vousSous 48 à 72 heures ouvrées
Visite sur placeMesures de toutes les pièces, exclusion des surfaces non habitables
Remise du rapportSous 24 à 48 heures par e-mail

Documents utiles pour le mesurage loi Boutin

Aucun document administratif n'est exigé pour la visite elle-même. Toutefois, il est recommandé de prévoir un accès complet au logement (toutes les pièces, y compris les placards, les combles aménagés, les caves si elles sont habitables). Le propriétaire peut fournir un plan cadastral ou un plan de copropriété si disponible, mais cela n'est pas obligatoire. Le rapport remis fait foi et doit être conservé avec le contrat de bail.

  • Accès complet au logement (toutes les pièces).
  • Plan de copropriété ou cadastral (facultatif).
  • Pièce d'identité du propriétaire ou mandataire.
Documents requis ou recommandés
DocumentObligatoireUtilité
Accès au logementOuiPermet de mesurer toutes les pièces
Plan de copropriétéNonFacilite le repérage des parties privatives
Pièce d'identitéNonVérification de l'identité du donneur d'ordre

Recours en cas d'écart de surface

Si la surface habitable indiquée dans le bail dépasse de plus de 5 % la surface réelle mesurée, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle. Cette demande doit être adressée au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de refus, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection dans un délai de quatre mois à compter de la signature du bail. Pour une location meublée, la diminution de loyer suppose que le locataire prouve une erreur intentionnelle du bailleur. Le mesurage loi Boutin réalisé par un diagnostiqueur certifié permet de prévenir ce type de litige.

  • Écart > 5 % : le locataire peut demander une diminution de loyer.
  • Délai de recours : 4 mois à compter de la signature du bail.
  • Location meublée : preuve d'erreur intentionnelle requise.
  • Action en justice : saisie du juge des contentieux de la protection.

En chiffres — Saint-Denis

Statut d'occupation des résidences principales à Saint-Denis
  • Propriétaires : 22 %
  • Locataires : 76 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

  • 931copropriétés immatriculées
  • 24 319lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Estimer sa surface loi Carrez

PièceSurface au sol (m²)Dont partie sous 1,80 m (m²)

Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Denis : que vérifier avant de vendre ou louer ?

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