DPE · Saint-Denis

DPE pour la location d'un appartement à Saint-Denis

Oui, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire pour toute location d'un appartement à Saint-Denis, sauf exceptions rares (logement occupé moins de quatre mois par an, logement de moins de 50 m² indépendant, monument historique). Il doit figurer dans le dossier de diagnostic…

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Vous envisagez de mettre en location un appartement à Saint-Denis ? Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un préalable obligatoire. Ce document, qui évalue la consommation d'énergie et l'impact climatique du logement, conditionne la signature du bail et le montant du loyer. À Saint-Denis, où 78 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), le respect des règles du DPE est un enjeu quotidien pour les propriétaires bailleurs. Cet article détaille ce que le diagnostiqueur contrôle, les documents à réunir et les particularités locales.

Questions fréquentes

Le DPE est-il obligatoire pour un studio de moins de 20 m² à Saint-Denis ?

Oui, le DPE est obligatoire pour tout logement mis en location, quelle que soit sa surface, sauf exceptions prévues par l'article R. 126-15 du CCH (logements occupés moins de quatre mois par an, logements de moins de 50 m² indépendants, monuments historiques). Un studio de moins de 20 m² est donc soumis au DPE.

Mon appartement est classé G : puis-je le louer à Saint-Denis en 2025 ?

Non. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE est considéré comme non décent en France métropolitaine et ne peut plus être proposé à la location. Cette interdiction s'étendra aux classes F en 2028 et E en 2034.

Quel est le délai pour obtenir un DPE à Saint-Denis ?

Un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités dans votre secteur. Les rapports sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite, sauf si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire (ce qui est rare pour un DPE).

Le DPE d'un appartement en copropriété à Saint-Denis est-il plus compliqué ?

Non, mais le diagnostiqueur doit tenir compte du système de chauffage collectif s'il existe. À Saint-Denis, 74 % des logements sont chauffés par une installation centrale. Le diagnostiqueur relève les caractéristiques de l'installation collective. Il est utile d'avoir le règlement de copropriété ou les informations techniques du syndic.

Puis-je utiliser un DPE réalisé en 2020 pour louer mon appartement en 2025 ?

Non. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2024. Depuis le 1er janvier 2025, ils ne sont plus valables. Vous devez commander un nouveau DPE.

Que faire si mon DPE est classé E à Saint-Denis ?

Vous pouvez louer sans restriction jusqu'au 31 décembre 2033. À partir du 1er janvier 2034, les logements classés E seront interdits à la location. Vous avez donc plusieurs années pour réaliser des travaux d'amélioration énergétique (isolation, changement de chauffage) si vous le souhaitez.

Le gel des loyers s'applique-t-il aux logements classés F à Saint-Denis ?

Oui. Pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté, y compris entre deux locataires. Cela s'applique en métropole, donc à Saint-Denis.

Comment savoir si mon appartement à Saint-Denis est dans une zone à risque sismique ou radon ?

Saint-Denis est en zone de sismicité 1 (sur 5) et en potentiel radon de catégorie 1 (sur 3), ce qui signifie un risque très faible pour les deux. Ces informations figurent dans l'état des risques, qui est également obligatoire en location.

Salon et salle à manger ouverts

En chiffres — Saint-Denis

Statut d'occupation des résidences principales à Saint-Denis
  • Propriétaires : 22 %
  • Locataires : 76 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 35 395 DPE de logements de Saint-Denis
  • A0,5 % (180)
  • B3,9 % (1 380)
  • C52,1 % (18 455)
  • D23,9 % (8 460)
  • E13,8 % (4 897)
  • F3,3 % (1 157)
  • G2,4 % (866)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Saint-Denis
  • Réseau de Chauffage urbain47,0 % (16 631)
  • Gaz naturel27,5 % (9 726)
  • Électricité25,1 % (8 890)
  • Fioul domestique0,2 % (77)
  • GPL0,1 % (42)
  • Bois – Bûches0,1 % (18)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Quand le DPE est-il exigé pour la location d'un appartement à Saint-Denis ?

Le DPE est obligatoire lors de la signature d'un contrat de location pour un logement, y compris un appartement. Il doit être annexé au bail. Quelques exceptions sont prévues (article R. 126-15 du CCH) : logements occupés moins de quatre mois par an, logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, monuments historiques classés ou inscrits. Saint-Denis compte 17 monuments historiques protégés (Ministère de la Culture, base Mérimée), dont la basilique Saint-Denis : un appartement situé dans un tel édifice pourrait être exempté, mais cela reste rare. Pour la très grande majorité des appartements, le DPE est donc requis.

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Ce que le diagnostiqueur contrôle dans un appartement à Saint-Denis

Le diagnostiqueur examine l'enveloppe du logement (murs, fenêtres, toiture, planchers), le système de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de refroidissement et de ventilation. À Saint-Denis, le chauffage central collectif équipe 74 % des logements chauffés (INSEE, recensement 2021), ce qui influence fortement la note. Le diagnostiqueur relève les caractéristiques de l'installation collective, même si le propriétaire n'a pas la main sur son réglage. Le chauffage tout électrique concerne 27 % des résidences principales (INSEE) : dans ce cas, le facteur de conversion de l'électricité en énergie primaire a été abaissé à 1,9 depuis le 1er janvier 2026, ce qui peut améliorer l'étiquette de certains appartements. L'énergie de chauffage la plus fréquente dans les DPE de la commune est le réseau de chauffage urbain (47 % des DPE, ADEME).

Validité du DPE et mise à jour

Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable dix ans. Il doit dater de moins de dix ans à la date de signature du bail ou de son renouvellement. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2024 ; ils ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025. Si votre appartement a un DPE antérieur à 2018, il est périmé. Depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l'électricité est passé de 2,3 à 1,9 : si l'étiquette de votre DPE s'améliore, vous pouvez télécharger gratuitement une attestation de nouvelle étiquette sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe, sans nouvelle visite. À compter du 1er janvier 2027, le facteur passera à 1,7 et une nouvelle classe A0 pourra apparaître (arrêté du 11 juin 2026).

Conséquences d'une mauvaise classe énergétique à Saint-Denis

Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine : il est considéré comme non décent. L'interdiction s'étendra aux logements classés F au 1er janvier 2028 et aux logements classés E au 1er janvier 2034. À Saint-Denis, 6 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G, et 14 % en E (ADEME). Cela représente potentiellement plusieurs centaines d'appartements concernés par ces interdictions progressives. Si votre bien est classé F ou G, le loyer est gelé depuis le 24 août 2022 : aucune révision ni augmentation n'est possible, y compris entre deux locataires. Pour les appartements en E, le gel s'appliquera à partir de 2034.

Documents à préparer pour la visite du diagnostiqueur

Avant la visite, rassemblez les documents suivants : factures d'énergie des deux dernières années (pour estimer la consommation réelle), descriptif technique du chauffage et de la production d'eau chaude (marque, modèle, date d'installation), carnet d'entretien de la chaudière ou du système collectif, et tout document sur les travaux d'isolation réalisés. Si l'appartement est dans une copropriété (Saint-Denis compte 931 copropriétés immatriculées, ANAH), le règlement de copropriété peut mentionner des informations utiles sur le chauffage collectif. Ces éléments permettent au diagnostiqueur de préciser son calcul. À défaut, le DPE est réalisé sur les seules observations de la visite, ce qui peut pénaliser l'étiquette.

Que se passe-t-il si le DPE fait défaut ?

Si vous louez un appartement à Saint-Denis sans fournir un DPE valide, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou le juge des contentieux de la protection pour demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts. En cas de litige, l'absence de DPE peut être considérée comme un manquement à l'obligation d'information. Le bail n'est pas nul pour autant, mais le propriétaire s'expose à des sanctions financières. Par ailleurs, sans DPE valide, il est impossible de justifier du respect du calendrier d'interdiction des passoires thermiques. Mieux vaut donc commander le diagnostic avant la mise en location.

Exemple de situation à Saint-Denis

Prenons le cas d'un propriétaire qui souhaite louer un appartement de 45 m² dans un immeuble des années 1970 à Saint-Denis, chauffé par un réseau urbain. Le DPE existant date de 2019 : il n'est plus valable depuis le 1er janvier 2025. Le propriétaire commande un nouveau DPE. Le diagnostiqueur constate que les fenêtres sont en double vitrage ancien et que l'isolation des murs est moyenne. Le chauffage urbain étant efficace, l'étiquette obtenue est D. Le propriétaire peut louer sans restriction, mais devra anticiper les futures interdictions si le classement était moins bon.

FAQ

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Denis : que vérifier avant de vendre ou louer ?

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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