État des risques · Saint-Denis

État des risques pour la vente d'une maison à Saint-Denis

L'état des risques est obligatoire pour la vente d'une maison à Saint-Denis si le bien se situe dans une zone couverte par un plan de prévention des risques. Il doit dater de moins de six mois et être remis dès la première visite. Saint-Denis recense plusieurs risques (retrait-gonflement des…

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La vente d'une maison à Saint-Denis impose la remise d'un dossier de diagnostic technique (DDT), dont l'état des risques. Ce document informe l'acquéreur sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être présenté dès la première visite et annexé à la promesse ou à l'acte de vente. À Saint-Denis, les données officielles montrent une exposition significative à plusieurs aléas.

Questions fréquentes

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison à Saint-Denis ?

Oui, si la maison est située dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques. Saint-Denis est concernée par plusieurs PPR (argiles, inondations, risque industriel), donc l'état des risques est obligatoire.

Quels sont les principaux risques à Saint-Denis pour une maison ?

Les risques recensés incluent le retrait-gonflement des argiles (exposition moyenne), les inondations et coulées de boue (16 arrêtés CatNat), les cavités souterraines, les mouvements de terrain, le risque industriel (128 ICPE) et le transport de matières dangereuses.

Quelle est la validité de l'état des risques pour une vente ?

Il doit dater de moins de six mois à la date de signature de l'acte de vente. Si un nouveau PPR ou un arrêté CatNat intervient entre la visite et la signature, le document doit être actualisé.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques à l'acheteur ?

L'absence d'état des risques n'annule pas la vente, mais l'acquéreur peut demander une diminution du prix ou des dommages-intérêts s'il prouve un préjudice (par exemple, une moins-value due à un risque non divulgué).

Le potentiel radon est-il un risque à Saint-Denis ?

Non, le potentiel radon de Saint-Denis est de catégorie 1 (faible). Il n'est pas à mentionner dans l'état des risques, contrairement aux communes de catégorie 3.

Quels documents dois-je préparer pour l'état des risques d'une maison à Saint-Denis ?

Il est utile de fournir le titre de propriété, la liste des arrêtés CatNat connus, les anciens diagnostics et un plan de situation. Le diagnostiqueur consultera également les bases de données publiques.

Combien de temps faut-il pour obtenir un état des risques à Saint-Denis ?

Un rendez-vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, et le rapport est transmis sous 24 à 48 heures après la visite, sauf si des analyses en laboratoire sont nécessaires.

Une maison est-elle plus exposée aux risques qu'un appartement à Saint-Denis ?

Une maison peut être davantage exposée au retrait-gonflement des argiles (fondations) et aux inondations (rez-de-chaussée). L'état des risques reste le même dans sa forme, mais le terrain peut être plus vulnérable.

Pièce épurée et lumineuse

En chiffres — Saint-Denis

Prix des ventes immobilières à Saint-Denis (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements4 155 €/m²médiane sur 3 911 ventes
  • Maisons3 957 €/m²médiane sur 428 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Étiquettes énergie des 35 395 DPE de logements de Saint-Denis
  • A0,5 % (180)
  • B3,9 % (1 380)
  • C52,1 % (18 455)
  • D23,9 % (8 460)
  • E13,8 % (4 897)
  • F3,3 % (1 157)
  • G2,4 % (866)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Types de logements à Saint-Denis
  • Appartements : 90 %
  • Maisons : 7 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Quand l'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison à Saint-Denis ?

L'état des risques est obligatoire en vente lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques définis par un plan de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) ou technologiques (PPRT). Il est également requis pour les communes classées en zone de sismicité 2 à 5 – ce qui n'est pas le cas de Saint-Denis, classée en zone 1 (très faible). En revanche, la commune est concernée par plusieurs autres aléas : retrait-gonflement des argiles, inondations, cavités souterraines, risque industriel, mouvements de terrain, ruissellement et transport de matières dangereuses (Géorisques). Ces risques figurent dans les PPRN et PPRT applicables, rendant le diagnostic obligatoire pour toute maison située dans ces périmètres.

Pour un propriétaire qui vend sa maison à Saint-Denis, le diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il est remis dès la première visite de l'acquéreur, puis annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. L'annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques. En cas d'absence ou de non-remise, le vendeur s'expose à une diminution du prix de vente ou à des dommages-intérêts si l'acquéreur prouve un préjudice.

  • Retrait-gonflement des argiles (exposition moyenne au centre-ville)
  • Inondations et coulées de boue (16 arrêtés CatNat)
  • Cavités souterraines et mouvements de terrain
  • Risque industriel (128 ICPE recensées)
  • Transport de matières dangereuses
Données de risques à Saint-Denis (Géorisques)
RisqueExposition
Retrait-gonflement des argilesMoyenne
SismicitéZone 1 (très faible)
Potentiel radonCatégorie 1 (faible)
Arrêtés CatNat16 (dernier en 2022)
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Que contrôle le diagnostiqueur pour une maison à Saint-Denis ?

Le diagnostiqueur consulte les bases de données publiques (Géorisques, site de la préfecture) pour identifier les risques applicables à l'adresse exacte de la maison. Il vérifie l'existence de plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques, la sismicité, le potentiel radon, les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation, et depuis 2025, les obligations légales de débroussaillement.

Pour une maison, le diagnostic est identique à celui d'un appartement, mais il peut intégrer des spécificités liées au terrain : exposition au retrait-gonflement des argiles (qui affecte les fondations), présence de cavités souterraines sous la parcelle, ou obligations de débroussaillement si la maison est en zone boisée. À Saint-Denis, 93 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), mais les 7 % de maisons sont souvent situées dans des quartiers où le risque argile est moyen, comme le centre-ville.

Le rapport final liste les risques, les PPR applicables, la date des arrêtés CatNat, et informe l'acquéreur des servitudes d'utilité publique. Il est valable six mois et doit être mis à jour si un nouveau PPR ou un arrêté CatNat intervient entre la visite et la signature.

  • Plans de prévention des risques naturels (PPRN)
  • Plans de prévention des risques miniers (PPRM)
  • Plans de prévention des risques technologiques (PPRT)
  • Sismicité réglementaire
  • Potentiel radon (niveau 3 uniquement)
  • Arrêtés de catastrophe naturelle
  • Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
Documents à préparer pour l'état des risques d'une maison à Saint-Denis
DocumentUtilité
Titre de propriétéIdentifie le bien et sa parcelle
Arrêtés CatNat connusListe des arrêtés ayant touché le bien
Anciens diagnostics (si existants)Références pour actualisation
Plan de situationLocalisation exacte sur la commune

Que se passe-t-il si l'état des risques manque ou est périmé ?

L'absence d'état des risques dans le DDT n'annule pas la vente, mais expose le vendeur à des risques juridiques. Si l'acquéreur découvre après la signature que les risques n'ont pas été mentionnés, il peut demander une diminution du prix ou des dommages-intérêts, à condition de prouver un préjudice (par exemple, une moins-value due à un risque d'inondation non divulgué).

Un état des risques datant de plus de six mois ou dont les informations ne sont plus exactes (nouvel arrêté CatNat, nouveau PPR) doit être actualisé avant la signature. À Saint-Denis, avec 16 arrêtés de catastrophe naturelle (dont le dernier en 2022 pour inondations et coulées de boue), il est fréquent qu'un bien ait été indemnisé. Le vendeur doit donc vérifier auprès de sa compagnie d'assurance ou de la mairie si un arrêté récent concerne sa maison.

Pour éviter tout litige, il est conseillé de commander l'état des risques au moment de la mise en vente, et de le mettre à jour si la transaction dure plus de six mois. Le diagnostiqueur partenaire de Diagnostic Pontoise peut réaliser cette prestation pour une maison à Saint-Denis, dans un délai indicatif de 48 à 72 heures ouvrées après la commande.

  • Absence : risque de diminution du prix ou dommages-intérêts
  • Périmé (plus de six mois) : doit être actualisé
  • Informations inexactes : nouvelle version obligatoire

Données locales et spécificités de Saint-Denis

Saint-Denis compte 149 077 habitants (INSEE) et 50 560 logements, dont 46 380 résidences principales. La part de maisons est de 7 % (INSEE, recensement 2021). Avec 66 % des résidences principales achevées avant 1991, de nombreuses maisons anciennes peuvent être situées dans des zones à risque argileux.

Le potentiel radon est de catégorie 1 (faible) : ce risque n'est pas à mentionner dans l'état des risques, contrairement aux communes de catégorie 3. En revanche, la commune est concernée par 128 installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et 931 copropriétés immatriculées (ANAH), ce qui peut impliquer des PPRT pour les maisons proches de sites industriels.

La zone climatique H1a (arrêté du 26 octobre 2010) n'a pas d'impact direct sur l'état des risques, mais elle est utilisée pour le DPE, qui est un autre diagnostic obligatoire en vente. Le chauffage urbain (47 % des logements selon l'ADEME) est fréquent à Saint-Denis, mais ne modifie pas les obligations de l'état des risques.

  • Population : 149 077 habitants (INSEE)
  • Logements : 7 % de maisons (INSEE, recensement 2021)
  • Résidences principales avant 1991 : 66 % (INSEE)
  • ICPE : 128 (Géorisques)
  • Potentiel radon : catégorie 1 (faible)
Synthèse des risques à Saint-Denis
RisqueNiveau / Exposition
Retrait-gonflement des argilesMoyen au centre-ville
SismicitéZone 1 (très faible)
Inondations / coulées de boue16 arrêtés CatNat
Cavités souterrainesPrésence recensée
Risque industriel128 ICPE
Potentiel radonCatégorie 1 (faible)

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Denis : que vérifier avant de vendre ou louer ?

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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