Loi Boutin · Saint-Denis
Loi Boutin pour la location d'un appartement à Saint-Denis
Oui, le mesurage Loi Boutin (surface habitable) est obligatoire pour la location d'un appartement à Saint-Denis, que le bail soit vide ou meublé, dès lors qu'il s'agit d'une résidence principale. La surface habitable doit être mentionnée dans le contrat de bail ; une erreur de plus de 5 % en…
Mis à jour le
Louer un appartement à Saint-Denis implique de respecter des obligations réglementaires précises, dont le mesurage de la surface habitable, couramment appelé Loi Boutin. Ce diagnostic, exigé pour tout bail portant sur une résidence principale, qu'il s'agisse d'une location vide ou meublée, condition la validité du contrat et protège les deux parties. Avec 93 % de logements collectifs et 78 % de ménages locataires selon le recensement 2021 (INSEE), Saint-Denis concentre un parc locatif majoritairement composé d'appartements, ce qui rend ce diagnostic très fréquent sur la commune.
Questions fréquentes
Le mesurage Loi Boutin est-il obligatoire pour une location meublée à Saint-Denis ?
Oui, la surface habitable doit figurer dans le bail d'une location meublée à usage de résidence principale, tout comme pour une location vide. Cependant, la sanction en cas d'erreur n'est pas la même : en meublé, le locataire doit prouver une erreur intentionnelle du bailleur pour obtenir une diminution de loyer.
Quelle est la différence entre la surface habitable Loi Boutin et la surface Carrez ?
La Loi Carrez s'applique à la vente d'un lot de copropriété et inclut les surfaces de plancher des locaux clos et couverts après déduction des murs, cloisons, marches, gaines, etc. La Loi Boutin concerne la location et exclut également les parties de hauteur inférieure à 1,80 m. Les deux diagnostics ont des règles de calcul distinctes.
Puis-je mesurer moi-même la surface habitable pour le bail ?
Techniquement, rien n'interdit au bailleur de mesurer lui-même, mais en cas de contestation du locataire, seule une mesure réalisée par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac fera foi. Il est donc prudent de recourir à un professionnel.
Quels sont les risques si je ne mentionne pas la surface dans le bail à Saint-Denis ?
Le bail n'est pas nul, mais le locataire peut vous demander de fournir la surface. En l'absence de réponse, il peut saisir le tribunal. Par ailleurs, si la surface mentionnée est erronée, il peut demander une réduction de loyer dans les conditions prévues par la loi.
Le mesurage Loi Boutin est-il valable indéfiniment ?
La loi ne fixe pas de durée de validité pour le mesurage Loi Boutin. Cependant, si des travaux modifient la surface habitable (agrandissement, division de pièce), un nouveau mesurage est nécessaire pour que le bail reste conforme.
Quels autres diagnostics dois-je fournir pour louer un appartement à Saint-Denis ?
Le dossier de diagnostic technique à annexer au bail comprend le DPE, l'état des risques, le CREP si le logement a été construit avant 1949, et les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans. Le diagnostic amiante n'est pas à annexer mais doit être tenu à disposition du locataire.
Le mesurage Loi Boutin est-il le même pour un studio et un grand appartement ?
Oui, la méthode de mesure est identique quelle que soit la surface. Le diagnostiqueur applique les mêmes règles de déduction pour toutes les pièces.

En chiffres — Saint-Denis
- Propriétaires : 22 %
- Locataires : 76 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,5 % (180)
- B3,9 % (1 380)
- C52,1 % (18 455)
- D23,9 % (8 460)
- E13,8 % (4 897)
- F3,3 % (1 157)
- G2,4 % (866)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
- Réseau de Chauffage urbain47,0 % (16 631)
- Gaz naturel27,5 % (9 726)
- Électricité25,1 % (8 890)
- Fioul domestique0,2 % (77)
- GPL0,1 % (42)
- Bois – Bûches0,1 % (18)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
Quand le mesurage Loi Boutin est-il exigé à Saint-Denis ?
Le mesurage Loi Boutin est requis pour la location d'un appartement à Saint-Denis dès lors que le logement constitue la résidence principale du locataire. Cette obligation s'applique indifféremment aux locations vides et meublées. Le diagnostic est réalisé avant la signature du bail ; la surface habitable obtenue doit figurer dans le contrat de location. En l'absence de ce mesurage, le bail n'est pas nul, mais le locataire peut contester la surface mentionnée, voire demander une réduction de loyer si l'écart dépasse 5 % en location vide. Pour les locations meublées, la diminution de loyer n'est possible qu'en cas d'erreur intentionnelle du bailleur. Un propriétaire qui souhaite mettre en location un appartement à Saint-Denis doit donc prévoir ce diagnostic en amont de la signature du bail.
Que contrôle le diagnostiqueur pour un appartement à Saint-Denis ?
Le diagnostiqueur mesure la surface habitable de l'appartement conformément à la Loi Boutin (loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006). Cette surface correspond à la superficie de plancher construite, après déduction des murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties de hauteur inférieure à 1,80 mètre. Sont également exclus les combles non aménagés, caves, sous-sols, garages, terrasses, balcons, loggias, séchoirs extérieurs, vérandas non chauffées et locaux communs. Le professionnel prend les mesures sur place à l'aide d'un télémètre laser, reporte les cotes sur un plan coté et calcule la surface habitable totale. À Saint-Denis, où 74 % des logements sont chauffés par une installation centrale (INSEE, recensement 2021), le diagnostiqueur doit tenir compte des déductions liées aux éventuelles gaines techniques ou conduits apparents, sans que cela n'affecte le principe du mesurage.
- Mesure des pièces principales (séjour, chambres) et des pièces de service (cuisine, salle d'eau, WC) si elles sont closes et couvertes
- Déduction des surfaces de moins de 1,80 m de hauteur sous plafond
- Exclusion des annexes non habitables (cave, garage, balcon, terrasse)
- Établissement d'un plan coté mentionnant chaque pièce avec sa surface
- Rédaction d'un rapport de mesurage remis au bailleur
Quels documents préparer pour le mesurage Loi Boutin ?
Pour faciliter l'intervention du diagnostiqueur, le propriétaire ou le mandataire doit lui donner accès à l'intégralité de l'appartement, y compris les placards, les combles aménagés et les éventuelles annexes privatives. Aucun document administratif n'est exigé pour le seul mesurage Loi Boutin, mais il est utile de fournir le plan du logement s'il existe, pour vérifier la cohérence des mesures. Le diagnostiqueur partenaire de Diagnostic Pontoise, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace à Saint-Denis avec son matériel de mesure. Le jour de la visite, toutes les pièces doivent être accessibles, sans meubles obstruant les murs ou les angles. Le rapport est en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.
Saint-Denis : un parc locatif dominé par les appartements
Les données officielles de l'INSEE (recensement 2021) montrent que Saint-Denis compte 50 560 logements, dont 46 380 résidences principales. Parmi celles-ci, 93 % sont des appartements, soit la quasi-totalité du parc. Par ailleurs, 78 % des résidences principales sont occupées par des locataires, ce qui représente environ 36 176 logements loués. Cette proportion élevée signifie que le mesurage Loi Boutin concerne un très grand nombre de baux chaque année. Les propriétaires bailleurs à Saint-Denis doivent donc intégrer ce diagnostic dans leur calendrier de mise en location, au même titre que le DPE, l'état des risques ou le CREP pour les logements construits avant 1949 (16 % des résidences principales sont antérieures à 1946, donc potentiellement concernées par le plomb).
Que se passe-t-il si le mesurage Loi Boutin manque ou est erroné ?
L'absence de mention de la surface habitable dans le bail n'entraîne pas la nullité du contrat, mais le locataire peut saisir le tribunal pour obtenir la communication de cette information. En location vide, si la surface indiquée est supérieure de plus de 5 % à la surface réelle mesurée par un diagnostiqueur, le locataire dispose d'un délai de quatre mois à compter de la signature du bail pour demander une diminution de loyer proportionnelle à l'écart. À défaut d'accord amiable, le juge peut être saisi. En location meublée, la sanction est plus lourde à obtenir, car il faut démontrer une intention frauduleuse du bailleur. Pour éviter tout litige, il est recommandé de faire réaliser le mesurage par un professionnel certifié avant la mise en location.
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Denis : que vérifier avant de vendre ou louer ?
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