Plomb (CREP) · Saint-Denis

Plomb (CREP) pour la vente d'un appartement à Saint-Denis

Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour vendre un appartement à Saint-Denis si le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Le diagnostiqueur vérifie la présence de plomb dans tous les revêtements peints accessibles. En cas de concentration…

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Mis à jour le

Lorsque vous vendez un appartement à Saint-Denis, plusieurs diagnostics techniques doivent être réunis dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Parmi eux, le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est exigé dès lors que le logement a été construit avant le 1er janvier 1949. Avec 16 % des résidences principales de Saint-Denis achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), une part non négligeable du parc immobilier est potentiellement concernée. Ce guide détaille les règles applicables, le déroulement de la visite et les spécificités liées à la copropriété.

Questions fréquentes

Le CREP est-il obligatoire pour vendre un appartement à Saint-Denis ?

Oui, si le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Dans ce cas, le CREP doit être annexé au dossier de diagnostic technique (DDT).

Que se passe-t-il si le CREP révèle du plomb ?

Si la concentration en plomb dépasse 1 mg/cm², le rapport doit dater de moins d’un an à la vente. Le vendeur n’est pas obligé de réaliser des travaux, mais il doit informer l’acquéreur.

Qui réalise le CREP à Saint-Denis ?

Le CREP est réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostic Pontoise organise la prestation avec un partenaire indépendant.

Le CREP des parties communes est-il obligatoire pour vendre un appartement en copropriété ?

Non, le CREP n’est obligatoire que pour le logement vendu. Cependant, si des travaux dans les parties communes peuvent altérer fortement les revêtements, le vendeur peut demander une copie du CREP des parties communes au syndic.

Quelle est la durée de validité du CREP pour une vente ?

Si du plomb est détecté au-dessus de 1 mg/cm², le rapport est valable 1 an. Sinon, sa validité est illimitée.

Puis-je vendre mon appartement à Saint-Denis sans CREP ?

Non, si le logement est construit avant 1949, le CREP est obligatoire. Son absence peut entraîner un refus de signature par le notaire ou des recours de l’acquéreur.

Comment savoir si mon appartement est concerné par le CREP ?

Vérifiez la date de construction sur votre titre de propriété ou le permis de construire. Si elle est antérieure au 1er janvier 1949, le CREP est exigé.

Salon contemporain

En chiffres — Saint-Denis

Prix des ventes immobilières à Saint-Denis (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements4 155 €/m²médiane sur 3 911 ventes
  • Maisons3 957 €/m²médiane sur 428 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Étiquettes énergie des 35 395 DPE de logements de Saint-Denis
  • A0,5 % (180)
  • B3,9 % (1 380)
  • C52,1 % (18 455)
  • D23,9 % (8 460)
  • E13,8 % (4 897)
  • F3,3 % (1 157)
  • G2,4 % (866)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Types de logements à Saint-Denis
  • Appartements : 90 %
  • Maisons : 7 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Quand le CREP est-il obligatoire pour la vente d’un appartement à Saint-Denis ?

Le CREP est exigé pour toute vente d’un logement construit avant le 1er janvier 1949. Cette date correspond à l’année d’obtention du permis de construire. À Saint-Denis, où 16 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), cela signifie qu’environ un appartement sur six dans la commune est susceptible d’être concerné. Si le permis de construire est postérieur au 31 décembre 1948, le CREP n’est pas requis pour la vente.

Le CREP doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il est ensuite annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique. En cas d’absence ou de non-conformité, l’acquéreur peut demander une réduction du prix ou engager une action en justice.

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Que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement ?

Le diagnostiqueur inspecte l’ensemble des revêtements peints accessibles du logement : murs, plafonds, portes, fenêtres, radiateurs, volets, escaliers, etc. Il mesure la concentration en plomb à l’aide d’un analyseur à fluorescence X. Si la teneur dépasse 1 mg/cm², le revêtement est considéré comme dégradé et présente un risque pour les occupants, notamment les jeunes enfants.

Les parties communes d’une copropriété ne sont pas systématiquement visitées. Cependant, si le vendeur a connaissance de travaux dans les parties communes susceptibles d’altérer fortement les revêtements, il peut demander au syndic une copie du CREP des parties communes pour la transmettre à l’acquéreur.

Validité du CREP et cas particuliers

La durée de validité du CREP dépend des résultats :

  • Si au moins un revêtement présente une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm², le rapport doit dater de moins d’un an à la date de la vente.
  • Si aucun revêtement ne dépasse ce seuil, la validité du rapport est illimitée. Il peut donc être réutilisé pour une vente ultérieure, à condition qu’aucun nouveau revêtement peint n’ait été ajouté.

Un propriétaire qui vend un appartement à Saint-Denis, par exemple dans un immeuble construit en 1930, devra donc s’assurer que le CREP est récent si du plomb a été détecté. Dans le cas contraire, le rapport peut avoir plusieurs années sans perdre sa validité.

Documents à préparer avant la visite

Pour faciliter la mission du diagnostiqueur, le vendeur doit rassembler :

  • Le titre de propriété ou l’acte de vente (pour connaître la date de construction).
  • Les éventuels diagnostics déjà réalisés (CREP précédent, DPE, etc.).
  • Le règlement de copropriété et les procès-verbaux d’assemblée générale mentionnant d’éventuels travaux sur les parties communes.
  • Les attestations de travaux ou de rénovation (peinture, enduit) qui pourraient avoir recouvert d’anciens revêtements.

Ces documents permettent au diagnostiqueur de cibler les zones à contrôler et d’interpréter correctement les mesures.

Spécificités de Saint-Denis : un parc ancien majoritairement locatif

Saint-Denis compte 50 560 logements, dont 93 % sont des appartements (INSEE, recensement 2021). La part de ménages locataires atteint 78 % des résidences principales, soit 46 380 logements (INSEE, recensement 2021). Cela signifie que la majorité des ventes concerne des biens occupés ou destinés à l’investissement locatif. Dans ce contexte, le CREP est un élément clé du DDT, car il informe l’acquéreur sur les risques sanitaires et les obligations d’entretien.

Par ailleurs, 931 copropriétés sont immatriculées à Saint-Denis (ANAH, registre national d’immatriculation des copropriétés). Pour un appartement situé dans une copropriété ancienne, le vendeur doit vérifier si un CREP des parties communes a été réalisé. Si ce n’est pas le cas, il peut demander au syndic de le faire établir, mais cette démarche n’est pas obligatoire pour la vente du lot.

Que faire en cas d’absence de CREP ?

Si le vendeur ne fournit pas le CREP alors que le logement est concerné, l’acquéreur peut :

  • Refuser de signer l’acte de vente.
  • Demander une réduction du prix de vente.
  • Engager une action en justice pour vice caché ou défaut d’information.

En pratique, le notaire exige le DDT complet avant la signature. Il est donc fortement conseillé de commander le CREP dès le début du processus de vente, afin d’éviter tout retard. Un rendez-vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, et le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

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Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Denis : que vérifier avant de vendre ou louer ?

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