Plomb (CREP) · Herblay-sur-Seine

Plomb (CREP) pour la location d'un appartement à Herblay-sur-Seine

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour la location d'un appartement à Herblay-sur-Seine si le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Le bailleur tient ce document à la disposition du locataire sur demande ; il n'a pas à être annexé au bail. Sa…

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Mis à jour le

Louer un appartement à Herblay-sur-Seine implique de respecter des obligations réglementaires précises. Parmi elles, le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est un document indispensable lorsque le logement a été construit avant le 1er janvier 1949. Ce diagnostic vise à protéger les occupants, en particulier les enfants, contre le saturnisme. À Herblay-sur-Seine, où 34 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), la vérification de l'ancienneté du bâti est une étape clé avant la signature du bail.

Questions fréquentes

Le CREP est-il obligatoire pour un appartement construit après 1949 à Herblay-sur-Seine ?

Non, le CREP n'est obligatoire que pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Pour un appartement plus récent, aucun diagnostic plomb n'est exigé pour la location.

Quelle est la durée de validité d'un CREP pour un appartement loué à Herblay-sur-Seine ?

Si le CREP révèle une concentration de plomb inférieure ou égale à 1 mg/cm², sa validité est illimitée. Si le seuil est dépassé, il est valable 6 ans à compter de la signature du bail.

Puis-je utiliser le même CREP pour plusieurs locations successives ?

Oui, si le diagnostic est négatif (plomb ≤ 1 mg/cm²) et qu'aucun travaux n'a modifié les revêtements, il peut être réutilisé sans limitation de durée. En cas de résultat positif, il devra être renouvelé tous les 6 ans.

Que faire si mon appartement à Herblay-sur-Seine a été rénové après 1949 ?

La rénovation ne supprime pas l'obligation du CREP. Seule la date de construction du bâtiment compte. Même si les peintures ont été refaites, le diagnostic reste obligatoire si le permis de construire est antérieur à 1949.

Le CREP est-il obligatoire pour les parties communes d'une copropriété ?

Le CREP n'est obligatoire que pour les parties privatives lors de la location. Toutefois, si des travaux sur les parties communes sont prévus, un CREP collectif peut être nécessaire. Le bailleur peut en demander une copie au syndic.

Quels sont les risques si je loue sans CREP ?

Le locataire peut demander l'annulation du bail ou une réduction de loyer. Le propriétaire s'expose à une amende et à des poursuites en cas d'intoxication au plomb.

Comment savoir si mon appartement à Herblay-sur-Seine est concerné par le CREP ?

Consultez l'acte de vente, le permis de construire ou le cadastre pour connaître la date de construction. Si elle est antérieure au 1er janvier 1949, le CREP est obligatoire. Vous pouvez aussi interroger la mairie ou le syndic.

Coin salon avec fauteuil jaune

En chiffres — Herblay-sur-Seine

Statut d'occupation des résidences principales à Herblay-sur-Seine
  • Propriétaires : 65 %
  • Locataires : 34 %
  • Logés gratuitement : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 6 086 DPE de logements de Herblay-sur-Seine
  • A0,4 % (22)
  • B2,9 % (178)
  • C43,7 % (2 662)
  • D28,5 % (1 736)
  • E17,5 % (1 063)
  • F4,5 % (271)
  • G2,5 % (154)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Herblay-sur-Seine
  • Gaz naturel48,6 % (2 956)
  • Électricité38,0 % (2 311)
  • Réseau de Chauffage urbain10,5 % (641)
  • Fioul domestique2,1 % (126)
  • Bois – Bûches0,6 % (35)
  • Bois – Granulés (pellets) ou briquettes0,1 % (9)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Quand le CREP est-il obligatoire pour un appartement en location à Herblay-sur-Seine ?

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est exigé pour tout logement destiné à la location dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Cette obligation s'applique quelle que soit la surface du bien, qu'il s'agisse d'un studio ou d'un appartement de plusieurs pièces.

À Herblay-sur-Seine, selon l'INSEE (recensement 2021), 11 % des résidences principales ont été achevées avant 1946. Ces logements, construits avant la réglementation limitant l'usage du plomb dans les peintures, sont donc susceptibles d'être concernés. Pour un propriétaire qui souhaite mettre en location un appartement situé dans une copropriété ancienne, il est impératif de vérifier la date de construction du bâtiment. En cas de doute, la demande d'un extrait cadastral ou la consultation des permis de construire historiques peut clarifier la situation.

Le CREP n'est pas exigé pour les logements construits après le 1er janvier 1949, même si des peintures au plomb ont pu être utilisées ultérieurement. Dans ce cas, aucun diagnostic n'est requis pour la location, mais le propriétaire doit rester attentif à d'autres diagnostics obligatoires comme le DPE ou l'état des risques.

  • Logement construit avant le 1er janvier 1949 : CREP obligatoire.
  • Logement construit après cette date : pas de CREP exigé pour la location.
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Que contrôle le diagnostiqueur lors d'un CREP dans un appartement ?

Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac inspecte l'ensemble des revêtements intérieurs et extérieurs accessibles sans travaux destructifs. Dans un appartement, cela inclut :

  • les murs et cloisons (peintures, papiers peints, enduits) ;
  • les plafonds ;
  • les menuiseries (portes, fenêtres, volets) ;
  • les radiateurs et canalisations apparentes ;
  • les sols (carrelages, parquets, moquettes collées).

Le diagnostiqueur utilise un appareil à fluorescence X (analyseur de plomb) pour mesurer la concentration de plomb dans chaque revêtement. Il note l'état de conservation des revêtements et identifie les zones dégradées qui présentent un risque d'exposition. Le rapport mentionne chaque local visité et classe les risques.

Pour un appartement en copropriété, le CREP ne porte que sur les parties privatives. Toutefois, si des travaux sur les parties communes (hall d'entrée, cage d'escalier) sont envisagés, le syndic peut commander un CREP collectif. Le bailleur peut demander une copie de ce document pour le tenir à la disposition du locataire.

Validité du CREP : ce qui change selon le résultat

La durée de validité du CREP dépend directement du niveau de plomb mesuré :

  • Si le CREP révèle une concentration de plomb inférieure ou égale à 1 mg/cm² sur l'ensemble des revêtements, sa validité est illimitée. Le propriétaire peut donc le réutiliser pour plusieurs baux successifs, à condition qu'aucun travaux n'ait modifié les revêtements depuis le diagnostic.
  • Si le CREP met en évidence au moins un revêtement avec une concentration supérieure à 1 mg/cm², le diagnostic n'est valable que 6 ans à compter de la signature du bail. Au-delà de ce délai, un nouveau CREP devra être réalisé avant la mise en location suivante.

Cette règle est importante pour un propriétaire d'appartement ancien à Herblay-sur-Seine : si le diagnostic initial est négatif (pas de plomb ou taux inférieur au seuil), il n'aura pas à le renouveler. En revanche, si du plomb est détecté, il devra prévoir un nouveau CREP tous les 6 ans.

Validité du CREP selon le résultat
Résultat du CREPDurée de validité pour la location
Concentration ≤ 1 mg/cm²Illimitée (sans travaux modificatifs)
Concentration > 1 mg/cm²6 ans à compter de la signature du bail

Documents à préparer avant la visite du diagnostiqueur

Pour faciliter la réalisation du CREP dans votre appartement à Herblay-sur-Seine, préparez les éléments suivants :

  • Un plan du logement ou un croquis indiquant la disposition des pièces ;
  • Les clés permettant d'accéder à toutes les pièces, y compris les combles, caves ou placards ;
  • La date de construction du bâtiment (permis de construire, acte notarié, extrait cadastral) ;
  • Tout document attestant de travaux antérieurs (peintures, rénovations) qui auraient pu recouvrir des surfaces potentiellement au plomb.

Le diagnostiqueur doit pouvoir accéder à l'ensemble des revêtements. Si certaines zones sont obstruées par des meubles ou des tapis, il demandera à les déplacer. Pour un appartement meublé, il est conseillé de libérer les murs et les plinthes autant que possible.

Que se passe-t-il si le CREP manque ou est périmé ?

L'absence de CREP ou la présentation d'un diagnostic périmé expose le bailleur à des conséquences juridiques :

  • Le locataire peut demander l'annulation du bail ou une réduction du loyer ;
  • Le propriétaire s'expose à une amende pouvant aller jusqu'à plusieurs milliers d'euros (montant fixé par la réglementation) ;
  • En cas de sinistre (intoxication au plomb), la responsabilité civile et pénale du bailleur peut être engagée.

Un propriétaire qui met en location un appartement construit avant 1949 à Herblay-sur-Seine sans CREP valide prend donc un risque significatif. Pour éviter tout litige, il est recommandé de commander le diagnostic dès que le bien est prêt à être loué, en prévoyant un délai indicatif de 48 à 72 heures ouvrées pour le rendez-vous et 24 à 48 heures pour la remise du rapport.

Cas particulier : copropriété et parties communes

Dans une copropriété, le CREP ne concerne que les parties privatives de l'appartement. Toutefois, la réglementation prévoit que si des travaux sur les parties communes (ravalement de façade, rénovation de l'escalier) sont susceptibles d'altérer fortement les revêtements, un CREP peut être nécessaire. Le syndic peut alors commander un diagnostic collectif.

Le bailleur peut demander au syndic une copie de ce CREP des parties communes pour le tenir à la disposition du locataire. Cela permet d'informer l'occupant sur les risques éventuels dans les espaces partagés. À Herblay-sur-Seine, où 247 copropriétés sont immatriculées (ANAH, registre national), cette situation peut concerner un nombre significatif d'appartements.

Autres diagnostics obligatoires pour la location d'un appartement à Herblay-sur-Seine

Outre le CREP, le dossier de diagnostic technique (DDT) doit être constitué pour la location. Les documents suivants sont à tenir à la disposition du locataire ou à annexer au bail selon les cas :

  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE), à annexer au bail ;
  • L'état des risques et pollutions (ERP), à annexer au bail ;
  • L'état des installations de gaz et d'électricité si les installations ont plus de 15 ans, à annexer au bail ;
  • Le diagnostic amiante, à tenir à la disposition du locataire sur demande (sans obligation d'annexion au bail).

Ces diagnostics sont obligatoires pour toute location, quelle que soit la date de construction. Leur absence ou leur péremption expose aux mêmes sanctions que pour le CREP.

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Herblay-sur-Seine : ce qu'il faut savoir avant de vendre ou louer

Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)

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