Plomb (CREP) · Herblay-sur-Seine

Plomb (CREP) pour la location d'une maison à Herblay-sur-Seine

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour la location d'une maison à Herblay-sur-Seine si le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Ce diagnostic vérifie la présence de plomb dans les revêtements et doit être annexé au bail. Sa validité est de 6…

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Mis à jour le

Lorsque vous mettez en location une maison à Herblay-sur-Seine, le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) fait partie des diagnostics obligatoires à fournir au locataire. Ce rapport, exigé uniquement pour les logements construits avant le 1er janvier 1949, vise à protéger les occupants, en particulier les jeunes enfants, contre le saturnisme. À Herblay-sur-Seine, 11 % des résidences principales datent d'avant 1946 (INSEE, recensement 2021), donc avant le seuil réglementaire du 1er janvier 1949 : une part non négligeable du parc locatif est potentiellement concernée. Ce guide détaille les conditions d'obligation, le déroulement de la visite et les documents à préparer.

Questions fréquentes

Le CREP est-il obligatoire pour louer une maison à Herblay-sur-Seine construite après 1949 ?

Non, le CREP n'est obligatoire que pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Si votre maison a été construite après cette date, ce diagnostic n'est pas exigé pour la location.

Quelle est la durée de validité du CREP pour une location ?

Si le CREP révèle une concentration de plomb supérieure à 1 mg/cm², il est valable 6 ans à compter de sa date d'émission. En l'absence de plomb ou en dessous de ce seuil, sa validité est illimitée.

Que se passe-t-il si le CREP n'est pas fourni au locataire ?

Le locataire peut demander une réduction de loyer, saisir la commission départementale de conciliation ou engager une action devant le tribunal judiciaire. Le bail peut être jugé non conforme.

Le CREP est-il le même que le diagnostic amiante ?

Non, ce sont deux diagnostics distincts. Le CREP recherche le plomb dans les revêtements, tandis que le diagnostic amiante détecte les matériaux contenant de l'amiante. Les deux peuvent être obligatoires selon l'âge du bâtiment.

Qui réalise le CREP et quelles sont ses certifications ?

Le CREP est réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostic Pontoise organise la prestation avec un partenaire indépendant qui signe le rapport.

Une maison à Herblay-sur-Seine construite en 1930 est-elle forcément concernée par le CREP ?

Oui, car elle est antérieure au 1er janvier 1949. Le CREP est obligatoire pour sa location, quel que soit l'état apparent des peintures.

Faut-il un CREP pour les dépendances d'une maison (garage, cabanon) ?

Oui, si ces dépendances sont accessibles au locataire et incluses dans le bail, elles doivent être inspectées dans le cadre du CREP.

Combien de temps à l'avance faut-il commander le CREP avant la signature du bail ?

Il est conseillé de commander le diagnostic dès que le projet de location est confirmé. Un rendez-vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, et le rapport est transmis sous 24 à 48 heures après la visite.

Résidence d'appartements

En chiffres — Herblay-sur-Seine

Statut d'occupation des résidences principales à Herblay-sur-Seine
  • Propriétaires : 65 %
  • Locataires : 34 %
  • Logés gratuitement : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 6 086 DPE de logements de Herblay-sur-Seine
  • A0,4 % (22)
  • B2,9 % (178)
  • C43,7 % (2 662)
  • D28,5 % (1 736)
  • E17,5 % (1 063)
  • F4,5 % (271)
  • G2,5 % (154)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Herblay-sur-Seine
  • Gaz naturel48,6 % (2 956)
  • Électricité38,0 % (2 311)
  • Réseau de Chauffage urbain10,5 % (641)
  • Fioul domestique2,1 % (126)
  • Bois – Bûches0,6 % (35)
  • Bois – Granulés (pellets) ou briquettes0,1 % (9)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Quand le CREP est-il obligatoire pour une location à Herblay-sur-Seine ?

Le constat de risque d'exposition au plomb est exigé pour la location de tout logement, qu'il s'agisse d'une maison ou d'un appartement, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. À Herblay-sur-Seine, 11 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021) — une période qui précède le seuil réglementaire. Concrètement, si vous êtes propriétaire d'une maison ancienne dans le centre-ville ou dans les quartiers historiques de la commune, il est probable qu'elle soit antérieure à 1949. Le CREP doit être annexé au bail de location, au même titre que le DPE et l'état des risques. En l'absence de ce document, le locataire peut demander une réduction du loyer ou engager une action en justice.

  • Permis de construire délivré avant le 1er janvier 1949.
  • Maison destinée à la location (bail d'habitation).
  • Le CREP est annexé au contrat de bail.
Conditions d'obligation du CREP pour une location de maison à Herblay-sur-Seine
CritèreCondition
Date de constructionAvant le 1er janvier 1949
Type de bienMaison individuelle
TransactionLocation (bail d'habitation)
Document annexé au bailCREP valide
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Que contrôle le diagnostiqueur dans une maison ?

Lors de la visite, le diagnostiqueur examine l'ensemble des revêtements intérieurs et extérieurs accessibles de la maison : peintures, enduits, papiers peints, lambris, plinthes, fenêtres, portes, radiateurs, escaliers, gouttières, etc. Il utilise un appareil à fluorescence X (XRF) qui mesure la concentration de plomb en milligrammes par centimètre carré. Chaque mesure est localisée précisément sur un plan du logement. Si un revêtement contient du plomb à une concentration supérieure à 1 mg/cm², il est considéré comme dégradé ou accessible et doit faire l'objet de travaux avant la location. Par exemple, une peinture écaillée sur une fenêtre ancienne ou un enduit fissuré dans une entrée peuvent révéler du plomb.

  • Revêtements peints (murs, plafonds, boiseries).
  • Éléments extérieurs (volets, portes, clôtures).
  • Zones de dégradation (fissures, écaillage, usure).
Exemples de points de contrôle dans une maison à Herblay-sur-Seine
ZoneRevêtement contrôléRisque de plomb
Façade extérieurePeinture sur enduitÉlevé si peinture ancienne
FenêtresPeinture sur boisÉlevé si couches multiples
Escalier intérieurPeinture sur rampe et contremarchesMoyen selon l'âge
CuisinePeinture sur murs et plafondVariable

Validité du CREP et conséquences des résultats

La durée de validité du CREP dépend du résultat. Si le diagnostic révèle une concentration de plomb supérieure à 1 mg/cm² sur au moins un revêtement, le rapport est valable 6 ans à compter de sa date d'émission. Cela signifie que pour chaque nouveau bail signé dans cette période, le même CREP peut être annexé, à condition qu'aucun travaux n'ait modifié les revêtements. En revanche, si le seuil de 1 mg/cm² n'est atteint sur aucun point de mesure (absence de plomb ou concentration inférieure), la validité est illimitée : le même document peut être réutilisé pour toutes les locations ultérieures, sans limitation de temps. En cas de non-respect de l'obligation, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal judiciaire. À Herblay-sur-Seine, où 34 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), la conformité du CREP est un enjeu courant.

  • Plomb > 1 mg/cm² : validité 6 ans.
  • Plomb ≤ 1 mg/cm² : validité illimitée.
  • Travaux obligatoires si plomb accessible et dégradé.
  • Sanction possible : réduction de loyer, dommages et intérêts.
Validité du CREP selon le résultat
RésultatValidité pour la location
Concentration > 1 mg/cm²6 ans à compter de la date du rapport
Concentration ≤ 1 mg/cm² ou absenceIllimitée

Documents à préparer avant la visite du diagnostiqueur

Pour faciliter le déroulement du CREP dans votre maison à Herblay-sur-Seine, il est utile de rassembler certains documents. Le diagnostiqueur aura besoin d'accéder à toutes les pièces et dépendances, y compris les combles, caves, garages et abris de jardin. Prévoyez également les plans du logement si vous en disposez. En copropriété, le CREP ne concerne que les parties privatives ; toutefois, si des parties communes sont susceptibles de contenir du plomb (hall d'entrée, cage d'escalier), le syndic peut être sollicité pour fournir un CREP des parties communes. Aucun document administratif n'est exigé pour la réalisation du diagnostic lui-même, mais la date de construction de la maison est déterminante : si vous ne la connaissez pas, une recherche dans les archives de la mairie ou sur le cadastre peut être nécessaire.

  • Accès complet à la maison et aux dépendances.
  • Plan du logement (si disponible).
  • Informations sur l'année de construction.
  • En copropriété : coordonnées du syndic.
Documents utiles pour le CREP d'une maison à Herblay-sur-Seine
DocumentUtilité
Acte de vente ou permis de construireConfirmer la date de construction
Plan cadastralLocaliser les dépendances
Règlement de copropriétéIdentifier les parties communes

Cas particuliers : maison en copropriété ou avec dépendances

Si votre maison fait partie d'une copropriété verticale ou horizontale, le CREP des parties privatives est sous votre responsabilité. Les parties communes (hall, escalier, couloir) doivent faire l'objet d'un CREP distinct, que le syndic peut commander. En l'absence de ce document, vous ne pourrez pas attester de l'absence de plomb dans les parties communes, ce qui peut poser problème lors de la location. Pour une maison avec dépendances (garage, atelier, cabanon), ces espaces doivent également être inspectés s'ils sont accessibles et destinés à être utilisés par le locataire. À Herblay-sur-Seine, 56 % des logements sont des maisons (INSEE, recensement 2021), et nombre d'entre elles possèdent des dépendances : le CREP doit couvrir l'ensemble du bien loué.

  • Parties privatives : à la charge du bailleur.
  • Parties communes : demande au syndic.
  • Dépendances : incluses si accessibles au locataire.
Gestion du CREP selon le type de bien
SituationResponsabilité
Maison individuelle sans copropriétéBailleur (propriétaire)
Maison en copropriété (parties privatives)Bailleur
Maison en copropriété (parties communes)Syndic de copropriété
Dépendances (garage, cave, grenier)Bailleur

Erreurs fréquentes à éviter

Plusieurs propriétaires commettent des erreurs lors de la mise en location de leur maison ancienne à Herblay-sur-Seine. La première est de croire que le CREP n'est pas nécessaire si la maison a été rénovée : même après des travaux, le diagnostic reste obligatoire si la construction est antérieure à 1949. La seconde est de confondre le CREP avec le diagnostic amiante : ce sont deux examens distincts, même s'ils sont souvent réalisés lors de la même visite. Enfin, certains oublient d'annexer le CREP au bail, ce qui rend le contrat non conforme. Un propriétaire qui a acheté une maison en 2018 dans le quartier de la gare à Herblay-sur-Seine, construite en 1935, doit fournir un CREP à chaque nouveau locataire, même si le précédent CREP datait de 2020 et ne montrait pas de plomb.

  • Penser que les travaux récents dispensent du CREP.
  • Confondre CREP et diagnostic amiante.
  • Omettre d'annexer le CREP au bail.
  • Ne pas vérifier la date de construction exacte.
Erreurs fréquentes et solutions
ErreurSolution
CREP non réalisé car maison rénovéeVérifier la date de construction ; si antérieure à 1949, CREP obligatoire
CREP confondu avec diagnostic amianteDeux diagnostics distincts, tous deux nécessaires si conditions remplies
CREP non annexé au bailJoindre systématiquement le rapport au contrat de location

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Herblay-sur-Seine : ce qu'il faut savoir avant de vendre ou louer

Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)

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