État des risques · Herblay-sur-Seine

État des risques pour louer un appartement à Herblay-sur-Seine

L'état des risques (ERP) est obligatoire pour la location d'un appartement à Herblay-sur-Seine si le bien se situe dans une zone à risques. Il doit dater de moins de six mois et être remis au locataire dès la première visite, puis annexé au bail. Herblay-sur-Seine est concernée par plusieurs…

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Mis à jour le

Lorsque vous mettez en location un appartement à Herblay-sur-Seine, l'état des risques (ERP) fait partie des documents obligatoires à fournir au futur locataire. Ce diagnostic synthétise les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé, ainsi que les arrêtés de catastrophe naturelle ayant concerné la commune. À Herblay-sur-Seine, où plusieurs risques sont recensés, cet état est indispensable pour informer le locataire et sécuriser la transaction.

Questions fréquentes

L'état des risques est-il obligatoire pour la location d'un appartement à Herblay-sur-Seine ?

Oui, l'état des risques est obligatoire pour la location d'un appartement à Herblay-sur-Seine si le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. La commune étant concernée par plusieurs risques naturels et technologiques, la plupart des logements sont concernés.

Quels sont les risques recensés à Herblay-sur-Seine ?

Selon Géorisques, les risques recensés sont le retrait-gonflement des argiles (exposition moyenne), l'inondation, les mouvements de terrain et le transport de matières dangereuses. La commune a connu 17 arrêtés de catastrophe naturelle, dont le dernier en 2021 pour la sécheresse.

Dois-je remettre l'état des risques au locataire avant la signature du bail ?

Oui, depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis au locataire dès la première visite du bien, puis annexé au bail. Toute annonce de location doit mentionner le site Géorisques.

Quelle est la validité de l'état des risques pour la location ?

L'état des risques doit dater de moins de six mois au moment de la signature du bail. Il doit être actualisé si des informations ont changé (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, modification d'un PPR, etc.).

Quels documents dois-je fournir au diagnostiqueur pour l'état des risques ?

Vous devez fournir l'adresse complète du bien et, si possible, la date de construction. Le diagnostiqueur se charge de consulter les bases de données officielles (Géorisques, préfecture) pour établir le rapport.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques au locataire ?

En l'absence d'état des risques, le locataire peut demander la nullité du bail ou des dommages et intérêts. Il est donc essentiel de faire réaliser ce diagnostic avant de signer le bail.

L'état des risques est-il le seul diagnostic à fournir pour la location d'un appartement ?

Non, l'état des risques fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé au bail. Il comprend également le DPE, le CREP (si logement avant 1949), les diagnostics gaz et électricité (si installation de plus de 15 ans) et le diagnostic amiante (tenu à disposition).

Pièce de vie baignée de lumière

En chiffres — Herblay-sur-Seine

Statut d'occupation des résidences principales à Herblay-sur-Seine
  • Propriétaires : 65 %
  • Locataires : 34 %
  • Logés gratuitement : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 6 086 DPE de logements de Herblay-sur-Seine
  • A0,4 % (22)
  • B2,9 % (178)
  • C43,7 % (2 662)
  • D28,5 % (1 736)
  • E17,5 % (1 063)
  • F4,5 % (271)
  • G2,5 % (154)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Herblay-sur-Seine
  • Gaz naturel48,6 % (2 956)
  • Électricité38,0 % (2 311)
  • Réseau de Chauffage urbain10,5 % (641)
  • Fioul domestique2,1 % (126)
  • Bois – Bûches0,6 % (35)
  • Bois – Granulés (pellets) ou briquettes0,1 % (9)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Obligation de l'état des risques pour la location d'un appartement

L'état des risques est obligatoire pour la location d'un appartement à Herblay-sur-Seine lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Cette obligation s'applique aux contrats de location signés à partir du 1er janvier 2023. Le diagnostic doit dater de moins de six mois au moment de la signature du bail, et être actualisé si des informations ont changé (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, modification d'un PPR, etc.).

Le propriétaire doit remettre l'état des risques au locataire dès la première visite du bien, puis l'annexer au bail. Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de location doit mentionner le site Géorisques, où le locataire peut consulter les risques de la commune. En cas d'absence de ce document ou d'informations erronées, le locataire peut demander des dommages et intérêts ou l'annulation du bail.

À Herblay-sur-Seine, avec ses 31 779 habitants et ses 13 246 logements (INSEE, recensement 2021), 44 % des logements sont des appartements, soit environ 5 828 appartements. Parmi eux, 34 % des résidences principales sont occupées par des locataires, ce qui représente environ 4 068 logements loués (INSEE, recensement 2021). Cela signifie que de nombreux propriétaires sont concernés par cette obligation.

  • L'état des risques est obligatoire si le bien est dans une zone à risques.
  • Il doit dater de moins de six mois et être actualisé si nécessaire.
  • Il doit être remis dès la première visite et annexé au bail.
  • L'annonce de location doit mentionner le site Géorisques.
Périmètres et obligations de l'état des risques pour la location d'un appartement à Herblay-sur-Seine
CritèreObligation
Type de transactionLocation
Type de bienAppartement (ou maison, terrain)
Zone concernéeZone couverte par un PPR ou périmètre à risques
Validité du diagnosticMoins de 6 mois à la signature du bail
Remise au locataireDès la première visite, puis annexé au bail
Mention dans l'annonceSite Géorisques obligatoire
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Que contrôle le diagnostiqueur pour un appartement à Herblay-sur-Seine ?

Le diagnostiqueur réalise l'état des risques en consultant les bases de données officielles : Géorisques, les arrêtés préfectoraux et les plans de prévention des risques. Il ne se déplace pas nécessairement sur place, mais vérifie si le bien est situé dans une zone à risques.

Pour un appartement à Herblay-sur-Seine, le diagnostiqueur examine les risques recensés par Géorisques : retrait-gonflement des argiles (exposition moyenne au centre-ville), inondation, mouvements de terrain et transport de matières dangereuses. Il intègre également les 17 arrêtés de catastrophe naturelle pris sur la commune, dont le dernier en date du 9 juillet 2021 pour la sécheresse. Le potentiel radon étant de catégorie 1 (faible), il n'est pas pris en compte dans l'état des risques.

Le rapport mentionne également les installations classées pour la protection de l'environnement (53 ICPE recensées à Herblay-sur-Seine) et les anciens sites industriels ou activités de service (77 CASIAS). Ces informations peuvent être utiles au locataire pour connaître les risques à proximité de son logement.

  • Risques naturels : retrait-gonflement des argiles, inondation, mouvements de terrain.
  • Risques technologiques : transport de matières dangereuses, ICPE, CASIAS.
  • Arrêtés de catastrophe naturelle : 17 arrêtés, dont sécheresse (2021).
  • Potentiel radon : catégorie 1 (non pris en compte).
Risques recensés à Herblay-sur-Seine (Géorisques)
Type de risqueDétail
Retrait-gonflement des argilesExposition moyenne au centre-ville
InondationRisque présent
Mouvements de terrainRisque présent
Transport de matières dangereusesRisque présent
Arrêtés de catastrophe naturelle17 arrêtés, dernier en 2021 (sécheresse)
Potentiel radonCatégorie 1 (faible)

Documents à fournir pour l'état des risques

Pour réaliser l'état des risques de votre appartement à Herblay-sur-Seine, le diagnostiqueur a besoin de quelques informations de votre part. Il vous sera demandé l'adresse exacte du bien, le type de bien (appartement) et la date de construction si elle est connue. Aucun document spécifique n'est exigé, mais il est utile de connaître les zonages en vigueur.

Le diagnostiqueur se charge de consulter les bases de données officielles (Géorisques, préfecture) pour établir le rapport. Il n'est pas nécessaire de fournir des plans ou des diagnostics antérieurs, sauf si vous disposez d'un état des risques déjà réalisé et encore valide (moins de six mois).

Si vous êtes propriétaire d'un appartement à Herblay-sur-Seine, vous pouvez préparer les informations suivantes :

  • L'adresse complète du bien.
  • La date de construction (si connue).
  • Les éventuels diagnostics antérieurs (DPE, amiante, etc.).
  • Les coordonnées du locataire (pour la remise du diagnostic).
  • Adresse complète du bien.
  • Date de construction (si connue).
  • Diagnostics antérieurs (optionnel).
  • Coordonnées du locataire (pour la remise du diagnostic).
Documents à fournir pour l'état des risques d'un appartement à Herblay-sur-Seine
DocumentObligatoire
Adresse complète du bienOui
Date de construction (si connue)Non, mais utile
Diagnostics antérieurs (DPE, amiante, etc.)Non
Coordonnées du locataireOui (pour la remise du diagnostic)

Que se passe-t-il si l'état des risques est absent ou incomplet ?

Si l'état des risques est absent ou incomplet lors de la location d'un appartement à Herblay-sur-Seine, le locataire peut engager des recours. En l'absence de ce document, le bail peut être annulé ou le propriétaire peut être condamné à des dommages et intérêts.

Depuis le 1er janvier 2023, l'obligation de remettre l'état des risques dès la première visite renforce la protection du locataire. Si le propriétaire ne respecte pas cette obligation, le locataire peut demander la nullité du bail ou une réduction de loyer.

Il est donc essentiel de faire réaliser un état des risques par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac avant de signer le bail. Le rapport doit être à jour et correspondre à la situation du bien.

  • Absence d'état des risques : le bail peut être annulé.
  • Informations erronées : le locataire peut demander des dommages et intérêts.
  • Non-respect de l'obligation de remise dès la première visite : sanction possible.
Conséquences en cas d'absence ou d'erreur dans l'état des risques
SituationConséquence
Absence d'état des risquesAnnulation du bail possible
Informations erronéesDommages et intérêts pour le locataire
Non-remise dès la première visiteSanction possible
État des risques non actualiséNullité du bail ou réduction de loyer

Les autres diagnostics obligatoires pour louer un appartement à Herblay-sur-Seine

L'état des risques n'est pas le seul diagnostic à prévoir pour la location d'un appartement à Herblay-sur-Seine. Le dossier de diagnostic technique (DDT) doit être annexé au bail. Il comprend :

  • Le DPE (diagnostic de performance énergétique), obligatoire pour toute location.
  • L'état des risques (ERP), comme détaillé ci-dessus.
  • Le CREP (constat de risque d'exposition au plomb), pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.
  • Les états des installations de gaz et d'électricité, si ces installations ont plus de 15 ans.
  • Le diagnostic amiante, qui n'a pas à être annexé au bail mais doit être tenu à la disposition du locataire sur demande.

À Herblay-sur-Seine, 11 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie qu'une partie des appartements anciens est concernée par le CREP. Par ailleurs, 59 % des logements datent d'avant 1991 (INSEE, recensement 2021), ce qui peut impliquer des installations de gaz ou d'électricité anciennes nécessitant un diagnostic.

  • DPE : obligatoire pour toute location.
  • CREP : pour les logements construits avant 1949.
  • État des risques : obligatoire si le bien est en zone à risques.
  • Diagnostic gaz et électricité : si installation de plus de 15 ans.
  • Diagnostic amiante : tenu à disposition du locataire sur demande.
Diagnostics obligatoires pour la location d'un appartement à Herblay-sur-Seine
DiagnosticConditionAnnexé au bail
DPEToujoursOui
État des risquesSi zone à risquesOui
CREPLogement avant 1949Oui
Diagnostic gazInstallation de plus de 15 ansOui
Diagnostic électricitéInstallation de plus de 15 ansOui
Diagnostic amianteLogement avant 1997 (permis de construire avant le 1er juillet 1997)Non, tenu à disposition

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Herblay-sur-Seine : ce qu'il faut savoir avant de vendre ou louer

Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)

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