État des risques · Herblay-sur-Seine
État des risques pour la vente d'une maison à Herblay-sur-Seine
L'état des risques est obligatoire pour la vente d'une maison à Herblay-sur-Seine si le bien se situe dans une zone à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. Herblay-sur-Seine est concernée par le retrait-gonflement des argiles, les inondations et les…
Mis à jour le
Vendre une maison à Herblay-sur-Seine implique de fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) complet, dont l'état des risques (ERP) fait partie. Ce document n'est pas systématique : il est exigé uniquement si le bien est situé dans une zone ou un périmètre couvert par un plan de prévention des risques (naturels, miniers, technologiques) ou exposé à certains aléas. Herblay-sur-Seine, avec ses 31 779 habitants (INSEE) et ses 13 246 logements dont 56 % de maisons (INSEE, recensement 2021), présente plusieurs risques identifiés qu'il convient de connaître avant de mettre en vente.
Questions fréquentes
L'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison à Herblay-sur-Seine ?
Oui, si la maison est située dans une zone ou un périmètre à risques. Herblay-sur-Seine est concernée par le retrait-gonflement des argiles, les inondations, les mouvements de terrain et le transport de matières dangereuses, ce qui rend ce diagnostic obligatoire pour la plupart des biens.
Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois à la signature de l'acte de vente. Il doit être actualisé si les informations qu'il contient ne sont plus exactes (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, nouveau PPR, etc.).
Que se passe-t-il si je ne remets pas l'état des risques à la première visite ?
Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite. À défaut, l'acquéreur peut demander l'annulation de la vente ou une réduction du prix. De plus, l'annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques, sous peine d'amende.
Quels sont les risques spécifiques à Herblay-sur-Seine pour une maison ?
Les principaux risques recensés sont le retrait-gonflement des argiles (exposition moyenne), les inondations (proximité de la Seine), les mouvements de terrain et le transport de matières dangereuses. La commune a connu 17 arrêtés de catastrophe naturelle, dont le dernier pour sécheresse en 2021.
Le potentiel radon est-il un problème à Herblay-sur-Seine ?
Non, le potentiel radon est classé en catégorie 1 (faible) sur une échelle de 3. Cela ne déclenche pas d'obligation spécifique dans l'état des risques, mais le diagnostiqueur le mentionne dans le rapport.
Quels documents dois-je fournir au diagnostiqueur pour l'état des risques ?
Il est utile de préparer le titre de propriété, le plan cadastral, et tout document relatif à d'éventuels sinistres antérieurs (indemnisations catastrophe naturelle). Ces documents aident à vérifier les informations mais ne sont pas obligatoires.
L'état des risques est-il le même pour une maison et un appartement ?
Le contenu est identique (risques naturels, technologiques, miniers, sismicité, radon, etc.), mais les risques peuvent différer selon la localisation précise du bien. Pour une maison, l'exposition au retrait-gonflement des argiles est souvent plus pertinente que pour un appartement en copropriété.

En chiffres — Herblay-sur-Seine
Prix des ventes immobilières à Herblay-sur-Seine (2021-01 à 2025-12)
- Appartements3 800 €/m²médiane sur 788 ventes
- Maisons4 175 €/m²médiane sur 1 015 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
- A0,4 % (22)
- B2,9 % (178)
- C43,7 % (2 662)
- D28,5 % (1 736)
- E17,5 % (1 063)
- F4,5 % (271)
- G2,5 % (154)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
- Appartements : 44 %
- Maisons : 55 %
- Autres (foyers, chambres…) : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Quand l'état des risques est-il exigé pour une maison à Herblay-sur-Seine ?
L'état des risques est obligatoire pour la vente d'une maison à Herblay-sur-Seine si le bien se situe dans une zone ou un périmètre couvert par un plan de prévention des risques (PPR) approuvé ou prescrit, ou s'il est exposé à certains aléas définis par la réglementation. Cela inclut les zones de sismicité de niveau 2 à 5, le potentiel radon de catégorie 3, le retrait-gonflement des argiles, les inondations, les mouvements de terrain, le transport de matières dangereuses, les installations classées (ICPE) et les anciens sites industriels (CASIAS).
À Herblay-sur-Seine, la situation est contrastée : la commune est en zone de sismicité 1 (la plus faible) et le potentiel radon est de catégorie 1 (faible), ce qui ne déclenche pas l'obligation sur ces seuls critères. En revanche, Géorisques recense les risques suivants : retrait-gonflement des argiles (exposition moyenne au centre-ville), inondation, mouvements de terrain et transport de matières dangereuses. Ces risques suffisent à rendre l'état des risques obligatoire pour toute vente d'une maison située dans les zones concernées. De plus, la commune a connu 17 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en date du 9 juillet 2021 pour sécheresse, ce qui doit être mentionné dans le document.
En pratique, un propriétaire qui vend une maison dans le quartier du Vieux-Pays ou près des bords de Seine doit s'attendre à ce que l'état des risques soit exigé. Le vendeur doit vérifier l'adresse exacte du bien sur le site Géorisques pour confirmer les zones. Le diagnostiqueur se charge de cette vérification lors de la prestation.
Que contrôle le diagnostiqueur pour une maison ?
Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac consulte plusieurs bases de données officielles pour établir l'état des risques :
- Plans de prévention des risques (PPR) : il vérifie si la maison est située dans le périmètre d'un PPR naturel (inondation, mouvement de terrain, retrait-gonflement des argiles) ou technologique (transport de matières dangereuses, ICPE). À Herblay-sur-Seine, 53 installations classées pour la protection de l'environnement et 77 anciens sites industriels ou activités de service (CASIAS) sont recensés (Géorisques).
- Arrêtés de catastrophe naturelle : il liste les 17 arrêtés pris sur la commune, dont le dernier pour sécheresse en 2021, et vérifie si le bien a été indemnisé.
- Sismicité et radon : il note la zone de sismicité 1 et le potentiel radon catégorie 1, même si ces niveaux n'imposent pas de mesures particulières.
- Autres informations : il intègre depuis 2025 les obligations légales de débroussaillement si la maison est en zone boisée, et le recul du trait de côte (non applicable à Herblay-sur-Seine, en bord de Seine mais sans trait de côte maritime).
Le rapport final, signé par le diagnostiqueur, est remis au vendeur sous forme électronique dans un délai indicatif de 24 à 48 heures après la visite. Il doit être daté de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte de vente.
Documents à préparer avant la visite du diagnostiqueur
Pour faciliter la réalisation de l'état des risques, le vendeur d'une maison à Herblay-sur-Seine doit rassembler :
- Le titre de propriété (pour identifier précisément la parcelle).
- Tout document attestant d'éventuels sinistres antérieurs (relevés d'indemnisation catastrophe naturelle, déclarations auprès de l'assurance).
- Le plan cadastral ou un extrait de plan de situation.
- Les éventuels diagnostics déjà réalisés (DPE, amiante…) qui pourraient contenir des informations utiles sur l'âge du bien ou ses caractéristiques.
Ces documents permettent au diagnostiqueur de croiser les données avec les informations publiques et de garantir l'exactitude du rapport. Aucun document n'est obligatoire, mais leur absence peut ralentir la prestation ou nécessiter des vérifications complémentaires.
Conséquences si l'état des risques manque ou est incomplet
Si l'état des risques n'est pas remis dès la première visite, l'acquéreur peut demander l'annulation de la vente ou une diminution du prix. Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques ; à défaut, le vendeur s'expose à une amende administrative.
En cas d'état des risques incomplet ou erroné (par exemple, omission d'un arrêté de catastrophe naturelle ou d'un PPR), l'acquéreur peut engager une action en nullité de la vente pour vice du consentement dans un délai de 5 ans. Le vendeur a donc tout intérêt à faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié, qui engage sa responsabilité sur le contenu du rapport.
Un propriétaire qui vend une maison à Herblay-sur-Seine sans avoir fourni l'état des risques à la première visite risque également de voir la transaction retardée, car le notaire exigera le document avant la signature de l'acte authentique.
Ce que révèlent les données locales de Herblay-sur-Seine
Les données officielles de la commune permettent de contextualiser les risques :
- Retrait-gonflement des argiles : l'exposition est qualifiée de moyenne au centre de la commune (Géorisques). Ce phénomène, lié à la sécheresse, a déjà donné lieu à un arrêté de catastrophe naturelle en 2021. Les maisons individuelles avec sous-sol ou fondations superficielles sont les plus vulnérables.
- Inondation : la Seine traverse la commune, et des zones inondables sont identifiées. Le PPR inondation peut concerner les maisons proches des berges ou dans les zones basses.
- Mouvements de terrain : liés aux coteaux et à la géologie locale, ils peuvent affecter certaines parcelles.
- ICPE et CASIAS : 53 installations classées et 77 anciens sites industriels (Géorisques). Ces données sont importantes pour une maison située à proximité d'une ancienne activité.
Ces informations sont intégrées dans l'état des risques, qui informe l'acquéreur de l'exposition du bien et des éventuelles servitudes d'utilité publique. Le vendeur doit les communiquer en toute transparence.
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Quels diagnostics pour mon bien ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Herblay-sur-Seine : ce qu'il faut savoir avant de vendre ou louer
Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)
Devis gratuit
Votre devis pour un état des risques (ERP) en quelques minutes
Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.
- Vous décrivez votre bien
Projet, type de bien, adresse, année de construction. - Un conseiller vous rappelle
Pour confirmer les diagnostics nécessaires. - Vous recevez l'offre écrite
Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)