Loi Carrez · Herblay-sur-Seine
Mesurage loi Carrez à Herblay-sur-Seine
Le mesurage loi Carrez est obligatoire en cas de vente d’un lot de copropriété à Herblay-sur-Seine, pour toute surface privative d’au moins 8 m². Il est réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et doit figurer dans la promesse et l’acte de vente. Avec 44 %…
Mis à jour le
Lorsque vous vendez un appartement en copropriété à Herblay-sur-Seine, la loi Carrez impose d’indiquer la surface privative dans la promesse et l’acte de vente. Ce mesurage, réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, répond à des règles précises. Avec 44 % de logements en appartement et 247 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national d’immatriculation des copropriétés), Herblay-sur-Seine est une commune où cette obligation concerne de nombreux propriétaires.
Questions fréquentes
Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une maison individuelle à Herblay-sur-Seine ?
Non, le mesurage loi Carrez ne s’applique qu’aux lots de copropriété (appartements, locaux commerciaux en copropriété). Une maison individuelle n’est pas concernée, sauf si elle fait partie d’une copropriété (par exemple, un lot de copropriété horizontale).
Quelle est la différence entre la surface Carrez et la surface habitable ?
La surface Carrez est la surface privative d’un lot de copropriété, déduction faite des murs, cloisons, marches, gaines et embrasures, ainsi que des parties d’une hauteur inférieure à 1,80 m. La surface habitable (loi Boutin) inclut toutes les pièces d’une hauteur d’au moins 1,80 m, sans déduction des murs, et s’applique aux locations vides ou meublées.
Puis-je réaliser le mesurage moi-même ?
Non, le mesurage doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Un mesurage fait par le propriétaire n’a pas de valeur légale et ne protège pas contre un recours de l’acquéreur.
Que faire si la surface Carrez indiquée dans l’acte est erronée ?
Si l’erreur est supérieure à 5 %, l’acquéreur peut demander une diminution du prix proportionnelle au juge, dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique. Il est donc important de faire réaliser un mesurage précis avant la vente.
Les caves et garages sont-ils inclus dans la surface Carrez ?
Non, les caves, garages et annexes sont exclus de la surface Carrez. Seules les parties privatives d’une hauteur d’au moins 1,80 m sont mesurées.
Combien de temps dure la visite pour un mesurage Carrez à Herblay-sur-Seine ?
La visite dure généralement entre 30 minutes et une heure, selon la taille du lot. Le diagnostiqueur mesure chaque pièce à l’aide d’un télémètre laser.
Le mesurage Carrez est-il obligatoire pour une vente en viager ?
Oui, le mesurage Carrez est obligatoire pour toute vente d’un lot de copropriété, y compris en viager, dès lors que la surface privative est d’au moins 8 m².
Y a-t-il des copropriétés à Herblay-sur-Seine ?
Oui, Herblay-sur-Seine compte 247 copropriétés immatriculées, représentant 5 029 lots d’habitation (ANAH, registre national d’immatriculation des copropriétés).

Qu’est-ce que le mesurage loi Carrez ?
Le mesurage loi Carrez est une obligation légale lors de la vente d’un lot de copropriété, définie par l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Il consiste à mesurer la surface privative du lot, c’est-à-dire la surface de plancher des pièces, après déduction des murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures, ainsi que des parties d’une hauteur inférieure à 1,80 m. Les caves, garages et annexes ne sont pas comptés. La mention de surface Carrez ne s’impose que pour une partie privative d’au moins 8 m². Cette surface doit figurer dans la promesse de vente et dans l’acte authentique. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle indiquée, l’acquéreur peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle, dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique.
Pourquoi le mesurage Carrez est-il particulièrement important à Herblay-sur-Seine ?
Herblay-sur-Seine compte 13 246 logements, dont 44 % sont des appartements (INSEE, recensement 2021). Cela représente environ 5 800 appartements, très majoritairement en copropriété. Avec 247 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national d’immatriculation des copropriétés), le mesurage Carrez est une prestation courante dans la commune. Par ailleurs, 59 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, ce qui signifie que de nombreuses copropriétés anciennes peuvent présenter des plans imprécis ou des surfaces réelles différentes de celles déclarées. Un propriétaire qui vend un appartement dans une copropriété des années 1970 à Herblay-sur-Seine a donc tout intérêt à faire réaliser un mesurage précis pour éviter un recours ultérieur.
Comment se déroule la visite du diagnostiqueur ?
Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac se déplace à votre domicile à Herblay-sur-Seine, à la date convenue. Il mesure chaque pièce du lot privatif à l’aide d’un télémètre laser, en respectant les règles de la loi Carrez. Il note les surfaces des pièces, déduit les murs, cloisons, marches, gaines et embrasures, et vérifie la hauteur sous plafond (seuil à 1,80 m). Les annexes comme les caves et garages sont exclues de la surface Carrez. La visite dure généralement entre 30 minutes et une heure, selon la taille du lot. Le rapport est ensuite transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif).
- Prise de rendez-vous : sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande (délai indicatif)
- Visite sur place : mesure de chaque pièce, vérification des hauteurs et des déductions
- Remise du rapport : par e-mail sous 24 à 48 heures (délai indicatif)
Quels documents sont utiles pour le mesurage ?
Pour faciliter le travail du diagnostiqueur, il est conseillé de lui fournir le règlement de copropriété et l’état descriptif de division, qui délimitent les parties privatives et communes. Le plan du lot peut également être utile, même s’il n’est pas obligatoire. Le diagnostiqueur n’a pas besoin d’un accès aux parties communes, sauf si le lot inclut une annexe privative située dans une partie commune (par exemple, un cellier). Un propriétaire qui vend un appartement dans une copropriété ancienne à Herblay-sur-Seine (59 % des logements avant 1991) aura tout intérêt à vérifier que le plan correspond à la réalité.
Que faire en cas d’écart entre la surface Carrez et la surface réelle ?
Si, après la vente, l’acquéreur constate que la surface Carrez indiquée dans l’acte est supérieure de plus de 5 % à la surface réelle, il peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle, dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique. Par exemple, si un appartement de 60 m² Carrez est vendu mais que la surface réelle mesurée est de 55 m² (soit un écart de 8,3 %), l’acquéreur peut demander une réduction de prix correspondant à 5 m². Pour éviter ce risque, un mesurage précis par un professionnel certifié est essentiel.
Données clés sur le logement à Herblay-sur-Seine
Les données de l’INSEE (recensement 2021) et de l’ADEME (base des DPE) permettent de mieux comprendre le contexte immobilier local. Herblay-sur-Seine compte 11 966 résidences principales, dont 34 % sont occupées par des locataires. Le chauffage central collectif concerne 28 % des logements, et le chauffage tout électrique 27 %. Concernant les DPE enregistrés depuis juillet 2021, 7 % des logements sont classés F ou G (passoires thermiques) et 17 % sont classés E. Le gaz naturel est l’énergie de chauffage la plus fréquente (49 %). Ces données n’ont pas d’impact direct sur le mesurage Carrez, mais elles indiquent que les logements anciens (59 % avant 1991) peuvent avoir des configurations variables.
Risques et environnement à Herblay-sur-Seine
Herblay-sur-Seine est soumise à plusieurs risques naturels et technologiques : retrait-gonflement des argiles (exposition moyenne au centre de la commune), inondation, mouvements de terrain, transport de matières dangereuses. La commune a connu 17 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en date du 9 juillet 2021 pour la sécheresse. Le potentiel radon est de catégorie 1 (sur 3), et la zone de sismicité est de niveau 1 (sur 5). Ces risques n’affectent pas directement le mesurage Carrez, mais ils sont à prendre en compte dans l’état des risques et le DPE.
En chiffres — Herblay-sur-Seine
- 247copropriétés immatriculées
- 5 029lots d'habitation en copropriété
Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés
- Appartements : 44 %
- Maisons : 55 %
- Autres (foyers, chambres…) : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Estimer sa surface loi Carrez
Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Herblay-sur-Seine : ce qu'il faut savoir avant de vendre ou louer
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