Loi Boutin · Herblay-sur-Seine

Loi Boutin pour la location d'un appartement à Herblay-sur-Seine

La loi Boutin (loi n° 2008-776 du 4 août 2008) impose de mentionner la surface habitable du logement dans le bail de location, qu'il s'agisse d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale. Pour un appartement à Herblay-sur-Seine, le bailleur doit faire mesurer la surface par un…

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Mis à jour le

Mettre en location un appartement à Herblay-sur-Seine implique de respecter plusieurs obligations réglementaires, dont celle issue de la loi Boutin (loi n° 2008-776 du 4 août 2008). Ce texte impose que la surface habitable du logement figure dans le contrat de bail, qu'il s'agisse d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale. À Herblay-sur-Seine, où 34 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), le mesurage est une étape clé pour sécuriser le bail et éviter tout litige.

Questions fréquentes

La loi Boutin s'applique-t-elle à la location d'un meublé ?

Oui, depuis la loi ALUR de 2014, la surface habitable doit être mentionnée dans le bail meublé à usage de résidence principale, au même titre que pour une location vide. La différence porte sur les recours en cas d'erreur : en meublé, le locataire doit prouver une erreur intentionnelle du bailleur pour obtenir une diminution de loyer.

Quelle est la différence entre la loi Boutin et la loi Carrez ?

La loi Boutin concerne la surface habitable en location (bail) et suit la définition de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation. La loi Carrez (loi n° 96-1107) concerne la superficie privative en vente de lots de copropriété. Les deux mesurages sont différents dans leurs règles et leurs usages.

Que faire si la surface réelle de mon appartement diffère de celle indiquée dans le bail ?

Si l'écart est supérieur à 5 %, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle au bailleur, puis au juge si aucun accord n'est trouvé, dans les quatre mois suivant la signature du bail. Le bailleur a intérêt à faire réaliser un nouveau mesurage par un professionnel certifié.

Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour une location saisonnière ?

Non, la loi Boutin ne s'applique qu'aux locations à usage de résidence principale. Une location saisonnière (type Airbnb) n'est pas soumise à cette obligation, sauf si elle est considérée comme une résidence principale pour le locataire (cas rare).

Quels diagnostics sont obligatoires pour louer un appartement à Herblay-sur-Seine ?

Le dossier de diagnostic technique à annexer au bail comprend : le DPE, l'état des risques, le CREP (si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949), et les états des installations de gaz et d'électricité (si l'installation a plus de 15 ans). Le diagnostic amiante est à tenir à disposition sur demande du locataire. Le mesurage loi Boutin est à mentionner dans le bail.

Combien de temps dure la validité d'un mesurage loi Boutin ?

Le mesurage loi Boutin n'a pas de durée de validité légale. Il reste valable tant que la surface du logement n'est pas modifiée par des travaux (agrandissement, division, suppression de cloisons). En cas de transformation, un nouveau mesurage est nécessaire.

Puis-je mesurer moi-même la surface habitable de mon appartement ?

Rien ne l'interdit, mais en cas de litige, un mesurage réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac fait foi. Pour éviter tout risque de contestation, il est recommandé de faire appel à un diagnostiqueur.

Que se passe-t-il si je ne mentionne pas la surface habitable dans le bail ?

Le locataire peut saisir le juge des référés pour obtenir la communication du mesurage. En l'absence de mention, le bail n'est pas nul, mais le propriétaire s'expose à des recours et à une éventuelle diminution de loyer si la surface réelle est inférieure à celle attendue.

Séjour lumineux avec plantes

En chiffres — Herblay-sur-Seine

Statut d'occupation des résidences principales à Herblay-sur-Seine
  • Propriétaires : 65 %
  • Locataires : 34 %
  • Logés gratuitement : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 6 086 DPE de logements de Herblay-sur-Seine
  • A0,4 % (22)
  • B2,9 % (178)
  • C43,7 % (2 662)
  • D28,5 % (1 736)
  • E17,5 % (1 063)
  • F4,5 % (271)
  • G2,5 % (154)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Herblay-sur-Seine
  • Gaz naturel48,6 % (2 956)
  • Électricité38,0 % (2 311)
  • Réseau de Chauffage urbain10,5 % (641)
  • Fioul domestique2,1 % (126)
  • Bois – Bûches0,6 % (35)
  • Bois – Granulés (pellets) ou briquettes0,1 % (9)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Obligations légales pour la location d'un appartement à Herblay-sur-Seine

La loi Boutin s'applique à toute location d'un logement à usage de résidence principale, qu'il s'agisse d'un bail vide ou meublé. Pour un appartement situé à Herblay-sur-Seine, le bailleur doit faire mesurer la surface habitable par un professionnel certifié et mentionner cette surface dans le contrat de bail. Ce mesurage est distinct des autres diagnostics (DPE, état des risques, CREP, gaz, électricité) qui doivent également être annexés au dossier de diagnostic technique remis au locataire.

À Herblay-sur-Seine, 44 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), soit environ 5 827 logements. Parmi les résidences principales, 11 % ont été achevées avant 1946 et 59 % avant 1991. Les appartements anciens, notamment ceux construits avant 1949, peuvent nécessiter un diagnostic plomb (CREP) en complément. Le mesurage loi Boutin est quant à lui exigé quel que soit l'âge du bien.

En cas de non-respect de l'obligation de mentionner la surface habitable dans le bail, le locataire peut engager un recours. Si la surface indiquée dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle (d'abord au bailleur, puis au juge à défaut d'accord, dans un délai de quatre mois suivant la signature du bail). En location meublée, la diminution suppose de prouver une erreur intentionnelle du bailleur.

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Ce que le diagnostiqueur vérifie dans un appartement

Le mesurage loi Boutin consiste à calculer la surface habitable selon la définition réglementaire (article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation). Pour un appartement, le diagnostiqueur mesure la superficie de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m sont exclues, de même que les caves, sous-sols, combles non aménagés, parkings, terrasses, balcons, loggias et annexes non chauffées.

Le rapport de mesurage doit être annexé au bail. Il est valable sans limite de durée, mais en cas de travaux modifiant la surface (agrandissement, division, suppression de cloisons), un nouveau mesurage est nécessaire. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, utilise un matériel conforme (télémètre laser, mètre ruban) et applique les règles de l'art.

Exemple : un propriétaire qui loue un appartement de 3 pièces à Herblay-sur-Seine, dans une copropriété construite en 1975, doit faire mesurer la surface habitable. Le rapport mentionnera par exemple 65,2 m², après déduction des murs et cloisons. Cette mention figurera dans le bail, à côté du montant du loyer.

Documents à préparer pour le mesurage

Avant la visite du diagnostiqueur, le propriétaire doit rassembler quelques documents pour faciliter le mesurage :
- Le plan de l'appartement, s'il existe (plan cadastral, plan de copropriété, plan d'architecte).
- Un accès libre à toutes les pièces, y compris les combles aménagés, les sous-sols habitables, les vérandas chauffées.
- En cas de travaux récents, les autorisations d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable) qui attestent de la régularité des transformations.
- Pour un appartement en copropriété, le règlement de copropriété peut préciser les parties privatives et communes, ce qui aide à délimiter la surface à mesurer.

Le diagnostiqueur se déplace sur place avec son matériel. Le rendez-vous est généralement pris sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

Conséquences en cas d'absence ou d'erreur de mesurage

Si le bail ne mentionne pas la surface habitable, le locataire peut demander au juge des référés d'ordonner la communication du mesurage. Si la surface indiquée est erronée de plus de 5 % par rapport à la surface réelle, le locataire peut, dans les quatre mois suivant la signature du bail, demander une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté. À défaut d'accord amiable, le juge peut prononcer cette réduction.

En location meublée, la protection est moindre : le locataire doit démontrer une erreur intentionnelle du bailleur pour obtenir une diminution de loyer. Dans tous les cas, un mesurage réalisé par un professionnel certifié est la meilleure garantie pour le bailleur.

À Herblay-sur-Seine, où 34 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), un litige sur la surface peut concerner aussi bien un petit studio qu'un appartement de 4 pièces. La prudence est donc de mise.

Données locales et contexte immobilier à Herblay-sur-Seine

Herblay-sur-Seine compte 31 779 habitants (INSEE, population légale) et 13 246 logements, dont 11 966 résidences principales. Les appartements représentent 44 % des logements, soit environ 5 827 unités. Parmi les résidences principales, 59 % ont été construites avant 1991, ce qui signifie qu'une grande partie du parc locatif est ancien et peut nécessiter plusieurs diagnostics (amiante pour les permis délivrés avant le 1er juillet 1997, plomb pour les logements construits avant le 1er janvier 1949, etc.).

Le chauffage central collectif équipe 28 % des logements, et le chauffage tout électrique 27 %. Ces données sont utiles pour le DPE, qui doit être annexé au bail. Le DPE des logements enregistrés depuis juillet 2021 montre que 7 % sont classés F ou G, et 17 % classés E. Un appartement classé F ou G est soumis à l'interdiction de location (passoire thermique) selon le calendrier en vigueur.

La commune est située en zone sismique 1 (très faible) et en potentiel radon catégorie 1 (faible). Les risques naturels recensés incluent le retrait-gonflement des argiles (exposition moyenne au centre-ville), l'inondation et les mouvements de terrain. Le diagnostic état des risques doit mentionner ces informations.

Enfin, Herblay-sur-Seine appartient à la communauté d'agglomération Val Parisis. Le nombre de copropriétés immatriculées est de 247, représentant 5 029 lots d'habitation. Pour un appartement en copropriété, le mesurage loi Boutin peut être utile pour répartir les charges, mais il est distinct du calcul de la superficie Carrez utilisé en vente.

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Herblay-sur-Seine : ce qu'il faut savoir avant de vendre ou louer

Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)

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